Réglementation - Page 209

Assurance vie : Influence de la rédaction de la clause bénéficiaire

26/11/2010 | Assurance vie | assurance décès | Allianz

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-70606 Les faits En 2003, un assuré rachète son contrat d'assurance vie, souscrit un an plus tôt chez Allianz, alors que la bénéficiaire qu'il avait désignée l'avait accepté. À son décès, cette dernière assigne l'assureur en paiement, soutenant qu'il n'aurait pas dû autoriser le rachat. La décision La cour[...]

Les professionnels formulent leurs recommandations pour la révision de la DIA

26/11/2010 | Intermédiation | CEIOPS | Protection des consommateurs

Ceiops, Ferma, Bipar, nombre d'instances représentatives du secteur fourbissent leurs armes à la veille de l'audition de la Commission européenne sur la révision de la directive intermédiation. C'est le Ceiops qui a tiré le premier. Les nombreuses recommandations (39) formulées par l'association des régulateurs européens à peine digérées par les parties[...]

La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

La fiscalité applicable à la prestation décès du contrat d'assurance vie

26/11/2010 | Assurance vie | Opération de capitalisation | assurance décès

Le contrat d'assurance vie est réputé pour offrir une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre de la transmission d'un patrimoine au profit du bénéficiaire désigné. Toutefois, la prestation décès, bien qu'étant « hors succession », est soumise à une fiscalité propre. Quelle est-elle ? Il ressort des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts (CGI)[...]

Transport : faute lourde de la SNCF

25/11/2010 | assurance transport | Jurisprudence | Transport

Com.16 novembre 2010, pourvoi n° F 09-69823 Renault confie le transport de véhicules neufs à un commissionnaire (CAT) qui charge lui-même un intermédiaire (STAV) de cette mission. Ce dernier s’en remet finalement à la SNCF pour effectuer le transport effectif des voitures. Alors que les wagons affrétés stationnaient en gare de Nîmes, les voitures sont abimées[...]

Inondation : la France assignée par Bruxelles

24/11/2010 | Législation | prévention des risques | Directive

A la traine en matière de prévention du risque inondation, la France vient d’être assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2007/60/CE, relative à l’évaluation et à la gestion des risques inondation. Les Etats membres avaient en effet jusqu’à novembre 2009 pour transposer la directive dans leur[...]

Autorité de la chose jugée : distinction entre exécution et formation du contrat d’assurance

23/11/2010 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | garantie

Civ.2 e, 10 novembre 2010, pourvoi n°J09-14948 Un loueur de taxis (Paritax) appelle son assureur (Allianz) en garantie pour réparer les conséquences d’un accident provoqué par l’un de ses clients, conducteur de taxis. En raison de la résiliation préalable du contrat d’assurance pour défaut de paiement des primes, l’assureur lui refuse sa garantie. Condamné à[...]

Recevabilité de l’action directe d’un tiers victime contre l’assureur

22/11/2010 | Jurisprudence | voyageurs | Accident de trajet

Civ.2 e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-69780 Victime d’un accident au cours d’un voyage organisé, une femme demande que l’opérateur de voyage (Jet Tour) et son assureur (GAN Eurocourtage) soient tous deux condamnés à lui verser des dommages et intérêts. Mais elle est déboutée de sa demande par le tribunal, qui l’estime seule responsable de son accident. La[...]

CatNat : prise en charge du sinistre au moment des faits

19/11/2010 | catastrophes naturelles | sinistres | Jurisprudence

Civ.2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-71677 Un couple achète une maison dans une zone fréquemment frappée par la sécheresse et les tremblements de terre. Peu de temps après, un arrêté ministériel constate une sécheresse survenue l’été précédent l’acquisition. Après une seconde sécheresse, leur maison est endommagée. Le couple, qui a changé d’assureur (MRH)[...]

Assurance vie : une psychiatre ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat souscrit par son patient

19/11/2010 | Assurance vie | Jurisprudence | maladie

Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n°A 07-21303 Une psychiatre-psychanalyste ne peut pas être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par un patient à qui elle a prodigué des soins au cours de sa dernière maladie. Les faits Une femme qui avait désigné sa légataire universelle comme bénéficiaire d'une assurance vie décide finalement d'attribuer[...]

Construction : Les dommages intermédiaires

19/11/2010 | Assurance de dommages aux biens | assurance construction | Jurisprudence

Civ. 3, 4 novembre 2010, pourvoi n°D09-12988 Les faits Se plaignant de problèmes d'étanchéité affectant la façade de leur maison, ses acquéreurs assignent leurs vendeurs en réparation. Avant de céder leur bien, ces derniers avaient effectué des travaux de rénovation. L'expertise révélant que les désordres n'étaient pas de nature décennale, les acquéreurs[...]

Amiante : Préjudice moral non reconnu

19/11/2010 | Jurisprudence | L'amiante | faute inexcusable

Civ. 2, 4 novembre 2010, pourvoi n° F 09-68.903 Les faits Un ouvrier d'État décède des suites d'une affection professionnelle liée à l'amiante. La faute inexcusable de l'employeur (l'État) étant reconnue, ce dernier indemnise la fille et le petit-fils de la victime pour leur préjudice moral, mais refuse de reconnaître un éventuel préjudice subi par l'autre[...]

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

19/11/2010 | indemnisation | Métiers | préjudices

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation doit être fonction des préjudices causés par celui-ci, indépendamment des choix de vie personnels de la victime non imposés par son état, et que le dépôt d'un nouveau rapport d'expertise médicale n'impose pas à l'assureur ayant déjà présenté une[...]