Réglementation - Page 2

Un constructeur étranger pourrait se soustraire à l’obligation d’assurance RCD en France, il est donc recommandé d’insérer dans le contrat une clause stipulant que le contrat est régi par le droit français.
Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

Europe : les constructeurs étrangers face à l'obligation d'assurance

08/02/2018 | Analyse | assurance construction | Commission européenne

Les constructeurs étrangers peuvent conclure des marchés en France, grâce au dispositif de libre prestation de service. Et cela sans avoir forcément souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale. L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers a été renforcée par la directive 2006/123 CE relative aux services (1)[...]

Assurance collective – Invalidité – Prise en charge

08/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 6 décembre 2017, n° 402923 Les faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance couvrant le risque d’invalidité – auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en oeuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus par[...]

Réception tacite – Qualité des travaux – Contestation

08/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.752 Les faits Après une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la qualité des travaux, les assurés refusent de régler le maître d’oeuvre. Un[...]

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

indemnisation : les choix thérapeutiques de la victime ne peuvent influer sur la date de consolidation du dommage

08/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 17 janvier 2018, 14-13.351 Faits Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. La[...]

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

Urbanisme : les conditions de délivrance d'un permis de construire

07/02/2018 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

CE, 6 décembre 2017, 398537 Faits Le maire d’une commune accorde à un éleveur, un permis de construire d'un bâtiment d’élevage de porc destiné à regrouper sur un seul site ses installations. Deux particuliers et une association d’environnement sollicitent auprès du tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire ayant[...]

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

06/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-21.674 Faits A la suite du cambriolage de leur domicile, les propriétaires déplorent la perte de divers objets. Ils déclarent le sinistre à leur assureur, qui leur oppose un refus de garantie. Les assurés assignent ce dernier en paiement de l’indemnité d’assurance. En appel, la déchéance de garantie est déclarée recevable.[...]

C'est au congrès de la mutualité de Nantes que Marisol Touraine avait présenté l'ordonnance relative à la réforme du Code de la mutualité.
Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

05/02/2018 | Législation | réforme | code de la Mutualité

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a permis au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de réformer le code de[...]

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

02/02/2018 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 25 janvier 2018, 16-25.467 Faits Un salarié d’une société de transport est victime d’un accident du travail. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, celle-ci est retenue et les juges du fond demandent à la victime de fournir des éléments permettant de[...]

April lance un guide à destination des futurs courtiers

April lance un guide à destination des futurs courtiers

01/02/2018 | April | Courtiers | Acteurs

A l'occasion de ses 30 ans, le courtier Lyonnais a annoncé le lancement de son guide « Je crée mon cabinet de courtage » à destination des futurs courtiers. Aujourd’hui, créer son cabinet de courtage n’est pas simple, l’évolution des réglementations et la digitalisation toujours plus forte, rendent les choses compliquées. C’est partant de ce constat,[...]

Activité déclarée – Absence de vérification – Devoir assureur

01/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.626 Les faits Consécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, il assigne en indemnisation le vendeur, son maître d’oeuvre – intervenu pour les travaux de la charpente – et l’assureur de ce dernier. En appel, l’assureur du[...]

Devoir de conseil – Banque

01/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. com, 13 décembre 2017, n° 13-24.057 Les faits Une société souscrit un prêt auprès d’une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont déchus du terme et assignés en[...]

Préjudice – Réparation – Aménagement du logement

01/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353 Les faits À la suite d’un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime[...]