Réglementation - Page 200

PERP : l'administration fiscale précise le régime fiscal

16/11/2010 | Législation | Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) est venue préciser le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu'au regard du prélèvement spécial prévu à l'article 990 I du code géneral des impôts (20 % de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée d’un abattement de 152 500 €). Par ailleurs, cette[...]

Construction : pas d’interférence des délais de prescriptions entre les garanties

16/11/2010 | assurance construction | assurance dommages aux biens | Habitation

Civ.3e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977 Une SCI fait construire deux immeubles en Vefa (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), et les place ensuite sous le régime de la copropriété. Pour réaliser son projet, la société avait souscrit à l’époque une assurance Dommages-ouvrage (DO) et une assurance constructreur non réalisateur (CNR) auprès du même[...]

Assurance vie : une psychiatre ne peut pas être bénéficiaire pour son patient

15/11/2010 | Assurance vie | Jurisprudence

Civ.1re, 4 novembre 2010, pourvoi n° 07-21.303 Une femme qui avait désigné sa légataire universelle bénéficiaire d’une assurance vie, décide finalement d’attribuer le bénéfice du contrat à sa psychanalyste et à défaut au concubin de celle-ci. A son décès, l’héritière évincée demande l’annulation de l’avenant modifiant le contrat, soutenant qu’il constitue une[...]

PERP, PERCO et PERE : l’administration fiscale précise l’exonération d’ISF

15/11/2010 | retraite supplémentaire | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) | retraite complémentaire

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) commente et précise le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l’ISF. La valeur de capitalisation de ces rentes est, en effet, exonérée d’ISF sous certaines conditions prévues à l’article 885 J du CGI. Parmi elles, la rente doit être constituées dans le cadre d’une[...]

Construction : Les dommages intermédiaires relèvent du droit commun

12/11/2010 | assurance construction | Jurisprudence | Constructeur automobile

Civ.3e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.988 Se plaignant de problèmes d’étanchéité affectant leur façade, les acquéreurs d’une maison assignent leurs vendeurs en réparation. Avant de céder leur bien, ces derniers avaient, en effet, effectué des travaux de rénovation. L’expertise révélant que les désordres n’étaient pas de nature décennale, les acquéreurs[...]

Prescription biennale : interruption par la désignation de l'expert

12/11/2010 | Jurisprudence | code des assurances | Prescription biennale

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-15319 La désignation de l'expert qui interrompt la prescription biennale ne prive pas l'assuré de son droit de recours juridictionnel effectif. Les faits L'article 114-2 du code des assurances, qui prévoit que la désignation de l'expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas, est-il[...]

Encourager les règlements à l'amiable

Encourager les règlements à l'amiable

12/11/2010 | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) | Autorité des marchés financiers (AMF) | Produits & services

La Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) vient d'instaurer un comité de régulation. Chargé de régler les litiges entre les CGPI et leurs fournisseurs, il accueille des partenaires de l'association. Trois ans après la création d'une commission chargé des litiges, la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) va plus loin dans la défense de ses 2 300[...]

MRH : Affirmer que l'assurance locative est inutile constitue une faute

12/11/2010 | MAAF | Jurisprudence | contrat MRH

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-70109 Les faits Un incendie se déclare dans une maison occupée par deux colocataires, à cause de l'embrasement d'une friteuse laissée sans surveillance par l'un d'entre eux. Le colocataire fautif, qui était entré dans les lieux en dernier par l'intermédiaire d'une agence immobilière (mandatée par la propriétaire),[...]

Prescription biennale : Cause d'interruption non retenue

12/11/2010 | Allianz | Jurisprudence | retraite complémentaire

Civ. 2e, 21 octobre 2010, pourvoi n° 10-10234 Les faits Une société, qui avait souscrit un contrat de complémentaire de retraite pour son gérant auprès d'Allianz vie, constate que plusieurs versements effectués dans les mains d'un agent général de l'assureur n'avaient pas été pris en compte par Allianz. Après avoir demandé en vain (par lettre recommandée) la[...]

Devoir de conseil : Responsabilité du vendeur

12/11/2010 | Jurisprudence | Conseils | responsabilité civile

Civ. 1re, 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-16913 Les faits Un couple achète un lot de carrelages à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s'abîmant très rapidement, les époux demandent une expertise, qui révélera une incompatibilité des carreaux avec le traitement au sel de l'eau de la piscine. Reprochant au vendeur d'avoir manqué à[...]

Contestation d'une assemblée générale mutualiste

12/11/2010 | Jurisprudence | Assemblée générale | centres optiques mutualistes

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-71404 Les faits La société Cooptimut, chargée d'améliorer l'activité des centres optiques mutualistes, confie la gestion de tout le réseau optique à l'une de ses filiales. Après avoir été informés par courrier, adhérents et actionnaires de Cooptimut se réunissent en assemblée générale mixte et adoptent deux résolutions[...]

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Situez-vous grâce aux fiches métiers

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12/11/2010 | Enquête | Rémunération | métier

Définie par la convention collective nationale de 1992, la classification professionnelle est constituée de sept classes. Les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction dans l'une d'elles, afin que chaque salarié soit garanti d'obtenir la rémunération minimale fixée pour sa catégorie. Les classes. Les classes 2 (exclusivement non-cadres, en[...]