Réglementation - Page 220

Le Perco a du mal à se développer

21/10/2010 | épargne salariale | Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) | Institutions

Seules 38 % des grandes et moyennes entreprises proposent un plan d'épargne retraite collective, selon une étude du Club de l'épargne salariale publiée en plein vote de la réforme des retraites. La réforme des retraites devrait favoriser l'épargne retraite collective, et notamment le Perco. Un coup de pouce bienvenu tant ce dispositif, créé dans le cadre de la[...]

Dommages-ouvrages : Le banquier n'est pas tenu de vérifier la souscription

21/10/2010 | Axa | Jurisprudence | Immobilier

Civ. 3e, 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.922 Les faits Un couple de particuliers confie la construction de sa maison à une société du bâtiment et contracte un emprunt pour financer son projet. Deux jours avant d'avoir accepté l'offre de la banque, le couple avait assuré, en tant que maître de l'ouvrage, la livraison de l'ouvrage auprès d'AIOI. L'assurance[...]

Accident de la circulation : Preuve de l'imputabilité du dommage

21/10/2010 | Jurisprudence | Réparation | accident de la circulation

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-69778 Les faits La victime d'un accident de voiture assigne en réparation de son préjudice le conducteur de la voiture qui lui est rentrée dedans, ainsi que son assureur. Les symptômes ne survenant que quatre jours après l'accident, se pose alors la question de leur imputabilité à celui-ci. La décision La cour[...]

Validité de l'écrit électronique comme moyen de preuve

21/10/2010 | Jurisprudence | risques locatifs | préavis

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68555 Les faits Une locataire, qui aurait informé son propriétaire par courriel qu'elle souhaitait quitter son appartement, soutient que celui-là avait accepté par retour de courriel que le préavis commence dès la réception dudit courriel et non à celle de la lettre recommandée (reçue un mois plus tard). Le[...]

Dommages-ouvrage : Les malfaçons doivent être antérieures à la réception

21/10/2010 | Axa | assurance construction | Jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2010, pourvoi n°09-10176 Les faits Une société civile immobilière (SCI) souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès d'Axa pour assurer la construction d'un immeuble. Au cours des travaux, l'entrepreneur chargé du gros oeuvre abandonne le chantier. Après une expertise, la SCI assigne les locateurs d'ouvrage (entrepreneurs et[...]

Contrat de transport : Subrogation de l'assureur

21/10/2010 | AIG | Axa | Contrat d'assurance

Com., 21 septembre 2010, pourvoi n°09-14031 Les faits La société Sanofi, assurée par AIG Europe, confie l'expédition d'une palette de médicaments vers la Hongrie à l'entreprise de transport Otec, assurée par Axa.Ce transporteur fera par la suite appel à deux autres sociétés pour l'execution effective du trajet. En cours de route, le camion transportant les[...]

Un livret « tout terrain » pour les familles de militaires

Un livret « tout terrain » pour les familles de militaires

21/10/2010 | La France Mutualiste | retraite complémentaire | Produits & services

La France mutualiste propose un nouveau contrat aux personnes disposant de ressources modestes et qui souhaitent se constituer un complément de retraite. La France mutualiste veut inciter ses adhérents à épargner pour leur retraite. Son Livret Retraite mutualiste se veut une alternative aux produits de retraite « tunnels » avec avantage fiscal à l'entrée,[...]

La réforme des aides pour l'accession à la propriété est perfectible

21/10/2010 | Métiers | réforme | propriété

Afin de permettre l'accession à la propriété au plus grand nombre, Nicolas Sarkozy vient de dévoiler le nouveau dispositif prévu dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, supposé entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. On en sait un peu plus sur la réforme du secrétaire d'État chargé du Logement, Benoist Apparu, dans les cartons depuis mars[...]

Vers une explosion tarifaire en prévoyance

Vers une explosion tarifaire en prévoyance

21/10/2010 | Protection sociale complémentaire | prévoyance | hausse tarifaire

Les professionnels de l'assurance de personnes, réunis à Réavie, envisagent pour 2011 des hausses tarifaires d'environ 6 à 9 % en santé collective ainsi qu'en prévoyance, sur laquelle pèsera aussi, à plus long terme, la réforme des retraites. La facture des hausses tarifaires en matière de protection sociale complémentaire pourrait être aussi lourde pour[...]

Rétrocession de commission et nullité du contrat

21/10/2010 | courtier assurance | Jurisprudence | Courtiers

Civ.1re, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-12921 Un courtier en assurances confie la gestion de son portefeuille à la société Mieux assuré défendu (MAD), en échange de quoi celle-ci s’engage, d’une part à payer les charges du cabinet et d’autre part à verser une rétrocession de commission fixée à 30% du chiffre d’affaires. Reprochant au courtier d’avoir[...]

RC médicale : condamnation solidaire du médecin et du pharmacien

20/10/2010 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | Jurisprudence

Civ.1re, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68471 Un nourrisson est victime d’une intoxication à la suite d’une absorption de catalgine à 0,5g délivrée par erreur par le pharmacien, alors que le médecin généraliste avait prescrite de la catalgine à 0,1g. La cour d’appel de Montpellier (3 juin 2009), condamne in solidum le médecin et le pharmacien à indemniser[...]

Assurance emprunteur : fausse déclaration intentionnelle

19/10/2010 | assurance crédit | assurance emprunteur | Jurisprudence

Civ.1re, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.026 La société FINAREF (société de financement pour l’équipement familial), qui a consentit un crédit à la consommation de 3000 euros à un particulier, réclame après la déchéance du terme, le remboursement de la somme et des intérêts. Le souscripteur défaillant invoque le bénéfice d’une assurance « invalidité »[...]