Réglementation - Page 199

Devoir de mise en garde : la preuve revient au banquier (08 avril 2011)

08/04/2011 | Banque | Conseils | Assurances conseils

Com, 22 mars 2011, pourvoi n° C 10-13 727 Les faits Une femme confie la gestion de son argent depuis dix ans à la Banque Privée 1818 (société de Bourse). Après plusieurs placements assez fructueux, elle signe un « contrat de conseil », selon lequel elle accepte d’être conseillée par la banque dans le choix de ses investissements, tout en restant[...]

Devoir de mise en garde : la preuve revient au banquier

07/04/2011 | Jurisprudence | Bourse | banque privée

Com., 22 mars 2011, pourvoi n°C 10-13 727 C'est à la société de Bourse, qui, au terme du « contrat de conseil », conseille son client dans le choix de ses investissements, de prouver qu'elle a satisfait à son devoir de mise en garde à l'égard de ce dernier. Les faits Une femme confie la gestion de son argent depuis dix ans à la Banque privée 1818[...]

Les réclamations par objets : Les assurés qui appellent sont 23 % à faire part de difficultés dans la gestion de leur contrat, et 12 % des réclamants contestent le niveau des frais ou des primes.
En 2011, l'ACP continuera à se montrer « particulièrement vigilante »

En 2011, l'ACP continuera à se montrer « particulièrement vigilante »

07/04/2011 | Solvabilité 2 | Banque | Autorité de contrôle prudentiel

Née en mars 2010 du rapprochement du contrôle des assurances et des banques, la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel a fait un point sur l'état du marché et réaffirmé ses priorités pour 2011. Année particulière pour l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui fête son premier anniversaire : année d'installation (lire le « Dossier », p. 33), mais aussi[...]

La relance du dispositif « GRL 2 » patine

La relance du dispositif « GRL 2 » patine

07/04/2011 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Institutions | GRL2

Dans l'attente de son officialisation, le plan de relance du dispositif des garanties des risques locatifs, initié par Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, ne semble pas convaincre les assureurs. La balle est dans le camp des assureurs. Trois semaines après le « plan de relance de la GRL 2 » issu des réunions engagées depuis décembre 2010 entre[...]

RÉTICENCE OU FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

07/04/2011 | MAAF | Automobile | Jurisprudence

Civ. 2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16254 Les faits Un automobiliste assure sa voiture auprès de la Maaf en déclarant « n'avoir aucun antécédent ». Victime d'un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie de son assureur. Ce dernier la lui refuse, reprochant à l'assuré de ne pas avoir déclaré un vol pour lequel il avait été indemnisé cinq mois[...]

ATTENTAT : LE DROIT D'ÊTRE GARANTI EST D'ORDRE PUBLIC

07/04/2011 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence | attentisme

CA Bastia, mercredi 9 mars 2011, n° 09-00332 Les faits Un attentat par explosif détruit une maison en Corse. La propriétaire, une société domiciliée en Italie, sollicite la garantie de son assureur, Sun Alliance Italia, lui aussi en Italie. Estimant l'offre de l'assureur insuffisante, la propriétaire l'assigne devant le tribunal de grande instance (TGI)[...]

ACCIDENT DE LA ROUTE : OFFRE D'INDEMNISATION

07/04/2011 | Matmut | indemnisation | Jurisprudence

Les faits En 1992, une personne est blessée dans un accident de la circulation. Après un rapport d'expertise retenant une date de consolidation de l'état de la victime, l'assureur du véhicule impliqué (Matmut) lui propose 56 382 € d'indemnité. L'état de santé de la victime s'aggrave, une nouvelle expertise est ordonnée et des provisions complémentaires lui[...]

De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

De l'obligation d'information et de conseil à la mise en garde

07/04/2011 | assurance emprunteur | Banque | Métiers

Création prétorienne, l'obligation de « mise en garde » protège le cocontractant « non averti » en sanctionnant la banque si elle n'établit pas l'avoir complètement alerté sur les risques de l'opération envisagée. Cette dernière doit rester proportionnée à sa situation. Depuis plusieurs années, les tribunaux font peser sur les banques un devoir[...]

Cat'nat' successives: chaque évènement est indemnisé independamment

06/04/2011 | catastrophes naturelles | indemnisation | indemnités

Dans une réponse ministérielle relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles successives, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Christine Lagarde a précisé que « les conséquences de chaque évènement reconnu (comme catastrophe naturelle par arrêté) font l'objet d'un examen spécifique, indépendamment des éventuels dommages déjà[...]

Accident de la route : offre d’indemnisation

05/04/2011 | indemnisation | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Civ.2e, 17 mars 2011, pourvoi n°10-16103 Les faits En 1992, une personne est blessée dans un accident de la circulation. Après un rapport d’expertise retenant une date de consolidation de l’état de la victime, l’assureur du véhicule impliqué (Matmut) lui propose 56 382 € d’indemnités. L’état de santé de la victime s’aggrave, une nouvelle expertise est[...]

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

04/04/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | risques

Civ.2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n°10-16254 Les faits Un automobiliste assure sa voiture auprès de la MAAF en déclarant « n’avoir aucun antécédent ». Victime d’un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie de son assureur. Ce dernier la lui refuse, reprochant à l’assuré de ne pas avoir déclaré un vol pour lequel il avait été indemnisé cinq[...]

Prévention des risques sismiques : une nouvelle contrainte pour les constructeurs

01/04/2011 | Législation | prévention des risques | Comité européen du risque systémique (CERS)

A compter du 1er mai 2011, les mesures de prévention du risque sismique issues du décret (n°2010-1254) du 22 octobre 2010 s’appliqueront aux bâtiments de la classe dite "à risque normal" (maisons, écoles, immeubles, hôpitaux). Il s’agit principalement de règles de construction, plus ou moins contraignantes selon la sismicité (la France est divisée en cinq[...]