Réglementation - Page 150

Accident de la route : la perte d’emploi n’est pas toujours indemnisable

03/06/2012 | Jurisprudence | préjudices | motocyclette

Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°10-28666 Les faits A la suite d’un accident, un motocycliste demande à l’assureur (Equité) de l’autre véhicule impliqué, 788 000€ d’indemnités pour la perte de gains professionnels futurs, estimant que la collision avait été la cause de la perte de son emploi. Face au refus de l’assureur, la victime saisit le juge.[...]

ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

31/05/2012 | Jurisprudence | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Alsass

Com., 15 mai 2012, pourvoi n°11-19780 Les faits Le gérant d'une société de courtage (Alsass), placée sous administration provisoire par l'ACP en novembre 2009, profite d'une instance engagée par un contractant de la société pour contester les pouvoirs de l'administrateur provisoire désigné. Il estime que ce dernier n'a pas le pouvoir de représenter,[...]

Demande d'expertise en référé par l'Oniam

31/05/2012 | Jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | intervention chirurgicale

Civ.1re, 4 mai 2012, pourvoi n°11-12775 Les faits Une femme est victime de graves complications à la suite d'une intervention chirurgicale. Le chirurgien qui avait pratiqué l'intervention est reconnu partiellement coupable par la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Son assureur n'ayant pas versé à la victime la[...]

Assurance auto : faute exclusive du cyclomotoriste

31/05/2012 | Macif | Jurisprudence | cyclomoteurs

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-11469 Les faits Un cyclomotoriste est blessé à la suite d'une collision avec un véhicule qui tentait de le dépasser. Il assigne le conducteur et son assureur (Macif) en indemnisation. La décision La cour d'appel d'Orléans rejette sa demande, considérant que le conducteur de deux-roues qui s'était «[...]

Recours contre un refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires

31/05/2012 | Jurisprudence | expert juridiciare

civ. 2e, 16mai 2012, pourvoi n°11-61219 Pour contester une décision de refus d'inscription initiale sur les listes d'experts judiciaires, le professionnel doit invoquer un motif qui figure dans le procès-verbal de la décision et pas seulement dans la lettre de notification. LES FAITS Un professionnel sollicite son inscription initiale sur la liste[...]

Recours contre un refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires

30/05/2012 | expertise assurance | Jurisprudence | médecins experts

Civ.2e, 16 mai 2012, pourvoi n°11-61219 Les faits Un professionnel sollicite son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris. Face au refus des magistrats, ce dernier forme un recours, en attaquant le motif contenu dans la lettre de notification de la décision, à savoir son manque d’indépendance à l’égard des[...]

Assurance auto : faute exclusive du cyclomotoriste

29/05/2012 | indemnisation | Jurisprudence | loi Badinter

Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-11469 Les faits Un cyclomotoriste est blessé à la suite d’une collision avec un véhicule qui tentait de le dépasser. Il assigne le conducteur et son assureur (Macif) en indemnisation. La décision La cour d’appel d’Orléans rejette sa demande, considérant que le conducteur de deux roues qui s’était «[...]

Demande d’expertise en référé par l’Oniam

25/05/2012 | Jurisprudence | préjudices | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ.1e, 4 mai 2012, pourvoi n° 11-12775 Les faits Une femme est victime de graves complications à la suite d’une intervention chirurgicale. Le chirurgien qui avait pratiqué l’intervention est reconnu partiellement coupable par la Commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Son assureur n’ayant pas versé à la victime la totalité[...]

Agent général : cessation des fonctions et clause de non-concurrence

24/05/2012 | agents généraux d'assurance | Jurisprudence

Un agent d'assurance démissionnaire depuis moins de deux mois et qui se « trouve seul dans les locaux de son ancienne agence d'assurance ouverts au public » ne respecte pas la clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant trois ans. LES FAITS Après onze ans passés auprès de la société CMA (devenue Aréas), un agent général d'assurance[...]

ACP : l’administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

24/05/2012 | courtier assurance | Jurisprudence | Justice

Com.15 mai 2012, pourvoi 11-19780 Les faits Le gérant d’une société de courtage (Alsass) placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en novembre 2009 profite d’une instance engagée par un contractant de la société pour contester les pouvoirs de l’administrateur provisoire désigné. Il estime que ce dernier n’a pas[...]

Escroquerie à l’assurance : la fraude doit être déterminante

22/05/2012 | Groupama | Jurisprudence | Fraude

Crim.21 mars 2012, pourvoi n°11-87453 Les manœuvres frauduleuses de l’assuré, indemnisé à tort pour le vol d’un véhicule retrouvé, doivent avoir été déterminantes à la remise de l’indemnité par l’assureur pour être qualifiée d’escroquerie. Les faits Un assuré se fait indemniser par son assureur suite au vol de son quad, alors même qu’il lui est[...]

Cat’nat' : les critères du risque inondation sont précisés

21/05/2012 | Jurisprudence | inondations | cat' nat'

Publié au JO du 10 mai, un arrêté du 27 avril 2012 vient fixer les critères nationaux permettant définir l'importance du risque d'inondation. Son objectif est d’identifier les territoires les plus vulnérables. Les deux critères fixés par l'arrêté sont les impacts potentiels sur la santé humaine et les impacts potentiels sur l'activité économique, évalués[...]