Réglementation - Page 201

L'indemnité entre-t-elle dans la valeur ajoutée ?

13/02/2009 | Législation

L'émergence d'un gros contentieux administratif en 2008 remet sur le tapis la délicate question de la comptabilisation ou non des indemnités d'assurance dans la valeur ajoutée des entreprises. À la suite d'un sinistre ayant endommagé un atelier de fabrication, la SA Pec-Rhin perçoit une indemnité d'assurance de 550 743 E en 2000. Elle passe cette somme en[...]

Réponse ministérielle : les assurances de personnes des français établis à l’étranger

13/02/2009 | Analyse

Le sénateur Richard Yung, représentant des français établis hors de France, interpelle le ministre de l’Économie sur la justification des clauses insérées dans les contrats d’assurance vie ou de prévoyance complémentaire ayant pour objet l’exclusion des garanties lorsqu’un français est établis hors de France, notamment dans les pays hors de l’espace économique[...]

PREUVE DE LA RESTITUTION

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie, à la suite de la reprise de la gestion des contrats par un autre assureur, se trouve être titulaire de trois contrats, dont deux qu'il n'a jamais souscrits. En conséquence, il assigne l'assureur en remboursement des sommes indûment prélevées et demande l'allocation de dommages-intérêts. Entre-temps,[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE (13 février 2009)

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant un seul véhicule, dont elle était la passagère, intente une action directe contre l'assureur du véhicule. Pour obliger celui-là à garantir, la cour d'appel d'Aix-en-Provence se fonde sur une attestation d'assurance produite par le propriétaire du véhicule (non[...]

ACCIDENT DE MANÈGE

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Lors d'une fête foraine, la nacelle d'un manège rotatif se détache et blesse deux passagers ainsi que des spectateurs. Au préalable, le manège a pourtant été soumis à un contrôle technique. L'exploitant du manège et son assureur sont amenés à indemniser les victimes. Ils exercent ensuite leur recours subrogatoire contre le fabriquant, le[...]

PREUVE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un particulier souscrit, pour son véhicule, un contrat garantissant « les pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale ». Un dysfonctionnement de la boîte de vitesses ayant immobilisé son véhicule, il assigne son assureur en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts. - La décision[...]

OBLIGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE EN CAS DE SINISTRE

13/02/2009 | Législation | Jurisprudence

Le non-respect du délai de 60 jours pour prendre position sur sa garantie prive l'assureur du droit d'invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. - Les faits Un OPHLM entreprend la réhabilitation d'un ensemble de logements et confie le lot ventilation mécanique à un entrepreneur. Des désordres apparaissent avant la réception des travaux. L'OPHLM[...]

Les textes portant sur le système d’immatriculation des véhicules sont parus

12/02/2009 | Analyse

Le nouveau système a pour objectif de simplifier les procédures pour les usagers et les professionnels de l’automobile notamment en dématérialisant les procédures d’immatriculation des véhicules et de paiement des taxes. Il vise également à moderniser le système actuel saturé et vieillissant. Enfin il est destiné à fiabiliser l’ensemble du dispositif. Parmi[...]

Une réponse ministérielle relative à l’assurance pour risque juridique

11/02/2009 | Analyse

La ministre de la Justice a été interrogée sur l’assurance pour risque juridique : lorsqu’un avocat, en charge d’un dossier pénal, prend connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut-il prendre contact directement avec la compagnie d’assurance pour lui demander le paiement de ses honoraires sans l’accord de son client et même sans[...]

Recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie : la délibération de la CNIL

10/02/2009 | Analyse | Assurance vie

La CNIL précise les conditions dans lesquelles les données utiles à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence doivent être traitées par l’Agira et les assureurs vie. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par une délibération du 18 décembre 2008, formule des observations sur le traitement des[...]

Preuve de l’exclusion de garantie

09/02/2009 | Analyse

L’assureur qui invoque une exclusion de garantie doit prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies. En application de l’article 1315 du code civil, il revient à l’assuré de démontrer que le sinistre entre bien dans l’objet de la garantie du contrat d’assurance. Mais, en revanche, c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie qu’il[...]

Cartographie des risques et responsabilité

06/02/2009 | Législation

l Procédé d'identification et d'évaluation, la cartographie des risques dans l'entreprise peut engager la responsabilité de ses dirigeants, voire des personnes qui l'ont élaborée. l Focus sur sa valeur juridique. La cartographie est un outil de travail qui permet de présenter de manière synthétique et graphique les risques de l'entreprise, hiérarchisés selon ses[...]