Réglementation - Page 21

Grégoire Dupont :
« Les agents généraux d’assurance prennent en main leur formation et celle de leurs salariés » (Grégoire Dupont, Agéa)

« Les agents généraux d’assurance prennent en main leur formation et celle de leurs salariés » (Grégoire Dupont, Agéa)

06/04/2017 | Acteurs | AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance)

Afin d’anticiper la transposition en droit français de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), Agéa s’est penchée sur les incidences de la future obligation de formation continue des intermédiaires d’assurance et particulièrement des agents généraux d’assurance et leurs salariés. Le 28 mars 2017, la transposition de la directive sur la[...]

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

05/04/2017 | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986 Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement, elle sollicite l’intervention de son assureur. Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable[...]

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

04/04/2017 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337 Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens. L’assureur lui oppose un refus de garantie, après avoir diligenté un examen technique du véhicule. L’assuré mandate à son tour un expert,[...]

Mutuelles communales : l'AMF met les maires en garde

Mutuelles communales : l'AMF met les maires en garde

30/03/2017 | Courtiers | Mutuelles | maires

L’Association des maires de France (AMF) s’est penchée sur la question des mutuelles dites communales sous un angle juridique. Si la législation sur le sujet est encore peu fournie, plusieurs risques ont été identifiés. L’essor récent des mutuel­les dites communales n’est pas sans poser un certain nombre de ­questions pratiques. Plus de 2 000 communes[...]

Article extrait du dossier Mutuelles communales

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

30/03/2017 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505 Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base des conclusions expertales, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la[...]

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

29/03/2017 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence commentée

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831 Les faits Une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication. Le 23 février 2012, alors que des travaux de réfection sont en cours, un second incendie[...]

La question du degré élevé de solidarité, pour le Conseil d'Etat, «présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

28/03/2017 | Conseil d’État | Assurance collective santé | Branche professionnelle

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Nouveau champ de bataille en vue sur le front des accords de branche en[...]

Devoir de conseil

23/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-10838 Les faits En 2007, un particulier place sur un contrat d’assurance vie une somme répartie comme suit : 70 % sur un support en euros et 30 % sur des supports en unités de compte (UC). Six mois plus tard, il procède à un versement complémentaire : 80 % sur un support en euros et 20 % sur un support en UC. L‘assuré[...]

L’ACPR a rendu une nouvelle sanction sur les obligations de formation et de compétences professionnelles des intermédiaires dans un contexte de souscription à distance.
Les compétences des intermédiaires dans le viseur

Les compétences des intermédiaires dans le viseur

23/03/2017 | Analyse | Courtiers | assureur

La décision Santiane rendue le 22 décembre 2016 par la commission des sanctions renforce le positionnement répressif de l’ACPR sur le terrain des obligations de qualification et formation des intermédiaires. Le 22 décembre 2016, quelques mois seulement après avoir publié une décision remarquée en matière de formation et de compé­tences professionnelles[...]

Questionnaire de santé

23/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-14815 Les faits En 2009 et 2010, un particulier adhère à des contrats d’assurance collective couvrant notamment le risque décès. Cet assuré décède en 2013, laissant pour héritières sa veuve et sa fille (les consorts X). L’assureur refuse de faire jouer la garantie, aux motifs de fausses déclarations intentionnelles de la[...]

Période de validité du contrat

23/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 15-20939 Les faits Un couple de particuliers confie la construction de leur maison à une entreprise de gros oeuvre sous la direction d’un architecte (maitre d’oeuvre). Avant la réception de l’ouvrage, ceux-ci constatent des malfaçons et un abandon de chantier. Les époux assignent l’architecte, l’entreprise ainsi que les[...]

Le gouvernement a décidé d'encadrer plus fortement la cotisation santé des nouveaux retraités.
Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

23/03/2017 | complémentaire santé | couverture santé des retraités | loi EVIN

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus. Les acteurs de la complémentaire santé attendaient le texte depuis près de deux ans. C’est effectivement lors du congrès de la[...]