Réglementation - Page 160

Procédure devant le Conseil d’Etat pour contester une décision de l’ACAM

04/01/2012 | ACAM | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | REP

CE 25 novembre 2011, N°329807 Les faits Les sociétés AMEX assurances et Amexassurances.com demandent au Conseil d’Etat d’annuler les décisions par lesquelles l’ACAM (l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, devenu l'Autorité de contrôle prudentiel) leur a interdit d’exercer leur activité d’intermédiation pendant 10 ans maximum et condamné à 5[...]

Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie

03/01/2012 | Assurance vie | Contrat d'assurance | information

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la mutualité précise ainsi comment doit être présentée l’estimation du montant de la rente viagère.

ORIAS : la contribution des intermédiaires réduite à 30 euros en 2012

03/01/2012 | intermédiaires d'assurance | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) | intermédiaires

A partir du 1er janvier 2012, la contribution annuelle des intermédiaires d’assurance à l’Orias (organisme de registre des intermédiaires d'assurance) est fixée à 30 € (au lieu de 40 €) par un arrêté du 22 décembre 2011 publié au JO du 28 décembre. Voir articles R 511-2 et 512-1 du code des assurances.

PAS D'ASSURANCE PERTE D'EMPLOI EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

16/12/2011 | CNP Assurances | Jurisprudence

CA de Nîmes, 8 novembre 2011, n° 11/00044 Les faits Dans le cadre d'un prêt immobilier, un couple adhère à un contrat d'assurance emprunteur couvrant notamment le risque de perte d'emploi. Madame, qui a quitté son poste dans le cadre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sollicite la garantie de l'assureur. Face au refus de ce dernier,[...]

TRANSACTION LORS D'UN DÉPART À LA RETRAITE

16/12/2011 | Jurisprudence | Banque | retraite

Soc., 30 novembre 2011, n° 10-21119 Les faits Pour régler les modalités de son départ à la retraite, un associé-gérant de la banque Lazard Frères signe un protocole transactionnel dans lequel cette dernière s'engage à le faire bénéficier d'une pension de retraite supplémentaire souscrite auprès de Generali (contrat à prestations définies). Pour garantir le[...]

PROCÉDURE ET DROIT DE LA CONSTRUCTION

16/12/2011 | Axa | SMA | MMA

Civ. 3e, 30 novembre 2011, n° B10-18648 Les faits Pour rénover le système de climatisation de son centre informatique, Air France sollicite l'intervention d'un architecte et de quatre entreprises. Un an après la réception des travaux (émise avec réserve), des traces d'eau apparaissent. Air France assigne les intervenants et l'architecte ainsi que leurs[...]

 Anne Guillou
Le recouvrement des cotisations impayées, une nécessité encore taboue pour les mutuelles du livre II

Le recouvrement des cotisations impayées, une nécessité encore taboue pour les mutuelles du livre II

16/12/2011 | Mutuelles

Avec la crise, les mutuelles rencontrent de plus en plus de difficultés pour recouvrer les cotisations de leurs adhérents, dans le cadre tant des opérations collectives que des opérations individuelles. Les articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de la mutualité (équivalents des articles L. 113-3 et L. 141-3 du code des assurances, ainsi que L. 932-22 et L.[...]

La jurisprudence de la semaine : pratique déloyale d'un comparateur de prix sur Internet

16/12/2011 | Comparateur d’assurances | jurisprudence | Assurland

Com., 29 novembre 2011, pourvoi n°S 10-27402 Il ne suffit pas de constater qu'un site Internet omet de donner certaines informations pour qualifier sa pratique comme étant déloyale et mensongère. Il faut prouver en quoi ces omissions ont altéré le jugement des consommateurs. Les faits Rémunéré en fonction du nombre de « clics » sur les liens hypertextes des[...]

Pratique déloyale et comparateur de prix sur internet

15/12/2011 | Jurisprudence | Comparateur d’assurances | Protection des consommateurs

Com.29 novembre 2011, pourvoi N°10-27402 Il ne suffit pas de constater qu’un site internet omet de donner certaines informations pour qualifier sa pratique comme étant déloyale et mensongère. Il faut prouver en quoi ces omissions ont altéré le jugement du consommateur. Les faits Rémunéré en fonction du nombre de « clics » sur les liens hypertextes des[...]

Procédure en assurance construction : les juges doivent observer tous les moyens des parties

14/12/2011 | assurance construction | Jurisprudence | Justice

Civ.3e30 novembre 2011, pourvoi n°10-18648 Les faits Pour rénover le système de climatisation de son centre informatique, Air France sollicite l’intervention d’un architecte et de quatre entreprises. Un an après la réception des travaux (émise avec réserve), des traces d’eau apparaissent. Air France assigne les intervenants et l’architecte ainsi que leurs[...]

Retraite supplémentaire : l'employeur n'est pas obligé de précapitaliser

13/12/2011 | Jurisprudence | retraite complémentaire | retraite

Soc. 30 novembre 2011, pourvoi N°10-21119 Les faits Pour régler les modalités de son départ à la retraite, un associé-gérant d’une banque signe un protocole transactionnel dans lequel cette dernière s’engage à le faire bénéficier d’une pension de retraite supplémentaire souscrite auprès de Generali (contrat à prestation définies). Pour garantir le paiement[...]

Pas d’assurance perte d’emploi en cas de rupture conventionnelle

09/12/2011 | assurance emprunteur | Jurisprudence | garantie

CA de Nîmes, 8 novembre 2011, N°11/00044 Les faits Dans le cadre d’un prêt immobilier, un couple adhère à un contrat d’assurance emprunteur couvrant notamment le risque de perte d’emploi. Madame, qui a quitté son poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sollicite la garantie de l’assureur. Face au refus de ce dernier,[...]