Réglementation - Page 240

Marc Sabatier, associé et cofondateur de sterwen consulting, cabinet de conseil en management et spécialiste de l’accompagnement des projets de transformation, qui compte parmi ses clients Axa, la Banque postale, Malakoff-Médéric...
Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

Groupes de protection sociale, une nécessaire dynamique de concentration

03/06/2010 | Le point de vue du juriste | AGIRC-ARRCO | retraite

Par Marc Sabatier et Germain Meissonnier L'Agirc-Arrco a impulsé depuis plusieurs années un mouvement de concentration des groupes de protection sociale (GPS), afin de réduire les coûts de gestion tout en améliorant la qualité de service aux participants et aux entreprises. C'est ainsi que l'on a vu fleurir des GIE informatiques ou encore se[...]

La Cnil veut éviter que le paiement à l'usage devienne un mouchard du conducteur

La Cnil veut éviter que le paiement à l'usage devienne un mouchard du conducteur

03/06/2010 | Amaguiz | La Banque Postale | Cnil

Alors que le partenaire d'Amaguiz, l'Italien Octo Telematics, vient de signer avec la Banque postale et s'apprête à recommencer cet automne avec une importante mutuelle française, la Commission nationale de l'informatique et des libertés revient sur les dérives possibles du Pay as you drive, après concertation avec les assureurs. Éviter les dérives. Pourtant,[...]

Accident de la circulation : rappel de l'ordre public de la loi Badinter

03/06/2010 | assurance automobile

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-13.297. À l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler le caractère d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Suite à une collision entre une motocyclette et une automobile, l’assureur de la moto assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur pour obtenir la réparation des dommages causés[...]

Le sous-acquéreur dispose de l'action résolutoire contre le vendeur originaire

02/06/2010

Civ. 1re, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-10.086 Un fabricant de produits chimiques destinés à l’industrie pharmaceutique achète des conteneurs d’occasion en inox dotés de spécifications techniques qui se révèlent ne pas correspondre à la destination attendue. Dans la mesure où le dernier vendeur est en liquidation judiciaire, l’acquéreur assigne en résolution de[...]

Calcul des indemnités journalières

01/06/2010

Civ. 2e, 20 mai 2010, pourvoi n° 09-13.637 Un salarié est victime d’un accident du travail en 1976 ayant entraîné un arrêt de travail. En mars 2005, il est licencié pour raison économique et quelques mois plus tard son état de santé s’aggrave en conséquence d’une rechute liée à l’accident de 1976. La CPAM de Tourcoing lui verse des indemnités journalières[...]

Distribution automobile: le nouveau règlement automobile cherche son rythme

31/05/2010 | Actualité | Négociations | distribution des véhicules neufs

Publié le 28 mai 2010, applicable depuis le 1er juin, le règlement automobile UE n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 ne semble laisser aucun répit aux constructeurs et distributeurs pour négocier leurs contrats. Et pourtant, finalement, rien ne presse... Si pour la distribution des véhicules neufs, les constructeurs et les concessionnaires ont jusqu'au[...]

Désignation d’un héritier bénéficiaire

31/05/2010 | Assurance vie

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.256 Le souscripteur de deux contrats d’assurance vie décède. Trois nièces du défunt ont la qualité d’héritières mais une seule recueille l’universalité des biens de la succession en tant que légataire universelle (C. civ., art. 1003) désignée par testament ainsi que les bénéfices des contrats. Les deux autres nièces[...]

Bitume : Eurovia condamnée pour faute inexcusable

31/05/2010 | assurance responsabilité civile | Risques d'entreprise | Institutions

Par un jugement du 12 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en -Bresse a condamné la société de BTP Eurovia, pour faute inexcusable suite au décès d’un de ses salariés. La filiale de route de Vinci était poursuivie par la famille d’un « ouvrier du bitume » décédé d’un cancer de la peau, reconnue maladie professionnelle par la CPAM.[...]

Renonciation à la garantie par l’assuré

28/05/2010

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-10.534 En 2001, des époux souscrivent deux prêts pour l’achat de deux biens immobiliers qu’ils s’engagent à rembourser solidairement. L’épouse adhère au contrat d’assurance groupe « décès - invalidité - incapacité » souscrit par l’établissement bancaire, à hauteur de 100 % des sommes empruntées. À la suite du prononcé du[...]

Le courtage à l'heure européenne

Le courtage à l'heure européenne

27/05/2010 | CSCA | Yves Renard | Europe

Terre de courtage et carrefour européen, Lille accueillera la semaine prochaine le congrès national de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Le fil rouge de la manifestation concernera la nouvelle donne européenne pour le courtage. Français, réveillez-vous! Cette édition du congrès laissera donc une large place à l’expression des[...]

Frais de logement adapté

27/05/2010 | indemnisation | Jurisprudence | Immobilier

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.137. Blessé dans un accident de la circulation, M. X. a assigné le conducteur du véhicule impliqué et l'assureur. Le litige portait sur le montant de l'indemnité due au titre des frais d'un logement adapté. En appel, la somme proposée par l'assureur a été limitée. La victime conteste cette décision en invoquant le[...]

Répartition du préjudice - Revalorisation

27/05/2010 | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 mai 2010, pourvoi n° 09-14.569. Les faits : À la suite d'un accident de la circulation, une victime se plaignant de douleurs l'ayant empêché de reprendre son travail, assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur en réparation de son préjudice. Par un jugement devenu définitif, ces derniers ont été condamnés solidairement à réparer le[...]