Réglementation - Page 240

RÉDUCTION DE PÉNALITÉS

26/06/2008 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un médecin est victime d'un accident de la route imputable à un poids lourd. Il demande réparation de son préjudice au chauffeur, à son employeur et à l'assureur de ce dernier, le Continent, devenu Generali, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron. - La décision La cour d'appel de Montpellier condamne la société[...]

ASSURÉS EN VIE

26/06/2008 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

- Les faits Des époux décèdent les 8 avril et 27 octobre 1991, laissant comme héritières leurs deux filles sur la tête desquelles ils avaient souscrit des contrats d'assurance vie les 19 mars 1986 et 3 décembre 1988 auprès d'Abeille vie (Aviva vie). Soutenant que devait notamment être réintégrée dans l'actif successoral la valeur de rachat de ces contrats,[...]

La Durance inonde la Zac de la Terre-du-Fort

26/06/2008 | Législation | Juridique

- Dès la survenance du sinistre, le maire de Pertuis a pris les mesures appropriées d'assistance et de secours. - C'est sur le terrain préventif qu'il y a eu négligence. Le 7 janvier 1994, à 2 h 30 du matin, les pompiers ont prévenu toutes les entreprises de la zone d'aménagement concerté (Zac) de la Terre-du-Fort d'une catastrophe imminente. La digue du[...]

La réassurance suit le régime qui s'applique à l'assurance

26/06/2008 | Juridique

Déjà soumis à un contrôle « simplifié » par l'Acam, les réassureurs doivent aujourd'hui obtenir un agrément et se soumettre à une surveillance plus étroite. C'est au tour des réassureurs d'être placés sous la loupe du Comité des entreprises d'assurances (CEA) et de l'Acam. Intégrée au droit français (1), la directive européenne établit pour eux un cadre fondé[...]

GARDE À VUE – Notification des droits. (06/2008)

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué énonce qu’aucune disposition légale n’interdit que, dans le cours de la garde à vue prise dans un cadre juridique déterminé, le gardé à vue puisse être entendu sur d’autres faits, même antérieurs, faisant l’objet d’enquêtes distinctes, sans être à nouveau placé en garde à vue pour ces faits. Les juges ajoutent qu’une nouvelle notification des[...]

La loi sur la commercialisation et la circulation des engins motorisés

24/06/2008 | Evenement

Petites et mini motos, et quads font désormais l’objet d’une législation limitant leur utilisation et régissant leur vente pour tenter d’enrayer la montée des accidents dans lesquels ces engins sont impliqués. Vient d’être voté par le Parlement un texte introduisant dans le code de la route, de nouvelles dispositions relatives aux conditions d’utilisation et de[...]

Redevable pécuniairement, et non responsable pénalement

24/06/2008 | Instructions Pratiques

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être poursuivi pour des infractions commises grâce à son véhicule, alors qu’il n’est pas prouvé qu’il en soit l’auteur. Il s’agit d’une responsabilité pécuniaire et non pénale. La différence est difficile à mettre en œuvre. C’est l’une des dispositions du code de la route qui fait actuellement l’objet d’un des[...]

La faute inexcusable du cycliste

24/06/2008 | Le point sur...

Il est difficile de caractériser la faute inexcusable du cycliste qui se voit indemniser dans la quasi-totalité des accidents dont ils sont les victimes. Une jurisprudence restrictive de la Cour de cassation. Circulant sur des engins non dotés d’un moteur et classés parmi les usagers fragilisés de la route, les cyclistes sont considérés comme des victimes dites[...]

PERMIS A POINTS – Système de gestion automatisé.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’ensemble des garanties qui encadre la procédure – et alors qu’il est loisible au conducteur de saisir l’autorité administrative d’un recours gracieux ou le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir s’il entend contester la légalité d’un retrait de point ou celle du retrait de son permis – sont de nature à regarder la gestion automatisée des points[...]

EXPERT AUTOMOBILE – Formation professionnelle suivie en France ; reconnaissance des formations suivies dans un État membre.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le 2° et le 6° de l’article R. 326-10 du code de la route, dans leur rédaction issue de l’article 2 du décret du 23 décembre 2006, sont annulés en tant qu’ils ne prévoient pas la prise en compte d’une expérience professionnelle équivalente acquise dans un autre État membre de l’Union européenne. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Auteur véritable de l’infraction ; allégation insuffisante.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu n’établit pas qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse, la simple allégation que ce serait son beau-frère, étant insuffisante en elle-même. Il s’ensuit qu’il ne sera pas déclaré coupable de l’infraction, ce qui ne donnera pas lieu à inscription à son casier judiciaire, ni privation de points affectés à son permis de conduire, mais tenu de payer[...]

REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Auteur véritable de l’infraction ; femme au volant ; homme poursuivi ; dirigeant de société.

24/06/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il ressort de la procédure elle-même que le prévenu n’est pas l’auteur de l’infraction dont l’agent verbalisateur a dit qu’il s’agissait d’une femme, vraisemblablement de son épouse selon renseignements officieux. Il apparaîtrait donc avoir voulu disculper en se reconnaissant responsable, ce qui était contraire aux constatations de l’agent verbalisateur. Il ne[...]