Réglementation - Page 202

Construction : application des garanties dans le temps

25/01/2011 | Aviva | indemnisation | Allianz

CA Rennes, 1 décembre 2010, N°09/03347 Faits En 2001, une société agricole achète des plaques de ciment auprès de « La Bretonne » et les fait poser sur la couverture de son bâtiment. Des désordres apparaissant cinq ans plus tard, la société agricole assigne les assureurs de La Bretonne en indemnisation. Assurée chez AVIVA jusqu’en 2002 puis auprès[...]

Réception de l’ouvrage : l’assureur doit vérifier la levée des réserves

24/01/2011 | indemnisation | Jurisprudence | livraison

Civ.3 e, 12 janvier 2011, pourvoi N°S 10-10 520 Faits Un couple (les maitres d’ouvrage) conclut un contrat de maison individuelle avec fourniture sur plan avec la société EPC, assurée par Gan. Le chantier, couvert par une garantie de livraison - à prix et délai convenus- fournie par AIOI motor (l’assureur), prend du retard. Après avoir demandé à l’assureur de[...]

ONIAM : le critère de gravité du préjudice est modifié

24/01/2011 | indemnisation | préjudices | indemnités

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise les victimes d’un accident médical lorsqu’aucune autre responsabilité ne peut être engagée (professionnel de santé, médecin…). Pour cela, la victime doit établir d'une part que son préjudice est directement imputable à des actes[...]

Complémentaire santé : désignation d’un organisme de référence

21/01/2011 | Protection sociale complémentaire | Jurisprudence | complémentaire santé

CE, 23 décembre 2010, N°310775 Les faits La mutuelle centrale des finances conteste les modalités de désignation des organismes de référence prévues par le décret du 19 septembre 2007 (N°2007-1373), relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs personnels. Reprochant au[...]

Les sénateurs votent l’assouplissement du permis à points

21/01/2011 | Législation | Assemblée nationale | permis de conduire

Tous les conducteurs ne devraient pas bénéficier de l'assouplissement du permis à points. Les sénateurs viennent d’adopter en deuxième lecture l’article 28 bis de la loi sur la sécurité intérieure (Loopsi 2) permettant au conducteur de récupérer, s'il ne commet pas de nouvelles infractions, la totalité de ses points au bout de deux ans (au lieu de trois ans[...]

ONIAM : conséquences du refus de l'offre par la victime

21/01/2011 | indemnisation | Jurisprudence | maladie

Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° D09-71201 (institution) Les faits Un couple et leur fille contaminée par le virus du Sida contestent l'offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour réparer les « troubles dans [leurs] conditions d'existence ». S'estimant délié, l'Oniam retire son offre d'indemnisation à l'égard du père,[...]

Le vol sans effraction n'est pas couvert

21/01/2011 | MAAF | Jurisprudence | véhicules

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829 Les faits Une société déclare le vol de son véhicule à son assureur (la Maaf). Ce dernier lui refuse sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule, donc sans effraction. La société assigne la Maaf en garantie. La décision La cour d'appel de Versailles (16 juillet 2009) rejette[...]

Le dernier exploitant est responsable de la pollution du site

21/01/2011 | Jurisprudence | sanctions | préjudices

Civ. 3e, 15 décembre 2010, pourvoi n°09-70538 Les faits En 1973, le sol d'une exploitation classée est pollué à la suite du débordement d'un réservoir de fioul. L'exploitant (Copitherm) n'effectue aucuns travaux de dépollution jusqu'à la restitution du terrain au propriétaire en 1992. En 2004, le terrain bâti est finalement acquis par son troisième[...]

Recours entre conducteurs et indemnisations des ayants droit

21/01/2011 | indemnisation | Jurisprudence | préjudices

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n° 10-11628 Les faits À la suite d'un accident impliquant deux voitures, la conductrice de l'une d'elle perd la vie. Ses ayants droit assignent l'assureur (Avansur) de l'autre véhicule impliqué en réparation de leur préjudice moral. La décision Par un arrêt du 4 décembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux[...]

Incendie: fausse déclaration intentionnelle du risque

21/01/2011 | indemnisation | MMA | Jurisprudence

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°10-13926 Les faits Un incendie survient dans une maison assurée auprès de MMA. Reprochant à l'assuré de ne pas lui avoir dit que son précédent contrat avait été résilié par l'assureur, MMA refuse d'indemniser le sinistre. L'assuré décide donc de l'assigner devant le juge en paiement de l'indemnité. La décision La[...]

Devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur

21/01/2011 | BNP Paribas | assurance emprunteur | Jurisprudence

Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° F09-70651 La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu'il soit professionnel ou non, a le devoir de l'alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement. Les faits Une antiquaire ouvre un compte courant auprès de la BNP. Après plusieurs découverts, la banque l'assigne en paiement de son solde[...]

Accident du travail: faute inexcusable de l'employeur

21/01/2011 | Jurisprudence | faute inexcusable | accident du travail

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°X09-72667 Les faits Victime d'un accident du travail, un routier est en arrêt de travail pendant cinq mois. Peu de temps après avoir repris son activité, son état se détériore, pour se consolider plus de deux ans après l'accident. Reprochant à son employeur d'être à l'origine de ses rechutes, notamment parce qu'il[...]