Réglementation - Page 17

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

30/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 3 mai 2017, 16-84.485 Faits Un premier véhicule est percuté à l’arrière par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu sur la chaussée pour prêter secours au conducteur du véhicule accidenté) et percute l’arrière du[...]

Vol – Force majeure – Responsabilité

29/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-12.850 Les faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule – à la suite du vol de sa veste et par voie de conséquence de ses clés – qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement[...]

Le palais de Westminster à Londres, chambre du parlement du Royaume-Uni.
En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

29/06/2017 | Analyse | Europe | Royaume-Uni

Le droit des assurances anglais, d’essence jurisprudentielle, a évolué au fil des réformes dans un sens plus favorable à l’assuré. Il s’apparente au droit positif en vigueur dans les autres pays européens. Peu de personnes sont passées à côté du fait qu’une majorité de l’électorat britannique a choisi en juin 2016, par voie de ­référendum, de quitter[...]

Architecte – Sous-traitance – Déontologie

29/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-15.958 Les faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (le maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’oeuvre à une société (le maître d’oeuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (le sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation,[...]

Action directe – Recours surbogratoire

29/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-15.525 Les faits Le conducteur d’un tracteur (le responsable) heurte un individu (la victime) alors qu’ils prêtent assistance à une troisième personne (l’assisté). Après avoir indemnisé la victime, l’assureur du responsable exerce un recours en contribution à l’encontre de l’assisté et de son assureur. La mutuelle[...]

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

28/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Com, 4 mai 2017, 16-12316 Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière met en exergue le manquement de[...]

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

27/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Crim, 3 mai 2017, 16-84580 Faits Un chauffeur de taxi renverse un cycliste qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se pourvoit en cassation. Décision « L’arrêt[...]

Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

26/06/2017

Un décret a été publié au Journal officiel du 25 juin 2017 pour compléter le dispositif de l’article L.131-4 du Code des assurances relatif au blocage des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. Les modalités d’application sont enfin connues. L’article L.131-4 du Code des assurances (introduit par l’article 118 alinéa 2 de la[...]

Les assureurs doivent se constituer un rapidement un référentiel de  leurs données
Données à caractère personnel : les SI seront difficilement prêts pour mai 2018

Données à caractère personnel : les SI seront difficilement prêts pour mai 2018

26/06/2017 | Acteurs | DSI | Winter & Associés

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est applicable dans moins d'un an. Cependant, selon Optimind Winter, les assureurs auront du mal à être en conformité, l'importance de la transformation des systèmes d'information n'ayant pas été assez anticipée. « En France, seules 43% des entreprises ont commencé les démarches pour[...]

Opposabilité – Formation du contrat

22/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 20 avril 2017, n° 16-10.696 Les faits En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société – qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque – mandate un agent d’assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. À réception des[...]

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Entre risques technologiques et choix de société

Entre risques technologiques et choix de société

22/06/2017 | Analyse | assureur | technologie

Avec l’essor des nouvelles technologies, de nouveaux risques apparaissent. Les assureurs doivent s’adapter à ces évolutions en proposant de nouvelles offres assurantielles. Depuis toujours, les besoins en assurance suivent l’évolution de la société. Dès la plus haute Antiquité, avant même le « prêt à la grosse aventure (1) » qui fonde l’assurance moderne,[...]

Amiante – Mise en danger – Obligation de sécurité de résultat

22/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim, 19 avril 2017, n° 16-80.695 Les faits Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise[...]