Réglementation - Page 14

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

13/06/2017 | Analyses

CE, 28 avril 2017, n°393801 Faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à[...]

Recours subrogatoire : recevabilité et absence de mise en cause de l'assuré

Recours subrogatoire : recevabilité et absence de mise en cause de l'assuré

12/06/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-15.525 Faits Le conducteur d’un tracteur (le responsable) heurte un individu (la victime) alors qu’ils prêtent assistance à une troisième personne (l’assisté). Après avoir indemnisé la victime, l’assureur du responsable exerce un recours en contribution à l’encontre de l’assisté et de son assureur. La mutuelle agricole, qui a[...]

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

09/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 27 avril 2017, 16-15.958 Faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’œuvre à une société (maître d’œuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation, le maître d’œuvre[...]

Fausses déclarations – Nullité – Mensonge

08/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570 Les faits Un particulier souscrit une police d’assurance pour son véhicule (qu’il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « Usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et ne s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». À la[...]

le 21 septembre 2001, l’usine AZF de Toulouse était détruite par l’explosion d’un stock de près de 300 tonnes de nitrate d’ammonium. Bilan : 31 morts, 3 000 blessés, 27 000 logements endommagés, 3 500 entreprises ou encore 120 établissements scolaires.
Risques industriels : la nécessaire évolution de la directive Seveso

Risques industriels : la nécessaire évolution de la directive Seveso

08/06/2017 | Analyse | Environnement | ICPE

L’accroissement de l’activité industrielle a engendré une multiplication des normes applicables en matière d’environnement et un renforcement des obligations mises à la charge des entreprises. La protection environnementale est devenue un enjeu primordial. Plus de 15 ans après l’explosion de l’usine AZF, plus importan­te catastrophe industrielle en France[...]

IFRS 17, la nouvelle norme comptable qui dérange

IFRS 17, la nouvelle norme comptable qui dérange

08/06/2017 | CNP Assurances | Institutions | IFRS

La norme comptable internationale qui s’applique aux contrats d’assurance vient d’être publiée. Les assureurs cotés ou émettant de la dette cotée ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour revoir leurs processus comptables et leur communication financière. C’est l’aboutissement de 20 ans de travaux… Le 18 mai 2017, une norme comptable internationale dédiée aux[...]

Marie-Hélène Poirier, directrice juridique<br> et fiscale de Swiss Life France
Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

Assurance vie en ligne : un cadre juridique incomplet

08/06/2017 | Swiss Life | Assurance vie | Internet

En retard par rapport à certains pays européens, le droit français n’a pas totalement réalisé sa mue vers le digital. Et le cadre juridique n’est pas propice à encourager les assureurs, déjà très hésitants, à se lancer sur le marché de l’assurance vie en ligne. Le droit français serait-il en retard en matière de digital ? Il semble, à tout le moins, qu’il[...]

Article extrait du dossier Assurance vie en ligne

Oniam – Transfusion sanguine

08/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1ère, 29 mars 2017, n° 16-12.815 Les faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Établissement français du sang. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses[...]

Maladie professionnelle – Certificat médical

08/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-13.277 Les faits Un assuré adresse à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical. À la demande de la CPAM, le médecin traitant de l’assuré adresse un second certificat apportant des précisions sur la pathologie. Consécutivement au refus de[...]

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

07/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850 Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement d’une somme correspondant à la valeur du véhicule au jour de sa disparition. En appel, la[...]

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

06/06/2017 | jurisprudence | Juriscope

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90 Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. L’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour manquement à «une[...]

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

01/06/2017 | amiante | Juriscope

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695 Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise est citée[...]