Réglementation - Page 2

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

02/05/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409 Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, la régularité du redressement consécutif à ce contrôle. En appel, il a été procédé à[...]

FGTI – Acte de terrorisme – Procédure indemnisation

26/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456 Les faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime (inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions) sollicite le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour le paiement d’une provision à[...]

Mutuelle – Association de consommateurs – Clauses abusives

26/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

CA de paris, 21 septembre 2017, n° 15/23.732 Les faits Considérant que le règlement mutualiste de LMDE (La Mutuelle des étudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par lettre (LRAR) du 10 septembre 2012, mis en demeure l’organisme mutualiste afin qu’il modifie le document contractuel. Le 30 septembre[...]

Assurance des emprunteurs : quelles options tarifaires ?

Assurance des emprunteurs : quelles options tarifaires ?

26/04/2018 | Analyse | assurance emprunteur | Actuariat

Avec les récentes évolutions réglementaires, le marché de l’assurance emprunteur tend à être de plus en plus concurrentiel. Dans ce secteur en pleine transformation, les assureurs revoient leur stratégie tarifaire. Une analyse de Maxence de Lissac, Guillaume Leroy et Frédéric Planchet (Prim'act). L’amendement Bourquin du 1er janvier 2018 permet aux[...]

Dommages ouvrage – Travaux de réparation – Indemnité

26/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 26 mars 2018, n°405109 Les faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à l’assureur le versement d’une certaine somme en réparation des désordres constatés. En première instance, sa demande est[...]

Faute inexcusable : le remboursement de la majoration de rente incombe à l'employeur

Faute inexcusable : le remboursement de la majoration de rente incombe à l'employeur

26/04/2018 | Juriscope

Civ.2e, 15 mars 2018? 17-10.877 Faits Un ancien salarié d’une société de mine est pris en charge en 2012 au titre de la législation professionnelle pour une affection figurant au tableau des maladies professionnelles. Un taux d'incapacité permanente partielle lui est reconnu à hauteur de 90 %. Imputant cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur,[...]

Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

25/04/2018 | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 15 mars 2018, 16-28.333, 17-10.640 Faits En mission au sein d’une société industrielle française, un salarié est victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Contestant avoir pu présenter ses observations dans les[...]

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

24/04/2018 | Juriscope | Actus

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439 Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la résiliation de plein droit du bail puis l’assigne en contestation de cette résiliation. De son côté, la locataire sollicite[...]

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

23/04/2018 | Le point de vue du juriste | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143 Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit de boissons. Ce dernier refuse de lui rembourser l’indemnité versée au motif que l’incendie litigieux avait une cause volontaire. Il est[...]

Jean-philippe WALLET / Getty Images / iStockphoto
Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

Quels sujets d'alerte après la sanction d'un courtier par l'ACPR ?

19/04/2018 | Analyse | Controle | sanctions

La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en date du 26 février 2018 ayant sanctionné un courtier en assurances (SGP) soulève des problématiques très sensibles relatives à la vente à distance de produits d’assurance réalisée par le canal spécifique du téléphone. Une analyse de Thierry Bernard, avocat, associé, Corus, société[...]

Sécurité sociale – Accident du travail – Frais expertises

19/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 16-25.467 Les faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de Sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments[...]

Accident de travail – Contentieux incapacité

19/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401 Les faits Une caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé. La[...]