Réglementation - Page 120

RC médicale : le médecin est responsable du suivi de ses prescriptions

08/06/2013 | MACSF | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 1re, 16mai 2013, pourvoi n°12-21338 Les faits Un gynécologue est assigné en justice par une de ses patientes, pour avoir tardé à diagnostiquer une phlébite cérébrale à la suite de son accouchement. Condamnés à indemniser la victime, le gynécologue et son assureur (la MACSF) se retournent contre l'anesthésiste, lui reprochant de ne pas[...]

FGAO : la rente handicap fait partie de l'indemnisation

08/06/2013 | Assurance vie | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n°12-18093 Les faits Blessée dans un accident de la route causé par un chauffard non assuré, une femme assigne ce dernier en indemnisation en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), chargé d'indemniser les victimes à défaut d'assureur. La victime demande notamment une rente pour payer[...]

Ministère des Finances, Paris.
Bercy veut renforcer le contrôle des prix de transfert

Bercy veut renforcer le contrôle des prix de transfert

07/06/2013 | internationalisation | transactions

Un rapport de l’inspection générale des finances (IGS) sur la « lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe », publié sur le site du ministère des Finances, préconise le renforcement du contrôle des prix de transfert (le versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.) des groupes[...]

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

Fichier centralisé de l’assurance vie : un projet de loi se prépare

06/06/2013 | Législation | Assurance vie | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

Bercy a commencé les consultations pour préparer un projet de loi sur la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie. Le texte, déjà controversé, serait, de plus, beaucoup plus complexe qu’attendu. Evoquée à l’automne par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’époque, relancée en février 2013 par le rapport du Comité national de lutte[...]

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

Assurance emprunteur : pas de modification dans la loi bancaire adoptée par les députés

06/06/2013 | Législation | Assurance vie | assurance emprunteur

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont le rapporteur est Karine Berger, a été adopté par les députés en deuxième lecture, mercredi 5 juin 2013, tard dans la soirée. Resilisation annuelle des contrats emprunteurs Les dispositions sur la délégation en matière d'assurance emprunteur et sur l’assurance vie en[...]

RC pro d'un commissaire priseur pour la vente d'un tableau à l'authenticité douteuse

06/06/2013 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | Juridique

Civ.1e, 16 mai 2013, pourvoi n°11-14434 Les faits Le bénéficiaire du droit moral des œuvres du peintre Juan Gris obtient la saisie d’un de ses tableaux, dont il conteste l’authenticité, proposé à une vente aux enchères organisée par un commissaire-priseur. Il assigne la propriétaire du tableau et le commissaire-priseur en contrefaçon et en[...]

Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet, entre autres, de financer la reconstitution forestière suite à un sinistre naturel.
Des précisions sur le compte épargne d’assurance pour la forêt

Des précisions sur le compte épargne d’assurance pour la forêt

05/06/2013 | tempêtes | Compte épargne | Risques agricoles

Un décret, publié au JO du 5 juin, précise les conditions d’ouverture d’un compte épargne d'assurance pour la forêt (liste des justificatifs à produire) ainsi que les modalités de retrait des sommes déposées. Mis en place par l'article 68 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, en juillet 2010, ce compte est destiné aux propriétaires de[...]

RC médicale : le médecin est responsable du suivi de ses prescriptions

04/06/2013 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | médecin

Civ.1e, 16 mai 2013, pourvoi n°12-21338 Les faits Un gynécologue est assigné en justice par une de ses patientes pour avoir tardé à diagnostiquer une phlébite cérébrale à la suite de son accouchement. Condamné à indemniser la victime, le gynécologue et son assureur (la MACSF) se retournent contre l’anesthésiste, lui reprochant de ne pas avoir[...]

Xavier Toulon, associé fondateur de Merypta conseil, cabinet spécialisé en assurance santé et prévoyance, consultant formateur auprès de l’École polytechnique d’assurances (EPA) et du Laboratoire Assurance Banque (LAB), auteur de « Complémentaires santé, il va falloir assurer ! » (Éditions Tribune santé, 2012)
Accès à la complémentaire ou accès aux soins ?

Accès à la complémentaire ou accès aux soins ?

03/06/2013 | Analyse | Mutuelle générale | La Banque Postale

Àpropos de l'article 1 de la loi sur la flexibilité du travail, Marisol Touraine déclarait récemment que « ce texte représente une brique dans la construction de l'édifice plus général que doit être l'accès généralisé de nos concitoyens à une complémentaire santé de qualité ». Un modèle de ce qu'il conviendrait d'étendre, en somme. On conçoit facilement que[...]

Bien public et franchise contractuelle

03/06/2013 | Jurisprudence | inondations | SMACL Assurances

CE, 15 mai 2013, n°357810 Les faits En septembre 2006, une patinoire gérée par la communauté de communes (CC) d’Epinal Golbey est inondée à la suite du débordement d’un bassin de rétention appartenant à la commune d’Epinal. Chargée de la patinoire avant un transfert de compétence en 2005, la commune d’Epinal avait souscrit deux contrats auprès de la[...]

Protection sociale : les tranches de rémunération constituent un critère objectif

02/06/2013 | prévoyance | AGIRC-ARRCO | Jurisprudence

Les tranches de rémunération fixées par le décret du 9 janvier 2012 pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco sont « un critère objectif ». CE, 15 mai 2003, n° 357479 LES FAITS La CGT et la CFE/CGC exercent un recours contre le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions d'exonération de charges sociales des[...]

L'envoi de la lettre de résiliation fait foi

01/06/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Civ. 2e, 18 avril 2013, pourvoi n° 12-19474 Les faits La société Euro gaz service conteste la résiliation, par son assureur (MAF), de ses contrats de responsabilité civile professionnelle, arrivés à échéance le 31 décembre 2011, sous prétexte qu'elle n'en avait pas eu connaissance. L'assureur avait signifié la résiliation par courrier[...]