Réglementation - Page 180

RC décennale : le désordre doit être de nature décennale pour être couvert

25/08/2011 | assurance construction | Jurisprudence | constructions

Civ.3e, 6 juillet 2011, pourvoi n°J10-17965 et U10-20136 Les faits Huit ans après avoir fait construire leur maison et accepté les travaux sans émettre de réserve, un couple de maitres d'ouvrage constate des fissures. Couverts par une assurance Dommages-ouvrage souscrite auprès d’AGF à l’époque des travaux, ils adressent une première déclaration de[...]

OPCVM : renforcement de la protection des investisseurs et épargnants

23/08/2011 | Epargne | OPCVM | information

Publiée au JO du 2 aout, une ordonnance du 1er août 2011, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, transpose la directive OPCVM IV du 13 juillet 2009 (n°2009/65/CE) qui prévoit l'évolution du cadre communautaire relatif aux OPCVM. Cette directive met en place un[...]

Cat'nat' : deux arrêtés publiés au JO

22/08/2011 | catastrophes naturelles | Institutions | inondations

Deux arrêtés cat'nat' sont publiés au JO du 23 août 2011. Le premier reconnaît en état de catastrophe naturelle huit communes situées dans les Ardennes suite à des inondations survenues entre le 3 et 5 janvier 2011 et évoque également des inondations qui ont frappé le Sud-Est de la France, le 4 et 5 juin dernier. Le second relate en outre des sécheresses[...]

Nullité du contrat : obligation de l’assureur d’en informer la victime

22/08/2011 | Automobile | assurance automobile | Accidents de la circulation et assurances

Civ.2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°F10-24264 Les faits Le conducteur d’une voiture impliquée dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse par un tribunal. Après avoir appris qu’il n’avait pas déclaré une précédente condamnation, son assureur (Allianz) demande la nullité du contrat d’assurance. L’assureur (la[...]

Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d’offre

19/08/2011 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1e,7 juillet 2011, pourvoi n°S 10-19766 Les faits Un homme décède d’une insuffisance respiratoire aiguë une semaine avoir passé des examens (radios et bilan sanguin) prescrits en urgence par son généraliste. Ce dernier n’avait vu qu’un état grippal à la première consultation. Saisie par la famille, la Civi (Commission d’indemnisation des victimes[...]

Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

29/07/2011 | Accidents de la circulation et assurances | permis de conduire | Institutions

Selon le Bilan 2010 du permis à points, publié début juillet par le ministère de l’Intérieur, après deux années de stabilité, le nombre d'infractions ayant conduit à des retraits de points a augmenté de 5,9% en 2010. S'agissant du nombre de points retirés en 2010, il est en hausse de 9,3% par rapport à 2009 (-0,5% en 2008 et -2% en 2009). Les excès de[...]

Les régimes d’assurance transport unifiés

Les régimes d’assurance transport unifiés

18/07/2011 | Législation | assurance transport | assurance transport maritime

Un régime unique d’assurance pour toutes les marchandises transportées par avion, par bateau ou par voies terrestres va être instauré à compter du 1er juillet 2012 Même régime d’assurance quelque soit le mode de transport de la marchandise, voilà en substance le contenu de l’ordonnance du 15 juillet 2011 publiée au JO du 16 juillet. Le texte met en place un[...]

L'assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d'un immeuble non assuré par sa faute

14/07/2011 | Albingia | Jurisprudence | Azur Assurance

Le syndic d'une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré. Les faits Le contrat d'assurance multirisque d'une copropriété est annulé par le juge pour fausse déclaration intentionnelle du syndic chargé de le souscrire pour elle. L'immeuble n'est donc[...]

Assurance maritime : Responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison

14/07/2011 | Axa | Jurisprudence | Michelin

Les faits La société Michelin Italiana confie l'expédition de bobines de fil d'acier de Gênes à Dalian (Chine) à la société de transport maritime CMA-CGM. Le navire s'étant échoué sur un récif au large de Singapour, la marchandise est finalement expédiée sur une barge avant d'être refusée par son destinataire à cause du retard. Après avoir indemnisé[...]

Responsabilité d'une agence d'intérim en cas d'accident du travail

14/07/2011 | assurance maladie | Allianz | Jurisprudence

Les faits Un intérimaire se blesse alors qu'il effectuait une mission pour Adecco auprès d'une entreprise dite « utilisatrice ». Après avoir été indemnisé de manière forfaitaire par l'Assurance maladie (accident du travail), le salarié assigne l'entreprise utilisatrice sur les fondements du droit commun de la responsabilité (art. 1382 et 1384 du code civil)[...]

Le recours subrogatoire de l'assureur doit intervenir dès la première instance

14/07/2011 | Macif | Jurisprudence

Les faits Le conducteur d'une voiture assurée par Protec BTP décède dans un accident impliquant un autre véhicule. Sa veuve obtient de cet assureur 80 000€ d'indemnités à titre d'avance sur recours auprès du tiers responsable. Un an plus tard, la veuve assigne le conducteur de l'autre voiture et son assureur (Macif) en indemnisation. En deuxième instance,[...]

L’assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d’un immeuble non assuré par sa faute

12/07/2011 | Jurisprudence | immeuble | copropriété

Civ.2e,30 juin 2011, pourvoi n°M 10-23004 Le syndic d’une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré. Les faits Le contrat d’assurance multirisque d’une copropriété est annulé par le juge pour fausse déclaration intentionnelle du syndic chargé de[...]