Réglementation - Page 180

Cat’nat' : une commune conteste les arrêtés

14/06/2011 | catastrophes naturelles | indemnisation | Jurisprudence

CAA Bordeaux, 24 mai 2011, N°10B00529 Les faits Sinistrée par la sécheresse en 2003, la commune de Bergerac (Dordogne) conteste la légalité des arrêtés ministériels qui l’ont exclue de la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Elle demande au juge de les annuler et d’enjoindre le ministre à constater qu’elle était en état de[...]

RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS PAYEUR CONTRE L'ONIAM

09/06/2011 | Jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

CE, 18 mai 2011, n° 34 38 23 Les faits Condamné par un tribunal à indemniser le préjudice économique d'une victime contaminée par l'hépatite C à la suite d'une transfusion et à rembourser la moitié du coût de la pension d'invalidité à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'Établissement français du sang (EFS) fait appel du jugement. Avant de statuer,[...]

FUSION DE SOCIÉTÉS D'ASSURANCES : OPPOSABILITÉ AU TIERS

09/06/2011 | MMA | Jurisprudence | Fusion

Com., 24 mai 2011, pourvoi n° A10-19222 Les faits Propriétaire d'un appartement donné en location, le 26 novembre 2007, la société Azur vie fait assigner son locataire en fixation d'un nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail. Prétendant venir aux droits d'Azur vie à la suite d'un traité de fusion du 7 mai 2007, la société MMA[...]

RC PRO : LE NOTAIRE EST GARANT DE L'EFFICACITÉ DE L'ACTE AUTHENTIQUE

09/06/2011 | MMA | Jurisprudence | RC pro

Civ. 1re, 12 mai 2011 pourvoi n° 10-16516 Les faits Une société civile immobilière (le bailleur) loue ses locaux à une société d'accueil pour retraités (le preneur) par un bail signé devant notaire. Après avoir reçu le congé du preneur cinq ans plus tard, la SCI demande l'annulation du bail (donc du congé) pour vice de forme et obtient gain de cause.[...]

ASSURANCE EMPRUNTEUR : PREUVE D'UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

09/06/2011 | assurance emprunteur | Allianz | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19649 Les faits Pour financer l'acquisition de sa maison, un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de LCL et adhère à une assurance de groupe chez Allianz pour le garantir. Contraint de cesser son activité professionnelle pour cause de santé, l'assuré sollicite le bénéfice de la garantie. Invoquant la nullité du[...]

Construction : point de départ de la majoration des intérêts au jour de l'assignation

09/06/2011 | sinistres | Gan

Civ. 3e, 25 mai 2011, pourvoi n° V10-18780 La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation en justice. La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation en justice.[...]

Accident de la route : le conducteur fautif n'est pas indemnisé

08/06/2011 | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence | victime

Civ.2e, 12 mai 2011, pourvoi n°10-20186 Les faits Après avoir perdu le contrôle de son véhicule, un conducteur est victime d’un accident sur une autoroute par temps de pluie. Immobilisé sur la voie après avoir fait plusieurs tonneaux, il se fait percuter par un autre véhicule, lequel en heurte un troisième à son tour. Prétendant avoir perdu « la qualité de[...]

Amiante : de nouvelles obligations préventives s’imposent aux propriétaires d'immeubles

07/06/2011 | amiante | immeuble | propriétaires

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. D'ici le 1er février 2012, ils devront faire réaliser des « repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante[...]

Construction : point de départ de la majoration des intérêts au jour de l’assignation

07/06/2011 | assurance construction | assurance dommages aux biens | Jurisprudence

Civ.3e, 25 mai 2011, pourvoi n°V10-18780 La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation en justice. Les faits Deux ans après avoir fait construire sa villa, le propriétaire découvre plusieurs désordres. Il fait cinq déclarations de sinistres successives à[...]

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

02/06/2011 | Analyse | Axa | Groupama

Les 83 agents du Grand Ouest et du centre de la France qui ont participé à l'Observatoire 2011 des agents généraux, réalisé en partenariat avec Exton consulting (l'Argus de l'assurance du 15 avril) ne manquent pas d'initiatives. Exploration minutieuse de leur portefeuille pour favoriser la multidétention, suivi personnalisé de leur clientèle, engagement dans des[...]

Article extrait du dossier L'observatoire des agents généraux 2011 |  Article extrait du dossier L'Observatoire des agents généraux 2011

La circulaire présentée sous forme de questions-réponses commente les modalités d'application de la portabilité des couvertures prévoyance, ce qui ne relève pourtant pas des attributions de l'Acoss.
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

02/06/2011 | Législation | URSSAF | cotisation

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite complémentaire et supplémentaire, et de prévoyance complémentaire. La publication de cette doctrine surprend à[...]

CONSTRUCTION : LA NON-CONFORMITÉ AUX NORMES SISMIQUES RELÈVE DE LA RC DÉCENNALE

02/06/2011 | MMA | Jurisprudence | RC

Les faits Pour faire construire sa maison, un couple fait appel à une société du bâtiment assurée en responsabilité civile décennale auprès de MMA. Reprochant à l'entreprise de ne pas avoir respecté les normes parasismiques, le couple l'assigne aux fins d'obtenir une mise en conformité. Le constructeur appelle son assureur en garantie. La décision La cour[...]