Réglementation - Page 230

La prescription en assurance vie

17/06/2010 | Contrat d'assurance | Jurisprudence | prescription

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.620 La gérante d'une société civile immobilière (SCI) adhère à un contrat d'assurance de groupe couvrant le décès et l'invalidité pour les besoins d'un prêt consenti à la SCI. Les parts de cette dernière sont cédées à une tierce personne, qui en prend la gérance, ce qui entraîne l'exigibilité immédiate du prêt, mettant[...]

Indépendance du contrat de vente et de transport

17/06/2010 | indemnisation | Jurisprudence | transporteur

Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-22.079 Un transporteur se voit confier l'acheminement de pneumatiques vers la Russie. Les marchandises n'arrivent jamais à destination. Le fabricant et les coassureurs des pneus assignent le transporteur ainsi que son assureur en indemnisation. Condamnés en appels, ces derniers se pourvoient en cassation en plaidant[...]

Victime de l'amiante - Régimes spéciaux

17/06/2010 | Jurisprudence | L'amiante | EDF

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-16.935 Un ancien salarié d'EDF (entre 1953 et 1986) est atteint de plaques pleurales ayant pour origine l'amiante. La maladie professionnelle est reconnue en 1995. Le 4 avril 2003, il demande à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur auprès de la Caisse nationale des accidents du travail (CNAT), afin de[...]

Gérer les cas de force majeure

17/06/2010 | Analyse | contrats | Métiers

Les récents événements climatiques ont mis en lumière la notion de force majeure, concept civiliste souvent perçu comme théorique et parfois délaissé dans les négociations d'accords commerciaux. Ces événements sont ainsi l'occasion de rappeler les contours de ce régime entraînant suspension du contrat et exonération de responsabilité. L'actualité récente[...]

La jurisprudence de la semaine: action devant le Fiva : question du point de départ de la prescription quadriennale

17/06/2010 | Jurisprudence | Dommages corporels | prescription

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvois n° 09-13.372, 09-13.373, 09-14.605. Pour la première fois depuis son avis du 18 janvier dernier, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les actions intentées devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) sont soumises la prescription quadriennale. Faits et décisions Dans les trois[...]

Valeur à neuf et absence de perte totale du véhicule

17/06/2010 | assurance automobile

Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-15.899 Le véhicule d’une conductrice est impliqué dans un accident de la circulation survenu en Bulgarie qui a provoqué le décès de deux personnes. Les autorités bulgares ont immobilisé le véhicule qui a été mis sous séquestre. Après expertise, le véhicule est considéré comme réparable. L’assurée demande la mise en œuvre de[...]

Indépendance du contrat de vente et de transport

16/06/2010

Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-22.079 Un transporteur se voit confier l’acheminement de pneumatiques vers la Russie. Les marchandises n’arrivent jamais à destination. Le fabricant et les co-assureurs des pneus assignent le transporteur ainsi que son assureur en indemnisation. Condamnés en appels, ces derniers se pourvoient en cassation en plaidant[...]

Victimes de l’amiante - Régimes spéciaux

15/06/2010 | amiante

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-16.935 Un ancien salarié d’EDF (entre 1953 et 1986) est atteint de plaques pleurales qui ont pour origine l’amiante. La maladie professionnelle est reconnue en 1995. Le 4 avril 2003, il demande à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur auprès de la Caisse nationale des accidents du travail (CNAT) afin de[...]

RC médicale : les Sages valident la loi anti-Perruche

RC médicale : les Sages valident la loi anti-Perruche

11/06/2010 | MACSF | Le Sou Médical | RC Médicale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime d’indemnisation des enfants nés handicapés inscrit dans la loi Kouchner. Première réaction satisfaite chez les assureurs spécialisés en RC médicale. « L’invalidation des dispositions de la loi du 4 mars aurait remis en cause toute l’assurabilité du diagnostic prénatal, il n’y avait plus[...]

Les députés ont voté pour la réforme des collectivités territoriales

11/06/2010 | Assemblée nationale | Sénat | loi

Le projet de réforme des collectivités territoriales a été adopté le 8 juin à l'Assemblée nationale par les seules voix des députés UMP (276 voix contre 240). Parmi les nouveautés, le texte prévoit la création de métropoles, et le transfert de certaines compétences, d'une collectivité locales à une autre. Par exemple, la gestion des lycées passerait du[...]

Casque et gilet fluo bientôt obligatoire pour les cyclistes?

11/06/2010 | Accidents de la circulation et assurances | Sécurité routière | loi

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Le député de Haute Corse, Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP), porteur de la proposition, invoque un étude publiée en 2007 indiquant que le risque d’accidents avec blessures est divisé par quatre chez les[...]

Usage pro. Non-application de la directive « produits défectueux »

11/06/2010

Com., 26 mai 2010, pourvoi n° 07-11.744 Un groupe électrogène installé dans un hôpital prend feu à la suite du disfonctionnement de l'alternateur qui en fait partie. L’entreprise de maintenance de l'installation et son assureur indemnisent l’hôpital et, au titre de leur subrogation, ils recherchent la responsabilité du fabricant de l'alternateur défectueux.[...]