Réglementation - Page 23

« Des modes opératoires plus sophistiqués qui renvoient à une professionnalisation des fraudeurs »

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Grâce à l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance, les assureurs mènent une réflexion commune quant à la quantification et l’élaboration d’une méthodologie pour lutter contre la fraude. Le point sur l’assurance automobile avec Frédéric Nguyen-Kim, directeur de l’Alfa. Concernant les chiffres de la fraude, que pouvez-vous nous dire de ceux de[...]

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

10/03/2017 | Assurance vie | Europe | Institutions

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s. Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a communiqué le 8 mars sa nouvelle mouture des règles techniques d’application (Regulatory technical standards, RTS). En effet, le 30 juin[...]

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Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

Référencements fonction publique : plaidoyer pour plus de transparence

09/03/2017 | Analyse | Santé | prévoyance

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas... I have a dream! On ne peut que se féliciter du récent engouement des politiques, et tout particulièrement des candidats à la prochaine élection présidentielle qui, à la suite de[...]

Résiliation – Loi Hamon

09/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997 Les faits Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant. L’assuré entend que soit mise en oeuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance, initiée par la[...]

Clause limitative de garantie

09/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de la même année, la SCI accepte l’indemnité de l’assureur pour un montant de 963 526 €. Ensuite, elle assigne en justice[...]

Assurance vie – Régimes matrimoniaux

09/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

La Cour de cassation, «évoluant par rapport à sa jurisprudence antérieure», a rendu deux arrêts défavorables à AG2R La Mondiale sur l'épineux dossier des clauses de désignation en santé/prévoyance dans la branche de la boulangerie.
Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

Clauses de désignation : la Cour de Cassation déboute AG2R La Mondiale sur la boulangerie

08/03/2017 | AG2R - La Mondiale | complémentaire santé | Mutuelles de santé & IP

Nouveau coup de théâtre dans le feuilleton des clauses de désignation en santé et prévoyance : la Cour de Cassation a rendu deux arrêts défavorables au groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, liés au dossier sensible de la branche de la boulangerie. La chambre sociale de la Cour de Cassation parle pudiquement de «contentieux nourri» pour évoquer le[...]

Expert – Liberté des prix

02/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505 Les faits Un carrossier, non-agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En revanche, les clients dont les[...]

Responsabilité civile médicale

02/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528 Les faits En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. Suite à l’opération, celle-ci contracte une infection nosocomiale qui nécessite une hospitalisation en urgence (deux greffes de la membrane[...]

Recours entre constructeurs – Prescription

02/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 10 février 2017, n° 391722 Les faits En 2008, après une première demande en référé – expertise réalisée en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’oeuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer[...]

Données : les droits des citoyens en expansion

Données : les droits des citoyens en expansion

02/03/2017 | Acteurs | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | numérique

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque d’image encore bien davantage. Loi Lemaire pour une République numérique en octobre 2016 et règlement européen sur la protection[...]

Article extrait du dossier Données personnelles

Objets connectés : le casse-tête de la responsabilité civile

Objets connectés : le casse-tête de la responsabilité civile

23/02/2017 | Analyse | Internet | Objets connectés

Par nature, le droit suit l’innovation. En ce qui concerne les objets connectés, la rupture est telle qu’elle nécessitera l’avènement d’un nouveau régime spécifique de responsabilité. Cette année, au Consumer Electronic Show de Las Vegas – le plus grand salon de l’électronique grand public au monde – la French Tech a pu s’enorgueillir, avec ses 273[...]