Réglementation - Page 13

IFRS 17, la nouvelle norme comptable qui dérange

IFRS 17, la nouvelle norme comptable qui dérange

08/06/2017 | CNP Assurances | Institutions | IFRS

La norme comptable internationale qui s’applique aux contrats d’assurance vient d’être publiée. Les assureurs cotés ou émettant de la dette cotée ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour revoir leurs processus comptables et leur communication financière. C’est l’aboutissement de 20 ans de travaux… Le 18 mai 2017, une norme comptable internationale dédiée aux[...]

Marie-Hélène Poirier, directrice juridique<br> et fiscale de Swiss Life France
Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

08/06/2017 | Swiss Life | Assurance vie | Internet

En retard par rapport à certains pays européens, le droit français n’a pas totalement réalisé sa mue vers le digital. Et le cadre juridique n’est pas propice à encourager les assureurs, déjà très hésitants, à se lancer sur le marché de l’assurance vie en ligne. Le droit français serait-il en retard en matière de digital ? Il semble, à tout le moins, qu’il[...]

Article extrait du dossier Assurance vie en ligne

Oniam – Transfusion sanguine

08/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16-12.815 Les faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Établissement français du sang. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses[...]

Maladie professionnelle – Certificat médical

08/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-13.277 Les faits Un assuré adresse à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical. À la demande de la CPAM, le médecin traitant de l’assuré adresse un second certificat apportant des précisions sur la pathologie. Consécutivement au refus de[...]

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

07/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850 Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement d’une somme correspondant à la valeur du véhicule au jour de sa disparition. En appel, la[...]

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

06/06/2017 | jurisprudence | Juriscope

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90 Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. L’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour manquement à «une[...]

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

01/06/2017 | amiante | Juriscope

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695 Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise est citée[...]

Contrat sommation – Mise en demeure

01/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-13.060 Les faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu’en cas de non-respect de l’obligation alimentaire incombant à l’acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une[...]

alengo/Getty Images
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Analyse | Maif | Cour de cassation

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]

Oniam – Solidarité Nationale – Substitution

01/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1er, 29 mars 2017, n° 16-13.247 Les faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’Oniam) en[...]

Loi Littoral – PLU

01/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 31 mars 2017, n° 39.2186 Les faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée : elle saisit le Conseil[...]

Le départ de François Hollande après la passation de pouvoir à Emmanuel Macron, au palais de l’Élysée, le 14 Mai 2017.
Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

01/06/2017 | Assurance vie | Institutions | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Le quinquennat d’Hollande a été riche en réformes concernant le secteur de l’assurance... Une avalanche règlementaire critiquée par beaucoup de professionnels. Mais il s’est achevé sans que tous les projets engagés aient été menés à terme et plusieurs textes d’application n’ont pas été publiés. Symbole de ce travail réglementaire inachevé : la loi du 9[...]