Réglementation - Page 109

L'intensité de l'obligation d'information du courtier

L'intensité de l'obligation d'information du courtier

29/10/2013 | Actualité | Courtiers | Institutions

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-27.000 Les faits Dans cette affaire, la responsabilité civile professionnelle d’un mandataire judiciaire est recherchée par une entreprise. Le mandataire déclare le sinistre auprès de son courtier en assurances, le 23 octobre 2001. Le 2 août 2004, le mandataire judiciaire assigne l’assureur et le courtier, qui opposent[...]

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

Cat' nat' : c'est l'événement naturel qui constitue le dommage

27/10/2013 | catastrophes naturelles | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 3 octobre 2013, n° 12-22.908 Les faits Des particuliers acquièrent une maison en janvier 2004. Au cours de l’été de la même année, des fissures apparaissent, dues à la sécheresse de 2003. En conséquence de cet épisode de sécheresse, un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune sur laquelle est édifié le bien est[...]

Les Français opposés à la GUL et à l'assurance privée

26/10/2013 | Législation | loi | garantie

Selon une enquête réalisée par Harris Interactive du 17 au 19 septembre 2013 pour l'assureur Galian, 54% des Français se déclarent opposés à la garantie universelle des loyers (GUL) telle que proposée par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Les sondés ont identifié trois conséquences potentielles du dispositif : l'augmentation des loyers (vision partagée[...]

Generali se réorganise

Generali se réorganise

26/10/2013 | Generali | Réorganisation | Allemagne

Le groupe italien se dote de deux entités régionales pour simplifier son organisation. La région EMEA, pilotée par Giovanni Liverani à partir du 1er novembre, réunit douze marchés de la zone Europe, Moyen-Orient et Afrique représentant plus de 9 Md€ de primes. La région LatAm regroupe six pays d'Amérique latine qui génèrent 1,3 Md€ de primes. Elle sera[...]

Assurance vie - Actif successoral

26/10/2013 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Les faits Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession d'un souscripteur d'assurance vie, un conflit s'élève entre les héritiers réservataires et le bénéficiaire de l'assurance vie, enfant de la seconde épouse du souscripteur. Les juges du fond retiennent que le contrat d'assurance vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une[...]

Assurance caution - Subrogation

26/10/2013 | Jurisprudence | juridiction | crédit à la consommation

Les faits La construction d'une maison à usage d'habitation est arrêtée à la suite de la mise en liquidation du constructeur de maison individuelle (contrat signé en 2002). Son assureur caution se substitue à lui pour terminer le chantier. Après la réception, les propriétaires se plaignent de désordres affectant le bien. Ils assignent la caution, qui[...]

Discrimination fondée sur le sexe

26/10/2013 | Jurisprudence | Discrimination | Cour de cassation

Les faits Les syndicats de l'Opéra national de Paris demandent à ce que soit reconnu un usage permettant aux techniciens de plateau et aux services habillement et perruques-maquillage de bénéficier du droit à la retraite à 55 ans, au lieu de 60. Ils se fondent sur une rupture dans l'égalité en fonction du sexe. Le litige les oppose à leur employeur et à[...]

Dommages-ouvrage - délai de soixante jours

26/10/2013 | sinistres | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Des travaux de rénovation affectant l'étanchéité du toit-terrasse d'un immeuble sont réalisés à l'initiative du syndicat des copropriétaires. À la suite de quoi, des infiltrations d'eau atteignent trois appartements et les avancées de la toiture. Le sinistre est déclaré à l'assureur dommages-ouvrage le 30 avril 2001. Ce dernier ne reconnaît[...]

Le premier semestre 2013 devrait confirmer la reprise du secteur

Le premier semestre 2013 devrait confirmer la reprise du secteur

24/10/2013 | Analyse | Aviva | Groupama

Selon une étude publiée le 14 octobre par l'agence de notation AM Best, les primes enregistrées en 2012 par les vingt plus gros assureurs européens ont progressé de 2,2%. Si quatorze de ces assureurs ont atteint des records, Aviva et Groupama, engagés tous les deux dans des programmes de cession d'actifs, ont connu le cheminement inverse. Cependant, cette[...]

La déclaration de patrimoine devient obligatoire

24/10/2013 | Législation | Assurance vie | sanctions

Deux lois publiées au Journal officiel du 12 octobre 2013 (n° 2013-906 et n° 2013-907) instaurent davantage de transparence pour les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs, entre autres acteurs de la « vie publique ». Ainsi, une déclaration de patrimoine, dans laquelle figurent les contrats d'assurance vie, est imposée aux parlementaires, ainsi[...]

Le projet ESS adopté en commission au Sénat

24/10/2013 | Législation | Sécurité sociale | Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté, le 16 octobre, l'ensemble des dispositions du projet de loi-cadre relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon. Parmi les mesures du texte concernant les mutuelles, l'article 34 introduit le principe de la coassurance intercodes des contrats collectifs, adopté en l'état par la[...]

24%

24/10/2013 | Analyse | Mondial Assistance | Assistance

Le pourcentage de Français qui envisageaient de partir en vacances lors des prochains congés scolaires de la Toussaint, selon le sondage réalisé par l'Ifop pour Mondial assistance sur un échantillon de quelque 1 000 personnes. C'est cinq points de plus que l'an dernier.