Réglementation - Page 170

Faute inexcusable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur

27/01/2012 | Jurisprudence | faute inexcusable | accident du travail

Civ.16 décembre 2011, pourvoi N°G10-26704 Les faits Salarié d’une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d’un toit. Il saisit la juridiction des affaires sociales (TASS) pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Recherchant la garantie de son assureur RC pro (MAAF), ce dernier l’assigne en intervention[...]

Les vélos peuvent désormais griller le feu rouge

27/01/2012 | Automobile | assurance automobile | pistes cyclables

Le ministère des Transports vient d’autoriser et d’encadrer le franchissement d’un feu rouge par les cyclistes dans certaines conditions. Des nouveaux panonceaux, eux aussi lumineux mais dédiés aux cyclistes, vont être mis en place pour les autoriser à franchir la ligne d’arrêt dans deux cas : soit pour aller tout droit, soit pour s’engager sur la voie la[...]

Accident de travail : Indemnisation du préjudice propre

27/01/2012 | Jurisprudence | accident du travail

Les faits Une contrôleuse de téléskis à l'Alpe-d'Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l'installation (dépourvue de garde-corps) pour débloquer une perche. L'accident est reconnu accident du travail et l'employeur (la Sata) est déclaré coupable de blessures involontaires par un tribunal correctionnel. Après cinq ans de[...]

Assurance construction : Coût de réparation d'un chantier à l'abandon

27/01/2012 | assurance construction | Jurisprudence | Mutuelle des Architectes Français (Maf)

Les faits Une société (maître de l'ouvrage) confie la construction d'un immeuble à une entreprise du bâtiment et souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la MAF. Après avoir fait constater l'arrêt du chantier et vainement mis en demeure l'entrepreneur de le reprendre, la société résilie le marché. Elle assigne la MAF en référé afin d'obtenir une[...]

Assurance local professionnel : Interprétation d'une clause d'exclusion de garantie

27/01/2012 | Jurisprudence

Les faits Un buraliste, qui avait souscrit une police multirisque professionnelle pour assurer son commerce (rez-de-chaussée) contre le vol et la détérioration, est victime d'un vol par effraction pendant la nuit. L'assureur refuse de l'indemniser, sous prétexte qu'il n'avait pas installé des barreaux de protection aux fenêtres situées à l'étage de son[...]

Pascal Dessuet Juriste, responsable des assurances pour les affaires immobilières du groupe Société générale. Président des commissions construction de l'Amrae (risk-managers) et assurance de la Fédération des promoteurs constructeurs.
Police RC décennale : Quelle est la période à prendre en compte pour son application ?

Police RC décennale : Quelle est la période à prendre en compte pour son application ?

27/01/2012 | Métiers | RC Décennale

Les contrats de responsabilité civile décennale à abonnement couvrent sans déclaration préalable l'ensemble des marchés de travaux réalisés par l'assuré dans une période de référence. Laquelle faut-il prendre en compte ? La clause type en matière de police RC décennale prévoit expressément que « le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture[...]

LE PRÉJUDICE D'ÉTABLISSEMENT DOIT ÊTRE INDEMNISÉ DISTINCTEMENT

27/01/2012 | MAAF

Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales doivent être réparés distinctement du préjudice fonctionnel permanent. Les faits À 29 ans, un cyclomotoriste est grièvement blessé dans un accident de voiture à Monaco. Pour être indemnisé, il assigne le conducteur responsable de l'accident et[...]

Contestation d'une expertise médicale par un assureur intervenant au procès de son assuré

26/01/2012 | indemnisation | Jurisprudence | accident de la circulation

Crim, 13 décembre 2011 N°K11-81174 Les faits Après avoir été déclarée responsable d’un accident de la circulation, une conductrice est seule condamnée à indemniser la victime. Son assureur auto (MTA) lui refuse en effet sa garantie, prétendant que le rapport d’expertise médicale utilisé par le tribunal de police pour statuer sur les intérêts[...]

Le Trésor précise enfin la mise en œuvre de la taxe sur "la réserve de capi" des assureurs

25/01/2012 | taxes | contrat de capitalisation

Le Trésor public vient de publier une instruction fiscale précisant les entreprises concernées par la taxe sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance, la liquidation et le paiement de celle-ci, son assiette, son taux, le plafonnement du montant de la taxe, son fait générateur et les obligations déclaratives. Ces précisions arrivent plus d’un[...]

Le préjudice d’établissement doit être indemnisé distinctement

25/01/2012 | Jurisprudence | préjudices | handicap

Civ.2e, 15 janvier 2012, pourvoi N°11-10224 Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales doivent être réparés distinctement du préjudice fonctionnel permanent Les faits A 29 ans, un cyclomotoriste est grièvement blessé dans un accident de voiture à Monaco. Pour être indemnisé, il assigne le[...]

Assurance local professionnel : interprétation d’une clause d’exclusion de garantie

23/01/2012 | prévention des risques | Jurisprudence | protection

Civ.2, 15 décembre 2012, pourvoi n°10-26677 Les faits Un buraliste, qui avait souscrit une police multirisque professionnelle pour assurer son commerce (rez-de-chaussée) contre le vol et la détérioration, est victime d’un vol par effraction pendant la nuit. L’assureur refuse de l’indemniser sous prétexte qu’il n’avait pas installé les barreaux de[...]

Accident de travail : indemnisation du préjudice propre

20/01/2012 | Jurisprudence | préjudices | faute inexcusable

Crim.6 décembre 2011, N°Q09-87288 Les faits Une contrôleuse de téléskis à l’Alpes d’Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l’installation (dépourvue de garde corps) pour débloquer une perche. L’accident est reconnu accident du travail et l’employeur (la SATA) est déclaré coupable de blessures involontaires par un tribunal[...]