Réglementation - Page 204

Assurance vie: délégation de la gestion des contrats

14/01/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | contrats

Les faits Un couple souscrit plusieurs contrats d'assurance vie en unités de compte auprès de la société d'assurances NSM vie, dont celle-ci a délégué la gestion auprès de sa banque NSM. À la demande des souscripteurs, NSM vie accepte exceptionnellement de mettre fin à cette délégation et de confier la gestion des contrats à Fontenay, un autre établissement[...]

État des lieux de la RC générale et de la responsabilité administrative

14/01/2011 | Environnement | loi | Tendances

Six mois après la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, se pose la question de savoir si les assureurs s'y sont adaptés. Les contrats proposés par le marché répondent-ils à ces à ces nouveaux besoins ? Le domaine environnemental bénéficie d'un contexte réglementaire structurant. Avec ses décrets[...]

avocate, cabinetFromont, Brienset Associés
Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

14/01/2011 | Discrimination | tarif | cotisation

Une question préjudicielle, posée par un tribunal belge, est actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle concerne la validité des dérogations prévues par la directive 2004/113/CE du Conseil, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès et la fourniture de biens et services.[...]

ONIAM : conséquences du refus de l’offre par la victime

13/01/2011 | Santé | Jurisprudence | indemnités

Civ.1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.201 Faits Après avoir sollicité l’indemnisation par l’Oniam, un couple et leur enfant contaminé par le virus du Sida, conteste l’offre que leur a adressée l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour réparer « les troubles dans les conditions d’existence » de chacun. S’estimant délié, l’Oniam[...]

Des détecteurs de fumée installés avant mars 2015

11/01/2011 | Habitation | incendie | primes

Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux publics est paru hier au Jo. Il vient préciser les conditions d’application de la « Loi Morange » adoptée le 9 mars 2010. Désormais, tout occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, a jusqu’au 8 mars 2015 pour installer un détecteur normalisé[...]

Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

11/01/2011 | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence | accident de la circulation

Civ.2e, 16 décembre 2010, pourvois n°K 10-10859 et S 10-10865 Faits A la suite d’un accident de la circulation, une compagnie d’assurance (Aviva) indemnise la victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule d’un de ses assurés (l’assuré). Après enquête, Aviva reproche à son assuré d’avoir menti (notamment sur le lieu de stationnement de sa[...]

Assurance vie : délégation de la gestion des contrats

10/01/2011 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | unités de compte (UC)

Com, 14 décembre 2010, pourvoi n°B10-10207 Un couple souscrit plusieurs contrats d’assurance vie en unités de compte auprès de la société d’assurance NSM vie. Celle-ci a elle même délégué la gestion auprès de sa banque NSM. A la demande des souscripteurs, NSM vie accepte exceptionnellement de mettre fin à cette délégation et de confier la gestion des[...]

Sang contaminé et responsabilité de l’EFS : compétence du juge administratif

07/01/2011 | Santé | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile

Civ.2 e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797 En 1983, une jeune femme victime d’un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par l’hépatite C, à la suite de transfusions sanguines qui lui avait été faites lors de son hospitalisation. Pour obtenir la réparation[...]

De nouvelles mesures sont attendues pour s'en débarrasser plus rapidement

01/01/2011 | Actualité | véhicules abandonnés

Une proposition de loi adoptée au Sénat répond aux besoins des professionnels de l'automobile en modifiant la réglementation relative aux véhicules abandonnés dans les garages. Tel qu'il est organisé par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le régime des véhicules qui sont dans cette situation prévoit une procédure pour[...]

Certaines règles ont été assouplies

01/01/2011 | Actualité | Code de la route | stationnement

En modifiant l'article R. 417-10 du code de la route, le décret du 16 décembre 2010 introduit la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police d'aménager les règles de stationnement. Les articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route déterminent les principes régissant le stationnement des véhicules, en précisant les stationnements dangereux,[...]

Sanction des comportements dangereux en deux-roues

01/01/2011 | Actualité | prévention routière | Sécurité routière

Une proposition de loi déposée début décembre vise à prévoir la possibilité de confiscation d'un deux-roues motorisé en cas de comportement dangereux du conducteur. Le texte vise à inciter les jeunes conducteurs de deux-roues, encore trop souvent victimes de blessures graves ou d'accidents mortels, à prendre conscience des dangers de la route et de leur propre[...]

La polémique autour du niqab au volant

01/01/2011 | Actualité | Code de la route | Justice

Le tribunal de police de Nantes a annulé le 13 décembre dernier le procès-verbal dressé à l'encontre de la conductrice d'un véhicule qui conduisait avec un niqab (voile couvrant le visage à l'exception des yeux). La contravention dressée se fondait sur l'article R. 412-6 alinéa 2 du code la route, qui prévoit : « II - Tout conducteur doit se tenir constamment en[...]