Réglementation - Page 200

CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

02/06/2011 | Contrat d'assurance | Legal & General | Jurisprudence

Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles. Les faits Une mère de 3 enfants souscrit auprès de Legal et General France deux contrats de capitalisation, un pour elle, l'autre au nom de son fils aîné, et deux contrats d'assurance vie[...]

LICENCIEMENT D'UN INSPECTEUR DES ASSURANCES

02/06/2011 | Fortis | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits Engagé depuis 1999 chez Fortis assurance, un inspecteur est convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié dix jours plus tard pour insuffisance d'activité et de résultats. Il saisit le juge pour licenciement abusif. La décision La cour d'appel de Montpellier juge le licenciement « dépourvu de cause réelle et[...]

Fusion de sociétés d’assurance :opposabilité aux tiers

01/06/2011 | sociétés d'assurances | Jurisprudence | Fusion

Com.24 mai 2011, pourvoi n°A10-19222 Les faits Propriétaire d’un appartement donné en location, le 26 novembre 2007, la société Azur vie fait assigner son locataire en fixation d’un nouveau loyer majoré à l’occasion d’un renouvellement du bail. Prétendant venir aux droits d’Azur vie à la suite d’un traité de fusion du 7 mai 2007, la société MMA[...]

Contrat d’assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

31/05/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | renonciation

Civ.1e, 18 mai 2011, pourvoi N°F 10-23114 Une mère qui souscrit un contrat d’assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles. Les faits Mère de trois enfants, une femme souscrit auprès de la société Legal & General deux contrats de capitalisation, un pour elle l’autre au nom de[...]

Indemnisation d’une « perte de chance » de bénéficier de garanties plus favorables

27/05/2011 | prévoyance | Jurisprudence | contrats collectifs

Soc.18 mai 2011, pourvoi n°U09-42741 Les faits Engagé comme aide de cuisine, un salarié adhère au régime de prévoyance souscrit par son employeur, ouvrant droit à 90 % du salaire brut jusqu’à la retraite en cas d’invalidité permanente. Licencié pour inaptitude physique en 2004, le salarié n’a pu finalement bénéficier d’aucune garantie de salaire. La société[...]

Partie avec la volonté de ramener le régime de l'assurance vers le droit commun de la concurrence, la Commission européenne prend conscience que la suppression des règles spécifiques à ce secteur peut avoir plus d'effets néfastes que d'avantages.
Concurrence et assurance : vers la fin de l'exception sectorielle ?

Concurrence et assurance : vers la fin de l'exception sectorielle ?

26/05/2011 | Métiers | Analyses

Après s'être interrogée sur l'opportunité de renouveler le règlement d'exemption catégoriel dans le secteur des assurances, qui permet d'échapper à l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, la Commission européenne a finalement décidé, en mars 2010, de le reconduire, mais d'en réduire significativement le champ d'application. Le droit de la concurrence[...]

De gauche à droite : Flora Fenerlian (Finergy conseils), Don Pierre Giacobbi (PGS conseils), Jean-Claude Zarmati (Corofi).
Organisation : Des CGPI de la Côte-d'Azur mutualisent leurs coûts et leurs compétences

Organisation : Des CGPI de la Côte-d'Azur mutualisent leurs coûts et leurs compétences

26/05/2011 | Métiers | Chambre nationale des conseillersen investissements financiers (CNCIF) | Don Pierre Giacobbi

Trois cabinets niçois de conseil en gestion de patrimoine se sont réunis en vue d'élargir leur palette de services et de réaliser des économies. Leur choix constitue une alternative aux groupements de CGPI et autres réseaux de franchises, plus lourds et plus coûteux. Se réunir dans un même lieu pour mieux répondre aux besoins de leurs clients, tel est le pari de[...]

Responsabilité civile de l'employeur et recours du FGTI

26/05/2011 | Jurisprudence | Fonds de garantie (FGTI)

Les faits Trois videurs d'une discothèque sont condamnés par un tribunal correctionnel pour violences volontaires et à indemniser un client qu'ils avaient expulsé violemment. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) se retourne contre la boîte de nuit en sa qualité[...]

Assurance emprunteur : Obligation de mise en garde du banquier

26/05/2011 | Jurisprudence | Crédit Mutuel

Civ. 2e, 7 avril 2011, pourvoi n° 10-17221 Les faits Un menuisier souscrit un prêt professionnel auprès d'une banque et adhère au contrat d'assurance emprunteur qu'elle lui propose en garantie du prêt. Contraint de cesser son activité à cause de son état de santé (taux d'incapacité de 50%), le menuisier demande la garantie de l'assureur (Crédit mutuel). Face[...]

Prévoyance collective : Fausse déclaration intentionnelle

26/05/2011 | La Mondiale | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° T10-11-832 Les faits Blessé dans un accident de la route, un PDG salarié sollicite le bénéfice du contrat de prévoyance collective souscrit par sa société. Après lui avoir refusé sa garantie, l'assureur (La Mondiale) est condamné par une cour d'appel, le 26 février 2004, à verser 45 538 € sous forme de provision mensuelle de 4[...]

Accident de la circulation : réparation du préjudice d'établissement

26/05/2011 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17148 Le préjudice d'établissement se distingue du préjudice sexuel et d'agrément et doit être réparé de manière autonome. Les faits En 1987, un bébé de 11 mois est gravement blessé dans un accident de voiture avec ses parents, à la suite d'une collision avec un autre véhicule dont le conducteur sera déclaré[...]

Licenciement d’un inspecteur des assurances

26/05/2011 | Jurisprudence | Licenciement

Soc. 17 mai 2011, pourvoi n°P09-72843 Les faits Engagé depuis 1999 chez Fortis assurance, un inspecteur est convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié 10 jours plus tard pour insuffisance d’activité et de résultats. Le salarié saisit le juge pour licenciement abusif. La décision La cour d’appel de Montpellier juge le[...]