Réglementation - Page 25

Transport routier – Vol de marchandises

26/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027 Les faits Une cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la société propriétaire de la marchandise et son assureur de faculté assignent en justice le transporteur routier en paiement de la valeur totale de la[...]

Information et conseil dans le temps

26/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729 Les faits En janvier 2000, un couple adhère à des contrats collectifs d’assurance vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 € chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan d’épargne logement, ils versent[...]

Me Alban Pousset-Bougère est avocat en droit des affaires au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
Brexit : « Sur l'assurance, l'Angleterre et l'UE ont intérêt à trouver un accord »

Brexit : « Sur l'assurance, l'Angleterre et l'UE ont intérêt à trouver un accord »

19/01/2017 | Analyse | Solvabilité 2 | Union Européenne

Pour Alban Pousset-Bougère, avocat spécialiste en contentieux des assurances, Londres et Bruxelles ont tout intérêt à parvenir à un accord dans les domaines financiers. Il réfute l'idée d'un Brexit dur, le sujet macroéconomiqie de l'assurance ayant un impact trop significatif sur l'économie anglaise... Interview. Après plusieurs mois de suspens, la[...]

Accident – Passage à niveau

19/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832 Les faits En 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Un père de famille décède, alors que sa fille, âgée de 15 ans, qui avait pris le volant, est blessée. L’épouse et mère des deux victimes, agissant en son nom personnel et en représentation des droits de ses[...]

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

19/01/2017 | Analyse | code civil | Analyses

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs. Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à[...]

Saut à l’élastique – Responsabilité

19/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249 Les faits À l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure à la suite d’une douleur ressentie à l’épaule pendant le saut. La victime assigne en réparation de ses préjudices la société organisatrice, sur le terrain de sa responsabilité[...]

Responsabilité des associations

19/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.98425 Les faits En pleine séance d’entraînement de danse folklorique portugaise, l’adhérent d’une association culturelle est victime d’un jet de bouteille en verre, commis par des personnes ivres extérieures à l’association qui se sont introduites de force dans la salle où se déroulait l’entraînement. La victime[...]

Nouvelle régulation pour les réservations, taxis, VTC et Loti

18/01/2017 | Jurisprudence | Transport | jurisprudence

La nouvelle loi sur le transport public particulier de personnes entend à nouveau mettre de l’ordre dans ce secteur d’activité dont la mutation ne se fait pas sans souffrances. Sur fond de conflit entre les chauffeurs de taxis et les VTC (voiture de transport avec chauffeur), la loi du 29 décembre 2016, « relative à la régulation, à la responsabilisation[...]

Moyens de paiement

18/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | stationnement

Le paiement du stationnement par cartes n’est pas une contrainte telle pour l’usager qu’elle en serait illicite. Au regard des difficultés posées, à certains usagers, par le paiement du stationnement exclusivement par cartes bancaires ou prépayées, le député de la Marne, Philippe Armand Martin (LR), demande au ministre de l’Intérieur de clarifier sa[...]

2017 à la hausse

18/01/2017 | assurance automobile | Jurisprudence | taxes

Par un effet mécanique d’augmentation des taxes éligibles sur les contrats d’assurance auto et l’augmentation du coût et de la fréquence de la sinistralité les primes sont en hausse en ce début 2017. Depuis le 1er janvier 2017, les primes d’assurance automobile sont grevées par l’augmentation de la taxe « attentat » qui est passée de 4,30 € à 5,90 €.[...]

Lionel RAYConsultant en assurance
Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

Le préjudice résultant de la conscience de la mort imminente

18/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | tribunal de grande instance (TGI)

État des lieux sur l’indemnisation des souffrances occasionnées par la connaissance que la victime a de sa propre fin. La commission Dintilhac n’avait pas jugé bon d’introduire dans la nomenclature ce préjudice reconnu en 2007 (Civ. 1re, 13?mars 2007, n° 05-19020). Initialement, il apparaissait cantonné à la responsabilité médicale, essentiellement en cas[...]

Christophe Lièvremont, docteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III),avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à ­l’université de Franche-Comté
La résolution, le jeu des restitutions réciproques

La résolution, le jeu des restitutions réciproques

18/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Lorsqu’une chose vendue est atteinte d’un vice caché, la résolution de la vente peut-être prononcée en justice. Cas pratique du système probatoire et focus sur la restitution de la chose. Un particulier décide de vendre sa moto­cyclette par le biais d’une petite annonce diffusée sur Internet (sur la responsabilité civile des annonceurs, notamment de la[...]