Réglementation - Page 15

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

18/08/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2, 18 mai 2017, 16-18.526 Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

Déclaration inexacte : éléments de preuve et réduction proportionnelle

17/08/2017 | assurance construction | Juriscope

Civ.2, 18 mai 2017, 16-17.760 FAITS Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. A la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître d’ouvrage assigne[...]

Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

16/08/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.767 FAITS Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l'assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné à régler[...]

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

Devoir de conseil : précision sur le point de départ du délai de prescription

27/07/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ 2, 18 mai 2017, 16-17.754 Faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance souscrit par l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (l’AGIPI) auprès d’un assureur. A la suite d’un accident vasculaire[...]

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

25/07/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319 FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en[...]

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

21/07/2017 | accident de la circulation | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421 FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son[...]

Accident complexe - Indemnisation

20/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485 Les faits Un premier véhicule est percuté, à l’arrière, par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu pour prêter secours au conducteur du véhicule accidenté) et percute l’arrière du[...]

Convention d’assistance bénévole – Responsabilité

20/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 14-24.675 Les faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils à leur place. L’un d’eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum)[...]

Devoir d’information – Nouvelle technique opératoire

20/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 10 mai 2017, n° 397840 Les faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue[...]

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

20/07/2017 | Analyse | Assurance vie | Cour de cassation

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler. La Cour de cassation a définitivement sonné le glas du contentieux autour de l’article L. 132-5-1 du code des[...]

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

20/07/2017 | jurisprudence | réforme | Juriscope

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203 Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’œuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et[...]

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

19/07/2017 | assurance construction | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260 FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage résilie (à l'amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans[...]