Réglementation - Page 20

Les propositions d’Emmanuel Macron en automobile

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Du programme d’Emmanuel Macron ressortent trois exigences relatives à la mobilité : la modernité, la justice et l’environnement. Quels sont les objectifs fixés et les moyens prévus pour y répondre ? Le premier objectif d’Emma­nuel Macron est d’offrir à chacun une alter­native à la possession d’une voiture, afin de lutter contre la dépendance à la voiture[...]

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

16/05/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696 Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent d'assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. A réception des offres[...]

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

15/05/2017 | Santé | Aeras

Un arrêté du 10 mai 2017, pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017, vient préciser le contenu du « document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ». La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié[...]

Le secret professionnel de l’expert en automobile

14/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

L’expert en automobile est tenu, du fait de ses missions, au secret professionnel, dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce dispositif légal prend tout son sens, à l’heure ou les données rentrent de plus en plus dans nos voitures. Rappel des règles de cette obligation. Le secret professionnel constitue, au début du XIXe siècle, essentiellement[...]

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

11/05/2017 | Juriscope

Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570 Faits Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et en s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». A la suite d’une[...]

La loi Sapin II a été adopté par le Parlement en 2016
Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

10/05/2017 | Epargne | Acteurs | Michel Sapin

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il vient préciser les règles de gouvernance propres aux associations souscriptrices. Le décret précisant les règles de gouvernance propres aux associations[...]

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

09/05/2017 | Conseil d'État | Juriscope

CE, 31 mars 2017, N°392186 Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée: elle saisit le Conseil d’Etat.[...]

En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

07/05/2017 | responsabilité civile | garantie | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €. Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de l’assurance RC automobile vient, de nouveau, d’être relevé de quelque 100 000 €. Après être passé de 1 000 000 € à 1 120 000 € en[...]

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Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

Loi Évin : quel sort pour les contrats de « sortie de groupe » ?

04/05/2017 | Législation

Le décret du 21 mars 2017 réformant l’article 4 de la loi Évin vient d’être publié au Journal officiel. Pas certain que les organismes complémentaires santé trouvent leur compte dans cette nouvelle réglementation. Attendu depuis plus de deux ans, le décret encadrant les tarifs applicables aux salariés sortant des contrats de groupe (c’est-à-dire[...]

Article extrait du dossier Spécial santé 2017

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

04/05/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815 Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement français du sang (EFS). La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses débours. En[...]

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

03/05/2017 | Santé | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247 Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’ONIAM) en raison du défaut[...]

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

02/05/2017 | Jurisprudence | taxes | terrorisme

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril. Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des[...]