Réglementation - Page 2

Expertise – Prescription – Interruption

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 Les faitsAprès la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport[...]

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640 Les faits Afin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en oeuvre de la garantie décennale du maître d’oeuvre. En appel, sa demande est rejetée. Il se pourvoit en cassation. La décision[...]

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767 Les faits Une victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l’assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné[...]

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760 Les faits Assurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des travaux, de nombreux désordres sont constatés. Consécutivement à la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le maître[...]

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754 Les faits Afin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale. L’assureur[...]

Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

Le conseil des intermédiaires aux professions libérales

14/09/2017 | Analyse | prévoyance | Invalidité

Compte tenu des conséquences dommageables que peut engendrer une incapacité ou une invalidité sur l’activité professionnelle, il est primordial que le conseil apporté par l’intermédiaire soit adapté à chaque souscripteur. Particulièrement lorsque l’assuré exerce une profession libérale. En matière de prévoyance individuelle, l’assuré qui exerce une[...]

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

14/09/2017 | Contrat d'assurance | Juridique | risques

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances. Le 13 septembre 2017, à la Maison de l’Amérique Latine à Paris, un colloque organisé par le cabinet PHPG a réuni des professionnels de l’assurance pour[...]

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

12/09/2017 | Jurisprudence commentée

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626 Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). En appel, la responsabilité du praticien[...]

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

11/09/2017 | Réparation | indémnisation des préjudices | Juriscope

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067 Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en indemnisation.[...]

Accident de la circulation – Chariot élévateur – Fonction d'outil

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 Les faitsAfin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois (bois coupé non équari), un particulier loue, auprès d’une société spécialisée, un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition. Au cours de la manipulation, la grume de[...]

Construction – Travaux inachevés – Réception tacite

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.260 Les faitsUn particulier entreprend des travaux de restructuration dans son appartement et délègue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître d’ouvrage résilie (à l’amiable) les contrats et s’acquitte du[...]

Effet relatif du contrat – Tiers – Faute délictuelle

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 Les faits Des locaux d’une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’oeuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le[...]