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Réglementation
Cinq mois après sa création (par la loi de Finances pour 2012 du 28 décembre 2011, publiée au JO du 29), les textes relatifs au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé sont publiés au Journal[...]
Le Conseil supérieur de la mutualité sera désormais composé de 33 membres au lieu de 58. Le principe du décret du 27 avril 2012 réformant son mode de désignation (publié au Journal officiel du 29 avril) est avant tout d'en simplifier le fonctionnement. Pris en application de l'article 3 de la loi du[...]
Le Groupe d'action financière (Gafi), qui est chargé de l'élaboration des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, vient de publier de nouvelles recommandations pour « renforcer les obligations dans les situations de risque plus élevé[...]
CE, 11avril 2012, n°354652Le Conseil d'État vient d'annuler l'attribution, par le centre hospitalier de Mâcon, d'un lot d'un marché de prestations d'assurances au Lloyd's de Londres. LES FAITS Le centre hospitalier de Mâcon, qui avait lancé un appel d'offres pour l'attribution d'un[...]
Civ. 3e, 12 avril 2012, n°10-27725 Les faitsUn architecte qui avait été chargé de la maîtrise d'oeuvre d'un ravalement de façade est assigné en indemnisation par le syndicat de l'immeuble suite à divers désordres. Son assureur (AGF) lui refuse sa garantie, faute d'avoir[...]
Civ. 2e, 12 avril 2012, n°11-16134 Les faitsUn assuré souhaite récupérer le capital investi au terme de ses deux contrats d'assurance vie (Nov'actifs et Rente temporaire AGF) souscrits auprès d'AGF (devenue Allianz). Face au refus de l'assureur, l'assuré l'assigne en exécution des contrats pour[...]
Civ.2e, 12 avril 2012, pourvoi n°10-25911 et 11-15648Les faitsUn consultant, qui avait adhéré à une assurance de groupe couvrant la perte de revenu en cas d’incapacité de travail, est placé en arrêt quatre ans après avoir été victime d’un accident domestique (il avait alors[...]
Civ.2, 12 avril 2012, pourvoi n°11-16134Les faitsUn assuré souhaite récupérer le capital investi au terme de ses deux contrats d’assurance vie (Nov’actifs et Rente Temporaire AGF) souscrits auprès d’AGF (devenue Allianz). Face au refus de l’assureur, l’assuré l’assigne en exécution[...]
Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement[...]
Civ.3e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-12786 et 11-13839Les faitsLa société Gan Vie fait réaliser la charpente d’un de ses immeubles à une entreprise du bâtiment (l’entrepreneur principal assurée par UAP devenue Axa). Cette dernière sous-traite la réalisation des plans à un architecte[...]
civ. 2e, n°10-20831 et n°10-21094« La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 du code civil sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. » LES FAITSAlors qu'il régatait sur un bateau dont le skipper était un[...]
Civ. 1re, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14653 Les faits Un couple en procédure de divorce est en désaccord sur le partage de la communauté concernant l'intégration des échéances de plusieurs emprunts immobiliers prises en charge par l'assureur à la suite de l'invalidité du mari. Ce dernier[...]
