Réglementation - Page 170

Le FGAO ne paie pas les frais de procès

15/11/2011 | indemnisation | Jurisprudence | Frais

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572 Les faits Responsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur (AGF) assigne le Fonds de garanties des[...]

Les obligations d'assurance des navires (décret)

Les obligations d'assurance des navires (décret)

14/11/2011 | assurance transport | assurance transport maritime | Journal Officiel

Un décret (n°2011-1485) du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires qui incombent aux propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports français vient d’être publié au JO du 10 novembre. Selon l’article L5123-1 du Code des transports, le propriétaire d'un navire ou le[...]

Accident du travail : la perte des droits à la retraite est-elle indemnisée ?

11/11/2011 | Jurisprudence | préjudices | accident du travail

Le préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, qui n'a pas été indemnisé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, peut l'être dans le cadre d'un recours contre l'employeur fondé sur le droit commun. Les faits Un aide-cisailleur se blesse en travaillant et perd les doigts de sa main gauche. Le tribunal des[...]

Recours contre une sentence arbitrale

11/11/2011 | Jurisprudence

Les faits Dans le cadre d'une convention de financement avec une société libanaise de financement de travaux publics (GAT), la République du Congo charge une compagnie pétrolière de payer les échéances du prêt. Estimant avoir trop payé, elle lui ordonne de cesser les paiements. Saisies par GAT, les juridictions suisses condamnent la société pétrolière à[...]

Point de départ de la prescription de l'assurance caution de l'avocat

11/11/2011 | Jurisprudence | prescription

Les faits La somme issue de la vente judiciaire d'un fonds de commerce est séquestrée entre les mains d'un avocat du barreau, soit disant pour payer les créanciers. En août 2004, le vendeur du fonds demande à l'avocat de lui restituer la somme. En vain. Deux ans plus tard, il assigne l'assureur caution de l'avocat en réparation, lequel invoque la[...]

Chantier et troubles anormaux du voisinage

11/11/2011 | MAAF | Jurisprudence | constructions

Les faits Une société immobilière fait réhabiliter un immeuble et plusieurs garages, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Le chantier est confié à plusieurs intervenants. À la suite des travaux en sous-sol, une partie de l'immeuble et une galerie de l'immeuble voisin sont endommagées. La SCI indemnise les victimes, puis se retourne contre les[...]

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

10/11/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | prescription

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171 Les faits En 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de l’effondrement d’un mur porteur en cours de chantier, en 2004, le constructeur est condamné à réparer le dommage. Trois ans plus tard,[...]

Jacques de Larosière : « Solvabilité 2 risque de nous écraser »

09/11/2011 | Solvabilité 2 | Crise | Supervision

Dans une interview accordée à L’Argus, l’ancien directeur général du FMI, ex-patron de la Berd et père du système de supervision européen actuel né en 2010 (avec l’autorité de contrôle des assurances, celle des banques et celle des marchés, et le Comité européen du risque systémique) porte un regard sévère sur le traitement de la crise actuelle par ses pairs.[...]

Prévention du risque incendie dans les grands hôtels

Prévention du risque incendie dans les grands hôtels

08/11/2011 | prévention des risques | incendie | incendies domestiques

A partir du 1er janvier 2012, les hôtels de plus de 100 lits ainsi que les établissements d’hébergement de plus de 15 places devront notamment avoir équipé les couloirs et chaque chambre d’un détecteur de fumée « adapté ». Les nouvelles règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public viennent, en[...]

Les propositions "iconoclastes" du professeur Bigot pour diminuer le contentieux en assurances

Les propositions "iconoclastes" du professeur Bigot pour diminuer le contentieux en assurances

07/11/2011 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Assurances | Jurisprudence

En guise de conclusion du colloque organisé vendredi 27 octobre 2011 à la FFSA par l’AIDA (Association internationale de droit des assurances) sur l’évolution des contentieux de l’assurance, le professeur émérite Jean Bigot a fait quelques propositions «iconoclastes» - selon ses propres dire - visant à baisser « voir supprimer » ce contentieux. « Il faut[...]

Chantier et troubles anormaux du voisinage

Chantier et troubles anormaux du voisinage

07/11/2011 | assurance construction | Jurisprudence | Justice

Civ.3e,19 octobre 2011, pourvoi N°10-15303 et 10-15810 Les faits Une société immobilière fait réhabiliter un immeuble parisien ainsi que plusieurs garages en sous-sol sous la maitrise d’œuvre d’un architecte. Le chantier est confié à plusieurs intervenants : une société chargée des études techniques, une autre du contrôle technique et un constructeur[...]

Point de départ de la prescription de l’assurance caution de l’avocat

04/11/2011 | Jurisprudence | Justice | avocat

Civ 2e,6 octobre 2011, pourvoi N° E 10-24240 Les faits La somme issue de la vente judicaire d’un fonds de commerce est séquestrée entre les mains d’un avocat du barreau, soit disant pour payer les créanciers. En aout 2004, le vendeur du fonds demande à l’avocat de lui restituer la somme. En vain. Deux ans plus tard, il assigne l’assureur caution de l’avocat[...]