Réglementation - Page 150

Le paiement de l'indu profite à l'assuré et non à la victime

14/03/2012 | assurance construction | Jurisprudence | dommages

Civ.3e, 23 février 2012, pourvoi n°A 10-15128 L’assureur ne peut pas réclamer à la victime le remboursement des sommes versées au-delà du plafond de garantie pour le compte de l’assuré. Les faits Un couple, qui avait confié la maîtrise d’œuvre de sa maison à un architecte, fait appel à un décorateur d’intérieur quatre mois après le début des[...]

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

13/03/2012 | Jurisprudence | Immobilier | intermédiaires

Civ.2e, 23 février 2012, n°11-10202 Les faits Un couple de commerçant, qui avait confié la vente de leur camping à un conseil juridique (devenu ensuite avocat), le désigne ensuite comme séquestre amiable du prix de vente et l’autorise à effectuer des placements fructueux. Mais après avoir détourné les fonds, soi-disant pour « pallier la déconfiture de[...]

Une mutuelle conteste en vain une décision de l'ACP

Une mutuelle conteste en vain une décision de l'ACP

12/03/2012 | mutuelles santé | prévoyance | Jurisprudence

CE du 13 février 2012, n°354078 Les faits La mutuelle du personnel des hospices Civils de Lyon est mise en demeure par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de se conformer à l’article L 221-2 du code de la mutualité (relatif à la distinction entre les opérations individuelles, collectives, facultatives ou obligatoires des mutuelles) et d’informer[...]

Deux arrêtés Cat'nat au JO

Deux arrêtés Cat'nat au JO

12/03/2012 | Journal Officiel | Institutions | Arrêté

Deux arrêtés Cat’Nat sont publiés au JO du 7 mars 2011. Le premier évoque notamment des inondations survenues dans le Var du 5 au 11 novembre 2011. Le second reconnait quant à lui à quelques communes du Tarn, de l’Hérault et de l’Aveyron l’état de catastrophe naturelle suite à des sécheresses survenues en juillet 2010.

Un club sportif doit informer ses adhérents en cas de modification de sa police RC

Un club sportif doit informer ses adhérents en cas de modification de sa police RC

09/03/2012 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | Dommages corporels

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-25837 Les faits Un adhérent au centre d’équitation de l’UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d’obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l’UCPA et à son assureur (Axa). L’assureur refuse sa garantie au motif que la police RC souscrite par l’UCPA, modifiée avant[...]

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

09/03/2012 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Jurisprudence | code de procédure pénale

Le droit à indemnisation du propriétaire d'un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l'ensemble du préjudice résultant de l'infraction. Les faits La propriétaire d'une voiture incendiée pendant la nuit saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour obtenir les 860 € de franchise[...]

Fausse déclaration : L'assuré doit déclarer son traitement médical

09/03/2012 | HSBC Assurances | Jurisprudence | fausse déclaration

Les faits Contraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l'assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité, incapacité de travail (Erisa, devenue HSBC assurance vie) de prendre en charge le solde du crédit. Reprochant à l'assuré d'avoir menti sur son état de santé, l'assureur refuse sa garantie.[...]

Le principe de précaution ne s'applique pas aux antennes relais

09/03/2012 | Jurisprudence | précaution

Les faits Souhaitant installer des antennes de téléphonie mobile sur un terrain communal, Orange France soumet préalablement son projet au maire de la commune. Celui-ci refuse au nom du principe de précaution et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme protégeant la salubrité ou à la sécurité publique. L'opérateur demande au juge d'annuler l'arrêté du[...]

L’hôpital psychiatrique de jour non responsable des actes de ses patients une fois dehors

09/03/2012 | MAAF | Jurisprudence | accidents médicaux

Les faits Un mineur de 17 ans, atteint de troubles psychiques et suivi à l'hôpital de jour de Brive-la-Gaillarde, blesse grièvement sa mère lors d'une crise de démence, le soir en rentrant chez lui. Soulevant la responsabilité de l'hôpital, son père et son assureur RC (Maaf) saisissent le juge administratif pour obtenir réparation. La décision[...]

Joanna Musial, juriste du département construction d'Aon France, également chargée du développement ; juriste de droit privé, spécialisée dans le domaine de la construction, master 2 construction-urbanisme de l'université de Paris-II-Assas ; membre de la commission assurance de la Fédération des promoteurs Immobiliers (FPI).
La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

La modélisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale : voeu ou réalité ?

09/03/2012 | Le point de vue du juriste | assurance responsabilité civile | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

La circulaire FFSA du 24 décembre 2010 (n° 104/2010) recommande à tous les assureurs adhérents d'utiliser les modèles d'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale diffusés le 8 juillet 2010 par voie de circulaire (n° 57/2010), dans leurs relations contractuelles avec leurs assurés, pour les échéances de contrats postérieures au 1er juillet[...]

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

08/03/2012 | Jurisprudence | offre d'indemnité | Préjudice matériel

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216 Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction. Les faits La propriétaire d’une voiture incendiée pendant la nuit saisit une commission d’indemnisation des victimes[...]

Amélioration du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux

07/03/2012 | Jurisprudence | RC Médicale | accidents médicaux

Le scandale du Mediator a été l’occasion de remettre à plat et de remédier à certains dysfonctionnements dans le mécanisme d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. L’indemnisation des victimes du Médiator a été confiée depuis septembre 2011 à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui centralise et gère les demandes.Au 5[...]