Réglementation - Page 250

GARAGISTE – Réparations défectueuses ; responsabilité de plein droit ; preuve du lien avec l’intervention ; existence de la défectuosité au jour de l’exécution de la réparation.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Quand la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étendant qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartenait au client de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l’origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou était reliée à[...]

VICE CACHE – Installation GPL défectueuse.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Tenue d’une obligation de conseil, en sa qualité de professionnel, à l’égard d’un particulier, elle ne démontre pas l’avoir informé des démarches à effectuer et lui avoir fourni le dossier technique lui permettant de faire procéder à la réception de l’installation par les services de la Drire, celui-ci déniant avoir reçu ces éléments.Peu importe que le[...]

DÉPÔT – Prêt de véhicule de remplacement.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le 8 janvier 2001, M. X a été victime d’un accident de circulation avec son véhicule de marque Toyota acquis auprès de la société Trans service. Le véhicule accidenté a été remorqué aux fins de réparation dans les locaux de la société Trans service, qui a prêté à M. X un véhicule pendant la durée des travaux ; qu’en février 2001 le moteur du véhicule prêté a[...]

PANNES SUCCESSIVES – Remplacement des pièces.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule automobile de marque Audi, que M. X a acheté en octobre 1993, a connu trois pannes successivement les 10 août 1995, 6 janvier 1996 et 27 mai 1996, cette dernière étant survenue par rupture du moteur. La société Jeannin automobiles, qui avait procédé à la réparation de la deuxième panne, a refusé de prendre en charge la dernière. En premier lieu, la[...]

VÉHICULE DÉCLARÉ IRRÉPARABLE – Faux rapport.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule immergé jusqu’au tableau de bord pendant les inondations a été déclaré économiquement et techniquement irréparable selon un expert. Il a été remisé chez un garagiste qui à la demande du père du titulaire de la carte grise contacte un autre expert qui procédait à une nouvelle expertise et établissait un second rapport de complaisance pouvant servir à[...]

VICE CACHE – Rupture des vis de serrage des roues.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le 21 août 2001, une personne fait l’acquisition d’un véhicule Renault Espace mis en circulation pour la première fois le 7 juin 2000 et ayant un kilométrage de 5 300 km pour un prix de 196 000 F le 8 janvier 2002, à Sèvres, dans le passage du Marivel, la roue arrière droite du véhicule s’est détachée. L’expert judiciaire constate que l’examen du mode de[...]

RÉPARATIONS DÉFECTUEUSES – Obligation de résultat ; lien avec l’intervention.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le garagiste qui effectue des réparations sur un véhicule est tenu d’une obligation de résultat sauf à établir l’existence d’une cause étrangère. Cette obligation emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. Toutefois, il incombe au client[...]

DÉPÔT – Fin du contrat ; restitution du véhicule.

24/04/2008 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un client a confié son véhicule à un garage. Ne pouvant le reprendre avant la fermeture de l’établissement, il a demandé au garage de le garer sur le parking, les clés étant placées dans le clapet du réservoir d’essence. Le véhicule est volé par effraction entre 20 h et 20 h 40. L’assureur du véhicule s’est retourné contre le garage. Aux termes des articles[...]

Union européenne. La lutte contre la délinquance routière transfrontalière

24/04/2008 | Evenement

Pour remplir son objectif de réduction de moitié des morts sur la route d’ici à 2010, la Commission vient de proposer une directive permettant la poursuite transfrontalière de certaines infractions au code de la route. En 2001, 54 000 personnes sont mortes sur les routes des 27 pays qui sont aujourd’hui États membres de l’Union européenne, et de nombreuses[...]

La responsabilité de plein droit du garagiste

24/04/2008 | Instructions Pratiques

Un lien de causalité doit être établi par le client entre le dommage qu’il a subi et l’intervention du garagiste. À défaut, ce dernier peut être exonéré de responsabilité. Confier à un garagiste son véhicule pour qu’il le répare, l’oblige à le restituer en parfait état de fonctionnement. S’il n’y parvient pas sa responsabilité est alors retenue et il doit[...]

L’accident de la circulation et les victimes d’infraction

24/04/2008 | Le point sur...

Acte involontaire, l’accident de la circulation exclut l’application de la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions dans la mesure où un véhicule est impliqué. La loi du 5 juillet 1985 instituant le droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation exclut l’application de tout autre dispositif de réparation des dommages corporels et[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Preuve de la qualité de conducteur.

24/04/2008 | Jurisprudence JA | Code de la route

Quand bien même il serait établi que le prévenu n’était pas seul dans le véhicule, cela ne démontrerait pas que le prévenu ne conduisait pas la voiture lors de l’accident. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17, L. 234-1, L. 234-8 et L. 121-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base[...]