Réglementation - Page 199

EXPERT AUTOMOBILE - Annulation de la décision de radiation

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un questionnaire adressé à l’expert automobile dans le cadre d’une procédure de renseignements en vue d’une éventuelle radiation doit faire état de cette éventualité. Faute de quoi, la procédure doit être annulée. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 326-3 du code de la[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE - Intersection à visibilité réduite.

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’article R. 413-17 prescrit aux usagers de la route de réduire leur vitesse à l’approche des intersections. Peu importe que la vitesse constatée soit dans les limites réglementaires. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 232-1, L. 224-12 et R.[...]

EXCÈS DE VITESSE - Essai préalable du cinémomètre (non).

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Aucune disposition légale ou réglementaire, ne prévoit qu’un cinémomètre doit faire l’objet d’un essai avant usage. Par jugement du 3 décembre 2007, le juge de proximité de Villefranche de Laurahuais a déclaré Bernard X… coupable d’excès de vitesse[...]

EXCÈS DE VITESSE - Auteur non identifié ; véhicule de société.

25/02/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un gérant de société ne peut être poursuivi comme auteur de l’infraction, mais seulement comme redevable pécuniairement de l’amende encourue, lorsque la photographie du cinémomètre ne permet pas d’identifier le conducteur du véhicule de la société. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, R. 413-1, R.[...]

Contrat d’assurance – Franchise

24/02/2009 | Analyse

La créance de l’assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise trouve son origine dans le contrat d’assurance. En l’espèce, une société de construction souscrit un contrat d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile décennale. Elle est mise en redressement et bénéficie d’un plan de continuation. Son assureur, intervenu pour indemniser divers[...]

La publicité en ligne des décisions de l’Autorité de la concurrence

23/02/2009 | Analyse

L’Autorité de la concurrence issue de la loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 57 à 97), installée par la Ministre de l’Économie le 13 janvier 2009, est dotée d’un site internet devant permettre la publicité de ses décisions. Deux décrets du 17 février 2009 (JO 19 févr. 2009) sont venus préciser les modalités de la diffusion en[...]

Des projets en cours en matière de réparation du dommage corporel

20/02/2009 | Analyse

La ministre de la Justice a été interrogée sur la position du Gouvernement par rapport aux problématiques liées au dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique (manque de transparence, inégalité d’indemnisation pour des dommages identiques, etc.). Par une réponse ministérielle parue au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 17[...]

ASSURANCE EMPRUNTEUR, DOCUMENTS CONTRACTUELS

20/02/2009 | Législation

- Les faits Un couple accepte une offre de prêt destinée à l'acquisition de sa résidence principale. L'offre est accompagnée de la notice relative à l'assurance emprunteur souscrite pour les risques décès, incapacité de travail, chômage. À réception de son acceptation, un guide pratique concernant la durée du crédit lui est adressé. Il précise que l'assurance[...]

Le nouveau régime de protection des majeurs incapables

20/02/2009 | Législation

- La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a rénové l'ensemble des régimes de protection des majeurs. - Il a fallu attendre les derniers jours de 2008 pour voir apparaître plus d'une dizaine de textes d'application, nécessaires à sa mise en oeuvre. - Parmi ces textes, le décret du 22 décembre 2008 concerne les actes d'administration et de[...]

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société agricole remplit la proposition de garantie grêle-gel sur vignoble d'un assureur. En 2003, le domaine subit le gel et la société déclare le sinistre à l'assureur. Celui-ci fixe un montant d'indemnisation que la société conteste. Elle obtient la désignation d'un expert pour faire chiffrer le sinistre selon les critères de la proposition[...]

PRINCIPE DE COHÉRENCE

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La ville de Bordeaux délègue à la SEM Bordelaise la gestion de son parc des expositions. Cette dernière confie la réalisation de travaux de climatisation et énergétiques à un maître d'oeuvre. Après réception, des désordres sont constatés. Ces derniers sont mis à la charge du maître d'oeuvre, qui appelle son assureur en garantie. L'assureur[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS (20 février 2009)

20/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un gendarme est blessé sur la voie publique par une motocyclette. Une pension militaire d'invalidité lui est versée à ce titre par l'agent judiciaire du Trésor public (AJT). Un préjudice professionnel et un déficit fonctionnel permanent sont déterminés. Au titre du recours des tiers payeurs, le conducteur responsable et son assureur sont[...]