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Loppsi II: le Conseil constitutionnel censure la mise à contribution des assureurs

14/03/2011 | Législation | ressources du fonds | Loppsi 2

Les assureurs échappent au financement du "fonds de soutien" à la police technique et scientifique. L’article 10 du projet de loi pour la sécurité intérieure (Loppsi II), qui prévoyait de créer une fonds "chargé de contribuer au financement des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier[...]

La loi Murcef s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur

11/03/2011 | Axa | Jurisprudence | contrats

Civ.1e, 23 février 2011, pourvoi n° 09-15.272 Faits A la suite d’un sinistre survenu en 2000 dans une usine de traitement des déchets, le syndicat intercommunal des vallées du Mont Blanc (SITOM) assigne son assureur AXA en garantie, en vertu d’un contrat conclu le 25 août 1993. L’assureur estime que le juge judicaire n’est pas compétent. Décision La cour[...]

Protection juridique : devoir de conseil et d'information de l'assureur

11/03/2011 | Axa | Protection juridique | contrat automobile

L'assureur en protection juridique doit informer l'assuré sur les délais de prescription et le conseiller d'effectuer des actes interruptifs pour éviter que l'action se prescrive. Les faits Un homme qui a conclu un contrat d'assurance automobile et de protection santé auprès d'Axa, et un contrat de protection juridique chez Juridica, est victime d'un[...]

Construction et troubles anormaux du voisinage

11/03/2011 | Axa | SMA | assurance construction

Civ.3e, 9 février 2011, pourvoi n° E09-71570 Pour construire un immeuble, un investisseur (maître d'ouvrage) fait appel à plusieurs architectes et confie le chantier à une entreprise générale du bâtiment. Celle-ci en sous-traite une partie à une société assurée par la SMABTP et charge deux bureaux d'études d'effectuer, l'un une mission de contrôle[...]

RC Médicale : réparation proportionnelle à la participation dans la réalisation du dommage

11/03/2011 | assurance santé | Jurisprudence | RC Médicale

Civ.1re, 17 février 2011, pourvois n° Q10-10449 et n° E10-10670 Les faits Après la naissance de leur fille lourdement handicapée, un couple porte plainte contre l'obstétricien et la sage-femme qui ont suivi l'accouchement dans une clinique de Pau. Le médecin est relaxé. La sage-femme est condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de[...]

Accident de ski : responsabilité de l'exploitant d'un domaine skiable

11/03/2011 | AGF | Jurisprudence | ski

Civ. 1re, 17 février 2011, pourvoi n° 09-71880 Un skieur décède à la suite d'un accident survenu sur une piste de Serre-Chevalier. Sa concubine, agissant en son nom et en celui de leur fils mineur, recherche la responsabilité de l'exploitant de la station, la société Serre Chevalier Ski Développement, et de son assureur (AGF). Retenant que «[...]

Résiliation du contrat d'assurance en cas de vente d'un bien assuré

11/03/2011 | Matmut | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906 Les faits Assisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il résilie le contrat d'assurance souscrit auprès de la Matmut. Cinq mois plus tard, un incendie détruit l'établissement. Le couple n'étant[...]

La GRL est-elle un produit d'avenir ?

11/03/2011 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Métiers | GRL2

La garantie universelle des risques locatifs (GRL2) a été mise en place en décembre 2009 par le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, pour améliorer l'accès au logement des plus démunis. Troisième de sa catégorie, après le Pass-GRL et la garantie des loyers impayés (GLI), le dispositif ne remporte pas le succès attendu. Une ultime « évolution » est[...]

Le FIVA n'indemnise pas la perte de revenus

11/03/2011 | Jurisprudence | SNCF | L'amiante

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267 Les faits Victime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). L'allocation étant inférieure à son salaire (65%), l'employé demande au Fiva de l'indemniser de la perte de revenus.[...]

Impôt sur les sociétés : provision pour participation aux bénéfices

11/03/2011 | SMA | Jurisprudence | impôt sur les sociétés

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat de groupe d'assurance décès avec la SMABTP vie. Il est prévu que lorsque le compte de résultat de la société fait apparaître un solde créditeur, une fraction du solde est reversée à des fonds de revalorisation des rentes et d'amélioration des[...]

Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur

10/03/2011 | Jurisprudence | Protection juridique | Dommages corporels

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n°10-11571 Faits Un homme, qui avait conclu un contrat d’assurance automobile et de protection santé auprès d’Axa ainsi qu’un contrat de protection juridique chez Juridica, est victime d’un accident de la circulation en 1998. Dix ans plus tard, il assigne Axa en exécution des contrats et Juridica en responsabilité et[...]

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

09/03/2011 | SMA | AGIRC-ARRCO | Jurisprudence

CE, 3 février 2011, 325834 Les faits La Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers bénéficiaires en cas de décès de ses ressortissants. Il est prévu, dans le contrat, que lorsque le compte de résultat de la société fait[...]