Réglementation - Page 200

Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit

17/01/2011 | Automobile | assurance automobile | indemnisation

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°10-11628 Faits : A la suite d’un accident impliquant deux voitures, la conductrice de l’une d’elles perd la vie. Ses ayants-droit assignent l’assureur (Avansur) de l’autre véhicule impliqué en réparation de leur préjudice moral. Décision Par un arrêt du 4 décembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux accueille leur demande[...]

Le vol sans effraction n'est pas couvert

14/01/2011 | Jurisprudence | garantie | Assurance vol

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829 Faits Une société déclare le vol de son véhicule à la Maaf, son assureur. Ce dernier lui refuse sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction. La société assigne la Maaf en garantie. Décision La cour d’appel de Versailles (16 juillet 2009) rejette sa demande[...]

Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

14/01/2011 | Aviva | Jurisprudence | assurance

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvois n°K 10-10859 et n°S 10-10865 Qu'elle soit effectuée par écrit ou par téléphone, toute fausse déclaration à l'assureur prive l'assuré des garanties du contrat. Les Faits Une compagnie d'assurances (Aviva) indemnise la victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule d'un de ses assurés. Après enquête, Aviva[...]

Sang contaminé et responsabilité de l'EFS: cpmétence du juge administratif

14/01/2011 | Jurisprudence | conseil d'administration | Établissement français du sang (EFS)

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797 Les faits En 1983, une jeune femme victime d'un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines lors de son hospitalisation. Pour obtenir la réparation intégrale de son[...]

FGTI : une atteinte grave est nécessaire pour être indemnisé

14/01/2011 | indemnisation | Jurisprudence | aide

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°E09-71202 Les faits Une enfant de 8 ans est confiée au service départemental de l'Aide sociale après que son père a été condamné pour l'avoir frappée. Selon les certificats médicaux, les coups portés sur l'enfant n'ont pas entrainé d'incapacité totale de travail, mais seulement des « plaies ou excoriations ». Face à[...]

Accident de la circulation: offre d'indemnité insuffisante

14/01/2011 | indemnisation | AGPM | Jurisprudence

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°Z09-72393 Les faits Victime d'un accident de la circulation, un cycliste assigne l'assureur du véhicule impliqué (AGPM). Insatisfait de l'indemnité qui lui est proposée, il demande au juge d'en fixer le montant. La décision Estimant qu'une offre manifestement insuffisante ne peut pas être appréciée - donc[...]

Action directe du tiers lésé contre l'assureur du responsable

14/01/2011 | Jurisprudence | assurance | liquidation judiciaire

Com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-10492 Les faits À la suite de la résolution d'un contrat de vente avec la société GAEC, la société Cornelius lui doit plus de 30 000 E. Mise en liquidation judiciaire, cette dernière ne peut pas payer. GAEC décide donc d'assigner directement l'assureur de la société insolvable en intervention forcée. La[...]

Perte de chance et devoir de conseil des intermédiaires

14/01/2011 | Analyse | Jurisprudence | Conseils

Civ. 1re, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-69490 Les faits Après l'acquisition d'un immeuble rénové, un couple découvre de nombreux vices cachés. Reprochant au vendeur, au notaire et à l'agent commercial d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil concernant la rénovation du bien avant la vente, le couple décide de les assigner tous les trois en[...]

Assurance vie: délégation de la gestion des contrats

14/01/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | contrats

Les faits Un couple souscrit plusieurs contrats d'assurance vie en unités de compte auprès de la société d'assurances NSM vie, dont celle-ci a délégué la gestion auprès de sa banque NSM. À la demande des souscripteurs, NSM vie accepte exceptionnellement de mettre fin à cette délégation et de confier la gestion des contrats à Fontenay, un autre établissement[...]

État des lieux de la RC générale et de la responsabilité administrative

14/01/2011 | Environnement | loi | Tendances

Six mois après la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, se pose la question de savoir si les assureurs s'y sont adaptés. Les contrats proposés par le marché répondent-ils à ces à ces nouveaux besoins ? Le domaine environnemental bénéficie d'un contexte réglementaire structurant. Avec ses décrets[...]

avocate, cabinetFromont, Brienset Associés
Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

14/01/2011 | Discrimination | tarif | cotisation

Une question préjudicielle, posée par un tribunal belge, est actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle concerne la validité des dérogations prévues par la directive 2004/113/CE du Conseil, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès et la fourniture de biens et services.[...]

ONIAM : conséquences du refus de l’offre par la victime

13/01/2011 | Santé | Jurisprudence | indemnités

Civ.1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.201 Faits Après avoir sollicité l’indemnisation par l’Oniam, un couple et leur enfant contaminé par le virus du Sida, conteste l’offre que leur a adressée l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour réparer « les troubles dans les conditions d’existence » de chacun. S’estimant délié, l’Oniam[...]