Réglementation - Page 202

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

La fiscalité des contrats de retraite collective des travailleurs salariés et non salariés

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Le cadre fiscal attractif des régimes collectifs de retraite complémentaire et sur-complémentaire par capitalisation incite les employeurs, pour leurs salariés, et les travailleurs non salariés à y recourir. Tour d'horizon des avantages fiscaux en vigueur à l'heure de la réforme des retraites. La réforme de la retraite par répartition qui vient d'être votée (loi[...]

La fiscalité des rachats

La fiscalité des rachats

26/11/2010 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Opération de capitalisation

Les produits des rachats perçus par le souscripteur sont en principe soumis à l'impôt. Cependant, les rachats ou dénouements du contrat après huit ans ne donnent lieu à aucune fiscalité, à l'exception des prélèvements sociaux, lorsqu'il s'agit de contrats DSK. Le rachat consiste, pour le souscripteur, à demander à l'assureur le remboursement anticipé de[...]

Les cadres fiscaux particuliers

Les cadres fiscaux particuliers

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Bons de capitalisation anonymes et nominatifs, souscrits ou non dans le cadre fiscal d'un plan épargne en actions (PEA), contrat de « rentes survies » et « d'épargne-handicap » pour les personnes souffrant d'un handicap, autant de particularismes fiscaux qui méritent d'être mis en lumière. Il existe quelques cadres fiscaux particuliers correspondant à des[...]

Les procédures de redressement fiscal

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | Fiscalité

Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la requalification du contrat en donation indirecte. Le recours à l'abus de droit Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit dans le[...]

La responsabilité civile personnelle du commissaire aux comptes

26/11/2010 | Justice | Tendances | responsabilité civile

Lorsqu'une société commerciale de commissaires aux comptes est titulaire du mandat, le commissaire aux comptes signataire du rapport engage-t-il sa responsabilité civile personnelle ? Autrement dit, est-ce le titulaire du mandat qui est civilement responsable ou le signataire du rapport ? Par un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a estimé que le[...]

Construction : Interférences entre délais de prescription

26/11/2010 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | immeuble

Civ. 3e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-66977 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire deux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa), qui seront ensuite placés sous le régime de la copropriété. Pour réaliser son projet, la société avait souscrit à l'époque une assurance dommages- ouvrage (DO) et une garantie constructeur[...]

Cat' Nat : Date de prise en charge du sinistre par l'assureur

26/11/2010 | catastrophes naturelles | sinistres | Jurisprudence

Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n°09-71677 Les faits Un couple achète une maison dans une zone fréquemment frappée par la sécheresse et les tremblements de terre. Peu de temps après, un arrêté ministériel constate une sécheresse survenue l'été précédent l'acquisition. Après une seconde sécheresse, la maison est endommagée. Le couple, qui a changé[...]

Assurance vie : Requalification en donation indirecte

26/11/2010 | Assurance vie | assurance décès | Jurisprudence

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927 Les faits Quelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale, cette dernière est rattrapée par l'administration fiscale, qui demande la réintégration des contrats d'assurance vie dans la[...]

Recevabilité de l'action directe d'un tiers victime contre l'assureur

26/11/2010 | Jurisprudence | Gan Eurocourtage | dommages

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-69780 Les faits Victime d'un accident au cours d'un voyage organisé, une femme demande que l'opérateur de voyage (Jet Tour) et son assureur (Gan Eurocourtage) soient tout deux condamnés à lui verser des dommages-intérêts. Elle est déboutée de sa demande par le tribunal, qui l'estime seule responsable de son accident.[...]

Accident de moto en circuit fermé : Application du droit commun

26/11/2010 | assurance deux roues | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°T09-65947 Les faits Au cours d'un entraînement en circuit fermé, un amateur de deux-roues est heurté par une motocyclette. Blessée, la victime assigne le conducteur de la moto en indemnisation. La décision Par un arrêt du 17 mars 2008, la cour d'appel de Paris le déboute de sa demande, retenant que « l'accident est[...]

Autorité de la chose jugée : distinction entre exécution et formation du contrat d'assurance

26/11/2010 | Allianz | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 novembre 2010, pourvoi n° J09-14948 Une action en exécution du contrat d'assurance n'empêche pas une action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information. Les faits Un loueur de taxis (Paritax) appelle son assureur (Allianz) en garantie pour réparer les conséquences d'un accident[...]

Les professionnels formulent leurs recommandations pour la révision de la DIA

26/11/2010 | Intermédiation | CEIOPS | Protection des consommateurs

Ceiops, Ferma, Bipar, nombre d'instances représentatives du secteur fourbissent leurs armes à la veille de l'audition de la Commission européenne sur la révision de la directive intermédiation. C'est le Ceiops qui a tiré le premier. Les nombreuses recommandations (39) formulées par l'association des régulateurs européens à peine digérées par les parties[...]