Réglementation - Page 120

Tous risques chantier - Survenance du dommage

21/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801 Les faits Une erreur d'implantation est constatée lors de l'édification d'une maison. L'un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue. La décision La Cour[...]

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

Le préjudice à faible coût doit aussi être indemnisé

20/09/2013 | Cour de cassation | préjudices | jurisprudence

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-21.911 Les faits À la suite d’une vente immobilière, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le bien. Les malfaçons concernent le raccordement au tout-à-l’égout, l’état de la couverture et d’une souche de cheminée, ainsi que l’ascenseur. Après la production du rapport d’expertise, le demandeur fonde son[...]

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

Faute dolosive de l’assuré exclusive de garantie

19/09/2013 | Cour de cassation | faute intentionnelle | Assurance autonomie

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24.650 Les faits Alors qu’il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d’un assuré est piégé par l’eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que l’assuré a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident en prétendant notamment avoir été victime d’une sortie de route. Ce[...]

Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

Rapport 2012 : les saisines du médiateur du CTIP en forte croissance

19/09/2013 | CTIP | médiation

Le Rapport annuel 2012 du médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a été rendu public, le nombre de saisines a fortement augmenté. Avec 253 saisines en 2012 contre 79 pour l’année précédente, la médiation du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), dont la Charte date de 2010, permet davantage de catalyser les[...]

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

17/09/2013 | assurance automobile | Cour de cassation

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324 Les faits À la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance automobile. L’assureur est condamné par les juges du fond alors qu’il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où, l’envoi d’une[...]

TRC, la négligence n'est pas assurée

TRC, la négligence n'est pas assurée

16/09/2013 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801 Les faits Une erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue. La décision La Cour décide que[...]

Courtier - Intervention forcée de l'assureur RC

14/09/2013 | Jurisprudence | Courtiers | victime

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-21.373 Les faits Les victimes d'un accident de la circulation obtiennent la condamnation du conducteur et de la société Cub, courtier en assurances, à leur verser des dommages-intérêts. Le jugement du TGI est déclaré opposable au FGAO. Le conducteur interjette l'appel de la décision. Le FGAO s'acquitte du[...]

Déclaration du risque - Mauvaise foi

14/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | assureur

Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807 Les faits Un conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d'emprisonnement. Au civil, la cour d'appel de Versailles se prononce aussi sur les dommages-intérêts. Son assureur excipe de la nullité du contrat. D'une part, l'assuré n'a pas déclaré l'ensemble de ses[...]

Ordonnance de référé - Contestation sérieuse

14/09/2013 | indemnisation | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-24.722 Les faits Un immeuble est détruit en totalité par un incendie. Les propriétaires assignent en référé, afin d'obtenir une provision à valoir sur leur indemnisation future, l'assureur de l'immeuble, la société qui l'exploitait au titre d'un bail commercial et son assureur de responsabilité. Devant la cour[...]

Financement de la CMUC

14/09/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | Couverture maladie universelle (CMU)

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-20299 Les faits À la suite d'un contrôle de l'Urssaf, une mutuelle se voit signifier un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution affectée au financement de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), des dotations versées par les comités d'entreprise. Ces[...]

L. 431-9 du code des assurances - QPC

14/09/2013 | réassurance | SCOR | Jurisprudence

CE, 11 juillet 2013, n° 367664 Les faits Dans le contentieux qui oppose Scor SE au ministre de l'Économie et des finances ayant pour objet « la décision implicite du ministre rejetant sa demande de résiliation de la convention relative aux modalités d'octroi de la garantie de l'État à certaines opérations effectuées par la Caisse centrale[...]

Mandataire non salarié - RC de l'assureur

14/09/2013 | Assurance vie | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-20242 Les faits Un mandataire non salarié exerçant pour le compte d'un assureur est condamné par le tribunal correctionnel pour les infractions d'abus de confiance aggravé, faux et usage de faux. Dans l'une des affaires, ce sont quatre chèques remis pour alimenter un contrat d'assurance vie qui ont été détournés.[...]