Réglementation - Page 2

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

08/11/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013 FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière et de son préjudice de mort imminente. En appel, leur demande est accueillie favorablement. Le fond de garantie se[...]

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

07/11/2017 | expertise assurance | Juriscope

Civ.1e, 11 octobre 2017, 16-24.612 Faits L’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente, estimant que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il saisit le tribunal compétent : en appel sa demande est accueillie favorablement. Le vendeur se pourvoit en cassation. Décision le vendeur fait valoir que le rapport amiable déposé par[...]

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

06/11/2017 | Jurisprudence | Union Européenne | jurisprudence

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651 Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est[...]

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

Assurance vie : opposabilité des documents contractuels mentionnés dans le bulletin d'adhésion

03/11/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-22.422 Faits Un individu adhère à un contrat d’assurance collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

02/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827 Les faits Le 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’État de renvoyer devant le[...]

Les systèmes d'information à l'épreuve du RGPD

Les systèmes d'information à l'épreuve du RGPD

02/11/2017 | AG2R - La Mondiale | Agrica | Allianz

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai prochain. Cependant, il impose une transformation des systèmes d’information importante qui nécessitera plusieurs années d’aménagement. Adopté il y a bientôt deux ans, le nouveau Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel ne[...]

Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

02/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634 Les faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de[...]

Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

Directive distribution d'assurance (DDA) : vers une information standardisée

02/11/2017 | Analyse | Europe | assurance

Dans le prolongement de la directive européenne relative à la distribution de l’assurance, le récent règlement d’exécution n° 2017/1469 vise à mettre en place un document d’information normalisé sur le produit d’assurance qui permettra à l’assuré de souscrire en toute connaissance de cause. Quelques mois avant la date butoir de l’entrée en vigueur de la[...]

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

Vandalisme : les éléments de preuves à produire en cas de sinistre

02/11/2017 | jurisprudence | Juriscope

Civ.1ere, 6 septembre 2017, 16-18.182 FAITS Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en œuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle assigne ce dernier en paiement. En appel,[...]

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

31/10/2017 | Juridique | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-17.229 Faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions expertales, le commanditaire assigne le maître[...]

Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

Multirisques habitation : absence de responsabilité de l'assureur malgré l'insuffisance des travaux de reprise

30/10/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-19.899 Faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d'une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie - Catastrophe naturelle - de leur assureur multirisques habitation : les travaux de réparations sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant de désordres[...]

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

Expositions nocives : absence de reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les mineurs de charbon

27/10/2017 | préjudices | Juriscope

Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2017 17/00829, 17/00537, 17/00793... Faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon habituelle à des produits nocifs pour la santé. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de résultat, ils ont saisi le conseil des[...]