Réglementation - Page 130

Responsabilité d’une entreprise de forage

04/02/2013 | Jurisprudence | constructions | travaux

Civ.3e, 16 janvier 2013, pourvoi n°11-24 514 Les faits Une société de forage, qui avait endommagé des câbles souterrains de France Télécom en faisant réaliser des travaux, est assignée en paiement des frais de remise en état. La société conteste sa responsabilité, en invoquant le « caractère incomplet » des indications données par l’opérateur[...]

La jurisprudence de la semaine : Contrat à distance et droit de renonciation

02/02/2013 | Covéa | Jurisprudence | Cour de cassation

Le fait de payer la prime d’assurance ne suffit pas à établir que le contrat d’assurance auto a été intégralement exécuté par les parties, empêchant l’assuré d’exercer sa faculté de renonciation. civ. 2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-20155 Les faits Souhaitant vendre sa voiture, un propriétaire souscrit, par téléphone, un forfait comprenant la[...]

Contrat à distance et droit de renonciation

01/02/2013 | assurance en ligne | Jurisprudence | renonciation

Le fait de payer la prime ne suffit pas à établir que le contrat d’assurance auto a été intégralement exécuté par les parties, empêchant l’assuré d’exercer sa faculté de renonciation. Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-20155 Les faits Souhaitant vendre sa voiture, un propriétaire souscrit, par téléphone, un forfait comprenant la[...]

Lutte contre le blanchiment : un nouvel ouvrage aux éditions de l’Argus

Lutte contre le blanchiment : un nouvel ouvrage aux éditions de l’Argus

01/02/2013 | blanchiment | antiblanchiment

Lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue une préoccupation majeure des acteurs du marché de l’assurance, qui sont tenus de satisfaire à des exigences croissantes en la matière. En effet, en cas de non respect, ils peuvent être sanctionnés par l’Autorité de[...]

Prescription des actions en remboursement de la caisse d'assurance maladie

01/02/2013 | assurance maladie | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25723 Les faits Un jeune garçon, qui avait été victime d'une tentative de meurtre avec préméditation, se fait indemniser une fois son état stabilisé quelques mois après l'accident en novembre 1993. Deux ans plus tard, une cour d'assise condamne le criminel, sans toutefois se prononcer sur les demandes de[...]

Responsabilité d'une clinique pour retard de diagnostic

01/02/2013 | Jurisprudence | cour d'appel | clinique

Civ. 1e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-23347 Les faits Une petite fille, née par césarienne dans un état d'hypoxie (diminution du taux d'oxygène dans le sang) avancée, souffre depuis de graves séquelles. Pour ses parents, cela ne serait pas arrivé si le service d'obstétrique avait été mieux organisé. Ils invoquent notamment que l'absence[...]

RC pro : une perte de chance, même minime, s'indemnise

01/02/2013 | indemnisation | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 1e, 16 janvier 2013, pourvoi n°12-14439 Les faits Un couple d'associés, qui était passé par un avocat pour céder les parts qu'il détenait dans une société, est condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer le solde débiteur du compte courant d'associés. Faute d'avoir fait appel de ce jugement, les anciens associés tentent d'introduire[...]

Indemnisation des dommages causés par le gibier (01 février 2013)

01/02/2013 | indemnisation | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538 Les faits Lassé par les dégâts causés depuis dix ans sur son terrain par des sangliers, un agriculteur assigne en responsabilité la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ainsi que la société de chasse de sa commune pour le nombre excessif de gibier dans la réserve située aux[...]

RC pro : Une perte de chance même minime s’indemnise

31/01/2013 | Jurisprudence | avocat | notaires

Civ.1e, 16 janvier 2013, pourvoi n°12-14439 Les faits Un couple d’associés, qui était passé par un avocat pour céder les parts qu’il détenait dans une société, est condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer le solde débiteur du compte courant d’associés. Faute d’avoir fait appel de ce jugement, les anciens associés tentent d’introduire une[...]

Responsabilité d’une clinique pour retard de diagnostic

30/01/2013 | Jurisprudence | RC Médicale | médecin

Civ.1e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-23347 Les faits Une petite fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie (diminution du taux d’oxygène dans le sang) avancée, souffre depuis de graves séquelles. Pour ses parents, cela ne serait pas arrivé si le service obstétrique avait été mieux organisé. Ils invoquent notamment que l’absence[...]

L'administration officialise la réponse ministérielle Bacquet

29/01/2013 | Assurance vie | Succession | Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep)

L’administration fiscale vient d'introduire la réponse ministérielle Bacquet au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP-impôts), ce qui la rend désormais opposable au contribuable. « L'administration confirme ainsi que la valeur de rachat d’un contrat d'assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d'un couple, constitue un acquêt[...]

Indemnisation des dommages causés par le gibier

28/01/2013 | indemnisation | Jurisprudence | fédérations de chasse

Civ.2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538 Les faits Lassé par les dégâts causés depuis 10 ans sur son terrain par des sangliers, un agriculteur assigne en responsabilité la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ainsi que la société de chasse de sa commune pour le nombre excessif de gibiers dans la réserve située aux[...]