Réglementation - Page 190

Accident de la route : le conducteur fautif n'est pas indemnisé

08/06/2011 | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence | victime

Civ.2e, 12 mai 2011, pourvoi n°10-20186 Les faits Après avoir perdu le contrôle de son véhicule, un conducteur est victime d’un accident sur une autoroute par temps de pluie. Immobilisé sur la voie après avoir fait plusieurs tonneaux, il se fait percuter par un autre véhicule, lequel en heurte un troisième à son tour. Prétendant avoir perdu « la qualité de[...]

Amiante : de nouvelles obligations préventives s’imposent aux propriétaires d'immeubles

07/06/2011 | amiante | immeuble | propriétaires

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. D'ici le 1er février 2012, ils devront faire réaliser des « repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante[...]

Construction : point de départ de la majoration des intérêts au jour de l’assignation

07/06/2011 | assurance construction | assurance dommages aux biens | Jurisprudence

Civ.3e, 25 mai 2011, pourvoi n°V10-18780 La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation en justice. Les faits Deux ans après avoir fait construire sa villa, le propriétaire découvre plusieurs désordres. Il fait cinq déclarations de sinistres successives à[...]

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

02/06/2011 | Analyse | Axa | Groupama

Les 83 agents du Grand Ouest et du centre de la France qui ont participé à l'Observatoire 2011 des agents généraux, réalisé en partenariat avec Exton consulting (l'Argus de l'assurance du 15 avril) ne manquent pas d'initiatives. Exploration minutieuse de leur portefeuille pour favoriser la multidétention, suivi personnalisé de leur clientèle, engagement dans des[...]

Article extrait du dossier L'observatoire des agents généraux 2011 |  Article extrait du dossier L'Observatoire des agents généraux 2011

La circulaire présentée sous forme de questions-réponses commente les modalités d'application de la portabilité des couvertures prévoyance, ce qui ne relève pourtant pas des attributions de l'Acoss.
Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

Cotisations sociales : Les enseignements à tirer de la circulaire de l'Acoss du 24 mars 2011

02/06/2011 | Législation | URSSAF | cotisation

L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale apporte des précisions concernant les conditions d'application de l'exclusion de l'assiette des cotisations de base, des contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite complémentaire et supplémentaire, et de prévoyance complémentaire. La publication de cette doctrine surprend à[...]

CONSTRUCTION : LA NON-CONFORMITÉ AUX NORMES SISMIQUES RELÈVE DE LA RC DÉCENNALE

02/06/2011 | MMA | Jurisprudence | RC

Les faits Pour faire construire sa maison, un couple fait appel à une société du bâtiment assurée en responsabilité civile décennale auprès de MMA. Reprochant à l'entreprise de ne pas avoir respecté les normes parasismiques, le couple l'assigne aux fins d'obtenir une mise en conformité. Le constructeur appelle son assureur en garantie. La décision La cour[...]

INDEMNISATION D'UNE PERTE DE CHANCE DE BÉNÉFICIER DE GARANTIES PLUS FAVORABLES

02/06/2011 | Jurisprudence | Cour de cassation | cour d'appel

Les faits Engagé comme aide de cuisine, un salarié adhère au régime de prévoyance souscrit par son employeur, ouvrant droit à 90% du salaire brut jusqu'à la retraite en cas d'invalidité permanente. Licencié pour inaptitude physique en 2004, ce salarié n'a pu, finalement, bénéficier d'aucune garantie de salaire. En effet, la société lui oppose un nouveau[...]

CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

02/06/2011 | Contrat d'assurance | Legal & General | Jurisprudence

Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles. Les faits Une mère de 3 enfants souscrit auprès de Legal et General France deux contrats de capitalisation, un pour elle, l'autre au nom de son fils aîné, et deux contrats d'assurance vie[...]

LICENCIEMENT D'UN INSPECTEUR DES ASSURANCES

02/06/2011 | Fortis | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Engagé depuis 1999 chez Fortis assurance, un inspecteur est convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié dix jours plus tard pour insuffisance d'activité et de résultats. Il saisit le juge pour licenciement abusif. La décision La cour d'appel de Montpellier juge le licenciement « dépourvu de cause réelle et[...]

Fusion de sociétés d’assurance :opposabilité aux tiers

01/06/2011 | sociétés d'assurances | Jurisprudence | Fusion

Com.24 mai 2011, pourvoi n°A10-19222 Les faits Propriétaire d’un appartement donné en location, le 26 novembre 2007, la société Azur vie fait assigner son locataire en fixation d’un nouveau loyer majoré à l’occasion d’un renouvellement du bail. Prétendant venir aux droits d’Azur vie à la suite d’un traité de fusion du 7 mai 2007, la société MMA[...]

Contrat d’assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

31/05/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | renonciation

Civ.1e, 18 mai 2011, pourvoi N°F 10-23114 Une mère qui souscrit un contrat d’assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles. Les faits Mère de trois enfants, une femme souscrit auprès de la société Legal & General deux contrats de capitalisation, un pour elle l’autre au nom de[...]

Indemnisation d’une « perte de chance » de bénéficier de garanties plus favorables

27/05/2011 | prévoyance | Jurisprudence | contrats collectifs

Soc.18 mai 2011, pourvoi n°U09-42741 Les faits Engagé comme aide de cuisine, un salarié adhère au régime de prévoyance souscrit par son employeur, ouvrant droit à 90 % du salaire brut jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente. Licencié pour inaptitude physique en 2004, le salarié n’a pu finalement bénéficier d’aucune garantie de salaire. La société[...]