Réglementation - Page 140

Activité d’intermédiation en assurance et marché public

22/02/2013 | intermédiaires d'assurance | Jurisprudence | Conseils

Un cabinet d’avocat qui n’est pas inscrit à l’ORIAS ne peut pas remporter un marché public contenant des missions d’audit en assurance. CAA de Nancy, 28 janvier 2013, n°12NC00126 Les faits A la suite d’un avis d’appel à la concurrence lancé par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs, un cabinet d’avocat remporte le[...]

Activité d'intermédiation en assurance et marché public

22/02/2013 | ACE | Jurisprudence | Cour de cassation

Un cabinet d'avocats qui n'est pas inscrit à l'Orias ne peut pas remporter un marché public contenant des missions d'audit en assurance. Les faits À la suite d'un avis d'appel à la concurrence lancé par le Service départemental d'incendie et de secours(SDIS) du Doubs, un cabinet d'avocats remporte le marché public, consistant en une mission[...]

Contrat de transport : absence de force majeure

22/02/2013 | Zurich Insurance | Jurisprudence | Chartis

Com, 22 janvier 2013, pourvoi n°11-28083 Les faits Une société de téléphonie (assurée par Zurich insurance Ireland, XL Insurance et Chartis) charge une société de transport d'organiser l'expédition de ses mobiles. Une fois arrivé dans l'enceinte de l'établissement destinataire, le chauffeur chargé de la livraison se fait agresser par deux voleurs[...]

Assurance emprunteur : TEG et assurance incendie

22/02/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 1re, 6 février 2013, pourvoi n°12-15722 Les faits La propriétaire d'un immeuble, qui avait souscrit deux emprunts immobiliers pour financer son acquisition, assigne la banque pour faire annuler l'intérêt conventionnel mentionné dans les contrats de prêt, l'estimant erroné. Pour sa défense, la banque invoque une clause qui avait pour effet[...]

RC médicale : information sur les risques de l'opération

22/02/2013 | Jurisprudence | RC Médicale | cour d'appel

Civ. 1re, 6 février 2013, pourvoi n°12-17423 Les faits Une femme, souffrant de ses importantes cicatrices à la suite d'une abdominoplastie (liposuccion du ventre), assigne son chirurgien en responsabilité. Elle invoque notamment qu'elle n'avait pas été suffisamment informée des risques précis des suites opératoires, et que le médecin ne lui avait pas[...]

Condition d'opposabilité d'une transaction conclue par le FGAO

22/02/2013 | Axa | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°112-11594 Les faits Un chauffard provoque un accident, blessant deux victimes dont l'une mortellement. Après avoir indemnisé leur famille, l'assureur automobile (Axa) du chauffard soulève la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, ce qu'il obtient par jugement. L'assureur demande[...]

Condition d’opposabilité d’une transaction conclue par le FGAO

19/02/2013 | Axa | Jurisprudence | victime

Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°12-11594 Les faits Un chauffard provoque un accident blessant deux victimes dont l’une mortellement. Après avoir indemnisé leur famille, l’assureur automobile (AXA) du chauffard, soulève finalement la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce qu’il obtient par jugement. L’assureur[...]

Contrat de transport : absence de force majeure (22 février 2013)

18/02/2013 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | assurance transport

Com, 22 janvier 2013, pourvoi n°11-28083 Les faits Une société de téléphonie (assurée par Zurich insurance Ireland, XL Insurance et Chartis) charge une société de transport d’organiser l’expédition de ses mobiles. Une fois arrivé dans l’enceinte de l’établissement destinataire, le chauffeur chargé de la livraison se fait agresser par deux voleurs[...]

Procédure : demande de nullité d'une expertise

16/02/2013 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Les faits Un propriétaire, qui avait confié à un architecte l'intégralité des travaux de rénovation et la décoration de son mas provençal de 400 m2, entre en conflit avec ce dernier au sujet de ses honoraires. Faute d'avoir établi un contrat, le propriétaire demande au juge d'ordonner une expertise judiciaire, laquelle conclut à une réduction de 400 000[...]

Indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne

16/02/2013 | indemnisation | Assurances | Jurisprudence

Les faits Un petit garçon est contaminé par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins préparés par l'Établissement français du sang (l'ÉFS a remplacé le Centre national de transfusion sanguine). Ses parents assignent l'ÉFS et son assureur (Covéa Risks) en responsabilité. Ils demandent notamment à être indemnisés au titre[...]

Assurance invalidité et exercice d'une activité non professionnelle

16/02/2013 | Assurances | Jurisprudence | cour d'appel

Les faits Couvert en cas d'incapacité et d'invalidité pour garantir son prêt immobilier, un médecin cesse son activité à la suite d'une dépression. Déclaré invalide par sa caisse de retraite, il sollicite la garantie de l'assureur (Médicale de France). Ce dernier refuse de prendre en charge les échéances du prêt au-delà de la date de stabilisation de son[...]

Près des deux tiers des petites entreprises ne font pas bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire santé.
ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

15/02/2013 | Analyse | complémentaire santé | Sécurité sociale

À la suite de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier, à un accord sur la sécurisation des emplois, qui n'a pas été signé par la CGT et FO. Dans son article 1, ce texte affiche l'objectif d'une généralisation des régimes de santé dans les entreprises privées d'ici à 2016. Symboliquement, la première[...]