Réglementation - Page 205

L'élargissement du domaine de la loi Badinter à l'ordre du jour

04/03/2011 | Analyse | loi Badinter | chemins de fer

La proposition de loi Lefrand vise à étendre au secteur ferroviaire la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. Étendre le domaine de la loi Badinter aux chemins de fer et aux tramways amènerait à consacrer l'autonomie de son champ d'application. Le projet visant à supprimer du champ d'application de la loi[...]

FIVA : Indemnisation du préjudice économique futur

04/03/2011 | assurance décès | Jurisprudence | maladie professionnelle

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° Y10-10089 Les faits Un homme décède des suites d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante. Sa femme conteste l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) et demande au juge de la réévaluer. La décision Par un arrêt du 19 novembre 2009, la[...]

Le FIVA n’indemnise pas la perte de revenu

02/03/2011 | Jurisprudence | préjudices | rentes

Civ.2 e, 3 février 2011, pourvoi n°Q10-14267 Les faits Victime de l’amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Cette allocation étant inférieure à son salaire (65%), l'ancien cheminot demande au FIVA d’indemniser cette perte de revenus.[...]

Construction et troubles anormaux du voisinage

01/03/2011 | assurance construction | Jurisprudence | Constructeur automobile

Civ.3 e, 9 février 2011, pourvoi n°E09-71570 Les faits Pour faire construire un immeuble, le maître de l’ouvrage (assuré par AXA) fait appel à plusieurs architectes et confie le chantier à une entreprise du bâtiment. Cette dernière sous-traite une partie de la construction à une autre société du bâtiment (assurée par SMABTP) et confie une mission de contrôle[...]

Prime d’assurance : fin de la discrimination en fonction du sexe

01/03/2011 | Commission européenne | Union Européenne | Europe

La Cour de justice européenne (CJUE) vient de déclarer que dans le secteur de l'assurance, la dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes posées par la directive du 2 décembre 2007, sera invalide à compter du 21 décembre 2012. Même prime, même prestation. A partir du 21 décembre 2012, Européens et Européennes seront logés à la même[...]

C'est dans l'air : le règlement CO2 pour les VUL

01/03/2011 | Actualité | CO2 | VU

Le 15 février, le Parlement européen a adopté en première lecture le règlement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (VUL) neufs et se donnant pour objectif en 2020 un niveau moyen d'émissions de 147 g de CO2 / km. Un niveau moyen d'émissions de CO2, mesuré conformément au règlement (CE) n° 715/2007, s'élevant à 175 g de CO2/km.[...]

Accident de la circulation : responsabilité civile et cause d’exonération

25/02/2011 | assurance responsabilité civile | Jurisprudence | pistes cyclables

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi n° 10-30.439 Les faits Pendant une randonnée, un cycliste chute après avoir percuté un enfant en train de faire du roller. L’accident a lieu à l’intersection de la piste cyclable et d’une route réservée à la fois aux piétons et aux cyclistes. Blessé, le cycliste assigne le père responsable de son fils mineur et son assureur[...]

Assurance retraite : la prescription biennale demeure la règle

25/02/2011 | Gan | Jurisprudence | retraite

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n°C 10-11519 Les actions dérivant d'un contrat collectif d'assurance vie, comprenant une garantie incapacité de travail et souscrit par l'employeur au bénéfice des salariés, se prescrivent par deux ans. Les faits Le gérant salarié d'une société adhère à un contrat collectif de protection sociale souscrit par son[...]

Mutuelle : Licenciement d'un Directeur Général salarié

25/02/2011 | Jurisprudence | Mutuelles | Licenciement

Soc. 19 janvier 2011, pourvoi n°09-67040 Les faits La directrice générale de la Société mutualiste du personnel de la Police nationale (SMPPN) est licenciée pour faute grave. Elle aurait installé un système d'écoutes téléphoniques au sein de la société à l'insu des salariés. La décision Constatant que la salariée ignorait l'existence du système[...]

Résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime : Preuve par l'assureur

25/02/2011 | Jurisprudence | Résiliation du contrat | Défaut de paiement

Cour d’appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n° 10/02380 Les faits À la suite d'un incendie dans un appartement, l'assureur du propriétaire (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 e, puis se retourne contre les locataires et leur assureur (AGF) pour obtenir le remboursement des sommes versées. Les locataires appellent AGF en garantie. La[...]

Tour d'horizon des principales mesures touchant l'assurance

25/02/2011 | cotisation | Métiers | assurance

Les dispositions de la loi de finances pour 2011, qui affectent les opérateurs du secteur de l'assurance ainsi que les produits qu'ils distribuent, sont susceptibles de conduire à une augmentation de la charge fiscale globale des organismes et, par ricochet, des primes et des cotisations. La mise en place de l'« exit tax » sur la réserve de capitalisation[...]

Le FIVA indemnise-t-il la perte de revenus ?

25/02/2011 | Jurisprudence | L'amiante | Perte d’emploi

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959 Les faits Victime de l'amiante, le salarié d'une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée (ATA). Cette allocation étant inférieure à son salaire, il demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de[...]