Réglementation - Page 190

Le défaut d'assurance obligatoire n'empêche pas la vente de l'immeuble

18/03/2011 | AGF | MMA | Jurisprudence

Civ, 3e, 2 mars 2011, pourvoi n° Y09-72576 L'assurance de dommage obligatoire prévue par l'article L. 242-2 du code des assurances n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, dont l'absence pourrait empêcher la vente. Les faits En 1994, un couple achète une propriété. Six ans plus tard, à la suite d'une forte[...]

Le défaut d’assurance obligatoire n’empêche pas la vente de l’immeuble

17/03/2011 | Jurisprudence | contrats | immeuble

Civ, 3e, 2 mars 2011, pourvoi n°Y09-72576 L’assurance de dommages obligatoire prévue par l’article L242-2 du code des assurances n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, dont l’absence pourrait empêcher la vente. Les faits En 1994, un couple achète une belle propriété, qui comprend notamment une piscine, un terrain de tennis et un parking[...]

L'assouplissement du permis à points est acté

16/03/2011 | Législation | permis de conduire | Retrait de permis

C’est acté à l'article 17 de Loppsi 2, le conducteur qui n'a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut désormais le récupérer au bout de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment) à condition qu’il n'ait commis aucune infraction pendant ce délai. L’intégralité des 12 points est quant à elle récupérable dans un délai de 2 ans sans nouvelle[...]

Inaptitude des salariés: une réforme s'impose

16/03/2011 | expertise médicale | médecin | accident du travail

La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Qu’elles soient méconnues ou contournées par les acteurs concernés (chefs d’entreprise, médecins du travail, syndicats), les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies. C’est dans ce but qu’une quarantaine de membres - juristes, universitaires, représentants de[...]

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

15/03/2011 | SMA | AGIRC-ARRCO | Jurisprudence

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers bénéficiaires en cas de décès de ses ressortissants. Il est prévu, dans le contrat, que lorsque le compte de résultat de la société fait[...]

Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

14/03/2011 | Législation | ressources du fonds | Loppsi 2

Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au financement des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier[...]

La loi Murcef s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur

11/03/2011 | Axa | Jurisprudence | contrats

Civ.1e, 23 février 2011, pourvoi n° 09-15.272 Faits A la suite d’un sinistre survenu en 2000 dans une usine de traitement des déchets, le syndicat intercommunal des vallées du Mont Blanc (SITOM) assigne son assureur AXA en garantie, en vertu d’un contrat conclu le 25 août 1993. L’assureur estime que le juge judicaire n’est pas compétent. Décision La cour[...]

Protection juridique : devoir de conseil et d'information de l'assureur

11/03/2011 | Axa | Protection juridique | contrat automobile

L'assureur en protection juridique doit informer l'assuré sur les délais de prescription et le conseiller d'effectuer des actes interruptifs pour éviter que l'action se prescrive. Les faits Un homme qui a conclu un contrat d'assurance automobile et de protection santé auprès d'Axa, et un contrat de protection juridique chez Juridica, est victime d'un[...]

Construction et troubles anormaux du voisinage

11/03/2011 | Axa | SMA | assurance construction

Civ.3e, 9 février 2011, pourvoi n° E09-71570 Pour construire un immeuble, un investisseur (maître d'ouvrage) fait appel à plusieurs architectes et confie le chantier à une entreprise générale du bâtiment. Celle-ci en sous-traite une partie à une société assurée par la SMABTP et charge deux bureaux d'études d'effectuer, l'un une mission de contrôle[...]

RC Médicale : réparation proportionnelle à la participation dans la réalisation du dommage

11/03/2011 | assurance santé | Jurisprudence | RC Médicale

Civ.1re, 17 février 2011, pourvois n° Q10-10449 et n° E10-10670 Les faits Après la naissance de leur fille lourdement handicapée, un couple porte plainte contre l'obstétricien et la sage-femme qui ont suivi l'accouchement dans une clinique de Pau. Le médecin est relaxé. La sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de[...]

Accident de ski : responsabilité de l'exploitant d'un domaine skiable

11/03/2011 | AGF | Jurisprudence | ski

Civ. 1re, 17 février 2011, pourvoi n° 09-71880 Un skieur décède à la suite d'un accident survenu sur une piste de Serre-Chevalier. Sa concubine, agissant en son nom et en celui de leur fils mineur, recherche la responsabilité de l'exploitant de la station, la société Serre Chevalier Ski Développement, et de son assureur (AGF). Retenant que «[...]

Résiliation du contrat d'assurance en cas de vente d'un bien assuré

11/03/2011 | Matmut | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906 Les faits Assisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il résilie le contrat d'assurance souscrit auprès de la Matmut. Cinq mois plus tard, un incendie détruit l'établissement. Le couple n'étant[...]