Réglementation - Page 120

Un agent commercial coupable d'une prise illégale d'intérêts sur des majeurs protégés

10/03/2013 | Jurisprudence | chambre criminelle | April Group

Crim, 30 janvier 2013, n° 11-89224 Le responsable d'une association gérant les mesures de protection judiciaire de personnes âgées protégées, et qui souscrit pour leur compte des contrats d'assurance, de placement et d'audit dans des cabinets dont il est l'agent commercial, commet un délit de prise illégale d'intérêts. Les faits Un agent[...]

Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés

08/03/2013 | expertise assurance | Jurisprudence | garantie

Civ.1e, 13 février 2013, pourvoi n°11-27967 Les faits Une société viticole commande des bouchons de liège à la société La Bouchonnerie pour la mise en bouteille de sa cuvée de Chinon. A la suite de plusieurs plaintes de clients, des expertises ont révélé que les bouchons étaient viciés. Pour être indemnisée, la société viticole assigne (en 2008) en[...]

Responsabilité d'une agence de voyages et recours du FGTI

08/03/2013 | Jurisprudence | Chambre civile | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 7 février 2013, pourvoi n°11-26519 Les faits Une touriste qui avait acheté à une agence de voyages un séjour en Turquie organisé par un tour opérateur est blessée dans un accident de voiture, conduite par une autre touriste, lors d'une excursion. Elle saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), qui lui accorde 14[...]

Procédure civile : rectification d'une erreur matérielle

08/03/2013 | Aviva | Jurisprudence | Chambre civile

Civ. 2e, 21 février 2013, pourvoi n°12-15105 Les faits Saisi d'un litige opposant une société et son assureur (Aviva), le tribunal de commerce de Salon-de-Provence se déclare incompétent au profit de celui de Paris. Invoquant une « omission matérielle » affectant sa décision (relative à la question de fond dont dépendait la compétence), l'assureur[...]

G. THIRY, EX-DIRECTEUR DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DE LA FFSA, MEMBRE D'HONNEUR DE L'INSTITUT DES ACTUAIRES
Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

Libres propos : l'assurance automobile du XXIe siècle

08/03/2013 | Législation | Automobile | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Face à l'incroyable évolution des comportements des automobilistes français, le système d'assurance auto actuel peut sembler obsolète. De nouvelles voies sont à explorer pour coller au mieux aux nouvelles habitudes dissociant toujours plus le véhicule du chauffeur. L'usage de l'automobile est en pleine évolution. Les conducteurs qui considèrent leur[...]

Marc Siblini, associé d'Eurogroup Consulting
Internet – image : Community manager, la vigie des réseaux sociaux

Internet – image : Community manager, la vigie des réseaux sociaux

08/03/2013 | Analyse | Facebook | Twitter

Il est responsable de l'image de son entreprise sur les réseaux sociaux. Un métier encore trop récent pour recruter facilement en interne, mais déjà assez important pour créer la fonction. Ouvrir une page Facebook et un compte Twitter, c'est une chose, « mais il faut les animer, cela prend du temps, c'est un vrai métier », souligne Sylviane Bourrelly,[...]

Segmentation – tarification – directive sur le genre : la discrimination statistique à l'heure de l'Europe

08/03/2013 | Analyse | Discrimination | tarif

C'est le 21 décembre 2012 que la dérogation s'appliquant au secteur de l'assurance a pris fin. La Gender Directive (2004/113/CE), qui interdit toute différenciation fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services, s'impose depuis à tous les organismes assureurs. Bonne nouvelle pour les femmes : à la souscription de contrats de retraite, leur longévité[...]

LIONEL LEFÈBVRE, AVOCAT À LA COUR
Le droit est en avance sur la pratique

Le droit est en avance sur la pratique

08/03/2013 | Législation | Arnaud Giraudon | AcommeAssure

L'assurance en ligne est juridiquement cadrée depuis plus de dix ans, et apparaît compatible avec les exigences du devoir de conseil. Elle est d'ailleurs peu source de litiges. Pour une fois, le droit était en avance sur la société. Une directive européenne de 2002, suivie d'une ordonnance française de 2005, ont parfaitement encadré la vente de produits[...]

Article extrait du dossier e-assurance

Francis Amand, président du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (INC)
L'assurance en ligne vue des tribunaux

L'assurance en ligne vue des tribunaux

08/03/2013 | assurance en ligne | Jurisprudence | signature électronique

Dans ce domaine, les litiges se règlent souvent à l'amiable. Professionnels et juristes du secteur, pour qui la voix du juge a pour intérêt de valider les textes de lois, se retrouvent donc avec peu d'exemples concrets. En voici quelques-uns. LE CONTRAT PEUT ÊTRE IMMÉDIATEMENT CONCLU SUR INTERNET - Un arrêt du 27 mai 2008 de la chambre criminelle de[...]

Article extrait du dossier e-assurance

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription ( 08 mars 2013)

08/03/2013 | Matmut | Jurisprudence | Chambre civile

Civ. 3e, 13 février 2013, pourvoi n°11-28810 Les faits Une maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, d'après diverses expertises, par un défaut d'installation de la cheminée remontant à sa construction dix ans auparavant. Après avoir indemnisé le sinistre, l'assureur MRH des propriétaires (la Matmut) se retourne contre le constructeur[...]

Procédure civile : rectification d’une erreur matérielle

06/03/2013 | Jurisprudence | Justice | Cour de justice

Civ.2e, 21 février 2013, pourvoi n°12-15105 Les faits Saisi d’un litige opposant une société et son assureur (AVIVA), le tribunal de commerce de Salon-de-Provence se déclare incompétent au profit du rribunal de commerce de Paris. Invoquant une « omission matérielle » affectant sa décision (relative à la question de fond dont dépendait la compétence),[...]

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription (05 mars 2013)

05/03/2013 | expertise assurance | Jurisprudence | Justice

Civ.3e, 13 février 2013, pourvoi N°11-28810 Les faits Une maison est gravement endommagée par un incendie provoqué, selon diverses expertises, par un défaut d’installation de la cheminée remontant à sa construction dix ans auparavant. Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur MRH des propriétaires (La Matmut) se retourne contre le constructeur de[...]