Réglementation - Page 109

La RC de l’assureur du fait de son mandataire non salarié

La RC de l’assureur du fait de son mandataire non salarié

02/09/2013 | Jurisprudence | responsabilité civile | mandataire

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-20.242 Les faits Le mandataire non salarié exerçant pour le compte d’un assureur est condamné par le tribunal correctionnel pour les infractions d’abus de confiance aggravé, faux et usage de faux. Dans l’une des affaires, ce sont quatre chèques remis pour alimenter un contrat d’assurance vie qui ont été détournés. Les[...]

Indépendance de l'expert judiciaire

31/08/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 27 juin 2013, n° 13-60.025 Les faits Un expert judiciaire (rubrique : architecture ingénierie) inscrit depuis 2006 sur la liste de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence se voit refuser sa réinscription en 2012 par l'assemblée des magistrats au motif que son activité d'expert d'assureur « importante et régulière » est incompatible avec[...]

Incendie et garantie des vices cachés

31/08/2013 | indemnisation | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 3e, 10 juillet 2013, n° 12-17.149 Les faits Trois niveaux et la totalité de la toiture d'une maison à usage d'habitation sont détruits par un incendie dont l'origine est la conception et la construction inadéquates d'une cheminée par le vendeur. Les acquéreurs et leur assureur, qui a procédé au versement d'une première indemnité,[...]

Vaccination contre l'hépatite B

31/08/2013 | assurance maladie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-21.314 Les faits Une patiente se plaint d'avoir développé une sclérose en plaques à la suite de plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B (Hevac B et Genhevac B). Elle recherche la responsabilité du fabricant des produits. En appel, le lien entre le déclenchement de la sclérose en plaques et la[...]

Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

30/08/2013 | Jurisprudence | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, avec les contributions du Professeur Luc Grynbaum et du Professeur Jérôme Peigné Le produit de santé se distingue des autres par un paradoxe, s'il est indispensable pour la santé humaine c'est au prix d'une prise de risques pour le patient qui est contraint d'y avoir recours[...]

Luc Grynbaum, professeur à l’université paris-descartes, directeur du master 2 santé, prévoyance, protection sociale, membre de l’institut droit et santé
Assurer le produit de santé en responsabilité civile

Assurer le produit de santé en responsabilité civile

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile des professionnels du produit de santé est obligatoire et soumise à un régime spécifique issu du code de la santé publique. Elle se fonde pour l'essentiel sur le droit de la responsabilité des produits défectueux, particulièrement favorable à la victime. L'assurance de responsabilité civile des produits de santé se[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Jean-Marie Job (avocat associé, de Gaulle Fleurance & associés) et Marie Sanchez (avocat senior, de Gaulle Fleurance & associés)
Cycle de vie des médicaments et des dispositifs médicaux

Cycle de vie des médicaments et des dispositifs médicaux

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | Union Européenne

Les médicaments et dispositifs médicaux suivent un parcours caractérisé par l'attention dont ils font l'objet à tous les stades de leur existence, de l'autorisation de mise sur le marché à la commercialisation sous surveillance, voire jusqu'à leur retrait. Les médicaments et dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché sans une autorisation[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Valérie Lafarge-Sarkozy (avocat associée, de Gaulle Fleurance & associés) et Virginie Reynés (avocat senior manager, de Gaulle Fleurance & associés)
L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | Cour de cassation

Soumis à une jurisprudence fluctuante, le droit de la responsabilité civile du fait des produits de santé ne donne pas tous les gages de la sécurité juridique. Sur le terrain civil, les dommages causés par un produit de santé relèvent principalement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998,[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Qu'est-ce qu'un produit de santé ?

29/08/2013 | Santé | Jurisprudence | Union Européenne

Bien qu'il s'agisse désormais d'un vocable largement diffusé dans le cadre d'affaires judiciaires au sinistre contexte, le produit de santé est avant tout une notion qui délimite la sphère de compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La notion de produit de santé semble aujourd'hui entrée dans le langage[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : risques et assurance RC du produit de santé, une surveillance constante...

Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

Pas d’obligation de substituer une unité de compte… même Madoff

29/08/2013 | Assurance vie | Madoff | Jurisprudence

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842 Les faits Le cours de la Sicav Luxalpha (produits Madoff) est suspendu et sa liquidation prononcée en raison de fraudes commises par la société qui gérait l'ensemble des actifs. Des souscripteurs d'assurance vie en unité de compte (UC) dont les fonds ont été investis dans cette Sicav demandent à ce que l'assureur[...]

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

28/08/2013 | Jurisprudence | Institutions | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096 Les faits Un garde frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur, mineur, est reconnu coupable des infractions de vol suivies de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fond de garantie (FGAO) son refus de[...]

Assurance vie : la donation n'était pas déguisée

Assurance vie : la donation n'était pas déguisée

27/08/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | Epargne

Civ. 1re, 10 juillet n° 2013, n° 12-13.515 Les faits Un particulier vend un appartement à la fille de son ancienne concubine. La totalité de la somme issue de la transaction est versée sur deux contrats d'assurance vie dont le bénéficiaire désigné n'est autre que l'acheteuse du bien... Au décès du souscripteur, la fille de ce dernier cherche à faire[...]