Réglementation - Page 130

Le contrat d’assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

29/10/2012 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d’assurance vie au bénéfice de l’un de ses héritiers. Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20756 Les faits Une veuve, mariée sous le régime de la communauté universelle, devient seule titulaire d’un contrat d’assurance[...]

Un même dommage ne s’indemnise qu’une seule fois

28/10/2012 | assurance dommages aux biens | indemnisation | Allianz

Civ.3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496 Les faits Deux ans après avoir fait construire leur maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s’être fait indemniser en 2000 (27 362,80€), le couple fait une seconde déclaration de sinistre à leur assureur (AGF devenu Allianz) quatre ans plus tard. Il réclame plus de 45 000€[...]

Un même dommage ne s'indemnise qu'une seule fois

26/10/2012 | Jurisprudence

Civ. 3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17496 Les faits Deux ans après avoir fait construire une maison, un couple de propriétaires constate des infiltrations. Après s'être fait indemniser en 2000 (27 362,80 €), le couple fait une seconde déclaration de sinistre à son assureur (AGF, devenu Allianz) quatre ans plus tard. Il réclame plus de 45 000 E[...]

Sandrine Perdrix, avocat au pôle retraite et prévoyance d'entreprise du cabinet Fidal
Les clauses de désignation en sursis ?

Les clauses de désignation en sursis ?

25/10/2012 | Le point de vue du juriste | prévoyance | Métiers

Pour la première fois, le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) validait une clause de désignation d'un accord prévoyant un régime de frais de santé dans la branche de la boulangerie. Un an plus tard, par deux jugements du 7 février 2012, le tribunal d'instance de Toulouse jugeait illicite la même clause de désignation. Une apparente[...]

Assurance auto : réclamation du tiers payeur

25/10/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 4 octobre 2012, pourvoi n°11-25063 Les faits Un employé communal est victime d'un accident de la route causé par une voiture assurée par la Macif. Le courtier de la commune (Sofcap) prend en charge les frais médicaux, la commune maintient le salaire de la victime. Une fois l'état de santé de cette dernière stabilisé, la Macif demande au[...]

Le contrat d'assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

25/10/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20756 Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d'assurance vie au bénéfice de l'un de ses héritiers. LES FAITS Une veuve, mariée sous le régime de la communauté universelle, devient seule titulaire d'un contrat d'assurance[...]

Donation déguisée et prime manifestement exagérée

25/10/2012 | Jurisprudence

Civ. 1re, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14018 Les faits Un père de famille décède et laisse derrière lui sa seconde femme et leur fille, ainsi que deux enfants nés d'un premier mariage. Au décès de leur père, ces derniers assignent leurs deux cohéritières afin que le contrat d'assurance vie souscrit par leur père et dont elles étaient bénéficiaires[...]

Donation déguisée et prime manifestement exagérée

24/10/2012 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ.1e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14018 Les faits Un père de famille décède et laisse derrière lui sa seconde femme et leur fille, ainsi que deux enfants nés d’un premier mariage. Au décès de leur père, ces derniers assignent leurs deux cohéritières afin que le contrat d’assurance vie souscrit par leur père dont elles étaient bénéficiaires soit[...]

Assurance auto : réclamation du tiers payeur

22/10/2012 | Macif | Jurisprudence | préjudices

Civ.2e, 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-25063 Les faits Un employé communal est victime d’un accident de la route causé par une voiture assurée par la Macif. Le courtier de la commune (Sofcap) prend en charge les frais médicaux tandis que la commune maintient le salaire de la victime. Une fois l’état de santé de cette dernière stabilisé, la Macif[...]

Qu'est-ce que la prévoyance ?

18/10/2012 | Analyse | prévoyance | Métiers

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la prévoyance. Dans un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n° 11-14.938), la Cour de cassation a jugé « qu'un contrat "assurance du personnel[...]

Opposabilité d'une expertise judiciaire

18/10/2012 | Jurisprudence | expertise judiciaire

Chambremixte, 28 septembre 2012, pourvoi n°11-11381 Les faits À la suite d'un accident, un artisan sollicite la garantie de l'assureur en vertu d'un contrat de prévoyance qu'il avait souscrit auprès de SwissLife, garantissant le maintien des revenus et une rente invalidité totale ou partielle. Face au refus de l'assureur, l'assuré saisit le juge et[...]

Accident corporel et provision complémentaire

18/10/2012 | Jurisprudence | accident de la circulation

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-19695 Les faits Un enfant de dix ans est grièvement blessé dans un accident de voitures. L'assureur du conducteur (Pacifica), qui ne conteste pas la responsabilité de son assuré, a évalué le montant de l'indemnisation à un peu plus de 1,5 M€. Une partie de la somme est versée par la Sécurité sociale (667 000[...]