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Article 31 de la « loi Evin » : réponses... et questions

04/02/2011 | prévoyance | retraite | Métiers

En prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle lui ajoute un nouvel article 31 qui apporte autant de réponses qu'il soulève de questions. Analyse. L'article 7 de la loi n° 89-1009[...]

Contrat d'indemnités de fin de carrière : la résiliation n'entraîne pas restitution du capital

04/02/2011 | Aviva | indemnisation | Jurisprudence

Com., 18 janvier 2011, pourvoi n° F10-12005 L'employeur qui souscrit un contrat d'« indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise. Les faits Une société (Metareg) souscrit un contrat d'assurance collectif auprès d'Aviva pour garantir à ses salariés[...]

Protection de l’élu mutualiste en cas de licenciement

03/02/2011 | Jurisprudence | conseil d'administration | Mutuelles

Soc, 19 janvier 2011, pourvoi N°09-69498 Faits Une salariée, à la tête d’une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d’administrateur d’une mutuelle, elle estime que le statut protecteur issu de son mandat a été violé. Elle saisit les prud’hommes. Décision Par un arrêt du 30 juin 2009, la cour d’appel de Colmar accueille sa[...]

Contrat d’indemnités de fin de carrière : la résiliation n’entraine pas restitution du capital

02/02/2011 | Jurisprudence | carrière | indemnités

Com.18 janvier 2011, pourvoi N°F10-12005 L’employeur qui souscrit un contrat « d’indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise. Faits Une société (Metareg) souscrit un contrat d’assurance collectif auprès d’Aviva pour garantir à ses salariés le paiement d’une indemnité[...]

Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation

01/02/2011 | prévoyance | Jurisprudence | contrats collectifs

Civ.2, 13 janvier 2011, pourvoi N°09-16275 Faits Victime d’un accident du travail en 1996, une hôtesse de l’air perçoit une indemnité d’invalidé permanente d’Auria Vie, au titre d’un contrat de prévoyance collective. Le contrat original auquel elle avait adhéré, en 1973, avait été souscrit par son syndicat auprès d’AGF, puis repris par AXA avant d’être[...]

RC médicale : l’aléa thérapeutique ne se déduit pas d’une simple absence de faute

31/01/2011 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1 e, 20 janvier 2011, pourvoi N°Y 10-17357 Faits Lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, une jeune femme subit une lésion dentaire. Elle recherche la responsabilité du praticien. La juridiction de proximité de Tarbes rejette sa demande, retenant « qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au praticien qui avait procédé à une[...]

Contrat d'assurance vie : désignation du bénéficiaire

28/01/2011 | Groupama | Assurance vie | assurance décès

CA paris, 5 décembre 2010, N°07/10310 Un employé de l'assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Les faits Une femme souscrit trois contrats d'assurance vie auprès de Groupama vie. Pour l'un d'entre eux, elle désigne l'employé de Groupama auprès de qui elle a signé l'ensemble des contrats. À son décès, sa soeur et[...]

Application des garanties dans le temps

28/01/2011 | Aviva | assurance dommages aux biens | Allianz

CA Rennes, 1er décembre 2010, n° 09/03347 Les faits En 2001, une société agricole achète des plaques de ciment auprès de La Bretonne et les fait poser sur la couverture de son bâtiment. Des désordres apparaissant cinq ans plus tard, elle assigne les assureurs de La Bretonne en indemnisation. Assurée chez Aviva jusqu'en 2002 puis auprès d'Allianz, cette[...]

Désignation d'un organisme de référence

28/01/2011 | Protection sociale complémentaire | Jurisprudence | complémentaire santé

CE, 23 décembre 2010, n° 310775 Les faits La Mutuelle centrale des finances conteste les modalités de désignation des organismes de référence prévues par le décret du 19 septembre 2007 (n° 2007-1373), relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs personnels. Reprochant au[...]

L'assureur doit vérifier la levée des réserves

28/01/2011 | Jurisprudence | Gan Assurances | indemnités

Civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°S 10-10520 Les faits Un couple (les maîtres d'ouvrage) conclut un contrat de maison individuelle avec fourniture sur plan avec la société EPC, assurée par Gan. Le chantier, couvert par une garantie de livraison à prix et délai convenus fournie par AIOI Motor (l'assureur), prend du retard. Après avoir demandé à l'assureur de[...]

Assurance Vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

27/01/2011 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ.2 e, 13 janvier 2010, pourvoi N°10-16184 Faits A l’issu d’un litige, un assureur vie Luxembourgeois (Private Estate Life) est contraint de restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au contrat plus de trente jours après sa conclusion. Estimant les conditions de mise en œuvre de la faculté du droit de[...]

Contrat d’assurance vie : désignation du bénéficiaire

26/01/2011 | Groupama | Assurance vie | Jurisprudence

CA paris, 5 décembre 2010, N°07/10310 Un employé de l’assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie? Faits Une femme souscrit trois contrats d’assurance vie auprès de Groupama Vie. Pour l’un d’entre eux, elle désigne l’employé de Groupama auprès de qui elle a signé l’ensemble des contrats. A son décès, sa sœur et unique[...]