Réglementation - Page 201

Responsabilité civile d'une association : recours du FGTI

31/03/2011 | Jurisprudence | cour d'appel | dommages

Les faits : Un professeur de musique employé dans un centre pour jeunes sourds et aveugles à La Réunion est condamné par une cour d'assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains de ces derniers saisissent la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). Après les avoir indemnisés, le Fonds de garantie[...]

Préjudice économique du conjoint survivant

31/03/2011 | Jurisprudence | Cour de cassation | caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La veuve d'un homme victime d'un homicide volontaire, dont l'auteur est resté inconnu, saisit la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) pour être indemnisée. La cour d'appel de Toulouse accueille sa demande et lui alloue 260 000€ en réparation de la perte de revenus entraînée par le décès de son conjoint. L'arrêt retient que le capital[...]

Amiante et faute inexcusable de l'employeur

31/03/2011 | Jurisprudence | Sécurité sociale | Cour de cassation

Les faits : Atteint d'un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale, le salarié d'une société demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser. Après avoir lui avoir versé 48 000€ en réparation de ses préjudices, le Fiva saisit une juridiction de la Sécurité sociale en reconnaissance de la[...]

ISF et délégation d'un contrat d'assurance vie

31/03/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les faits : Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance vie chez un assureur (Axiva), le donne en garantie par délégation au profit d'une banque (Kredietbank) qui lui a prêté de l'argent. Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de la valeur de rachat de ce contrat pour calculer l'assiette de son impôt sur la fortune (ISF),[...]

Même les entreprises qui ne sont pas membres du groupement patronal de la boulangerie devront adhérer au contrat de prévoyance d'AG2R.
L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

31/03/2011 | AG2R | Cour de cassation | Métiers

Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont l'objet est l'amélioration des conditions de travail. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 3 mars 2011 est[...]

René Teulade est considéré par le procureur comme « l'auteur principal de l'abus de confiance » et encourt dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis.
Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

31/03/2011 | Le point de vue du juriste | René Teulade | Complément retraite facultatif (Cref)

Âgé de 79 ans, l'ancien président de la MRFP encourt une peine de dix-huit mois de prison avec sursis. En revanche, aucune amende n'a été demandée par le procureur de la République. Commencé le 7 mars, le procès des huit anciens dirigeants de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), poursuivis pour abus de confiance, s'est achevé cette semaine[...]

Groupama-Gan Vie prend la parole au Sénat

31/03/2011 | Groupama | Gan | Fiscalité

Benoît Maes, directeur général de Groupama-Gan Vie a été auditionné par la Commission des finances du Sénat mercredi 30 mars, dans le cadre du projet de loi de réforme sur la fiscalité du patrimoine. Alors que Les Echos évoquent le rendu d’un rapport sur le sujet aux parlementaires le 12 avril, Benoît Maes revient sur son audition dans un entretien accordé à[...]

ISF et délégation d’un contrat d’assurance vie

31/03/2011 | Assurance vie | assurance crédit | Jurisprudence

Com.15 mars 2011, pourvoi n° P10-11-575 Les faits Un particulier, qui avait souscrit un contrat d’assurance vie chez un assureur (Axiva), le donne en garantie par délégation au profit d’une banque (Kredietbank) qui lui a prêté de l’argent. Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de la valeur de rachat de ce contrat pour calculer l’assiette de son ISF[...]

Clause d’exclusion de garantie : Vol et mesures de prévention

30/03/2011 | Groupama | Contrat d'assurance | Habitation

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi n°10-14832 Les faits Un père de famille, qui avait souscrit un contrat d’assurance « multi options des chefs de famille » auprès de Groupama, est victime d’un vol commis à son domicile. Lui reprochant de ne pas avoir respecté les mesures de prévention imposées par une clause du contrat, l’assureur refuse sa garantie.[...]

Responsabilité civile d’une association : recours du FGTI

29/03/2011 | Assurance de responsabilité | Jurisprudence | préjudices

Civ.2e, 17 mars 2011, pourvoi n°G10-14468 Les faits Un professeur de musique employé par une association de rééducation pour sourds et aveugles (IRSAM) est condamné par une cour d’assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains d’entre eux saisissent la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Après[...]

Amiante et faute inexcusable de l’employeur

28/03/2011 | Jurisprudence | maladie | amiante

Civ.2, 17 mars 2011, pourvoi n°U10-15.145 Les faits Atteint d’un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la sécurité sociale, le salarié d’une société demande au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) de l’indemniser. Après avoir lui avoir versé 48 000 euros en réparation de ses préjudices personnels, le Fiva saisit[...]

Immunité civile accordée à un Etat terroriste

25/03/2011 | Jurisprudence | état | terrorisme

Civ.1e, 9 mars 2011, pourvoi n°M09-14.743 Un Etat qui « ni ne réprime ni ne désavoue ou même soutient les actes de terrorisme » commis par ses ressortissants peut invoquer son immunité juridictionnelle pour échapper aux tribunaux français. Les faits Le 19 septembre 1989, un aéronef de la compagnie UTA ralliant Brazzaville à Paris explose au dessus du[...]