Réglementation - Page 108

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

24/06/2013 | assurance construction | Jurisprudence | Justice

Civ.3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-17349 Les faits En litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d’un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utiles. Ils l’assignent en indemnisation avec Covéa, son assureur de responsabilité civile professionnelle, sur le fondement d’un manquement à son[...]

Régime matrimonial et contrat d'assurance vie

22/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-11983 Les faits À l'issue de son divorce, un ex-mari demande que lui soit reversé le capital qu'il avait reçu, pendant le mariage, au titre de contrats d'assurance vie dont il avait été bénéficiaire. Il avait déposé ses fonds sur un compte commun avec son ex-épouse. La décision La cour d'appel[...]

Devoir de mise en garde et rentabilité d'un contrat vie

22/06/2013 | Jurisprudence | Crédit du Nord | Cour de cassation

Com., 22 mai 2013, pourvoi n° 12-17657 Les faits Pour financer l'achat d'un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d'un contrat vie multisupport. Se plaignant du manque de rentabilité du placement, il assigne la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas[...]

Indemnisation d'une perte de chance d'agir en justice

22/06/2013 | Axa | indemnisation | Covéa

Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17349 Les faits En litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d'un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utile. Ils l'assignent en indemnisation avec Covéa, son assureur de responsabilité civile professionnelle, sur le fondement d'un[...]

Faute intentionnelle : volonté de causer le dommage

22/06/2013 | indemnisation | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-20215 Les faits Chargée par une commune de l'aménagement de son port de plaisance, une société est assignée par cette dernière à la suite de désordres affectant des traverses de bois qu'elle avait posées. Condamnée à l'indemniser, la société sollicite la garantie de son assureur de responsabilité[...]

Incendie : provision d'expertise

22/06/2013 | Jurisprudence | incendie | Chambre civile

Les faits À la suite d'un incendie dans l'un de ses locaux, Conforama et son assureur (XL Insurance) obtiennent une expertise judiciaire pour déterminer les causes du sinistre. L'expert indique alors que la poursuite de sa mission nécessite des travaux de déblaiement, de désamiantage et de démolition pour un montant de 355 000 €. Le bailleur des locaux[...]

RC de l'avocat : évaluation d'une perte de chance

22/06/2013 | indemnisation | Allianz | Jurisprudence

Civ. 1re, 30 mai 2013, pourvoi n° 12-24515 Les faits En litige avec son assureur sur l'indemnisation d'un accident du travail, un homme reproche à son avocat d'avoir manqué à son « devoir d'efficacité » en le privant de se pourvoir en cassation contre la décision qui le déboutait de ses demandes. Se prévalant des prétendus 200 000 E[...]

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

Assurance vie : les intérêts des fonds euros retenus pour le plafonnement de l’ISF

21/06/2013 | Assurance vie | fonds en euros | Acteurs

Pour l'administration fiscale, les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie sont à retenir pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration a en effet mis en ligne sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du vendredi 14 juin 2013 ses indications : « Les revenus des bons ou contrats[...]

RCMS : le dirigeant est de plus en plus exposé au risque

RCMS : le dirigeant est de plus en plus exposé au risque

21/06/2013 | Risques d'entreprise | risques | faute intentionnelle

Les facteurs de risques d’exposition de la responsabilité du dirigeant ne cessent d’augmenter. C’est l’un des constats qui ressort du colloque organisé par des avocats( Cabinets NCA et Assurances Conseils), vendredi 21 juin, à la maison des avocats de Paris, en partenariat avec le courtier Liberty mutual. « Pour 84% des dirigeants, le premier facteur de[...]

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

Le déblocage de l’épargne salariale ne devrait pas alimenter l’assurance vie

21/06/2013 | Législation | Assurance vie | épargne salariale

Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 20 juin 2013, le déblocage de l’épargne salariale dès le 1er juillet ne devrait pas profiter en théorie aux contrats d’assurance vie. En effet, si le Parlement a autorisé les salariés détenteurs de fonds au titre de la participation et de l’intéressement - sauf ceux placés dans un plan d’épargne[...]

Retrait d’agrément et compensation des primes

Retrait d’agrément et compensation des primes

21/06/2013 | Jurisprudence | agrément | liquidation judiciaire

« La compensation n’est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance. » Civ,1e 29 mai 2013, pourvoi n°11-28819 Les faits Un assuré, qui avait souscrit un contrat auto payable en deux semestrialités, oublie de payer[...]

Régime matrimonial et contrat d'assurance vie

20/06/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Code de la consommation

Civ. r, 29 mai 2013, pourvoi N° 12-11983 Les faits A l'issue de son divorce, un ex-mari demande que lui soit reversé le capital qu'il avait reçu, pendant le mariage, au titre de contrats d'assurance vie dont il avait été bénéficiaire. Il avait déposé ses fonds sur un compte commun avec son ex-épouse. La décision La cour d'appel rejette la[...]