Réglementation - Page 170

Les règles de preuve d'une exclusion et les conditions de mise en oeuvre de la garantie

22/09/2011 | Axa | Jurisprudence

S'il revient à l'assureur de prouver que les conditions d'une exclusion de garantie qu'il invoque sont réunies, c'est à l'assuré d'établir qu'il a bien respecté les conditions de mise en oeuvre du contrat. Les faits Une société de promotion immobilière, qui avait fait construire puis vendu par lots les bâtiments d'une résidence à Nouméa, est assignée en[...]

Contestation d'un retrait d'agrément

22/09/2011 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF)

CE 5 août 2011, n° 350711 Les faits Une société de gestion de portefeuille se voit retirer son agrément par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour fausse déclaration lors de sa demande d'agrément. L'AMF lui reproche de ne pas avoir indiqué, d'une part, la présence d'une autre société en tant qu'actionnaire indirect, et, d'autre part, que cet[...]

Construction : La procédure d'expertise doit être contradictoire

22/09/2011 | Jurisprudence | constructions

Les faits Se plaignant de troubles acoustiques, les propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété assignent la société ayant vendu l'immeuble ainsi que plusieurs copropriétaires en référé. Ils obtiennent une expertise, ensuite rendue commune aux divers intervenants de la construction. Après le dépôt du rapport de l'expert, les propriétaires[...]

Assurance construction : Notion de constructeur

22/09/2011 | assurance construction | Jurisprudence

Les faits En 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la livraison de la maison, la Compagnie européenne de garanties immobilières (Cegi) désigne une autre société pour achever les travaux, lesquels seront réceptionnés en 1996. À la[...]

Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine

22/09/2011 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.3e, 8 septembre 2011, n°10-24132 Les faits Un jeune garçon se blesse en tombant d’un bâtiment en ruine situé sur le terrain d’une ancienne filature. Assignée par la caisse d’assurance maladie en remboursement des soins dispensés à la victime, la société propriétaire du terrain appelle son assureur en garantie. La décision La cour d’appel de Douai[...]

Assurance construction et devoir de contrôle du banquier

21/09/2011 | Contrat d'assurance | assurance construction | Jurisprudence

Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931 Les faits Une société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO). Pour financer l’opération, la société emprunte des fonds à une banque, et[...]

Assurance agricole: actualisation des modalités de prise en charge de la prime

20/09/2011 | Risques agricoles | Assurance récoltes

Publié au JO du 17 septembre, un décret du 16 septembre 2011 vient d'actualiser les modalités de prise en charge de la prime ou cotisations d’assurance contre les risques agricoles pour l’année 2011. Pour encourager les agriculteurs à souscrire une assurance, les exploitants peuvent en effet obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations[...]

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

19/09/2011 | Jurisprudence | jurisprudence | obligation d'information

Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout savoir, ou presque, sur son futur client... L'obligation de conseil des intermédiaires ne date pas d'hier. Créé par les tribunaux, le[...]

Article extrait du dossier Le devoir de conseil des intermédiaires

Un contentieux en inflation

19/09/2011 | Jurisprudence | Christophe Pardessus

L'étau s'est resserré autour des intermédiaires, et le défaut de conseil est invoqué dans un nombre croissant de situations. Le contentieux en matière de responsabilité des intermédiaires est en constante augmentation. Certains attribuent ce phénomène à la crise, d'autres à l'alourdissement de la réglementation, mais le fait est que l'assuré est un consommateur[...]

Article extrait du dossier Le devoir de conseil des intermédiaires

Les règles de preuve d’une exclusion et conditions de mise en œuvre de la garantie

19/09/2011 | Jurisprudence | garantie | clause d’exclusion

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi N°C 09-70993 S’il revient à l’assureur de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, c’est à l’assuré d’établir qu’il a bien respecté les conditions de mise en œuvre du contrat. Les faits Une société de promotion immobilière, qui avait fait construire puis vendu par lots les[...]

Assurance construction : notion de constructeurs

16/09/2011 | assurance construction | expertise assurance | Jurisprudence

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi n° T 10-21 331 Les faits En 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la livraison de la maison, la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) désigne une autre société pour achever les travaux,[...]

Information, conseil et mise en garde : Distinctions

15/09/2011 | Jurisprudence

Article extrait du dossier Le devoir de conseil des intermédiaires