Réglementation - Page 240

EXISTENCE DU PRÉJUDICE

15/04/2010 | Jurisprudence

Le passager d'un hélicoptère, photographe de profession, est victime d'un accident. Il demande la réparation de ses préjudices corporel et économique au propriétaire de l'appareil et à son assureur. Devant les juridictions du fond, la victime obtient pour l'ensemble de ses préjudices la somme de 1 994 426,62 euros. La réparation allouée comprend notamment la[...]

ACCIDENT DE SKI - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

15/04/2010 - par GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI | Jurisprudence

Un skieur est victime d'un accident alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ d'un télésiège. La société exploitant le domaine skiable est assignée en réparation devant les juridictions judiciaires. La cour d'appel se déclare incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif au motif que la société visée est chargée[...]

ASSURANCE EMPRUNTEUR - CONSEIL ET INFORMATION

15/04/2010 - par GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI | Jurisprudence

Un particulier se voit consentir un prêt personnel pour lequel il entend adhérer à une assurance perte d'emploi. Le montant de l'adhésion est versé puis restitué à l'adhérent dans la mesure où son âge le rend inéligible à cette garantie. L'emprunteur perd son emploi et assigne en remboursement de ses mensualités l'établissement de crédit et son mandataire en[...]

QUALITÉ DE CONDUCTEUR

15/04/2010 | Jurisprudence

La qualité ou non de conducteur est importante pour l'application du régime de la loi du 5 juillet 1985, qui permet de retenir une faute simple à l'encontre du conducteur pour limiter ou exclure son droit à indemnisation. En l'espèce, la victime, qui sortait de son véhicule arrêté sur le bord de la chaussée, a été blessée par un autre véhicule qui roulait[...]

CMI - RECOURS DU GARANT DE LIVRAISON

15/04/2010 - par GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI | Jurisprudence

Les faits En avril 1999, des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI). L'achèvement des fondations intervient en novembre 1999, ce qui donne lieu à un paiement effectué au moyen d'un prêt immobilier. La garantie de livraison, obligatoire dans un contrat CMI, n'est délivrée qu'en décembre 1999. En août 2000, le[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS

15/04/2010 - par GÉRALDINE BRUGUIÈRE-FONTENILLE ET JÉRÔME SPERONI | Jurisprudence

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les recours des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel, et que, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une[...]

Mise en place d'une intégration fiscale au niveau d'une Sgam

15/04/2010 | Analyse | Métiers | Analyses

Lors de la constitution d'une société de groupe d'assurance mutuelle, il est intéressant d'identifier les enjeux de la mise en place d'une intégration fiscale entre les différentes structures. On assiste depuis quelque temps à de nombreux rapprochements entre groupes mutualistes et à l'émergence de partenariats sous la forme de sociétés de groupe d'assurance[...]

Qualification du contrat d'assurance

15/04/2010 | Jurisprudence

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics présente le caractère d'un contrat administratif. Suite à une chute survenue dans une cour attenante à la salle des fêtes d'une commune, la victime saisit le juge administratif pour voir la commune et son assureur condamnés à[...]

Incendie - Valeur à neuf

15/04/2010 | assurance dommages aux biens | Contentieux | Cour de cassation

Civ. 3e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.393 Un incendie détruit des locaux à usage d’entrepôt alors qu’ils sont loués. Le propriétaire assigne en réparation de son préjudice le locataire et son assureur. Après le sinistre, le terrain fait l’objet d’une vente. Le propriétaire reproche à la cour d’appel d’avoir limité le montant des indemnités mise à la[...]

Qualification du contrat d’assurance

14/04/2010 | Contrat d'assurance | indemnisation | Contentieux

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics présente le caractère d'un contrat administratif. CE, 31 mars 2010, n° 333627 Suite à une chute survenue dans une cour attenante à la salle des fêtes d’une commune, la victime saisit le juge administratif pour voir la commune et son[...]

Assurance vie : hausse des pénalités pour non déclaration

14/04/2010 | Contrat d'assurance | Fiscalité | Juridique

Le plafond de la pénalité applicable en cas de non déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger, dans le cas où le Trésor public n’a subit aucun préjudice, passe de 750 à 1500 euros. Selon l’instruction fiscale du 12 avril 2010, ce nouveau plafond s’applique à compter des revenus afférents à l’année 2008.

Assurance emprunteur - Conseil et information

13/04/2010 | assurance emprunteur | Contentieux | Cour de cassation

Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-13.095 Un particulier se voit consentir un prêt personnel pour lequel il entend adhérer à une assurance perte d’emploi. Le montant de l’adhésion est versé, puis restitué à l’adhérent dans la mesure où son âge le rend inéligible à cette garantie. L’emprunteur perd son emploi et assigne en remboursement de ses mensualités[...]