Réglementation - Page 207

RC médicale : le caractère certain de la perte de chance

28/10/2010 | assurance décès | Jurisprudence | RC Médicale

Le caractère certain de la perte de chance de survie n'est pas affecté par l'incertitude de l'évolution d'une pathologie ni par l'indétermination de la cause exacte du décès. Civ. 1, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-69195 Les faits Une femme décède du fait de complications d'une grippe maligne. Sa famille reproche au médecin de ne pas avoir été assez vigilant[...]

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

28/10/2010 | Assurance de responsabilité | Fonds de garantie - Victimes d'infraction | assurance responsabilité civile

Crim., 5 octobre 2010, n° 09-82862 Une dizaine de locataires qui présentent des taux de plombémie élevés (la mesure de la plombémie permet de confirmer ou détecter le saturnisme), portent plainte contre la Ville de Paris, propriétaire de l’immeuble pour omission de porter secours. Suite à l’ordonnance de non lieu du juge d’instruction, les plaignants font[...]

Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent

27/10/2010 | Jurisprudence | Internet | Transformation digitale

CE, 22 octobre 2010, n° 330216 La société document Channel, filiale d’un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l’Etat pour la non-parution de décrets d’application de l’ordonnance relative à la lettre recommandée électronique. Suite au refus du premier ministre, la société s’adresse au conseil d’Etat.[...]

Vers une réforme de l'Assurance transport

25/10/2010 | assurance transport | assurance transport maritime | Transport

Un "cavalier législatif" n'a pas été retoqué par le conseil constitutionnel. Inséré dans la loi sur la régulation bancaire et financière, publiée samedi 23 octobre au JO, l’article 77 permet en effet au Gouvernement de refondre tout le livre 1er du code des assurances relatif à l’assurance transport.

RC médicale: le caractère certain de la perte de chance

25/10/2010 | Jurisprudence | RC Médicale | RC

Civ.1, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-69195 Faits : Une femme décède des suites de complications d’une grippe maligne. Sa famille reproche au médecin de ne pas avoir été assez vigilant et le tient pour responsable de ce décès. Mari et enfants engagent une action. Décision : Par un arrêt du 3 juin 2009, la cour d’appel de Rennes rejette leur demande, retenant[...]

Assurance vie : le rythme de la collecte baisse

25/10/2010 | Assurance vie | FFSA | Epargne

En juin et en juillet, la collecte d'assurance vie se stabilisait à 8% de progression, et affichait une croissance de 7% fin août. Selon le relevé mensuel de la FFSA, la collecte de l’assurance vie n’est en hausse que de 6% fin septembre, à 111,6 Md€. Les épargnants privilégient toujours à 87% le fonds en euros. La collecte nette s’élève à 44,7 Mds€ et[...]

Bruno Goré nommé président du directoire de GCE Technologies

25/10/2010 | GCE Assurances | Nomination | Caisse d’Epargne

Ancien directeur général de GCE Assurances et auparavant directeur de l’animation commerciale de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, Bruno Goré a été nommé président du directoire de GCE Technologies. Cette entité rassemble 2 000 salariés et regroupe les activités de maîtrise d’œuvre informatique des 17 Caisses d’Epargne.

PLFSS : vers une réforme de la RC médicale

22/10/2010 | Assurance de responsabilité | RC Médicale | Institutions

Un amendement proposant de réformer la responsabilité civile médicale vient d’être adopté par la commission des affaires sociales à l'occasion de l’examen du PLFSS 2011. A l'initiative du député UMP du Loiret, Jean-Pierre Door, la mesure consiste à autoriser une victime d’accident médicale à saisir directement l’ONIAM (office national de l'indemnisation des[...]

Joel Farré
La marque MetLife remplace Alico

La marque MetLife remplace Alico

22/10/2010 | AIG | Alico | A la une

Définitivement intégré dans le groupe MetLife à compter du 1er novembre, Alico adoptera à compter de mars 2011 la marque du principal assureur vie aux Etats-Unis. Le processus d’intégration d’Alico au sein de MetLife se poursuit à bonne vitesse. La marque Alico, apparue en juillet 2009, ne survivra pas longtemps à l’entrée définitive du groupe American Life[...]

Sécu : la progression des dépenses stable

22/10/2010 | assurance maladie | Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS) | Institutions

Les dépenses de soins de ville du régime général de l’assurance maladie (CnamTS) ont progressé de +2,9% sur les 9 premiers mois de l’année 2010, un rythme identique à celui mesuré à fin août et fin juillet. Les dépenses de soins médicaux et dentaires progressent toujours très modérément (+0,1% à fin septembre) et les consultations de généralistes sont mêmes en[...]

Mondial assistance : les personnes âgées face aux accidents domestiques

22/10/2010 | Mondial Assistance | Assisteurs | exposé-sondage

La troisième vague du baromètre "Grand âge" de Mondial assistance-Notre Temps, réalisée par TNS Sofres, révèle l'attitude des plus de 70 ans face aux risques domestiques. 93% d'entre eux se déclarent prudents et bien informés sur les risques des accidents domestiques et les précautions à prendre. Ils sont cependant un tiers à craindre un accident de la vie[...]