Réglementation - Page 160

Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

23/03/2012 | Generali | Jurisprudence

Les faits Un couple, qui avait emprunté 100 000 € auprès de Banque populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d'assurance de groupe auprès de Generali pour garantir le prêt. Face à la maladie de madame, le couple demande à l'assureur de prendre en charge le remboursement des mensualités. Sept ans plus tard, Generali met fin à la prise en charge au motif[...]

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

23/03/2012 | assurance transport | Jurisprudence

Les faits Une société (Depolado), qui avait confié à un transporteur l'acheminement de colis contenant des doses d'insuline devant rester à une température de 2 à 8 °C, s'aperçoit qu'ils avaient été exposés à des températures négatives. Partiellement indemnisée par son propre assureur (HDI-Gerling industrie Versicherung AG), la société expéditrice et ce[...]

Le référé-expertise interrompt la prescription biennale

23/03/2012 | Aviva | Jurisprudence | dommages-ouvrage

Les faits Quelques mois après avoir fait construire leur maison, des particuliers déclarent une fissuration à leur assureur dommages ouvrage (société Abeilles assurances devenue Aviva). Au vu du rapport préliminaire de son expert, ce dernier accepte la mise en jeu des garanties. N'ayant reçu aucune offre d'indemnité de la part de leur assureur, les[...]

Maintien de la répartition employeur salarié des cotisations au régime Arrco

Maintien de la répartition employeur salarié des cotisations au régime Arrco

22/03/2012 | Jurisprudence | complémentaire santé | retraite

Soc. 7 mars 2012, pourvoi n°T10-16156 Une entreprise qui reprend tout ou partie de l’activité et du personnel d’une société dissoute n’est pas considérée comme une entreprise « nouvelle ». Les faits La société Distribution Casino France - créée le 1er décembre 1999 dans le cadre de la restructuration du groupe Casino afin de reprendre une partie[...]

Le référé expertise interrompt la prescription biennale

21/03/2012 | Aviva | expertise assurance | Jurisprudence

Civ.3e, 29 février 2012, pourvoi n°10-26653 Les faits Quelque mois après avoir fait construire leur maison, des particuliers déclarent une fissuration à leur assureur dommages-ouvrage (société Abeille assurances, devenue Aviva). Au vu du rapport préliminaire de son expert, ce dernier accepte la mise en jeu des garanties. N’ayant reçu aucune offre[...]

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

20/03/2012 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | Perte d’emploi

Civ.2e, 8 mars 2012, pourvoi n°11-10857 Les faits Un couple adhère à une assurance perte d’emploi en cas d’accident ou de maladie garantissant deux prêts (offre préalable de crédit et prêt personnel) souscrits auprès de la Banque du Groupe Casino. A la suite d’un arrêt de travail du mari, les époux cessent de payer leurs mensualités. Assignés en[...]

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

Assurance transport : subrogation conventionnelle de l'assuré

19/03/2012 | assurance transport | Jurisprudence | Transport

Com.21 février 2012, pourvoi N°S 11-11145 Les faits Une société (Depolado), qui avait confié à l'entreprise de transports TFE l’acheminement de colis contenant des doses d’insuline devant rester à une température comprise entre 2 et 8 degrés, s’aperçoit qu’ils avaient été exposés à des températures négatives. Partiellement indemnisée par son propre[...]

Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

16/03/2012 | Jurisprudence | contrats | cotisation

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-23696 Les faits Un couple, qui avait emprunté 100 000€ auprès de la Banque Populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès de Generali pour garantir le prêt, notamment en cas d’incapacité de travail. Face à la maladie de Madame, le couple demande à l’assureur de prendre en charge le[...]

Un club sportif qui modifie son contrat d'assurance RC doit en informer ses adhérents

16/03/2012 | Axa | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Les faits Un adhérent au centre d'équitation de l'UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d'obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à son assureur (Axa). L'assureur refuse sa garantie au motif que la police RC souscrite par l'UCPA, modifiée avant l'accident, ne prenait plus en charge les dommages[...]

Une mutuelle conteste en vain une décision de l'ACP

16/03/2012 | Jurisprudence | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | code de la Mutualité

Les faits La mutuelle du personnel des hospices civils de Lyon est mise en demeure par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de se conformer à l'article L. 221-2 du code de la mutualité (relatif à la distinction entre les opérations individuelles, collectives, facultatives ou obligatoires des mutuelles) et d'informer ses adhérents dans un délai de[...]

Avocat : séquestre du prix de vente d'un bien immobilier

16/03/2012 | Jurisprudence | coassureurs | Axa courtage

Les faits Un couple de commerçants qui avait confié la vente de leur camping à un conseil juridique (devenu avocat) le désigne ensuite comme séquestre amiable du prix de vente et l'autorise à effectuer des placements fructueux. Mais après avoir détourné les fonds, soi-disant pour « pallier la déconfiture de son cabinet », l'avocat n'est plus en mesure de[...]

La jurisprudence de la semaine : le paiement de l'indu profite à l'assuré et non à la victime

16/03/2012 | Lloyd's | Jurisprudence | expertise

Civ. 3e, 23 février 2012, pourvoi n°A 10-15128 L'assureur ne peut pas réclamer à la victime le remboursement des sommes versées au-delà du plafond de garantie pour le compte de l'assuré. LES FAITS Un couple, qui avait confié la maîtrise d'oeuvre de sa maison à un architecte, fait appel à un décorateur d'intérieur quatre mois après le début des[...]