Réglementation - Page 140

Renforcer la relation assureur-assuré par la médiation

05/07/2012 | médiation | Juriscope

La médiation est un processus amiable de résolution des litiges, si bien que, de façon paradoxale, elle peut même aboutir à une relation durable entre les parties qui se sont pourtant opposées. La France a enfin introduit dans son corpus juridique la médiation conventionnelle au côté de la médiation judiciaire, elle-même déjà consacrée par la loi du 8[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Jean Billemont, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré

Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré

05/07/2012 | litiges | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

S'il est toujours possible de recourir à l'arbitrage après la naissance du litige, l'assureur ne peut pas prévoir de clause compromissoire dans les contrats conclus avec un assuré consommateur. Les réticences des assureurs envers l'arbitrage sont connues. Si elles existent à propos des litiges opposant l'assuré à des tiers, elles sont peut-être plus[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Alexandre Job, juriste d'entreprise
Regard de l'entreprise assurée sur l'arbitrage

Regard de l'entreprise assurée sur l'arbitrage

05/07/2012 | Juriscope

L'entreprise assurée, surtout lorsqu'elle évolue dans un contexte international, constitue le coeur de cible de l'arbitrage, particulièrement apte à lui fournir une justice de spécialistes en toute discrétion. Si l'arbitrage est largement développé en matière de réassurance - on trouve fréquemment de telles clauses dans les traités de réassurance, les[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

La procédure d'arbitrage, la liberté à un coût maîtrisable

05/07/2012 | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

L'arbitrage, c'est la liberté d'une justice sur mesure, sous réserve du respect des principes du contradictoire et de l'égalité des parties. S'il est exercé dans un cadre institutionnel, la charge financière qu'il représente est prédéterminée. Les parties ont la liberté d'opter pour l'une des deux formes d'arbitrage, ad hoc ou institutionnel : - ou[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Noël Mélin, docteur en droit, secrétaire général de l'Association française d'arbitrage (Afa)
Bien rédiger la convention d'arbitrage

Bien rédiger la convention d'arbitrage

05/07/2012 | litiges | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

Fondement de l'arbitrage, la convention qui lie les parties est la garante de la solidité juridique de la sentence arbitrale. Elle doit être inattaquable en se conformant au droit du contrat et rédigée avec clarté. L'une des spécificités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle. Ce sont les parties qui, par une convention appelée «[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Myriam Bacqué, médiatrice, formatrice, consultante juridique internationale
La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

05/07/2012 | médiateur | médiation | modes alternatifs de résolution des conflits (marc)

La médiation vise la résolution amiable d'un conflit par l'intervention d'un tiers indépendant, en amont de toute confrontation judiciaire ou arbitrale. «La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre,[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

La médiation en mouvement

05/07/2012 | médiation | Juriscope

La médiation, en tant que mode de résolution des diffé-rends, serait-elle en voie de s'implanter définitivement dans le paysage juridique et judiciaire français ? Beaucoup d'indices le laissent supposer : des initiatives législatives récentes (ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Éric Évian, directeur juridique, secrétaire général du Cefarea
Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur

Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur

05/07/2012 | litiges | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

L'assureur est concerné par l'arbitrage lorsqu'il est directement partie au litige ou lorsque son assuré l'est pour un risque couvert par l'assurance. Une pratique en évolution qui s'étend aux assurances directes. Les assureurs côtoient l'arbitrage à divers titres. Autrefois principalement limité à la réassurance, l'arbitrage a dépassé ce seul domaine[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Jusqu’à quand les pensions de retraite d’un porté disparu sont-elles versées ?

05/07/2012 | Jurisprudence | Fraude | couverture santé des retraités

Civ.2e, 21 juin 2012, pourvoi n°11-16050 Les faits La famille d’un retraité porté disparu depuis plusieurs mois continue de percevoir les pensions de retraite de ce dernier. Sa fille engage une procédure de déclaration de décès puis est désignée par le juge pour le représenter dans l’administration de ses droits et biens. Le décès est fixé au 11[...]

L’assureur paie pour la malhonnêteté du courtier

04/07/2012 | Generali | Assurance de responsabilité | courtier assurance

Civ.2, 14 juin 2012, pourvoi n°11-20534 Un assuré victime d’un détournement de fonds par son courtier en assurance n’est pas obligé de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier pour agir à l’encontre de la compagnie d’assurances. Les faits Un particulier, qui avait souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de Guardian assurances[...]

La faute intentionnelle du dirigeant n’est pas assurable

03/07/2012 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | responsabilité civile

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367 Les faits La société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de leur fonction », sollicite la garantie de l’assureur suite à la condamnation de son directeur général par l’Autorité des marchés financiers[...]

L’assuré adhère au contrat et aux documents en annexes !

02/07/2012 | assurance emprunteur | Allianz | Jurisprudence

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi N°11-13951 Les faits En juin 2000, un artisan souscrit un prêt immobilier et adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès d’Allianz Vie, garantissant notamment les risques décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale ou permanente de travail. Il est victime d’un accident de la voie publique[...]