Réglementation - Page 17

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

04/09/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11 Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. Puis, en mai 2014, la banque[...]

Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

Coassurance : l'apériteur est investi d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation

01/09/2017 | coassureurs | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.973 les FAITS Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la coassurance) a[...]

Le siège à Libreville (Gabon)de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cima), qui réunit 14 pays d’Afrique de l’Ouest.
En Afrique, la résistance s'organise contre les réassureurs internationaux

En Afrique, la résistance s'organise contre les réassureurs internationaux

31/08/2017 | réassurance | SCOR | Denis Kessler

En Afrique francophone, une réglementation limite à 50 % le taux de cession aux réassureurs étrangers pour favoriser les acteurs locaux. La colonisation a pris fin au siècle dernier… mais elle laisse encore des traces. En Afrique, le marché de l’assurance reste émergent : en 2015, il totalisait 64 Md$ de primes (54,5 Md€), dont 8 Md$ (6,8 Md€) cédés à des[...]

Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

Fausse déclaration du risque : l'extension du champ d'application de la règle proportionnelle

31/08/2017 | Analyse | indemnisation | sanctions

Une déclaration inexacte de l’assuré n’aura pas les mêmes conséquences qu’elle soit constatée avant ou après sinistre. Par une décision du 2 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction applicable lorsqu’un second sinistre survient alors que l’assureur a déjà constaté l’omission à l’occasion du premier. Ce n’est pas toujours aisé[...]

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

Construction : subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

30/08/2017 | constructions | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 18 mai 2017, 16-10.719 Faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d'oeuvre. Après paiement, la banque[...]

Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

Contrat d'assurance vie : Bercy restreint les possibilités de saisie

29/08/2017 | Assurance vie

Dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 28 août 2017, le ministère de l’Economie a introduit trois nouveaux cas empêchant la saisie des sommes versées sur un contrat d’assurance vie. L’insaisissabilité des sommes versées sur un contrat d’assurance vie regagne un peu de terrain. Bercy vient de publier une[...]

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

Prescription : l'action en paiement de franchise ne constitue pas une cause d'interruption

28/08/2017 | jurisprudence | Prescription biennale | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-19.161 Faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le paiement[...]

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

Assurance emprunteur: la preuve de la remise de la notice incombe au prêteur

24/08/2017 | assurance emprunteur | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-13.859 Faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d'une absence de remise de la notice (prévue en cas de proposition d’assurance assortissant l'offre), ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance[...]

ANTOINE LORGNIER / ONLYWORLD.NET
Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

24/08/2017 | Analyse | Fiscalité | Europe

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance. Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg  », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les contours du[...]

La directive distribution d'assurances entend renforcer la protection des consommateurs.
Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

Document d'information produit (PID) : ce qu'impose l'Europe

24/08/2017 | Législation | Commission européenne

La transposition de la directive sur la distribution d'assurance, qui doit intervenir en droit français au plus tard le 23 février 2018, suit son cours. Le règlement d'execution du 11 août 2017 relatif au document d'information produit (PID) vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. L’article 20 de la directive européenne sur la[...]

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale en cas de désordres affectant une pompe à chaleur

22/08/2017 | assurance construction | Juriscope

Civ.3e, 15 juin 2017, 16-19.640 Faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en œuvre de la garantie décennale du maître d’œuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. Décision L’arrêt encourt la[...]

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

Prescription biennale : causes d'interruption et opposabilité

18/08/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2, 18 mai 2017, 16-18.526 Faits Consécutivement à la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les maîtres d’ouvrage assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]