Réglementation - Page 205

Devoir de conseil: le vendeur doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur

08/11/2010 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1, 28 octobre 2010, pourvoi n°09-16913 Le vendeur a l’obligation de se renseigner sur les besoins de l’acheteur, sous peine d’engager sa responsabilité si les marchandises se révèlent inadaptées à l’utilisation qu’en fait l’acheteur. Un couple achète un lot de carrelage à la société ATC pour refaire le contour de sa piscine. Les carreaux s’abîmant[...]

Le FGAO ne couvre plus les dommages causés par les animaux sauvages

05/11/2010 | Législation | Assurance de dommages aux biens | assurance dommages aux biens

L’article 79 de la loi du 22 octobre de régulation bancaire et financière retire du champ de compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), l’indemnisation des dommages causés par les animaux non identifiés ou identifiés sans propriétaire (res nullius). Les d) et e) du II de l’article L 421-1 du code des assurances sont abrogés. La[...]

Construction : mise en oeuvre de la garantie décennale

05/11/2010 | Axa | sinistres | Jurisprudence

Les faits À la suite d'infiltrations dans trois appartements situés au dernier étage d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, qui avait fait refaire l'étanchéité de la terrasse sur le toit moins de dix ans auparavant, demande le bénéfice de sa garantie décennale à son assureur dommage-ouvrage (Axa). La décision Par un arrêt du 2 avril 2010, la[...]

Associations pour mineurs: régime de responsabilité différent selon la nature du placement

05/11/2010 | Groupama | Jurisprudence | Assistance

CE 6 octobre 2010, n° 330538 Les faits Trois mineurs placés dans une association mettent le feu à des véhicules. L'un d'entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d'assistance éducative. Après avoir été indemnisé par le propriétaire de la voiture, l'assureur de l'association (Groupama Alsace) demande le remboursement à l'État.[...]

Construction: direction du procès par l'assureur et préjudice immatériel

05/11/2010 | Jurisprudence | préjudices | assureur

Civ.3e, 20 octobre 2010, pourvoi n°S 09-15093 Les faits À la suite d'un incendie, la société Vitakraft sollicite plusieurs intervenants pour faire reconstruire ses locaux. Des fissures apparaissant après la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage assigne tous les intervenants au chantier pour être indemnisé. La décision Par un arrêt du 1er[...]

Le dire expertal peut entraîner la prise de direction du procès par l'assureur

05/11/2010 | sinistres | Justice | Métiers

Le dire émis en faveur de l'assuré, adressé par l'assureur lors de la procédure d'expertise judiciaire, caractérise la prise de direction du procès s'il n'est pas assorti de réserves expresses et non équivoques. L'assureur ne peut alors invoquer agir dans son unique intérêt. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un[...]

Pascal Compet, directeur Eurogroup Consulting, a développé tout au long de son parcours dans l’assurance des savoir-faire spécifiques sur les approches orientées clients.
Le combat de la relation client est-il perdu ?

Le combat de la relation client est-il perdu ?

05/11/2010 | tribunal des affaires sociales | Métiers | métier

La plupart des assureurs observent une augmentation significative des coûts d'acquisition des nouveaux clients. Deux facteurs l'expliquent. D'abord les investissements en communication ne baissent pas tandis que leur efficacité tend à diminuer compte tenu du nombre croissant d'acteurs qui font de la promotion. Ensuite, les coûts de prospection sur Internet[...]

La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

05/11/2010 | Jurisprudence | jurisprudence | Donation indirecte

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451 Le point de départ de l'action en révocation d'une libéralité pour ingratitude peut être retardé au jour de la condamnation pénale du gratifié, à condition que le demandeur ait engagé l'action publique moins d'un an après avoir eu connaissance des faits. Les faits Une veuve souscrit une assurance vie[...]

Lettre recommandée électronique : le décret est imminent.

05/11/2010 | Jurisprudence | électronique | techniques

Les faits La société document Channel, filiale d'un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l'État pour la non-parution de décrets d'application de l'ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. À la suite du refus du Premier ministre, la société s'adresse au Conseil d'État. La[...]

Le FGTI ne peut pas agir en justice sans la victime

05/11/2010 | Jurisprudence | Justice | victime

Crim, 5 octobre 2010, n° D 09-82862 Les faits Une dizaine de locataires atteints de taux de plombémie élevés portent plainte contre la ville de Paris, propriétaire de l'immeuble, pour omission de porter secours. Suite à l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les plaignants font appel, puis se désistent. Entre-temps, le fonds de garanties des[...]

Le caractère subsidaire du FGAO

05/11/2010 | fonds de garantie | Jurisprudence | victime

Crim.5 octobre 2010, 09-88 692 Les faits Le responsable d'un accident de la route reconnu coupable de blessures involontaires doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d'un déficit permanent partiel depuis l'accident. Par ailleurs, la décision de justice estime que l'accident n'a pas eu d'incidence professionnelle sur la victime. Le Fonds de[...]

Construction : direction du procès par l’assureur et préjudice immatériel

04/11/2010 | assurance construction | Jurisprudence | constructions

Civ.3e, 20 octobre 2010, pourvoi n°S 09-15093 A la suite d’un incendie, la société Vitakraft sollicite plusieurs intervenants pour faire reconstruire ses locaux. Des fissures apparaissant après la réception de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage assigne tous les intervenants au chantier pour être indemnisé. Par un arrêt du 1 er avril 2009, la Cour d’appel de[...]