Réglementation - Page 20

L’affaire «?Erin Brockovich?», du nom de la lanceuse d’alerte, a vu la société américaine Pacific Gas et Electric Company condamnée à verser environ 330 M$ de dédommagement aux victimes des conséquences sanitaires de la pollution des eaux potables à Hinkley (Californie).
Environnement : la consécration de l'action de groupe

Environnement : la consécration de l'action de groupe

12/10/2017 | Analyse | Environnement | préjudices

Introduite récemment en matière environnementale, la class-action à la française peut désormais être engagée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, mais également devant le juge administratif. Une procédure à prendre au sérieux par les assureurs. Après avoir été initiée en matiè­re de consommation (cf. art. L. 623-1 et s. du code de la[...]

Devoir de conseil - Perte de chance - Réparation intégrale

12/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-19.067 Les faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui a détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en[...]

Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

12/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188 Les faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront.[...]

Perte des gains professionnels futurs - Pension de retraite

12/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626 Les faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). En appel, la responsabilité du[...]

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

12/10/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634 Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à[...]

Assurance-vie : les recommandations du superviseur européen sur la vente à distance

Assurance-vie : les recommandations du superviseur européen sur la vente à distance

11/10/2017 | Assurance vie | Institutions | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

Dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), l’EIOPA publie des lignes directrices définissant les produits « non-complexes » autorisés à être vendus à distance, sans évaluation préalable de leur caractère approprié aux besoins du client. Protéger le consommateur est un des objectifs phares de la directive sur la distribution[...]

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

10/10/2017 | Analyse | Jurisprudence | Juriscope

Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924 Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat. Consécutivement à la[...]

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

09/10/2017 | contrat MRH | convention | Fédération française de l'assurance (FFA)

Le régime d'indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l'assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer. Après des années de travail et discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des[...]

Christophe Pardessus - Membre du Comité Exécutif - Marsh et Président de la Commission Juridique et Fiscale - CSCA
Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

03/10/2017 | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, explique pourquoi cette échéance est difficilement tenable. Le représentant de la CSCA déplore également les zones[...]

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

02/10/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545 Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est[...]

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780 Les faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas le fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve[...]

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161 Les faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le[...]