Réglementation - Page 220

Infection nosocomiale - Contribution à la dette

15/07/2010 | Assurance de responsabilité | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-69.151 Une clinique et son assureur de responsabilité sont condamnés à indemniser le préjudice subi par un patient atteint par une infection nosocomiale. Devant la Cour de cassation, ils plaident l'exonération de responsabilité, en invoquant la faute médicale antérieure du chirurgien constituée par la mise en oeuvre[...]

Clause limitative de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

15/07/2010 | Jurisprudence | Logiciel | Juridique

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841 Les faits Une société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions logicielles mises en oeuvre par l'éditeur informatique sollicité ne donnent pas satisfaction. Lorsque la société est assignée en paiement, elle[...]

Prescription biennale et contrat multisupport

15/07/2010 | Assurance vie | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 08-12.334 En décembre 2002, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport assigne son assureur en justice afin que soit, notamment, ordonné le rétablissement des supports modifiés unilatéralement par ce dernier en janvier 1998. En appel, son action est déclarée prescrite, ce que confirme la Cour de cassation (au[...]

Les effets de la saisie sur un contrat d’assurance vie

12/07/2010 | Assurance vie

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, parue au Journal officiel du JO 10 juillet 2010, prévoit les effets de la saisie sur les contrats d’assurance sur la vie. Le nouvel article 706-155 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une[...]

Clauses limitatives de responsabilité - Assouplissement des conditions de validité

09/07/2010

Com., 29 juin 2010, pourvoi n° 09-11.841 Une société spécialiste des sièges automobiles souhaite déployer sur ses sites un logiciel dédié à la gestion de production et à la gestion commerciale. Les solutions logicielles mises en œuvre par l’éditeur informatique sollicité ne donnent pas satisfaction. Lorsque la société est assignée en paiement, elle recherche[...]

La compétence juridiciaire en matière d'action directe

08/07/2010 | indemnisation | Jurisprudence | Juridique

Civ. 1re, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592 Les faits La commune de Laon (Aisne) donne à bail des locaux à une association des jeunes et de la culture. Un incendie se déclare le 19 octobre 1998, l'assureur de la commune l'indemnise à hauteur de 114 000 e et assigne en responsabilité et indemnisation l'association et son assureur devant les juridictions de[...]

Responsabilité de l'état en matière de prévention des risques

08/07/2010 | Jurisprudence | Risques naturels | Juridique

CE, 16 juin 2010, n° 312331 En 1989, le maire de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime) a délivré un certificat d'urbanisme et un permis de construire pour la réalisation d'une surface commerciale sur un terrain de 27 000 m2. En 1995, une partie de l'aire de stationnement s'effondre à cause de la présence d'une marnière en sous-sol. Devant les juridictions[...]

Contamination par transfusion sanguine

08/07/2010 | Jurisprudence | Juridique | hépatite C

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-65.190 Un patient hémophile subit de nombreuses transfusions sanguines entre 1972 et 1988, date à laquelle un diagnostic révèle sa contamination par le virus de l'hépatite C. Le patient et ses ayants droit assignent l'Établissement français du sang (EFS) en réparation de leur préjudice. L'EFS appelle son assureur en garantie,[...]

Assurance emprunteur

08/07/2010 | assurance emprunteur | Jurisprudence | Juridique

Civ. 3e, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-15.963 Un immeuble est vendu sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs avant une échéance déterminée contractuellement. Le vendeur, estimant que l'offre de crédit présentée par les acheteurs n'était pas « ferme et sans réserve » à échéance, loue l'immeuble à un tiers. Il fonde son analyse sur[...]

Qualité de tiers responsable

08/07/2010 | CNP Assurances | Jurisprudence | Juridique

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-67.792 Une infirmière urgentiste est blessée dans un accident de la circulation impliquant l'ambulance, conduite par un autre agent de l'hôpital, dans laquelle elle avait pris place. Elle assigne l'hôpital et l'assureur de son véhicule en indemnisation. La Caisse nationale de prévoyance (CNP) auprès de laquelle l'hôpital a[...]

Sports en eau vive

08/07/2010 | Jurisprudence | Juridique | fédération

CE, 11 juin 2010, n° 330614 La Fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës-kayaks demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la Santé et des Sports rejetant sa demande visant à abroger le dispositif réglementaire qui contraint les loueurs de matériel aux obligations applicables aux établissements dans[...]

La nomenclature « Dintilhac » monte en puissance

08/07/2010 | Jurisprudence | Juridique | Dintilhac

Civ. 2e, 17 juin 2010, pourvoi n° 09-15.842 La Cour de cassation fait sienne la définition du préjudice sexuel issue de la nomenclature Dintilhac. Les faits Une personne est blessée lors d'un accident de la circulation dont le conducteur du véhicule impliqué est inconnu. Une transaction est conclue entre la victime et le Fonds de garantie des[...]