Réglementation - Page 230

CLAUSE D'EXCLUSION - OFFICE DU JUGE

13/05/2010 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | Assurances des particuliers

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667 Les faits Un particulier achète une péniche à usage d'habitation en 1997. En 2001, le bateau coule alors qu'il est au port. Le propriétaire recherche notamment la couverture de son assureur qui lui oppose un refus fondé sur une exclusion de garantie prévue dans les conditions générales. En effet, la stipulation[...]

CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

13/05/2010 | Contrat d'assurance | indemnisation | Responsabilité civile et pénale

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378 Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d'un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement. Au civil, la victime assigne en indemnisation la caisse de règlement et l'ordre des avocats du barreau de Bastia pour manquement à leur[...]

RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

13/05/2010 | Contrat d'assurance | indemnisation | sinistres

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 08-21.611 Une patiente est victime d'une crise d'éclampsie au moment de son accouchement et décède le 19 novembre 2000. Le 10 novembre 2004, son mari assigne la clinique en responsabilité et indemnisation. Celle-ci appelle en garantie l'assureur de la sage-femme depuis le 24 juin 1999. La cour d'appel met hors de cause[...]

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

13/05/2010 | Analyse | Assurance vie | Contentieux

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le jeu de cette clause s'expose à se voir condamner à réintroduire ces supports. L'assurance vie représente un placement extrêmement[...]

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE (14 mai 2010)

13/05/2010 | Contrat d'assurance | sinistres | Accidents de la circulation et assurances

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676 Le propriétaire d'une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un piéton. L'assureur refuse alors de prendre en charge le sinistre pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré au moment de la[...]

Transport aérien - L'indémnisation forfaitaire de la perte de bagages englobe le dommage matériel et moral

12/05/2010 | Juridique

CJCE, 6 mai 2010, aff. n° C-63/09 Dans cette affaire, portée devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les bagages d’un passager effectuant un vol de Barcelone (Espagne) à Porto (Portugal) sont perdus. La victime introduit une action en indemnisation contre la compagnie aérienne au titre de ses préjudices matériel (2700 euros) et moral[...]

RC médicale : fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat

11/05/2010 | Assurance de responsabilité | RC Médicale | Juridique

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 08-21.611. Une patiente est victime d’une crise d’éclampsie au moment de son accouchement et décède le 19 novembre 2000. Le 10 novembre 2004, le mari assigne la clinique en responsabilité et indemnisation qui appelle en garantie l’assureur de la sage-femme depuis le 24 juin 1999. La cour d’appel met hors de cause[...]

La fausse déclaration intentionnelle de la cylindrée d'une moto

10/05/2010 | assurance deux roues | Juridique

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676. Le propriétaire d’une motocyclette souscrit un contrat en vue de garantir ce véhicule. Quelques mois plus tard, il est impliqué dans un accident de la circulation ayant blessé un piéton. L’assureur refuse alors de prendre en charge le sinistre pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré au moment de la[...]

Rappel de la nature aléatoire du contrat d'assurance

07/05/2010 | Juridique

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378 Un avocat inscrit au barreau de Bastia se rend coupable d’un détournement de fonds au moyen de son compte professionnel pour lequel il est condamné pénalement. Au civil, la victime assigne en indemnisation la caisse de règlement et l’ordre des avocats du barreau de Bastia pour manquement à leur devoir[...]

Le rapport « Vercamer » propose un label spécifique pour l'économie sociale

06/05/2010 | Législation | Institutions

Le rapport du député du Nord, Francis Vercamer, sur l'économie sociale et solidaire a été remis le 28 avril au ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et au secrétaire d'État chargé de l'Emploi. Certaines propositions, telle la création d'un label spécifique, amélioreraient la visibilité du secteur, donc des mutuelles. Un énième rapport dont les[...]

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

06/05/2010 | Jurisprudence

Un ophtalmologiste adhère à un contrat d'assurance de groupe visant à garantir le paiement des loyers de crédit-bail de matériel professionnel. Le contrat souscrit par le crédit-bailleur prévoyait la garantie des risques décès, invalidité et incapacité de travail. Placé en incapacité professionnelle suite à un accident de moto, il sollicite les prestations de[...]

INCENDIE - FORCE MAJEURE

06/05/2010 - par GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI | Jurisprudence

Les faits Un incendie et un dégât des eaux qui en est la conséquence affectent des locaux à usage professionnel qui sont loués. Le propriétaire assigne en réparation de son préjudice de jouissance et de perte de loyers, son assureur, le syndic de l'immeuble et son locataire. Devant la juridiction d'appel, l'assureur du propriétaire est condamné à lui[...]