Réglementation - Page 199

Le vendeur de billets d'avion en ligne est responsable du transport

17/12/2010 | Jurisprudence | annulation | transport aérien

Civ. 1re, 15 novembre 2010, pourvoi n°09-69004 Les faits Un couple réserve des billets d'avion par Internet auprès de l'agence Go Voyages. À la suite de l'annulation du vol par la compagnie initiale, l'agence de voyages informe ses clients que le vol sera assuré par une autre compagnie. Au moment de l'embarquement, cette dernière n'accepte pas de les prendre[...]

RC architecte : non-conformité de la construction à la norme parasismique

17/12/2010 | Jurisprudence | RC | jurisprudence

Civ. 3e, 1er décembre 2010, pourvoi n° X09-15282. Un architecte peut être tenu pour responsable de la non-conformité d'une construction à une norme uniquement si elle était obligatoire à l'époque de la construction. Les faits La société civile immobilière La Source fait construire une école et la vend en l'état de futur achèvement à la SCI Isabelle. La[...]

Indemnisation d’un accident de la circulation causé par un tiers

16/12/2010 | indemnisation | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Civ.2 e, 18 novembre2010, pourvoi n° 09-17301 Les faits En conduisant, une femme est heurtée par un cheval, dont le propriétaire est assuré par Groupama Alpes Méditerranée (L’assureur). Une expertise est réalisée pour déterminer l’étendue du préjudice matériel. Décision La cour d’appel de Bastia condamne l’assureur du propriétaire de cheval à payer 31 863[...]

Risque de submersions marines : les sénateurs proposent une loi

14/12/2010 | Législation | Xynthia | Sénat

Suite à la tempête Xynthia et aux travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de cette tempête, les sénateurs Alain Anziani (PS Gironde) et Bruno Retailleau (NI Vendée) ont déposé une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.

Photovoltaïque : le gouvernement fait marche arrière

10/12/2010 | Grenelle 2 | photovoltaïque

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant pendant trois mois l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil a été publié vendredi 10 au Journal officiel. Au grand dam de la filière photovoltaïque. En effet, l’Apesi (Association des producteurs d’électricité solaires indépendants) a[...]

Détournement de fonds par un conseiller en assurance vie

10/12/2010 | AGF-Allianz | Jurisprudence | jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2010, n°08/ 12680. Une compagnie d'assurances n'est pas tenue d'indemniser un assuré victime du détournement de fonds commis par l'un de ses conseillers en dehors de ses fonctions. Les faits Un conseiller d'AGF vie (devenue Allianz) est licencié pour faute grave après avoir détourné 172 000 €. Condamné pour ce[...]

Transmission d'une clause compromissoire

10/12/2010 | Axa | Jurisprudence | Réparation

Civ. 1re, 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12442 Les faits À l'occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans ses locaux. Plusieurs sociétés (avec plusieurs contrats) sont sollicitées pour l'installer. Des désordres étant intervenus, l'assureur du chantier (Axa) demande réparation au fabricant et fournisseur de[...]

RC médicale : Perte de chance de survie

10/12/2010 | Jurisprudence | RC Médicale | faute médicale

Crim, 3 novembre 2010, pourvoi n° J09-87375 Les faits Une femme enceinte est admise dans une clinique équipée uniquement pour les grossesses à faibles risques. Une heure après son admission, le gynécologue pratique une césarienne en urgence. Son état s'aggravant dans la nuit, l'anesthésiste décide de la transférer dans un service de réanimation. Elle décède[...]

RC pro avocat : Perte de chance d'obtenir une décision plus favorable

10/12/2010 | Jurisprudence | avocat | architecte

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°U09-69161 Les faits À l'issue d'une procédure visant au paiement de ses honoraires, une société d'architectes assigne son avocat, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé d'interjeter appel d'un jugement et de lui avoir ainsi fait perdre la chance d'obtenir une décision plus favorable. La décision Pour[...]

Lien de causalité entre le vaccin de l'hépatite B et la sclérose en plaques

10/12/2010 | Jurisprudence | Vaccin | Sclérose en plaques

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°H09-16556 Les faits Quelques jours après avoir été vaccinée contre l'hépatite B, une jeune femme présente des symptômes aboutissant, deux ans après, au diagnostic de la sclérose en plaques. Elle assigne le fabricant du vaccin (Sanofi Pasteur MSD). La décision Le 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris rejette sa[...]

Plafonnement de la taxe professionnelle, TVA et indemnités d'assurance

10/12/2010 | Jurisprudence | indemnités | taxe professionnelle

CE, 25 octobre 2010, pourvoi n° 303819 Les faits Une société de meubles demande à l'administration fiscale que les indemnités d'assurance inscrites au compte de transfert de charges soient déduites de sa taxe professionnelle, afin de profiter du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 b sexies du code des impôts. Le ministère[...]

Le droit de rétraction n'est pas applicable aux prestations d'hébérgement

10/12/2010 | Jurisprudence | Go voyages | réservation chambre d'hôtel

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°09-70833 Les faits Un couple réserve une chambre d'hôtel à Dakar par Internet, via l'agence Go voyages. Le lendemain de sa commande, le couple demande la modification des dates du séjour à la suite d'une erreur de saisie. L'agence refuse de changer les dates et, à défaut, de les rembourser. Le couple saisit le juge de[...]