Réglementation - Page 206

Le FIVA indemnise-t-il la perte de revenus ?

25/02/2011 | Jurisprudence | L'amiante | Perte d’emploi

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959 Les faits Victime de l'amiante, le salarié d'une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée (ATA). Cette allocation étant inférieure à son salaire, il demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de[...]

Vers la possibilité de rompre un CDD pour inaptitude du salarié

24/02/2011 | Jurisprudence | contrats | Licenciement

Une proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député UMP Jean-Luc Warsmann, ouvre la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude sans recourir au juge, quelle qu'en soit l'origine, professionnelle ou non. L’article 27 de la proposition prévoit une[...]

Amiante : indemnisation du préjudice économique futur

24/02/2011 | indemnisation | Jurisprudence | victime

Civ.2 e, 10 février 2011, pourvoi N°Y10-10089 Les faits Un retraité décède des suites d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Sa femme conteste l’offre d’indemnisation que lui a faite le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Elle demande au juge de la réevaluer. Décision Par un arrêt du 19 novembre 2009, La cour[...]

Contrat d’assurance retraite : la prescription biennale demeure la règle

23/02/2011 | Assurance vie | Jurisprudence | prescription

Civ.2, 3 février 2011, pourvoi n°C 10-11519 Les faits Le gérant salarié d’une société adhère à un contrat collectif de protection sociale souscrit par son employeur auprès de GAN vie, ayant pour objet de garantir aux salariés la constitution par capitalisation d’une retraite complémentaire. Dans ce contrat, était prévue l’exonération du paiement des[...]

La procédure d'indemnisation des victimes d'une vaccination obligatoire est simplifiée

22/02/2011 | indemnisation | indemnités | accidents médicaux

Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée. Des commissions internes de l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui intervenaient chacune à différents stades de la procédure, ont notamment été supprimées. Dans la[...]

Le FIVA indemnise t-il la perte de revenus ?

18/02/2011 | Jurisprudence | amiante | L'amiante

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° 10-11.959 Les faits Victime de l’amiante, le salarié d’une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée (ATA). Cette allocation étant inférieure à son salaire, il demande au FIVA (Fonds d'indmnisation des victimes de l'amiante) de[...]

Réparation du dommage proportionnellement à la gravité de la faute

18/02/2011 | MAAF | Jurisprudence | dommages

Civ.2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-71196 La part contributive de chaque coauteur pour réparer le dommage s'apprécie exclusivement au regard de la gravité des fautes commises. Les faits Une femme, passagère de la voiture conduite par son mari, est blessée à la suite d'un accident de la circulation. Elle subit une intervention à l'hôpital de[...]

L'agent d'assurance n'est pas responsable de la désorganisation de l'assureur

18/02/2011 | agents généraux d'assurance | Jurisprudence

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 08-21010 Les faits Une société soutient avoir souscrit des contrats garantissant ses bâtiments d'exploitation, ses véhicules et sa responsabilité civile professionnelle auprès de l'assureur Aréas dommages. L'agent d'assurance, qui lui a fait signer les polices, ne lui a fourni aucune attestation faisant état des différents[...]

L'élu mutualiste est protégé en cas de licenciement

18/02/2011 | Jurisprudence | Licenciement | Perte d’emploi

Chambre sociale, 19 janvier 2011, pourvoi n°09-69498 Les faits Une salariée, à la tête d'une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d'administrateur d'une mutuelle, elle estime que le statut protecteur issu de son mandat a été violé. Elle saisit les prud'hommes. La décision Par un arrêt du 30 juin 2009, la cour d'appel de[...]

Garantie invalidité : Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée

18/02/2011 | Jurisprudence | Licenciement | garantie

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-11806 Les faits Licencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie invalidité permanente issue de son contrat souscrit chez Gan. Mais l'assureur la lui refuse, au motif d'un avenant au contrat signé entre-temps, qui exclut « toute atteinte discale et ou vertébrale et[...]

Mutuelle : licenciement d’un directeur général salarié

17/02/2011 | Jurisprudence | Mutuelles | Licenciement

Soc., 19 janvier 2011, pourvoi n° 09-67040 Les faits La directrice générale de la société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) est licenciée pour faute grave. Elle aurait installé un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société à l’insu des salariés. La décision Constatant que la salariée ignorait l’existence du système[...]

Résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes

15/02/2011 | Matmut | Contrat d'assurance | AGF

Cour appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n°10/02380 Faits : A la suite d’un incendie dans un appartement, l’assureur du propriétaire de l’appartement (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 €, puis se retourne contre les locataires pour obtenir le remboursement de cette somme. Les locataires appellent leur assureur (AGF) en garantie. Décision[...]