Réglementation - Page 203

L'agent d'assurance n'est pas responsable de la désorganisation de l'assureur

18/02/2011 | agents généraux d'assurance | Jurisprudence

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 08-21010 Les faits Une société soutient avoir souscrit des contrats garantissant ses bâtiments d'exploitation, ses véhicules et sa responsabilité civile professionnelle auprès de l'assureur Aréas dommages. L'agent d'assurance, qui lui a fait signer les polices, ne lui a fourni aucune attestation faisant état des différents[...]

L'élu mutualiste est protégé en cas de licenciement

18/02/2011 | Jurisprudence | Licenciement | Perte d’emploi

Chambre sociale, 19 janvier 2011, pourvoi n°09-69498 Les faits Une salariée, à la tête d'une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d'administrateur d'une mutuelle, elle estime que le statut protecteur issu de son mandat a été violé. Elle saisit les prud'hommes. La décision Par un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de[...]

Garantie invalidité : Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée

18/02/2011 | Jurisprudence | Licenciement | garantie

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-11806 Les faits Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie invalidité permanente issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l'assureur la lui refuse, au motif d'un avenant au contrat signé entre-temps, qui exclut « toute atteinte discale et ou vertébrale et[...]

Mutuelle : licenciement d’un directeur général salarié

17/02/2011 | Jurisprudence | Mutuelles | Licenciement

Soc., 19 janvier 2011, pourvoi n° 09-67040 Les faits La directrice générale de la société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) est licenciée pour faute grave. Elle aurait installé un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société à l’insu des salariés. La décision Constatant que la salariée ignorait l’existence du système[...]

Résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes

15/02/2011 | Matmut | Contrat d'assurance | AGF

Cour appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n°10/02380 Faits : A la suite d’un incendie dans un appartement, l’assureur du propriétaire de l’appartement (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 €, puis se retourne contre les locataires pour obtenir le remboursement de cette somme. Les locataires appellent leur assureur (AGF) en garantie. Décision[...]

L'ACP guide le pas des intermédiaires

11/02/2011 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | Courtiers | Métiers

Depuis septembre 2010, tous les intermédiaires ont dû rendre opérationnel leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) veille à faciliter cette mise en oeuvre, parfois difficile pour certaines entreprises. Une cinquantaine de contrôles ont déjà été réalisés, et cette[...]

Offrir le paiement en ligne sur son site Internet

11/02/2011 | Analyse | carte bancaire | Analyse

Un système de paiement par carte bancaire permet de proposer la souscription ou le paiement des factures en ligne. Mode d'emploi. « Sur Internet, 5 % des achats sont payés par chèque et le reste essentiellement par carte bancaire », estime Thomas Douchez, business development pour les solutions de paiement électronique chez Atos Worldline. D'ailleurs, « proposer[...]

Assurance emprunteur : imputation de l'indemnité sur la dette de l'indivisaire assuré

Assurance emprunteur : imputation de l'indemnité sur la dette de l'indivisaire assuré

11/02/2011 | assurance emprunteur | sinistres | Jurisprudence

Civ. 1re, 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-16693 En cas de sinistre, la mise en oeuvre de l'assurance garantissant un emprunt destiné à l'achat d'un bien indivis a pour effet d'éteindre la dette du co-indivisaire assuré. Les faits Un couple non marié souscrit solidairement un emprunt pour acheter un immeuble en indivision. Seul Monsieur souscrit une[...]

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée

10/02/2011 | Jurisprudence | décès et l'invalidité | Invalidité

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806 Faits Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l’assureur la lui refuse, au motif d’un avenant au contrat signé entre temps, qui exclue « toute atteinte discale et ou vertébrale et[...]

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

10/02/2011 | Législation | indemnisation | indemnités

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Désormais, l’Oniam peut directement agir auprès de l’assureur de l’EFS[...]

Mutuelle : licenciement d’un directeur général salarié

09/02/2011 | Mutualité | Jurisprudence | Licenciement

Soc. 19 janvier 2011, pourvoi N°09-67040 Faits La directrice générale de la société mutualiste du personnel de la police nationale(SMPPN) est licenciée pour faute grave. Elle aurait installé un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société à l’issu des salariés. Décision Constatant que la salariée ignorait l’existence du système d’écoutes mis[...]

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée ( 07 février 2011)

07/02/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | contrats

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806 Faits Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l’assureur la lui refuse, au motif d’un avenant au contrat signé entre temps, qui exclue « toute atteinte discale et ou[...]