Réglementation - Page 203

L'obligation d’éclairer

04/02/2009 | Analyse

Le banquier qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance emprunteur doit éclairer l'adhérent sur l'adéquation des risques couverts par la police d'assurance à sa situation personnelle. L’adhérent à un contrat d’assurance emprunteur couvrant le risque d’incapacité de travail, voyageur-représentant-placier de profession, se voit refuser la garantie de[...]

Une décision de la Commission européenne relative au CEIOPS

03/02/2009 | Analyse

Une décision de la commission européenne du 23 janvier instituant le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles vient préciser les contours de ses attributions (Décis. 2009/79/CE, JOUE L 25/28, 29 janv.). Parallèlement au comité européen des contrôleurs bancaires et au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs[...]

De nouvelles dispositions en assurance.

02/02/2009 | Analyse

Viennent de paraître au Journal Officiel du 31 janvier, trois ordonnances attendues en matière d’assurance et présentées mercredi dernier en conseil des ministres. L’ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance a pour objectif d’adapter la réglementation aux spécificités des entreprises de[...]

RC MÉDICALE - CONTRATS SUCCESSIFS

30/01/2009 | Législation

- Les faits À la suite d'une arthroscopie réalisée en octobre 2002, un patient contracte une infection nosocomiale découverte en 2006. Le chirurgien ayant pratiqué l'intervention, ainsi que ses deux assureurs successifs, sont assignés en référé afin que soit désigné un expert et qu'une indemnité provisionnelle soit versée à la victime. Le premier contrat[...]

ASSURANCE CONSTRUCTION

30/01/2009 | Législation

- Les faits Un couple de particuliers, maître de l'ouvrage, confie à un architecte, maître d'oeuvre, la construction d'un chalet (22 février 2002). La réception, le 4 août 2003, comporte des réserves acceptées par le maître d'oeuvre. Elles portent sur des garde-corps et des consoles dont la teinte ne correspond pas aux désirs du maître de l'ouvrage. Les frais[...]

Des produits défectueux sources de confusions

30/01/2009 | Législation

- Assignation trop floue ou trop précise quant au fondement juridique évoqué, problème crucial de preuve, clause limitative de responsabilité... - Agir contre le fournisseur d'un produit défectueux n'est pas évident. Une pièce mécanique neuve qui éclate juste après avoir été changée, endommageant la chaudière ainsi réparée, peut engager la responsabilité du[...]

OMISSIONS VOLONTAIRES

30/01/2009 | Législation

- Les faits Un couple adhère à une assurance emprunteur en vue de garantir le remboursement d'un prêt. À la suite du décès de son mari, l'épouse est assignée par l'établissement de crédit en remboursement des sommes restant dues au titre du prêt. Elle sollicite l'assureur, qui lui oppose un refus de garantie. - La décision Une expertise médicale est alors[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR

30/01/2009 | Législation

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation, les ayants droit du conducteur de la motocyclette impliquée assignent le conducteur de l'autre véhicule et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. - La décision La cour d'appel rejette la demande des ayants droit de la victime. Elle relève des constatations effectuées une accumulation de[...]

CONTAMINATION

30/01/2009 | Législation

- Les faits La victime d'un accident de la circulation subit des transfusions sanguines qui se révèlent être à l'origine d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le centre régional de transfusion sanguine (CRTS). L'Établissement français du sang venant aux droits du CRTS, assigne alors l'assureur du[...]

RUPTURE DES POURPARLERS

30/01/2009 | Législation

- Les faits Une société civile immobilière conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations n'aboutissent pas du fait de la résistance de la SCI. L'entreprise locataire et le tiers intéressé à la cession du bail assignent le bailleur en réparation du préjudice causé par la rupture des[...]

TRANSACTION

30/01/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un accident de la circulation s'adresse à l'assureur du responsable afin d'obtenir indemnisation de son préjudice. Au préalable, l'assureur de cette victime, agissant en tant que mandataire de l'assureur du responsable, conformément à la convention IRCA, a transigé pour le compte de qui il appartiendra (son assuré). L'assureur du[...]

COMPÉTENCES DU FONDS DE GARANTIE

30/01/2009 | Législation | Jurisprudence

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est compétent en matière d'atteintes à la personne causées accidentellement par des piétons circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. - Les faits Une altercation sur la voie publique entre deux personnes a causé des blessures à une passante. Les auteurs sont[...]