Réglementation - Page 240

RC ASSISTANTE MATERNELLE

12/03/2010 | Jurisprudence | Juridique

Un enfant de quatre ans se blesse en faisant une chute d'un toboggan, alors qu'il est sous la garde d'une assistante maternelle. Les parents recherchent la responsabilité de celle-ci, qui est retenue par la juridiction d'appel. Les juges du fond décident qu'une assistante maternelle qui, à titre professionnel, se voit confier un enfant en bas âge, assume une[...]

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE ET TRAVAIL DISSIMULÉ

12/03/2010 | Jurisprudence | Juridique

Un salarié non déclaré décède lors d'un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l'assureur du véhicule impliqué. L'assureur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à réparation alors que les rémunérations illicites provenant du travail dissimulé n'ouvriraient pas droit à[...]

RC MÉDICALE

12/03/2010 | Jurisprudence | Juridique

Les faits À la suite d'un accident du travail, un patient doit subir une myélographie (examen de la moelle épinière obtenu grâce à l'injection d'un produit de contraste), qui a pour conséquence de provoquer une hémiplégie droite accompagnée de troubles du langage dont il conserve d'importantes séquelles. La victime assigne en responsabilité le[...]

RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE

12/03/2010 | Jurisprudence | Juridique

Au cours d'une soirée alcoolisée, une personne est blessée au poignet à la suite d'une altercation. Elle obtient une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui se retourne, à fin de remboursement, contre le responsable et son assureur. En appel, le Fonds est débouté de sa demande contre[...]

PRIME - SUSPENSION D'ASSURANCE

12/03/2010 | Jurisprudence | Juridique

Un conducteur décède des suites d'un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2004. Ses parents demandent à son assureur le versement de la garantie décès. Ce dernier refuse sa garantie au motif que celle-ci était suspendue au moment de la survenance de l'accident, dans la mesure où la prime d'assurance n'avait pas été acquittée par la victime (août[...]

Égalité de traitement et protection sociale complémentaire

12/03/2010 | Juridique | Tendances

Dans la première décision rendue sur les catégories professionnelles (Cass. Soc. 20 février 2008, n° 05-45.601), la Cour de cassation semblait sanctionner l'absence de justification d'un traitement différencié, s'agissant de l'attribution de titres-restaurant. Or, dans un arrêt du 1er juillet 2009 (Cass. Soc. 1/07/2009, n° 07-42.675, DHL express c/Pain), un[...]

Bercy a éliminé un surcoût de TVA, d'autres demeurent

12/03/2010 | Juridique | Métiers | Analyses

Les cessions de portefeuilles d'assurance et de réassurance, accompagnées des actifs et des passifs corrélatifs, sont courantes entre assureurs. Comme de nombreuses transactions, elles sont susceptibles d'être soumises à la TVA et/ou aux droits d'enregistrement. Par un arrêt en date du 22 octobre 2009 (Swiss Re), la Cour de Justice de l'Union européenne[...]

Préjudice économique et travail dissimulé

11/03/2010 | Automobile | Contrat d'assurance | assurance automobile

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 08-20.587 Un salarié non déclaré décède lors d’un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l’assureur du véhicule impliqué. L’assureur reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à réparation alors que les rémunérations illicites provenant du[...]

L’autonomie du compromis d’arbitrage

10/03/2010 | indemnisation | Juridique

Le compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré n’est pas soumis au régime des clauses abusives. Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.126 À la suite d’un accident vasculaire cérébral, un assuré conclut avec son assureur un « protocole d’expertise arbitrale » qui a pour objet de conférer à un médecin arbitre la mission de déterminer la date à[...]

RC assistante maternelle

09/03/2010 | Juridique

Civ. 1re, 25 février 2010, pourvoi n° 09-12.609 Un enfant de 4 ans se blesse en faisant une chute d’un toboggan alors qu’il est sous la garde d’une assistante maternelle. Les parents recherchent la responsabilité de celle-ci qui est retenue par la juridiction d’appel. Les juges du fond décident qu’une assistante maternelle qui, à titre professionnel, se voit[...]

Assurance vie – Renonciation à la renonciation

08/03/2010 | Contrat d'assurance | Contentieux | Marchés financiers

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11.352 Après avoir souscrit trois contrats d’assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l’un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux contrats font l’objet d’une délégation de créance au profit d’une banque en garantie d’une ouverture de crédit. En 2005, en raison des[...]

DO - Absence de déclaration de sinistre

05/03/2010 | Contrat d'assurance | assurance construction | assurance dommages aux biens

La présence de l’assureur DO au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l’invocation ultérieure par celui-ci de l’absence de déclaration de sinistre. Civ. 3e, 10 février 2010, pourvoi n° 09-65.186 Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CMI), le constructeur souscrit pour le compte du maître d’ouvrage une assurance[...]