Réglementation - Page 206

BLESSURES INVOLONTAIRES – Cas de force majeure (non) ; verglas sur la chaussée.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’existence d’une plaque de verglas qui n’est par ailleurs pas démontrée – les gendarmes ont relevé que la chaussée était glissante car elle était mouillée mais ont précisé qu’ils n’avaient constaté la présence d’aucune plaque de verglas – ne saurait constituer un cas de force majeure. DÉCISION : El Houssain S a relevé appel le 4 juin 2007 du jugement[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Omission de vérifier si un usager survient à l’arrière.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Même si elle a signalé sa manœuvre, une conductrice l’a effectuée de manière précipitée dès que le véhicule venant en sens inverse l’a laissée passer, oubliant de vérifier, jusqu’au dernier moment, si un véhicule n’arrivait pas par l’arrière. Compte tenu de ces éléments, sa responsabilité sera retenue à titre principal. FAITS et PROCÉDURE : Le 5 août 1994, M.[...]

EXCLUSION – Alcool au volant ; lien de causalité avec l’accident.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Une cour d’appel a pu, sans dénaturation du contrat, ni inversion de la charge de la preuve ni violation de l’article L. 113-1 du code des assurances, constater que l’assureur n’établissait pas de façon certaine que l’état d’alcoolémie de l’assuré était à l’origine directe, certaine et exclusive de l’accident et en déduire que la clause d’exclusion ne lui était[...]

VOL – Véhicule retrouvé incendié.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Une cour d’appel, qui fait ressortir que la vraisemblance du vol, a fortiori sa preuve, n’était pas établie, a pu déduire que l’assuré avait nécessairement manqué à son obligation d’exécution du contrat d’assurance de bonne foi. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) que le 4 août 2003, M. X… a acheté un véhicule BMW[...]

ÉCHANGE – Résolution ; effet rétroactif.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En raison de l’effet rétroactif de la résolution, le propriétaire doit supporter les risques de détérioration fortuite de la chose. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le 17 novembre 2005, M. X… a échangé son véhicule Land Rover contre le véhicule Opel Corsa de M. Y… moyennant le versement par ce dernier d’une soulte de 200 euros ;[...]

RÉPARATEUR – Obligation de résultat.

25/01/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le garagiste professionnel, tenu d’une obligation de résultat, répond du défaut des pièces et autres produits fournis à l’occasion de l’exécution de son obligation d’entretien ou de réparation. Attendu que M. X… a chargé, en octobre 1998, la société MH de réparer son véhicule dont le moteur présentait un phénomène de surchauffe, que ce garage ayant changé la[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

25/01/2009 | Sommaires | Code de la route

Pour relaxer un prévenu du chef d’arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, le jugement se borne à énoncer que « les éléments fournis par la préfecture de Paris, en date du 8 décembre 2006, ainsi que les documents émanant du prévenu, en date du 11 octobre 2006, contredisent les éléments fournis par la[...]

OPPOSITION – Absence de citation.

25/01/2009 | Sommaires | Code de la route

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, lorsque l’opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès- verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d’opposition. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a formé[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

25/01/2009 | Sommaires | Code de la route

Pour relaxer un prévenu du chef de contravention au code de la route, le jugement attaqué énonce que les éléments du dossier et les débats ne permettent pas de caractériser, de manière suffisante, l’infraction poursuivie. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues[...]

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; utilisation de jumelles à visée laser.

25/01/2009 | Sommaires | Code de la route

Un arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable d’avoir commis un excès de vitesse d’au moins 50 km/h en circulant notamment à 190 km/h le 10 juin 2006 et de l’avoir, en conséquence, condamné au paiement d’une amende contraventionnelle de 300 euros à titre de peine principale et, à titre de peine complémentaire, a prononcé la suspension de son permis[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Éléments constitutifs.

25/01/2009 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite en état d’ivresse manifeste qui est caractérisée par des troubles manifestes de comportement occasionnés par une imprégnation alcoolique. Il ressort des procès-verbaux que le prévenu a tenu aux policiers des propos incohérents, que ses yeux étaient injectés de sang, que son haleine sentait[...]

PRESCRIPTION – Défaut de réponses à conclusions.

25/01/2009 | Sommaires | Code de la route

Pour déclarer un prévenu coupable d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, le jugement se borne à énoncer qu’il est suffisamment établi qu’il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais en se déterminant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux conclusions du prévenu, reçues le 13 mai 2007, qui[...]