Réglementation - Page 19

Victime par ricochet : Une indemnisation à double titre

Victime par ricochet : Une indemnisation à double titre

26/04/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 mars 2017, 16-13.350 Faits Consécutivement à l'assassinat de son mari, une veuve saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation des préjudices résultant d’une part, du chagrin causé par la disparition de son époux et, d’autre part, de l’atteinte à sa propre intégrité psychique (du fait d'une[...]

Urbanisme : L'application immédiate des dispositions de la loi "Macron"

Urbanisme : L'application immédiate des dispositions de la loi "Macron"

25/04/2017 | Jurisprudence

Civ.3e, 23 mars 2017, n°16-11.081 Faits En 2008, les propriétaires d'un terrain obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment. Leurs voisins forment un recours contre le permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, sollicitent la démolition de la construction sur le fondement de l’article L.480-13 du code[...]

Le Conseil Constitutionnel .
Le devoir de vigilance: une nouvelle obligation à la charge des entreprises

Le devoir de vigilance: une nouvelle obligation à la charge des entreprises

24/04/2017 | Analyse | Jurisprudence

Le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée et codifiée à l’article L.225-102-4 du Code de commerce : elle met à la charge des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre un devoir de vigilance visant à prévenir les atteintes pouvant résulter de son activité.[...]

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

21/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Com, 22 mars 2017, 15-21.817 Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Elle assigne la banque en réparation de son préjudice, pour manquement à son devoir de conseil et d’information[...]

Expertise non judiciaire – Élément de preuve

20/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 2 mars 2017, n° 16-13.337 Les faits Une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens pour le vol de son véhicule, retrouvé par la suite calciné. Après avoir diligenté un examen technique, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré mandate à son tour un expert, afin qu’il réalise une expertise amiable[...]

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

20/04/2017 | Analyse | indemnisation | victime

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie. Le droit à indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et un chemin de fer ou tramway n’est pas toujours facile à appréhender. L’article 1er de la loi[...]

Faute inexcusable – État de confusion mentale

20/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986 Les faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule, qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement, elle sollicite l’intervention de son assureur. Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute[...]

Produits défectueux – Qualité de producteur

20/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.1, 15 mars 2017, n° 15-27.740 Les faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du Code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le[...]

Loi Badinter : Qui a la qualité de conducteur ?

Loi Badinter : Qui a la qualité de conducteur ?

20/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 mars 2017, 15-25.585 Les faits Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour[...]

COMM'BACK ; CB ; comm-back ; comm back ; Comm'Back ; l'action ; conseils ; accord ; avocat ; entreprise ; d'affaires ; femme d'affaires; client; la collaboration ; plainte; consulter ; consultant ; contrat; entrepreneur; cooperation; tribunal; traiter ; document; la documentation ; emploi; echange ; cabinet ; dossier ; forme ; donnant ; manipuler; Aidez-moi; emploi; droit; avocat; juridique; la vie ; l'homme ; gerer ; de reunion; negociation; bureau ; papier ; partenaire ; partenariat ; passant ; plume; recevoir ; secretaire ; declaration ; reussir ; reussi ; poursuivre ; signe ;
Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

19/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ. 2e 23 mars 2017, 16-15.090 Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en arrêt maladie, l’assurée sollicite la mise en œuvre de la garantie « incapacité totale de travail et invalidité permanente totale » que[...]

Protection de la clientèle : jusqu'où peuvent aller les pouvoirs d'intervention des autorités ?

Protection de la clientèle : jusqu'où peuvent aller les pouvoirs d'intervention des autorités ?

13/04/2017 | Analyse | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) | ACPR

Les aboutissements de la directive distribution en assurances projettent de muscler les autorités de contrôle européenne et française. Le prix d’une protection du consommateur qui se situe au sommet de la chaîne de valeurs de la distribution. Alors qu’EIOPA (1) vient de publier ses recommandations sur les actes délégués relatifs à la directive sur la[...]

Règle proportionnelle – Sinistres consécutifs

13/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e 2 mars 2017 n° 15-27.831 Les faits Une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « multirisque industriels ». Le 23 octobre 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication. Puis, le 23 février 2012, alors que des travaux de réfection sont en cours, un second incendie[...]