Réglementation - Page 110

Les conséquences d’une perte de l’immatriculation à l’Orias

11/06/2013 | Législation | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Métiers

Il arrive parfoisqu’à lasuite d’un accident de parcours ou d’une cessationd’activité, uncourtierneremplisse plus lesconditionsd’exercicedel’activité d’intermédiaire.unefoisquel’assureuraété informédudéfautd’immatriculation de sondistributeur, il doit déterminer le sort réservé aux commissions attachées au portefeuille de contrats. Une analyse des[...]

Investir malgré la crise

Investir malgré la crise

10/06/2013 | Analyse | Aviva | Generali

Pas question de baisser les bras. En ces temps de crise, les agents généraux du Nord-Ouest et du Centre sélectionnés dans le cadre de cette troisième édition de l'Observatoire, multiplient les initiatives. Certains s'engagent dans des réseaux d'affaires ou accentuent leur implication dans la vie locale afin d'accroître leur notoriété. D'autres s'efforcent[...]

Offre tardive d’indemnités : date et assiette des pénalités

09/06/2013 | Jurisprudence | indemnités | offres

« Lorsque l’offre d’indemnités de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction. » Civ, 23 mai 2013, pourvoi n°12-18339 Les faits En octobre 2002, un conducteur d’un camion agricole est percuté par un véhicule alors qu’il sortait d’une voie privée.[...]

Des précisions sur l’activité des CIF

Des précisions sur l’activité des CIF

09/06/2013 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Conseil en gestion de patrimoine | Conseiller en investissement financier (CIF)

Un arrêté du 12 avril 2013 a modifié le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) concernant l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF), à commencer par la clarification de la formation nécessaire. Ainsi, à partir du 18 juin 2013 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté), le CIF devra au moins avoir suivi « trois ans » (au[...]

Condition d'indemnisation par le FGTI : gravité de l'atteinte

08/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 16mai 2013, pourvoi n°12-16320 Les faits Abusée par son père à partir de 1971 et jusqu'au décès de son tortionnaire en 1999, une jeune femme saisit la justice en 2008. Sa mère, qui habitait sous le même toit, est déclarée coupable pour ne pas avoir empêché les crimes commis sur sa fille pour la période de temps non couverte par[...]

RC pro : engagement de la responsabilité civile du commissaire-priseur

08/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 1re, 16mai 2013, pourvoi n°11-14434 Les faits Le bénéficiaire du droit moral des oeuvres du peintre Juan Gris obtient la saisie d'un de ses tableaux, dont il conteste l'authenticité, proposé à une vente aux enchères organisée par un commissaire-priseur. Il assigne la propriétaire du tableau et le commissaire-priseur en contrefaçon et[...]

RC médicale : le médecin est responsable du suivi de ses prescriptions

08/06/2013 | MACSF | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 1re, 16mai 2013, pourvoi n°12-21338 Les faits Un gynécologue est assigné en justice par une de ses patientes, pour avoir tardé à diagnostiquer une phlébite cérébrale à la suite de son accouchement. Condamnés à indemniser la victime, le gynécologue et son assureur (la MACSF) se retournent contre l'anesthésiste, lui reprochant de ne pas[...]

FGAO : la rente handicap fait partie de l'indemnisation

08/06/2013 | Assurance vie | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n°12-18093 Les faits Blessée dans un accident de la route causé par un chauffard non assuré, une femme assigne ce dernier en indemnisation en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), chargé d'indemniser les victimes à défaut d'assureur. La victime demande notamment une rente pour payer[...]

Ministère des Finances, Paris.
Bercy veut renforcer le contrôle des prix de transfert

Bercy veut renforcer le contrôle des prix de transfert

07/06/2013 | internationalisation | transactions

Un rapport de l’inspection générale des finances (IGS) sur la « lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe », publié sur le site du ministère des Finances, préconise le renforcement du contrôle des prix de transfert (le versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.) des groupes[...]

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

06/06/2013 | Législation | Assurance vie | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

Bercy a commencé les consultations pour préparer un projet de loi sur la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le texte, déjà controversé, serait, de plus, beaucoup plus complexe qu’attendu. Evoquée à l’automne par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’époque, relancée en février 2013 par le rapport du Comité national de lutte[...]

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

06/06/2013 | Législation | Assurance vie | assurance emprunteur

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le rapporteur est Karine Berger, a été adopté par les députés en deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013, tard dans la soirée. Resilisation annuelle des contrats emprunteurs Les dispositions sur la délégation en matière d'assurance emprunteur et sur l’assurance vie en[...]

RC pro d'un commissaire priseur pour la vente d'un tableau à l'authenticité douteuse

06/06/2013 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | Juridique

Civ.1e, 16 mai 2013, pourvoi n°11-14434 Les faits Le bénéficiaire du droit moral des œuvres du peintre Juan Gris obtient la saisie d’un de ses tableaux, dont il conteste l’authenticité, proposé à une vente aux enchères organisée par un commissaire-priseur. Il assigne la propriétaire du tableau et le commissaire-priseur en contrefaçon et en[...]