Réglementation - Page 16

Préjudice d’affection – FGTI

25/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Les faits Consécutivement à l’assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation. Elle perçoit une première indemnité, au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et une seconde indemnité au titre du préjudice d’affection. En appel, la somme allouée au titre du préjudice[...]

Annoncée en juin 2015, lors du congrès de la Fédération nationale de la ­Mutualité française, par Marisol Touraine, ministre des Affaires ­sociales et de la Santé, la réforme du Code de la mutualité vient tout juste d’être publiée au JO.
Code de la mutualité : une réforme quasi achevée

Code de la mutualité : une réforme quasi achevée

25/05/2017 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Institutions

L’ordonnance réformant le Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel. Mais ce texte qui était particulièrement attendu par la Mutualité française devra encore être ratifié par le nouveau Parlement... Près de deux ans ! Il aura fallu près de deux ans, pour que la réforme du Code de la mutualité devienne réalité. ­Annoncée par Marisol Touraine,[...]

Devoir de conseil : la Banque Postale sanctionnée par l'ACPR

Devoir de conseil : la Banque Postale sanctionnée par l'ACPR

24/05/2017 | Assurance vie | Autorité des marchés financiers (AMF) | unités de compte (UC)

Après une première sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque Postale est de nouveau épinglée, cette fois par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la commercialisation de contrat d'assurance vie en unité de compte. Par décision du 18 mai 2017 (à lire ci-dessous), la commission des sanctions de l’Autorité de[...]

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

22/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Obligation d’information et de conseil – Courtier grossiste

18/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e 23 mars 2017 n° 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Qualité de conducteur – Maîtrise du véhicule

18/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]

Devoir de mise en garde – Contrat d’assurance vie

18/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com, 22 mars 2017, n° 15-21.817 Les faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseils et[...]

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

18/05/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374 Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (Cpam), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse[...]

L’Outre-mer en combat contre les VHU

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les chiffres sont considérables, 60 000 véhicules (20 000 en Martinique, jusqu’à 30 000 en Guyane) présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s’apparentent à des épaves. Le député de la Martinique Serge Letchimy a interpellé les pouvoirs publics et provoqué un « plan d’action ». C’est par le décret n° 2017-675 du 28 avril relatif à la[...]

La consultation des données embarquées encadrée

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Un décret est intervenu pour fixer la liste des agents compétents pour accéder, lors d’un contrôle de véhicule, aux données physiques et numériques embarquées. L’article L. 311-2 du Code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise dans ses dispositions que la liste des agents[...]

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Dans le cadre des leurs activités, les relations entre les intervenants expert automobile et réparateur sont marquées du sceau du contradictoire. La qualité de leurs travaux en commun en dépend, la contradiction favorise la conclusion d’un accord partagé sur le coût des dommages et enfin son respect par l’expert en automobile montre qu’il a observé un[...]

Jean-Baptiste Le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda
Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Avec un délai de prescription de l’action publique désormais porté à six ans, contre trois jusqu’à présent, le mécanisme de prescription a vocation à s’appliquer moins fréquemment en matière de délinquance routière. Avec la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le législateur a multiplié par deux les délais de prescription de l’action publique des crimes et[...]