Réglementation - Page 250

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - OFFRE D'INDEMNITÉ

15/01/2010 | Jurisprudence

Une cour d'appel est censurée par la Cour de cassation pour avoir appliqué la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à un assureur pour absence d'offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation. La cour d'appel a en effet condamné l'assureur à payer à la victime les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du[...]

INDEMNISATION PAR LE FIVA

15/01/2010 | Jurisprudence

Une personne victime d'une affection reconnue, le 11 janvier 2006, comme maladie professionnelle causée par les poussières d'amiante saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) d'une demande d'indemnisation. Le Fonds émet une offre, qui est acceptée par la victime concernant les préjudices patrimoniaux, mais réserve la demande concernant[...]

Information et conseil : vers une clarification des rôles ?

15/01/2010 | Métiers | Analyses

Approuvé le 14 mai 2009 par le conseil national de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances, le code de conduite régissant les rapports entre courtiers grossistes et courtiers directs apporte une réponse pragmatique à la question de la répartition du devoir d'information dans le cadre des opérations d'intermédiation en cascade. Le code des assurances ne[...]

Le recours des tiers payeurs est désormais encadré

15/01/2010 | Métiers | Analyses

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 va fêter ses trois années d'existence. La rédaction ambiguë et incomplète de son article 25 sur le recours des tiers payeurs et les incertitudes qui en ont découlé dans la pratique ont occulté en grande partie le fait qu'elle présente malgré tout des bénéfices évidents pour les victimes. En effet, elle comporte deux[...]

DO - Conditions de garantie du sinistre avant réception

15/01/2010 | Jurisprudence

Lorsque l'assureur n'instruit pas le sinistre conformément aux prescriptions légales, il s'expose à des sanctions même si l'assuré n'a pas respecté les conditions de garantie de l'article L. 242-1, alinéa 5 du code des assurances. Les faits Une société civile de construction entreprend la réalisation de deux bâtiments de quarante-huit logements. En[...]

Nouvelle version de la garantie des risques locatifs

15/01/2010 | Solvency 2 | Intermédiaires | Institutions

Après de longues négociations entre les acteurs du 1 % logement, la FFSA et le Gema, le décret sur le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) vient de paraître au « JO » du 26 décembre 2009. Objectif du gouvernement : faciliter l'accès au logement au plus grand nombre en sécurisant les bailleurs du parc privé face au risque d'impayés de[...]

Publicité : conventions entre producteurs et distributeurs d’assurance vie désormais codifiée

14/01/2010 | Analyse | compagnie assurance | intermédiaires d'assurance

Le décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 précise le contenu des conventions établies entre les producteurs et distributeurs de produits d’assurance vie en matière de documents publicitaires. Ces conventions sont prévues par l’article L. 132-28 du code des assurances issu de l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008. Le nouvel article R. 132-5-1 fixe désormais[...]

Pas de clause abusive dans le contrat "fuite d'eau après compteur"

14/01/2010 | Analyse | assurance dommages aux biens

Dans un contrat d’assurance « fuite d’eau après compteur », qui garantit la surconsommation d’eau causée par des fuites accidentelles, exceptionnelles et difficilement décelables après compteur sur l’installation privative, la clause relative au montant de la garantie due par l’assureur, porte sur l’objet principal du contrat. Elle ne peut donc pas être[...]

Assurances groupe – Devoir du liquidateur judiciaire

14/01/2010 | Assurance de personnes | assurance maladie | Juridique

Une entreprise souscrit une assurance groupe couvrant l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente de ses salariés. Au moment où l’une de ses employés se trouve en arrêt maladie, avant d’être déclarée invalide, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire omet de déclarer à l’assureur l’arrêt maladie de cette employée, ce[...]

Amiante – Action successorale

13/01/2010 | Assurance de personnes | Santé | Juridique

Un salarié est reconnu comme étant atteint d’une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. Par deux jugements, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Sont fixées la majoration de rente (maximum) et la réparation du préjudice extra patrimonial de la victime. Peu après, la victime décède. Au titre de l’action[...]

Indemnisation par le FIVA

12/01/2010 | Juridique | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Une personne victime d'une affection reconnue, le 11 janvier 2006, comme maladie professionnelle causée par les poussières d'amiante saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation. Le Fonds fait une offre, qui est acceptée par la victime, concernant les préjudices patrimoniaux mais réserve la demande concernant[...]

Le Forum tripartite veut plus de coopération

11/01/2010 | Acteurs

Le Forum tripartite ("joint forum") a publié, à la demande du G20, une série de recommendations pour renforcer la régulation de la finance et de l'assurance. Cette instance, dont fait partie l'Association internationale des superviseurs en assurance (IAIS), souhaite davantage de convergence entre les règles qui régissent les deux secteurs. "Il devrait y avoir,[...]