Réglementation - Page 205

DÉFAUT DE COMPARUTION – Irrégularité du procès-verbal ; réponse du juge.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour le déclarer coupable de l’infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu’il est suffisamment établi qu’il a commis les faits reprochés. En prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de défense contenus dans la télécopie du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 25 juin 2007 pour l’audience du 27 juin[...]

PROCÈS-VERBAL – Erreurs ; prévenu a signé le procès-verbal ; reconnaissance des faits.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que l’erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule, les imprécisions, anomalies et incertitudes sur les circonstances de l’interpellation du prévenu ainsi que sur les conditions de rédaction du procès-verbal laissent subsister un doute qui doit bénéficier au prévenu. En prononçant ainsi, alors que le procès-verbal[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; couleur des feux de signalisation.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu l’article 537 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les[...]

RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE – Titulaire de la carte grise.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le code de la route n’a institué, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l’égard des propriétaires de véhicules mais seulement une responsabilité pécuniaire de ceux-ci sauf s’ils établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; vitres opaques.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu l’article 537 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que,[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale procédure pénale ; Vu lesdits[...]

IMPLICATION – Preuve de l’intervention d’un tiers.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La victime a déclaré qu’un véhicule la suivait et l’aurait heurtée. La cour d’appel a exactement déduit l’existence de la condition d’implication dans un accident de la circulation. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 29 octobre 1996, Mme X… a perdu le contrôle du scooter qu’elle conduisait ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[...]

CONDUCTEUR – Droit à indemnisation ; faute de la victime ; appréciation ; abstraction du comportement de l’autre conducteur.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute du conducteur victime doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. Sur le moyen unique : Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 6 septembre 1995, un accident de la circulation est survenu entre le véhicule conduit par André Y…, son épouse Paulette[...]

APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 – Respect du principe du contradictoire.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Sur le premier moyen : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…[...]

APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 – Exclusivité ; code de la route écarté.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sans faire application à un accident de la circulation de la loi du 5 juillet 1985 dont le caractère d’ordre public devait exclure tout autre fondement juridique, la juridiction de proximité a violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 19 avril 2003, est survenu un accident de la[...]

TIERS PAYEURS – Pension d’invalidité ; imputation ; lien de causalité avec l’accident.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel, a pu déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le capital d’une rente d’invalidité servie à la victime pour une cause étrangère au dommage corporel subi lors de l’accident ne devait pas être inclus dans la créance de la caisse soumise à recours. Sur le moyen unique du pourvoi principal[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Application immédiate de la loi du 21 décembre 2006 ; principe du contradictoire.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1382 du code civil, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque[...]