Réglementation - Page 207

La pension d'invalidité est un bien propre

03/12/2010 | Jurisprudence | jurisprudence | biens immobiliers

Civ. 1e, 17 novembre 2010, pourvoi n°R09-72316 Les faits Deux époux achètent un appartement avec le capital versé au mari au titre d'une pension d'invalidité. À leur divorce, ce dernier soutient que cette pension était un bien propre et demande une récompense (1) lors du partage de la communauté. La décision La cour d'appel de Versailles (15 octobre[...]

Les grandes lignes de la réforme

Les grandes lignes de la réforme

03/12/2010 | Métiers

La réforme de l'assurance des emprunteurs se traduit essentiellement par un renforcement des obligations d'information à la charge des banques et des intermédiaires de crédit et par la suppression de la faculté pour les banques d'imposer leur contrat d'assurance de groupe dans le cadre d'un crédit immobilier. Engagée à l'automne 2008 par Bercy, la réforme de[...]

Trois enjeux pour la prochaine réforme des retraites

03/12/2010 | Métiers | réforme des retraites | CRDS

La réforme des retraites vient d'être votée, confortant provisoirement nos régimes. C'est le moment de prendre du recul par rapport aux débats techniques et tactiques qui ont eu lieu, pour en consolider les fondations. La plupart de nos régimes de retraite sont en répartition : nos régimes de base et complémentaires, privés, publics ou spéciaux. De tels[...]

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre (03 décembre 2010)

03/12/2010 | Axa | Jurisprudence | Gestion des risques

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n° E09-13265 En cas de sinistre, seul le contrat d'assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l'indemnité qui en découle. Les faits Une société qui avait acquis des locaux en crédit-bail assigne son assureur en réparation à la suite d'un incendie. Après expertises, la cour[...]

Transport : faute lourde de la SNCF

03/12/2010 | Jurisprudence | Transport | Commission

Com. 16 novembre 2010, pourvoi n°F 09-69823 Les faits Renault confie l'organisation du transport de ses véhicules neufs à un commissionnaire (CAT) qui charge lui-même un autre intermédiaire (STAV) de cette mission. Ce dernier s'en remet à la SNCF pour effectuer le transport effectif des voitures. Alors que les wagons affrétés stationnaient en gare de Nîmes,[...]

RC médicale : perte de chance de survie

02/12/2010 | Responsabilité civile et pénale | Jurisprudence | RC Médicale

Crim, 3 novembre 2010, pourvoi n°J09-87375 Les faits : Une femme enceinte est admise dans une clinique équipée uniquement pour les grossesses à bas risques. A la suite de complications, le gynécologue pratique une césarienne en urgence, une heure après son admission. Son état s’aggravant dans la nuit, l’anesthésiste décide de transférer la patiente dans un[...]

PJ : Bruxelles confirme la liberté de choix de l’avocat par l’assuré

02/12/2010 | Commission européenne | Protection juridique | Commission européenne (CE)

La commission européenne vient de classer sans suite un recours formé par les assureurs contre deux dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à l'assurance protection juridique. Ils invoquaient la non-conformité du texte avec la directive européenne 87/344/CEE qui reconnaît le libre choix effectif de l’avocat. D'une part, les assureurs reprochaient à[...]

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement

01/12/2010 | Jurisprudence | agences | voyageurs

Civ.1 e, 25 novembre 2010, pourvoi n°09-70833 Faits Un couple réserve une chambre d’hôtel à Dakar par internet, via l’agence GO voyages. Le lendemain de sa commande, le couple demande la modification des dates du séjour à la suite d’une erreur de saisie sur internet. L’agence de voyage refuse de changer les dates et à défaut de les rembourser. Le couple[...]

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre

30/11/2010 | sinistres | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ.2 e, 18 novembre 2010, pourvoi n°E09-13265 En cas de sinistre, seul le contrat d’assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l’indemnité qui en découle. Les faits : Une société, qui avait acquis des locaux en crédit bail avec une promesse de vente, assigne son assureur en réparation à la suite d’un incendie. Après[...]

Nouveaux plafonds de la sécurité sociale pour 2011

30/11/2010 | Sécurité sociale | code de la sécurité sociale | plafond mensuel de la sécurité sociale

Au 1 er janvier 2011, le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de base de calcul de certaines cotisations sociales (assurance-vieillesse, retraites complémentaires...), passe à 2 946 euros mensuel, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2010. De la même manière, il est porté à 162 euros si la rémunération est versée par jour et à 35 352 euros si elle[...]

Possible modification du barème du malus automobile en 2012

29/11/2010 | Législation | Automobile | tarif assurance automobile

Les barèmes du malus automobile pourraient changer en 2012. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative 2010 opère en effet des aménagements fiscaux dans le domaine de la fiscalité automobile environnementale, applicables à partir du 1er janvier 2012. Parmi les principales nouveautés, le texte propose la création d'une nouvelle tranche de malus[...]

L’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’assurance invalidité est un bien propre

26/11/2010 | Jurisprudence | décès et l'invalidité | pensions

Civ.1 e, 17 novembre 2010, pourvoi n° R 09-72316 Les faits Encore marié, un couple achète un appartement avec le capital versé à monsieur au titre d’une pension d’invalidité. A leur divorce, l’ex-époux soutient que cette pension d’invalidité était un bien propre et demande récompense lors du partage de la communauté. Décision La cour d’appel de[...]