Réglementation - Page 140

Le préjudice de vie abrégée s’indemnise distinctement

12/11/2012 | Jurisprudence | préjudices | accident de la circulation

Crim.23 octobre 2012, N°11-83770 Les faits Victime d’un accident de voiture, un homme succombe à ses blessures peu de temps après avoir été amené à l’hôpital. Ses héritiers attaquent le conducteur du véhicule responsable, lui réclamant notamment une indemnisation au titre du préjudice de vie abrégée. La décision La cour d’appel de Nouméa[...]

Attestation d'assurance ne signifie pas assurance !

11/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 3e, 24octobre 2012, pourvoi n°11-16012 L'assureur qui délivre une attestation pendant la période de suspension de la garantie doit mentionner la mise en demeure adressée à son assuré et préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation. LES FAITS Un propriétaire fait construire un garage attenant à sa maison par une[...]

Agathe Aumont avocat au barreau de Paris, cabinet FTMS (pôle banque-finance-international) - DEA de droit privé général (université de Paris I-La Sorbonne) - Maîtrise de droit privé (université de Paris II-Assas)
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

09/11/2012 | Le point de vue du juriste | Assurance vie | Contentieux

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de renonciation prorogé est souvent mis en oeuvre par des souscripteurs pour échapper aux aléas boursiers, alors même que les opérations[...]

Attestation d’assurance ne signifie pas assurance !

08/11/2012 | assurance dommages aux biens | Jurisprudence | contrats

L’assureur qui délivre une attestation pendant la période de suspension de la garantie doit mentionner la mise en demeure adressée à son assuré et préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation. Civ.3e, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-16012 Les faits Un propriétaire fait construire un garage attenant à sa maison[...]

On ne « lègue » pas le capital de son contrat d'assurance vie !

02/11/2012

Un contrat d'assurance vie « légué » par le défunt dans son testament à l'un des héritiers doit être rapporté dans la succession, et éventuellement réduit s'il excède sa part réservataire. LES FAITS Un père de trois enfants, veuf, décède. Par un testament olographe, il lègue le capital d'un contrat d'assurance vie à l'une de ses filles et ses deux[...]

Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement

02/11/2012 | Jurisprudence | annulation | Retard

CJUE, 4 octobre 2012, n°C-321/11 et C-22/11 Les faits Un couple d’Espagnols qui devait se rendre à Saint Domingue manque sa correspondance à Madrid à cause d’un retard de vol de 1h25. La compagnie aérienne (Ibéria) les a empêchés d’embarquer lorsqu’ils se sont présentés à l’embarquement au motif que leurs cartes avaient été annulées. Arrivant à[...]

Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement

02/11/2012 | Jurisprudence

CJUE, 4 octobre 2012, n°C-321/11 Les faits Un couple d'Espagnols qui devait se rendre à Saint-Domingue manque sa correspondance à Madrid à cause d'un retard de vol de 1 h 25. La compagnie aérienne (Iberia) l'a empêché d'embarquer au motif que les cartes avaient été annulées. Arrivé à destination avec vingt-sept heures de retard, le couple demande une[...]

Dommage ouvrage : l'isolation phonique est-elle couverte ?

02/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 3e, 10 octobre 2012, pourvoi n°10-28309 Les faits Une SCI qui fait construire un immeuble vend deux appartements avant l'achèvement des travaux. À la réception de leurs lots (avec réserves), les nouveaux propriétaires se plaignent de problèmes d'isolation phonique. Ils assignent la SCI en indemnisation de leurs préjudices. Cette dernière appelle[...]

Un cadavre dans le contrat !

02/11/2012 | Métiers | Nullité | exposition

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa cause. L'exposition « Our body », qui avait déjà fait couler beaucoup d'encre en 2010, a fait l'objet d'une nouvelle décision du tribunal de[...]

Responsabilité des coauteurs d'un dommage

02/11/2012 | Jurisprudence

Crim.,2 octobre 2012, n°11-84415 Les faits À l'occasion de travaux dans une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l'écroulement d'un mur de façade, alors qu'ils mettaient en place la charpente. L'un d'eux décède des suites de ses blessures et l'autre subit une incapacité de moins de trois mois. La société employeur (Charpente et Tradition[...]

On ne lègue pas le capital de son contrat d’assurance vie !

31/10/2012 | Assurance vie | Jurisprudence | Succession

Un contrat d’assurance vie « légué » par le défunt dans son testament à l’un des héritiers doit être rapporté dans la succession et éventuellement réduit s’il excède sa part réservataire. Civ.1e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-17891 Les faits Un père de famille, veuf, décède en laissant trois enfants pour lui succéder. Par un testament olographe,[...]

Co-responsabilité d’un dommage

30/10/2012 | sociétés d'assurances | Jurisprudence | action en responsabilité

Crim.2 octobre 2012, N°11-84415 Les faits A l’occasion de travaux d’aménagement d’une école, deux ouvriers du bâtiment sont blessés par l’écroulement d’un mur de façade, alors qu’ils mettaient en place la charpente. L’un d’eux décède des suites de ses blessures et l’autre subit une incapacité de moins de trois mois. La société employeur (Charpente et[...]