Réglementation - Page 201

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement

01/12/2010 | Jurisprudence | agences | voyageurs

Civ.1 e, 25 novembre 2010, pourvoi n°09-70833 Faits Un couple réserve une chambre d’hôtel à Dakar par internet, via l’agence GO voyages. Le lendemain de sa commande, le couple demande la modification des dates du séjour à la suite d’une erreur de saisie sur internet. L’agence de voyage refuse de changer les dates et à défaut de les rembourser. Le couple[...]

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre

30/11/2010 | sinistres | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ.2 e, 18 novembre 2010, pourvoi n°E09-13265 En cas de sinistre, seul le contrat d’assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l’indemnité qui en découle. Les faits : Une société, qui avait acquis des locaux en crédit bail avec une promesse de vente, assigne son assureur en réparation à la suite d’un incendie. Après[...]

Nouveaux plafonds de la sécurité sociale pour 2011

30/11/2010 | Sécurité sociale | code de la sécurité sociale | plafond mensuel de la sécurité sociale

Au 1 er janvier 2011, le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de base de calcul de certaines cotisations sociales (assurance-vieillesse, retraites complémentaires...), passe à 2 946 euros mensuel, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2010. De la même manière, il est porté à 162 euros si la rémunération est versée par jour et à 35 352 euros si elle[...]

Possible modification du barème du malus automobile en 2012

29/11/2010 | Législation | Automobile | tarif assurance automobile

Les barèmes du malus automobile pourraient changer en 2012. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative 2010 opère en effet des aménagements fiscaux dans le domaine de la fiscalité automobile environnementale, applicables à partir du 1er janvier 2012. Parmi les principales nouveautés, le texte propose la création d'une nouvelle tranche de malus[...]

L’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’assurance invalidité est un bien propre

26/11/2010 | Jurisprudence | décès et l'invalidité | pensions

Civ.1 e, 17 novembre 2010, pourvoi n° R 09-72316 Les faits Encore marié, un couple achète un appartement avec le capital versé à monsieur au titre d’une pension d’invalidité. A leur divorce, l’ex-époux soutient que cette pension d’invalidité était un bien propre et demande récompense lors du partage de la communauté. Décision La cour d’appel de[...]

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite complémentaire et sur-complémentaire par capitalisation incite les employeurs, pour leurs salariés, et les travailleurs non salariés à y recourir. Tour d'horizon des avantages fiscaux en vigueur à l'heure de la réforme des retraites. La réforme de la retraite par répartition qui vient d'être votée (loi[...]

La fiscalité des rachats

La fiscalité des rachats

26/11/2010 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Opération de capitalisation

Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne donnent lieu à aucune fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux, lorsqu'il s'agit de contrats DSK. Le rachat consiste, pour le souscripteur, à demander à l'assureur le remboursement anticipé de[...]

Les cadres fiscaux particuliers

Les cadres fiscaux particuliers

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Bons de capitalisation anonymes et nominatifs, souscrits ou non dans le cadre fiscal d'un plan épargne en actions (PEA), contrat de « rentes survies » et « d'épargne-handicap » pour les personnes souffrant d'un handicap, autant de particularismes fiscaux qui méritent d'être mis en lumière. Il existe quelques cadres fiscaux particuliers correspondant à des[...]

Les procédures de redressement fiscal

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la requalification du contrat en donation indirecte. Le recours à l'abus de droit Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit dans le[...]

La responsabilité civile personnelle du commissaire aux comptes

26/11/2010 | Justice | Tendances | responsabilité civile

Lorsqu'une société commerciale de commissaires aux comptes est titulaire du mandat, le commissaire aux comptes signataire du rapport engage-t-il sa responsabilité civile personnelle ? Autrement dit, est-ce le titulaire du mandat qui est civilement responsable ou le signataire du rapport ? Par un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a estimé que le[...]

Construction : Interférences entre délais de prescription

26/11/2010 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | immeuble

Civ. 3e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-66977 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire deux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa), qui seront ensuite placés sous le régime de la copropriété. Pour réaliser son projet, la société avait souscrit à l'époque une assurance dommages- ouvrage (DO) et une garantie constructeur[...]

Cat' Nat : Date de prise en charge du sinistre par l'assureur

26/11/2010 | catastrophes naturelles | sinistres | Jurisprudence

Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n°09-71677 Les faits Un couple achète une maison dans une zone fréquemment frappée par la sécheresse et les tremblements de terre. Peu de temps après, un arrêté ministériel constate une sécheresse survenue l'été précédent l'acquisition. Après une seconde sécheresse, la maison est endommagée. Le couple, qui a changé[...]