Réglementation - Page 109

Retrait d'agrément et compensation des primes

15/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

« La compensation n'est possible que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le retrait d'agrément et la résiliation consécutive du contrat d'assurance. » Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28819 LES FAITS Un assuré, qui avait souscrit un contrat auto payable en deux semestrialités, oublie de[...]

Responsabilité d'une clinique en cas de suicide d'un patient

15/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | suicide

Civ. 1re, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-21194 Les faits Volontairement hospitalisé dans une clinique suite à des troubles mentaux, un patient se suicide dans sa chambre en absorbant des médicaments. Sa famille assigne la clinique en responsabilité, invoquant qu'elle n'avait pas suffisamment surveillé les allers et venues de leur patient qui[...]

FGAO : recours contre le responsable d'un accident

15/06/2013 | MMA | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 2e, 18 avril 2013, pourvoi n° 12-18620 Les faits Le gérant d'une carrosserie est renversé par un automobiliste pendant qu'il chargeait une voiture accidentée sur sa dépanneuse. Il succombe à ses blessures. La voiture à l'origine de l'accident n'étant plus assurée, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend en[...]

Un sinistre assuré la veille est couvert

15/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 18 mai 2013, pourvoi n° 12-15068 Les faits Contrainte de mettre à l'eau son bateau pilote par le port de Lorient, une société (Lorient forge marine) informe son assureur (la MGA), de la nécessité de couvrir cette intervention prévue le lendemain. Lors de la manoeuvre, une grue chute sur le bateau et l'endommage. Face au refus de[...]

FGAO : recours contre le responsable d’un accident

FGAO : recours contre le responsable d’un accident

13/06/2013 | MMA | Jurisprudence | victime

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi n°12-18620 Les faits Le gérant d’une carrosserie est renversé par une voiture pendant qu’il chargeait une voiture accidentée sur sa dépanneuse. Il succombe à ses blessures. La voiture à l’origine de l’accident n’étant plus assurée, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend en charge l’indemnisation de[...]

Lutte contre le blanchiment : des précisions sur les déclarations au TRACFIN

13/06/2013 | terrorisme | blanchiment | Tracfin

Un décret, publié au Jo du 8 juin 2013,définit les modalités de la déclaration de soupçon imposée, en particulier aux professionnels, notamment tous ceux du secteur de l’assurance (mutuelles, IP, CIF, etc.), pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, pour être recevables, toutes les déclarations effectuées à compter du 1er[...]

Responsabilité d’une clinique en cas de suicide d’un patient

11/06/2013 | Santé | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-21 194 Les faits Volontairement hospitalisé dans une clinique suite à des troubles mentaux, un patient se suicide dans sa chambre en absorbant des médicaments. Sa famille assigne la clinique en responsabilité, invoquant qu’elle n’avait pas suffisamment surveillé les allers et venues de leur patient qui s’était procuré[...]

Les conséquences d’une perte de l’immatriculation à l’Orias

11/06/2013 | Législation | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Métiers

Il arrive parfoisqu’à lasuite d’un accident de parcours ou d’une cessationd’activité, uncourtierneremplisse plus lesconditionsd’exercicedel’activité d’intermédiaire.unefoisquel’assureuraété informédudéfautd’immatriculation de sondistributeur, il doit déterminer le sort réservé aux commissions attachées au portefeuille de contrats. Une analyse des[...]

Investir malgré la crise

Investir malgré la crise

10/06/2013 | Analyse | Aviva | Generali

Pas question de baisser les bras. En ces temps de crise, les agents généraux du Nord-Ouest et du Centre sélectionnés dans le cadre de cette troisième édition de l'Observatoire, multiplient les initiatives. Certains s'engagent dans des réseaux d'affaires ou accentuent leur implication dans la vie locale afin d'accroître leur notoriété. D'autres s'efforcent[...]

Offre tardive d’indemnités : date et assiette des pénalités

09/06/2013 | Jurisprudence | indemnités | offres

« Lorsque l’offre d’indemnités de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction. » Civ, 23 mai 2013, pourvoi n°12-18339 Les faits En octobre 2002, un conducteur d’un camion agricole est percuté par un véhicule alors qu’il sortait d’une voie privée.[...]

Des précisions sur l’activité des CIF

Des précisions sur l’activité des CIF

09/06/2013 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Conseil en gestion de patrimoine | Conseiller en investissement financier (CIF)

Un arrêté du 12 avril 2013 a modifié le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) concernant l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF), à commencer par la clarification de la formation nécessaire. Ainsi, à partir du 18 juin 2013 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté), le CIF devra au moins avoir suivi « trois ans » (au[...]

Condition d'indemnisation par le FGTI : gravité de l'atteinte

08/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 16mai 2013, pourvoi n°12-16320 Les faits Abusée par son père à partir de 1971 et jusqu'au décès de son tortionnaire en 1999, une jeune femme saisit la justice en 2008. Sa mère, qui habitait sous le même toit, est déclarée coupable pour ne pas avoir empêché les crimes commis sur sa fille pour la période de temps non couverte par[...]