Réglementation - Page 11

Amiante – Mise en danger – Obligation de sécurité de résultat

22/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim, 19 avril 2017, n° 16-80.695 Les faits Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise[...]

Accident de travail – Formation

22/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim, 25 avril 2017, n° 15-85.890 Les faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Il est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une ITT de 35 jours. L’employeur est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à « une obligation de sécurité ou de prudence[...]

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

19/06/2017 | Directive sur la distribution d'assurance (DDA) | Actus

EXCLUSIF   La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance de transposition de DDA. Tant attendue, la publication de l'ordonnance transposant la Directive sur la[...]

La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

La déclaration pour ordre, une gestion préventive des risques

15/06/2017 | Analyse | sinistres | contrats

L’assurance repose sur le principe de l’aléa. Mais la déclaration pour ordre, qui intervient en amont du sinistre, permet à l’assureur d’optimiser la gestion du risque et de responsabiliser l’assuré. Lorsqu’il a connaissance de « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », l’assuré ou le souscripteur du contrat d’assurance a[...]

Sécurité sociale – Indemnité journalière – Délai de carence

15/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374 Les faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme[...]

Homme clé – Contrat mixte

15/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 387209 Les faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances AssurOption décès. De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leurs ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement[...]

Clauses abusives – Devoir de mise en garde

15/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-27.231 Les faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel,[...]

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

15/06/2017 | préjudices | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740 Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant[...]

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

14/06/2017 | jurisprudence | Juriscope

Soc, 27 avril 2017, 16-16587 Faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, ont saisi la juridiction prud’homale. Afin d’obtenir la[...]

Sanctions renforcées dans la lutte contre la pollution

13/06/2017 | Jurisprudence | Environnement | jurisprudence

Le plan de protection de l’atmosphère passe désormais par un renforcement des sanctions en cas de non-respect par les automobilistes des mesures prises. Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 vient renforcer au 1er juillet 2017 les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de[...]

Certificat d’immatriculation on line

13/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules est mis en place. Par l’arrêté du 23 mai 2017 et notamment son ­article 1 « le ministre de l’Intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à[...]

Le duplicata du certificat d’immatriculation par Internet

13/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Le processus de demande de duplicata du certificat d’immatriculation devient intégralement dématérialisé. C’est par l’association d’un décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation et d’un arrêté du 30 mai 2017 portant l’information du public sur la ­dématérialisation de[...]