Réglementation - Page 206

RC pro avocat : Perte de chance d'obtenir une décision plus favorable

10/12/2010 | Jurisprudence | avocat | architecte

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°U09-69161 Les faits À l'issue d'une procédure visant au paiement de ses honoraires, une société d'architectes assigne son avocat, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé d'interjeter appel d'un jugement et de lui avoir ainsi fait perdre la chance d'obtenir une décision plus favorable. La décision Pour[...]

Lien de causalité entre le vaccin de l'hépatite B et la sclérose en plaques

10/12/2010 | Jurisprudence | Vaccin | Sclérose en plaques

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°H09-16556 Les faits Quelques jours après avoir été vaccinée contre l'hépatite B, une jeune femme présente des symptômes aboutissant, deux ans après, au diagnostic de la sclérose en plaques. Elle assigne le fabricant du vaccin (Sanofi Pasteur MSD). La décision Le 19 juin 2009, la cour d'appel de Paris rejette sa[...]

Plafonnement de la taxe professionnelle, TVA et indemnités d'assurance

10/12/2010 | Jurisprudence | indemnités | taxe professionnelle

CE, 25 octobre 2010, pourvoi n° 303819 Les faits Une société de meubles demande à l'administration fiscale que les indemnités d'assurance inscrites au compte de transfert de charges soient déduites de sa taxe professionnelle, afin de profiter du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 b sexies du code des impôts. Le ministère[...]

Le droit de rétraction n'est pas applicable aux prestations d'hébérgement

10/12/2010 | Jurisprudence | Go voyages | réservation chambre d'hôtel

Civ. 1re, 25 novembre 2010, pourvoi n°09-70833 Les faits Un couple réserve une chambre d'hôtel à Dakar par Internet, via l'agence Go voyages. Le lendemain de sa commande, le couple demande la modification des dates du séjour à la suite d'une erreur de saisie. L'agence refuse de changer les dates et, à défaut, de les rembourser. Le couple saisit le juge de[...]

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

10/12/2010 | indemnisation | Cour de cassation | Métiers

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur. Dans le dernier considérant de sa décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les[...]

Libre emploi de l'indemnité d'assurance

09/12/2010 | assurance dommages aux biens | Habitation | sinistres

Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231 Faits Un antiquaire demande à son assureur de l'indemniser à la suite d'intemperies endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture et ce, alors même que la ville le lui demandait. Son assureur, qui avait déjà indemnisé un premier sinistre quelques[...]

FGAO indemnise les dommages survenus en France

08/12/2010 | fonds de garantie | indemnisation | Accidents de la circulation et assurances

Civ.2 e, 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-66591 Les faits : Un vénézuélien, victime d’un accident dans la partie hollandaise de Saint Martin alors qu’il était passager d’un véhicule immatriculé en France, assigne le conducteur de la voiture et son assureur (NAGICO) pour être indemnisé. Le véhicule n’étant effectivement pas assuré (défaut d’agrément) le FGAO[...]

Rentes viagères: majoration et nouveau plafond de ressources

07/12/2010 | Contrat d'assurance | prévoyance | contrats collectifs

Deux arrêtés du 30 novembre 2010 concernant les rentes viagères, ont été publiés au JO du 7 décembre. Le premier, fixe à 16 714 euros pour une personne seule et 31 770 euros pour un ménage, le plafond de ressources applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de[...]

Plafonnement taxe professionnelle, TVA et indemnités d’assurance

07/12/2010 | Jurisprudence | taxes | indemnités

CE 25 octobre 2010, pourvoi n°303819 Les faits : Une société de meubles demande à l’administration fiscale que les indemnités d’assurance inscrites au compte de transfert de charges soient déduites de sa taxe professionnelle, pour profiter d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l’article 1647 b sexies du code des impôts.[...]

Transmission d’une clause compromissoire

06/12/2010 | assurance construction | Jurisprudence | Constructeur automobile

Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442 Les faits A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation. Des désordres étant intervenus, l’assureur du chantier (AXA) demande réparation au fabricant[...]

Lien de causalité entre le vaccin de l’hépatite B et la sclérose en plaque (picto santé)

03/12/2010 | Jurisprudence | RC Médicale

Civ.1 e, 25 novembre 2010, pourvoi n°H 09-16556 Les faits Quinze jours après avoir été vaccinée contre l’hépatite B, une jeune femme présente des symptômes aboutissant deux ans après au diagnostic de la sclérose en plaque. Elle assigne le fabricant du vaccin (Sanofi Pasteur MSD) en réparation de son préjudice. Décision: Par un arrêt du 19 juin 2009, la[...]

Accident de la route : offre d'indemnité de l'assureur

03/12/2010 | MAPA | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvois n° J 09-69826 et S 09-70362 Les faits Le 19 janvier 2001, au cours de sa journée de travail, un employé des Postes est victime d'un accident de la circulation. Bien que son état ne soit pas encore stabilisé, il demande à la conductrice du véhicule impliqué et à son assureur (Mapa) de l'indemniser. Ce dernier tarde à faire[...]