Réglementation - Page 206

Associations pour mineurs : régime de responsabilité différent selon la nature du placement

02/11/2010 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Responsabilité civile et pénale

CE, 6 octobre 2010, n° 330538 Trois mineurs, placés dans une association, mettent le feu à des véhicules. L’un d’entre eux était placé par le juge, les deux autres au titre de mesure d’assistance éducative. Après avoir été indemnisé par le propriétaire de la voiture, l’assureur de l’association (Groupama Alsace) demande le remboursement à l’Etat. La cour[...]

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

29/10/2010 | Assurance de responsabilité | Fonds de garantie - Victimes d'infraction | fonds de garantie

Crim.,5 octobre 2010, n° 09-88 692 Le responsable d’un accident de la route, reconnu coupable de blessures involontaires, doit indemniser intégralement la victime, qui souffre d’un déficit permanent partiel depuis l’accident. Par ailleurs, la décision de justice estime que l’accident n’a pas eu d’incidence professionnelle sur la victime. Le Fonds de garantie[...]

Rétrocession de commission et nullité du contrat

28/10/2010 | courtier assurance | Jurisprudence

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-12921 Les faits Le cabinet Paul Bourdier, courtier en assurances, confie la gestion de son portefeuille à la société Mieux assuré défendu (MAD), en l'échange de quoi celle-ci s'engage, d'une part, à payer les charges du cabinet et, d'autre part, à verser une rétrocession de commission fixée à 30 % du chiffre d'affaires.[...]

Les nouveaux défis de l'assurance construction

28/10/2010 | assurance construction | Métiers | Grenelle 2

Cette rentrée 2010 s'annonce porteuse de nouveaux défis pour notre système d'assurance construction. Les débats sur la compatibilité de notre système d'assurance construction avec la directive européenne sur la libre prestation de services (LPS) ont permis de rappeler combien notre législation est originale par rapport au reste du monde, même si nos voisins[...]

Procès pénal : Rejet de la demande de mutualistes

28/10/2010 | Mutuelle nationale territoriale (MNT) | Jurisprudence

Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° X09-85156 Les faits Un homme est condamné par la cour d'assise du Lot (28 janvier 2009) à indemniser sa mère pour avoir tenté de la tuer. Il fait appel, puis se désiste. Souhaitant se faire rembourser des sommes versées à la victime, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) se constitue partie civile pour la première fois en[...]

Assurance emprunteur : Fausse déclaration intentionnelle

28/10/2010 | Jurisprudence | crédit à la consommation | remboursement

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n°C 09-68026 Les faits La société Finaref (société de financement pour l'équipement familial), qui a consenti un crédit à la consommation de 3 000 euros à un particulier, lui demande le remboursement de la somme et des intérêts après la déchéance du terme. Le souscripteur défaillant invoque le bénéfice d'une assurance[...]

RC médicale : Condamnation solidaire du médecin et du pharmacien

28/10/2010 | Jurisprudence | faute médicale

Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68471 Les faits Un nourrisson est victime d'une intoxication à la suite d'une absorption de Catalgine à 0,5 g délivrée par erreur par le pharmacien, alors que le médecin généraliste avait prescrit de la Catalgine à 0,1 g. La décision La cour d'appel de Montpellier (3 juin 2009) condamne solidairement le médecin[...]

RC médicale : le caractère certain de la perte de chance

28/10/2010 | assurance décès | Jurisprudence | RC Médicale

Le caractère certain de la perte de chance de survie n'est pas affecté par l'incertitude de l'évolution d'une pathologie ni par l'indétermination de la cause exacte du décès. Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69195 Les faits Une femme décède du fait de complications d'une grippe maligne. Sa famille reproche au médecin de ne pas avoir été assez vigilant[...]

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

28/10/2010 | Assurance de responsabilité | Fonds de garantie - Victimes d'infraction | assurance responsabilité civile

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862 Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris, propriétaire de l’immeuble pour omission de porter secours. Suite à l’ordonnance de non lieu du juge d’instruction, les plaignants font[...]

Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent

27/10/2010 | Jurisprudence | Internet | Transformation digitale

CE, 22 octobre 2010, n° 330216 La société document Channel, filiale d’un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l’Etat pour la non-parution de décrets d’application de l’ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. Suite au refus du premier ministre, la société s’adresse au conseil d’Etat.[...]

Vers une réforme de l'Assurance transport

25/10/2010 | assurance transport | assurance transport maritime | Transport

Un "cavalier législatif" n'a pas été retoqué par le conseil constitutionnel. Inséré dans la loi sur la régulation bancaire et financière, publiée samedi 23 octobre au JO, l’article 77 permet en effet au Gouvernement de refondre tout le livre 1er du code des assurances relatif à l’assurance transport.

RC médicale: le caractère certain de la perte de chance

25/10/2010 | Jurisprudence | RC Médicale | RC

Civ.1, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-69195 Faits : Une femme décède des suites de complications d’une grippe maligne. Sa famille reproche au médecin de ne pas avoir été assez vigilant et le tient pour responsable de ce décès. Mari et enfants engagent une action. Décision : Par un arrêt du 3 juin 2009, la cour d’appel de Rennes rejette leur demande, retenant[...]