Réglementation - Page 22

Sanctions alourdies pour refus d’obtempérer

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Le 28 février 2017 a été promulguée la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique. Elle renforce l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre. La sécurisation des forces de l’ordre lors de contrôle routier passe par une augmentation des sanctions. Pour ce qui concerne le droit automobile, la loi relative à la sécurité publique cible le[...]

Lionel Ray, consultant en assurance
L’outil fiscal omniprésent de l’État, la taxe automobile !

L’outil fiscal omniprésent de l’État, la taxe automobile !

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Substituée au droit d’enregistrement, la taxe d’assurance est devenue pour l’État un outil fiscal pratique permettant de générer des recettes ciblées et dont le recouvrement est facile et gratuit puisque réalisé par les assureurs sur la base des cotisations émises. Après une série de jurisprudences, le BOI a récemment fait le point sur la taxation des[...]

La fraude en assurance automobile, la preuve par investigation privée ?

La fraude en assurance automobile, la preuve par investigation privée ?

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Face à la fraude grandissante, l’assureur se doit d’être réactif et innovant. Les chiffres sont impressionnants : chaque année, près de 2,5 Md€ de fraude non détectée en assurance IARD échappent à la profession et pénalisent la mutualité des assurés. Face à ces enjeux, les assureurs ont mis en place l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance[...]

Enquêter n’est pas prouver…

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de ses gains mal acquis, faute de preuves admissibles au procès. La proportion des fraudeurs à l’assurance se retrouvant devant les[...]

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda
Petit rappel des règles par le Conseil d'État

Petit rappel des règles par le Conseil d'État

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Le Conseil d’État n’a pas forcément l’occasion de connaître tous les jours des problématiques de référé suspension en matière d’invalidation de permis de conduire. La raison en est simple, le temps qui passe aura raison des velléités de contestation de la plupart des conducteurs. Cet arrêt du 12 février 2016 permettra un rapide tour d’horizon de la[...]

Modification des règles relatives au contrôle technique

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les véhicules de collection de moins de 3,5 tonnes dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique. «Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique » (directive 2014/45/UE[...]

Profession détective privé

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Maillons incontournables de la lutte contre la fraude, les enquêteurs privés contribuent à lever le voile sur les anomalies détectées par l’assureur. Loin du culte du secret, cette profession a revu ses méthodes de travail et sa déontologie. Féminisation, certification et professionnalisation : en l’espace de dix ans, les agents de recherches privées –[...]

« Des modes opératoires plus sophistiqués qui renvoient à une professionnalisation des fraudeurs »

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Grâce à l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance, les assureurs mènent une réflexion commune quant à la quantification et l’élaboration d’une méthodologie pour lutter contre la fraude. Le point sur l’assurance automobile avec Frédéric Nguyen-Kim, directeur de l’Alfa. Concernant les chiffres de la fraude, que pouvez-vous nous dire de ceux de[...]

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

10/03/2017 | Assurance vie | Europe | Institutions

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s. Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a communiqué le 8 mars sa nouvelle mouture des règles techniques d’application (Regulatory technical standards, RTS). En effet, le 30 juin[...]

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Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

09/03/2017 | Analyse | Santé | prévoyance

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas... I have a dream! On ne peut que se féliciter du récent engouement des politiques, et tout particulièrement des candidats à la prochaine élection présidentielle qui, à la suite de[...]

Résiliation – Loi Hamon

09/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997 Les faits Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant. L’assuré entend que soit mise en oeuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance, initiée par la[...]

Clause limitative de garantie

09/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de la même année, la SCI accepte l’indemnité de l’assureur pour un montant de 963 526 €. Ensuite, elle assigne en justice[...]