Réglementation - Page 15

Contrat sommation – Mise en demeure

01/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 23 mars 2017, n° 16-13.060 Les faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu’en cas de non-respect de l’obligation alimentaire incombant à l’acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une[...]

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Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

01/06/2017 | Analyse | Maif | Cour de cassation

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques enseignements utiles pour une gestion rationnelle de projets informatiques. Dans le cadre de la refonte de son système d’information dédié[...]

Oniam – Solidarité Nationale – Substitution

01/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1er, 29 mars 2017, n° 16-13.247 Les faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’Oniam) en[...]

Loi Littoral – PLU

01/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 31 mars 2017, n° 39.2186 Les faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée : elle saisit le Conseil[...]

Le départ de François Hollande après la passation de pouvoir à Emmanuel Macron, au palais de l’Élysée, le 14 Mai 2017.
Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

Réglementation : ce que Hollande a laissé dans les tiroirs

01/06/2017 | Assurance vie | Institutions | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Le quinquennat d’Hollande a été riche en réformes concernant le secteur de l’assurance... Une avalanche règlementaire critiquée par beaucoup de professionnels. Mais il s’est achevé sans que tous les projets engagés aient été menés à terme et plusieurs textes d’application n’ont pas été publiés. Symbole de ce travail réglementaire inachevé : la loi du 9[...]

Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

31/05/2017 | assurance emprunteur | Juriscope

Civ.1e, 24 mai 2017, 15-27.127; 15-27.839 Faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d'assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au[...]

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

30/05/2017 | Fiscalité | Juriscope | Jurisprudence commentée

CE, 31 mars 2017, n°387209 Faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances décès «AssurOption Décès». De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leur ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats[...]

signature contrat
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

29/05/2017 | clauses abusives | devoir de conseil | Jurisprudence commentée

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231 Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel, il est[...]

Conseil Constitutionnel –Devoir de vigilance

25/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

C. cons., 23 mars 2017, 2017-750 Les faits La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre instaure au profit de certaines entreprises – qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde – l’obligation d’établir un plan de vigilance et de le mettre en œuvre de manière[...]

La société Bouygues Immobilier a obtenu la nullité d’une transaction passée avec un voisin qui menaçait de contester un permis de construire, sur le fondement de la violence économique.
Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

Consentement – Jurisprudence – Indemnisation Violence économique, quel impact sur les contrats ?

25/05/2017 | Analyse | indemnisation | jurisprudence

La réforme du droit des contrats a consacré la jurisprudence sur la violence économique. Une évolution législative qui pourrait notamment avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans l’assurance. Les rédacteurs du Code civil avaient prévu trois hypothèses dans lesquelles le consentement d’une partie pouvait être vicié : l’erreur, le dol et[...]

Construction – Permis de construire – Loi Macron

25/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 23 mars 2017, 16-11.08 Les faits En 2008, les propriétaires d’un terrain obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Leurs voisins forment un recours contre le permis – qui a été annulé par la juridiction administrative – sollicitent la démolition de la construction, sur le fondement de l’article L. 480-13 du[...]

Préjudice d’affection – FGTI

25/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Les faits Consécutivement à l’assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation. Elle perçoit une première indemnité, au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et une seconde indemnité au titre du préjudice d’affection. En appel, la somme allouée au titre du préjudice[...]