Réglementation - Page 190

Un contentieux en inflation

19/09/2011 | Jurisprudence | Christophe Pardessus

L'étau s'est resserré autour des intermédiaires, et le défaut de conseil est invoqué dans un nombre croissant de situations. Le contentieux en matière de responsabilité des intermédiaires est en constante augmentation. Certains attribuent ce phénomène à la crise, d'autres à l'alourdissement de la réglementation, mais le fait est que l'assuré est un consommateur[...]

Article extrait du dossier Le devoir de conseil des intermédiaires

Les règles de preuve d’une exclusion et conditions de mise en œuvre de la garantie

19/09/2011 | Jurisprudence | garantie | clause d’exclusion

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi N°C 09-70993 S’il revient à l’assureur de prouver que les conditions d’une exclusion de garantie qu’il invoque sont réunies, c’est à l’assuré d’établir qu’il a bien respecté les conditions de mise en œuvre du contrat. Les faits Une société de promotion immobilière, qui avait fait construire puis vendu par lots les[...]

Assurance construction : notion de constructeurs

16/09/2011 | assurance construction | expertise assurance | Jurisprudence

Civ.3e, 7 septembre 2011, pourvoi n° T 10-21 331 Les faits En 1993, un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, placée en liquidation judiciaire avant la fin des travaux. Garante de la livraison de la maison, la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) désigne une autre société pour achever les travaux,[...]

Information, conseil et mise en garde : Distinctions

15/09/2011 | Jurisprudence

Article extrait du dossier Le devoir de conseil des intermédiaires

Expertise judiciaire et compétence du juge des référés

15/09/2011 | Sogessur | Jurisprudence | expertise judiciaire

Le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire, même si plusieurs expertises amiables ont été préalablement été effectuées. Les faits Un assuré, qui avait souscrit un contrat garantie des accidents de la vie auprès de Sogessur, demande à son assureur de l'indemniser après s'être blessé lors d'une promenade. Le contrat[...]

Éditions l'Argus de l'assurance, septembre 2011, 159 €.
Assurances : le nouvel ouvrage des Éditions de l'Argus de l'assurance

Assurances : le nouvel ouvrage des Éditions de l'Argus de l'assurance

15/09/2011 | Livre

Les Éditions de l'Argus de l'assurance publient l'édition 2011-2012 de cet ouvrage destiné à accompagner les professionnels de l'assurance et leurs partenaires dans leur quotidien. Une référence indispensable dont la réalisation a été placée sous la direction de Luc Grynbaum.

Marchés publics : Compétences juridictionnelles et prescription décennale

15/09/2011 | Jurisprudence

CE, 2 août 2011, n° 33-0982 Les faits Une région confie la rénovation de la façade d'un lycée à une société de construction, qui sous-traite la pose du carrelage à une autre entreprise. Après réception, une partie du carrelage se décolle, entraînant la « dépose » des carreaux. Après s'être jointe à la demande d'expertise judiciaire, qui conclut à des[...]

Assurance médicale : contrats successifs et base de réclamation

15/09/2011 | AIG | Jurisprudence | RC Médicale

Les faits Un chirurgien est mis en cause par l'une de ses patientes six ans après l'avoir opérée. Se plaignant de séquelles, la victime obtient la désignation d'un expert en référé et assigne le chirurgien en indemnisation en 2006. Ayant changé entre l'opération et l'assignation, les deux assureurs RC successifs du chirurgien sont appelés dans la[...]

Construction : Réception tacite par le maître d'ouvrage et non par les acquéreurs

15/09/2011 | AGF | Jurisprudence | constructions

Civ. 3e, 6 juillet 2010, n°09-69920 Les faits Le gérant d'une société entreprend la construction d'une maison individuelle en vue de la vendre en l'état de futur achèvement (Vefa). Les travaux prenant beaucoup de retard, les acquéreurs s'installent dans la maison avant que ceux-ci soient terminés. Après avoir fait constater plusieurs malfaçons et[...]

Construction : la procédure d’expertise doit être contradictoire

15/09/2011 | assurance construction | Jurisprudence | constructions

Civ.2e, 8 septembre 2011, pourvoi n° G 10-19919 Les faits Se plaignant de troubles acoustiques, les propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété assignent la société ayant vendu l’immeuble ainsi que plusieurs copropriétaires en référé. Ils obtiennent une expertise, ensuite rendue commune aux divers intervenants de la construction. Après le[...]

Contestation d’un retrait d’agrément par l'AMF

14/09/2011 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

CE 5 août 2011 N°350711 Les faits Une société de gestion de portefeuille se voit retirer son agrément par L’AMF pour fausse déclaration lors de sa demande d’agrément. L'Autorité des marchés financiers, lui reproche en effet de ne pas avoir indiqué la présence d’une autre société en tant qu’actionnaire indirect lors de sa demande et d’autre part, que[...]

Construction : réception tacite par le maitre d’ouvrage et non par les acquéreurs

12/09/2011 | assurance construction | Jurisprudence | constructions

Civ. 3ème, 6 juillet 2010, pourvoi n°09-69920 Les faits Le gérant d’une société entreprend la construction d’une maison individuelle en vue de la vendre en l’état de futur achèvement (VEFA). Les travaux prenant beaucoup de retard, les acquéreurs s’installent dans la maison avant que ceux-ci soient terminés. Après avoir fait constater plusieurs malfaçons et[...]