Réglementation - Page 22

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

18/05/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374 Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (Cpam), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse[...]

L’Outre-mer en combat contre les VHU

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les chiffres sont considérables, 60 000 véhicules (20 000 en Martinique, jusqu’à 30 000 en Guyane) présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s’apparentent à des épaves. Le député de la Martinique Serge Letchimy a interpellé les pouvoirs publics et provoqué un « plan d’action ». C’est par le décret n° 2017-675 du 28 avril relatif à la[...]

La consultation des données embarquées encadrée

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Un décret est intervenu pour fixer la liste des agents compétents pour accéder, lors d’un contrôle de véhicule, aux données physiques et numériques embarquées. L’article L. 311-2 du Code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise dans ses dispositions que la liste des agents[...]

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

Variation autour des relations contradictoires entre expert en automobile et réparateur

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Dans le cadre des leurs activités, les relations entre les intervenants expert automobile et réparateur sont marquées du sceau du contradictoire. La qualité de leurs travaux en commun en dépend, la contradiction favorise la conclusion d’un accord partagé sur le coût des dommages et enfin son respect par l’expert en automobile montre qu’il a observé un[...]

Jean-Baptiste Le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda
Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Avec un délai de prescription de l’action publique désormais porté à six ans, contre trois jusqu’à présent, le mécanisme de prescription a vocation à s’appliquer moins fréquemment en matière de délinquance routière. Avec la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le législateur a multiplié par deux les délais de prescription de l’action publique des crimes et[...]

L’enrichissement du rapport de l’expert automobile par les enregistreurs de données collectées

L’enrichissement du rapport de l’expert automobile par les enregistreurs de données collectées

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les rapports de l’expert automobile constituent des aides précieuses pour la détermination de l’origine d’un accident. Avec les technologies de plus en plus avancées qui sont intégrées au véhicule, et notamment les enregistreurs de données, il serait possible d’envisager un réel enrichissement desdits rapports par les données collectées par le véhicule.[...]

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

DOSSIER   L’évaluation d’un sinistre automobile ne peut être optimale sans l’intervention d’un expert en automobile. C’est la pierre angulaire de l’assurance automobile. Parfois décriés dans leurs pratiques, mais indis­pensables à la bonne tenue d’un proces­sus d’assurance ils sont présents dans tous les grands enjeux actuels de notre société liés à l’automobile.[...]

Extension de la réglementation sur l’usage de stupéfiants en Outre-mer

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

L’Outre-mer n’est pas exemptée de l’application de la réglementation sur l’usage des stupéfiants en conduisant, c’est le sens de l’ordonnance du 6 avril 2017. L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et[...]

L’affaire Volkswagen et l’Europe

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

La commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (Emis) a remis des recommandations à la Commission et au Conseil afin qu’un tel scandale ne se répète pas. Par l’ampleur du scandale et parce que la pollution atmos­phérique tue, l’Euro­pe veut adopter une législation plus propice à la protection de la qualité de l’air et[...]

Évolutions statutaires

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, relevant de la catégorie A, encadrent l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires de catégorie B. Si ceux-ci ont des obligations fixes inhérentes à leurs fonctions, leur statut est amené à évoluer. SLe décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifie le[...]

Les propositions d’Emmanuel Macron en automobile

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Du programme d’Emmanuel Macron ressortent trois exigences relatives à la mobilité : la modernité, la justice et l’environnement. Quels sont les objectifs fixés et les moyens prévus pour y répondre ? Le premier objectif d’Emma­nuel Macron est d’offrir à chacun une alter­native à la possession d’une voiture, afin de lutter contre la dépendance à la voiture[...]

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

16/05/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696 Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent d'assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. A réception des offres[...]