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Les modalités pour conclure un contrat par e-mail

07/02/2011 | Contrat d'assurance | contrats | information

Le décret (n°2011-144) du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour conclure ou exécuter un contrat est enfin paru. Il permet à l’article 1369-8 du code civil, créé par une ordonnance de 2005, d’entrer en vigueur et en précise les modalités d’application. Parmi ses dispositions, le décret prévoit les caractéristiques de[...]

Assurance emprunteur : imputation de l’indemnité sur la dette de l’indivisaire assuré

04/02/2011 | assurance emprunteur | sinistres | Jurisprudence

Civ.1 er, 15 décembre 2010, pourvoi N°09-16693 En cas de sinistre, la mise en œuvre de l’assurance garantissant un emprunt destiné à l’achat d’un bien indivis, a pour effet d’éteindre la dette du co-indivisaire assuré. Faits Un couple souscrit solidairement un emprunt pour acheter un immeuble en indivision. Seul Monsieur souscrit une assurance[...]

Clôture des Rencontres de l’Amrae

Clôture des Rencontres de l’Amrae

04/02/2011 | Automobile | assurance construction | prévoyance

L’édition 2011 des Rencontres de l’Amrae a fermé ses portes vendredi 4 février sur un record du nombre de participants (1904 inscrits). Rendez-vous à Deauville début 2012 pour le vingtième anniversaire des rencontres. Une révision de la Charte Amrae/CSCA, un guide des bonnes pratiques de la relation courtiers-entreprises, de vifs échanges entre assureurs[...]

Assurance vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

04/02/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | renonciation

Civ. 2e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 10-16184 Les faits À l'issue d'un litige, un assureur vie luxembourgeois est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées au souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au contrat plus de trente jours après sa conclusion. Estimant la sanction « disproportionnée » et les conditions de mise en oeuvre «[...]

RC Médicale : L'aléa thérapeutique ne se déduit pas d'une simple absence de faute

04/02/2011 | Jurisprudence | RC Médicale | intervention chirurgicale

Civ. 1re, 20 janvier 2011, pourvoi n°Y 10-17357 Les faits Lors d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, une jeune femme subit une lésion dentaire. Elle recherche la responsabilité du praticien. La juridiction de proximité de Tarbes rejette sa demande, retenant « qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au praticien, qui avait procédé à une[...]

Loi « Evin » : Maintien des prestations en cas de résiliation

04/02/2011 | Axa | AGF | Jurisprudence

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16275 Les faits Victime d'un accident du travail en 1996, une hôtesse de l'air perçoit d'Auria vie une indemnité d'invalidité permanente au titre d'un contrat de prévoyance collectif. Le contrat original, auquel elle avait adhéré en 1973, avait été souscrit par son syndicat auprès d'AGF, puis repris par Axa avant d'être[...]

Article 31 de la « loi Evin » : réponses... et questions

04/02/2011 | prévoyance | retraite | Métiers

En prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle lui ajoute un nouvel article 31 qui apporte autant de réponses qu'il soulève de questions. Analyse. L'article 7 de la loi n° 89-1009[...]

Contrat d'indemnités de fin de carrière : la résiliation n'entraîne pas restitution du capital

04/02/2011 | Aviva | indemnisation | Jurisprudence

Com., 18 janvier 2011, pourvoi n° F10-12005 L'employeur qui souscrit un contrat d'« indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise. Les faits Une société (Metareg) souscrit un contrat d'assurance collectif auprès d'Aviva pour garantir à ses salariés[...]

Protection de l’élu mutualiste en cas de licenciement

03/02/2011 | Jurisprudence | conseil d'administration | Mutuelles

Soc, 19 janvier 2011, pourvoi N°09-69498 Faits Une salariée, à la tête d’une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d’administrateur d’une mutuelle, elle estime que le statut protecteur issu de son mandat a été violé. Elle saisit les prud’hommes. Décision Par un arrêt du 30 juin 2009, la cour d’appel de Colmar accueille sa[...]

Contrat d’indemnités de fin de carrière : la résiliation n’entraine pas restitution du capital

02/02/2011 | Jurisprudence | carrière | indemnités

Com.18 janvier 2011, pourvoi N°F10-12005 L’employeur qui souscrit un contrat « d’indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise. Faits Une société (Metareg) souscrit un contrat d’assurance collectif auprès d’Aviva pour garantir à ses salariés le paiement d’une indemnité[...]

Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation

01/02/2011 | prévoyance | Jurisprudence | contrats collectifs

Civ.2, 13 janvier 2011, pourvoi N°09-16275 Faits Victime d’un accident du travail en 1996, une hôtesse de l’air perçoit une indemnité d’invalidé permanente d’Auria Vie, au titre d’un contrat de prévoyance collective. Le contrat original auquel elle avait adhéré, en 1973, avait été souscrit par son syndicat auprès d’AGF, puis repris par AXA avant d’être[...]

RC médicale : l’aléa thérapeutique ne se déduit pas d’une simple absence de faute

31/01/2011 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1 e, 20 janvier 2011, pourvoi N°Y 10-17357 Faits Lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, une jeune femme subit une lésion dentaire. Elle recherche la responsabilité du praticien. La juridiction de proximité de Tarbes rejette sa demande, retenant « qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au praticien qui avait procédé à une[...]