Réglementation - Page 109

Première croissance externe pour Gras Savoye-Berger-Simon

21/10/2010 | Gras Savoye | Courtiers | Intermédiaires

Acquéreur, cet été, du cabinet meusien Mangin, le courtier Gras Savoye-Berger-Simon, implanté à Metz et à Nancy, a attendu le transfert des vingt salariés dans les nouveaux locaux de 800 m2 de l'ancienne trésorerie de Bar-le-Duc pour officialiser cette première opération de croissance externe. « Positionné sur le marché de niche des transporteurs et des[...]

Responsabilité civile des associations sportives : Violation caractérisée des règles du jeu

14/10/2010 | Jurisprudence | blessures | établissement sportif

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-16843 Alors qu'il assistait à un match de hockey sur glace, un spectateur est blessé au visage par un palet envoyé depuis la zone de jeu. Il demande réparation aux deux clubs de hockey ainsi qu'à la fédération française des sports de glace (FFSG). La cour d'appel de Colmar (15 mai 2009) retient la responsabilité des[...]

Assurance construction : Absence de réception tacite

14/10/2010 | assurance construction | Jurisprudence | entrepreneur

Les faits Une entreprise du bâtiment (maître d'oeuvre) sous-traite une partie de la réalisation des travaux à un entrepreneur (sous traitant) assuré par Axa au titre de sa responsabilité décennale. Suite à des dommages, le sous-traitant appelle son assureur en garanties. La décision Après avoir recherché si les travaux avaient été réceptionnés[...]

Responsabilité du bailleur

14/10/2010 | Jurisprudence | logement

Les faits Le locataire d'un logement HLM se blesse grièvement par électrocution en ouvrant l'armoire murale de sa salle de bains. Son bailleur, l'office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine (OPDH), l'assigne pour le faire déclarer seul responsable de cet accident. La décision La cour d'appel de Versailles (19 mai 2009) retient la[...]

Pas d'indemnisation pour le conducteur fautif à l'origine de l'accident

14/10/2010 | Jurisprudence | réparation automobile | accident de la circulation

Civ 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-70100 Les faits En doublant une voiture sur une route départementale, un motard entre en collision avec une voiture circulant en sens inverse. Blessé des suites de l'accident, le motard demande réparation au conducteur de cette dernière. La décision La cour d'appel de Nancy (11 mai 2009) rejette sa demande en[...]

L'infraction pénale intentionnelle d'un dirigeant de société est une faute séparable de ses fonctions

14/10/2010 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence | responsabilité civile

Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-66255 Le gérant d'une SARL qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice Les faits Un couple de particuliers confie la rénovation de leur[...]

Laure Favard, auditrice chez Oddo & Cie
Un audit pour prévenir les contrôles

Un audit pour prévenir les contrôles

07/10/2010 | Controle | Métiers | Laure Favard

La société Oddo et Cie propose aux cabinets de conseil en gestion du patrimoine de vérifier qu'ils sont en conformité avec la réglementation. Explication avec l'auditrice chargée de ce nouveau service gratuit. Depuis quelques jours, Laure Favard fait le tour des indépendants. Cette diplômée de l'Inseec (master audit-finance) de 24 ans vient d'être recrutée par[...]

RC construction : le sous-traitant, seul responsable envers les tiers

07/10/2010 | Jurisprudence | RC | dommages

Civ. 3e, 22 septembre 2010, pourvoi no 09-11.007 L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. La société Neuf Cégétel (maître de l'ouvrage) confie la réalisation d'un réseau de fibres optiques à la société LD Câble, qui sous-traite la fabrication des infrastructures[...]

Accident de la route : Offre d'indemnité de l'assureur

07/10/2010 | Jurisprudence | assurance | indemnités

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.210 Les faits Un avocat blessé dans un accident de la route assigne son assureur en réparation de son préjudice patrimonial. Les expertises concluent à l'impossibilité pour lui de reprendre son activité professionnelle. Évaluant d'abord sa perte de gains professionnels puis la valeur de sa clientèle, la cour d'appel[...]

Un expert judiciaire peut exercer jusqu'à 75 ans

07/10/2010 | Jurisprudence | expert juridiciare

Civ. 2e, 23 septembre 2010, recours n° B10-60.094 Les faits À l'aube de ses 70 ans, un expert judiciaire se réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles pour une durée de cinq ans. Son nom est retiré de la liste par les magistrats de cette cour d'appel, qui ont estimé que l'expert avait atteint la limite d'âge fixée à 70 ans par décret[...]

MRH : Une prime exorbitante ne justifie pas le défaut d'assurance

07/10/2010 | Habitation | Jurisprudence | risques locatifs

Civ 3e, 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-68156 Les faits Une commerçante, locataire de son magasin, n'a pas souscrit d'assurance multirisque habitation pendant trois ans. Son bailleur demande la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'assurance. Pour sa défense, la locataire invoque le montant exorbitant des cotisations demandées par les compagnies[...]

Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont une fausse bonne idée

07/10/2010 | Assurance vie | contrat multisupports | fonds en euros

À court d'argent, le gouvernement propose aux parlementaires de voter une mesure visant à soumettre immédiatement aux prélèvements sociaux les intérêts crédités sur le fonds en euros d'un contrat multisupport. Les contrats multisupports se distinguent des contrats monosupports en euros par le fait que les produits réalisés ne sont connus qu'au dénouement du[...]