Réglementation - Page 18

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Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

04/05/2017 | Législation

Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation. Attendu depuis plus de deux ans, le décret encadrant les tarifs applicables aux salariés sortant des contrats de groupe (c’est-à-dire[...]

Article extrait du dossier Spécial santé 2017

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

04/05/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815 Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement français du sang (EFS). La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses débours. En[...]

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

03/05/2017 | Santé | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247 Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’ONIAM) en raison du défaut[...]

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

02/05/2017 | Jurisprudence | taxes | terrorisme

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril. Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des[...]

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

28/04/2017 | Assurance vie | Jurisprudence commentée

Civ2e, 27 avril 2017, 17-40.028 Faits En 1997 et 1998, un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie en unités de compte. En 2012, il se prévaut du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et exerce la faculté prorogée de renonciation que lui offre l’article L.132-5-1 du code des assurances. Il assigne[...]

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

28/04/2017 | Jurisprudence commentée

Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060 Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à l'acquéreur, le vendeur pourra actionner la clause résolutoire, après mise en demeure. En 2011, le vendeur fait délivrer une sommation à[...]

Faute de l’entrepreneur principal – Responsabilité du sous-traitant

27/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-21541 Les faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des désordres sont constatés à la mise en service du réacteur. Après[...]

PRIIPs, de nouvelles normes techniques de réglementation

27/04/2017 | Analyse | Assurance vie | Commission européenne

L’Union européenne est en train de se doter d’une nouvelle réglementation pour la vente de certains produits financiers dont l’assurance vie. Dans un contexte où les produits financiers deviennent de plus en plus complexes, la Commission européenne a travaillé sur une réforme ayant pour objectif une meilleure transparence du marché des investissements de[...]

Défaut d’assurance – Obligation d’éclairer

27/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-12979 Les faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (coemprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective le garantissant contre le risque décès. Au décès des coemprunteurs, le fils cesse de[...]

Bail commercial – Article 1721 – Obligation légale

27/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-24876 Les faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’événement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur, des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer,[...]

DDA : contraintes ou opportunités ?

DDA : contraintes ou opportunités ?

27/04/2017 | Solly Azar | Acteurs | April Santé Prévoyance

La Directive sur la distribution d’assurance, qui entrera en vigueur début 2018, suscite débats et interrogations. Les plus pessimistes pointent du doigt les évolutions qu’elle implique, tandis que les plus optimistes se focalisent sur cette occasion rare donnée à la profession, de se rénover. La conférence plénière des « Rendez-vous du courtage »[...]

Victime par ricochet : Une indemnisation à double titre

Victime par ricochet : Une indemnisation à double titre

26/04/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Faits Consécutivement à l'assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation des préjudices résultant d’une part, du chagrin causé par la disparition de son époux et, d’autre part, de l’atteinte à sa propre intégrité psychique (du fait d'une[...]