Réglementation - Page 250

ASSURANCE VOL

05/03/2010 | Jurisprudence

Deux sociétés (commerce de parfumerie) ayant la même gérante ont été victimes d'un vol commis selon le même mode opératoire et par les mêmes auteurs. Les assureurs ont refusé de les indemniser en invoquant une clause identique dans les deux contrats. Puis un des assureurs a été condamné à garantir son assurée, l'une des deux sociétés. La Cour de cassation en[...]

Dommages-ouvrage - Absence de déclaration de sinistre

05/03/2010 | Jurisprudence

La présence de l'assureur dommages-ouvrage au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l'invocation ultérieure par celui-ci de l'absence de déclaration de sinistre. Les faits Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CMI), le constructeur souscrit pour le compte du maître de l'ouvrage une assurance dommages-ouvrage et une[...]

ACP : les décrets sont publiés

04/03/2010 | ACAM | Gouvernement | Autorité de contrôle prudentiel

Deux décrets parus au Journal Officiel du 4 mars 2010 apportent des précisions sur l’Autorité de contrôle prudentiel dite ACP (créée par ord. n° 2010-76 du 21 janvier 2010), notamment en matière de composition et de fonctionnement (dont la rémunération des membres de l’ACP), de financement, de mesures de police administrative, de pouvoir disciplinaire ou encore[...]

Article extrait du dossier Dossier Autorité de contrôle prudentiel

Implication du véhicule dans l’accident

03/03/2010 | Automobile | assurance deux roues | Contentieux

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.940 Le conducteur d’un cyclomoteur a été blessé dans un accident de la circulation. Il a chuté de son véhicule suite au blocage de la roue avant alors qu’il était suivi par une automobile qui a percuté sa roue arrière. La question se posait alors de savoir si l’automobile était impliquée dans l’accident. Devant la[...]

Contrat d’épargne – Paiement indu

02/03/2010 | assurance décès | Contentieux | Juridique

Civ. 1re, 17 février 2010, pourvoi n° 08-19.789. En 1979, un particulier souscrit un contrat d’assurance « épargne-sécurité » prévoyant le versement d’un capital à l’assuré ou, en cas de décès, à son conjoint. Le souscripteur divorce puis se remarie. L’ex-épouse continue à payer des primes du contrat après le divorce. Au décès du souscripteur en 1991, elle[...]

Questionnaire de santé - Fausse déclaration intentionnelle

01/03/2010 | Santé | Contrat d'assurance | assurance décès

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-12.122 L’adhérent à un contrat d’assurance de groupe couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail est placé en arrêt de travail pour une période allant du 3 octobre 2001 au 26 août 2002. L’assureur refuse la prise en charge des arrêts maladie en faisant valoir la fausse déclaration au[...]

Recours des tiers payeurs contre l’Oniam

26/02/2010 | Santé | Contentieux | Juridique

CE, Avis, 22 janvier 2010, n° 332716 Par un avis du 22 janvier 2010, le Conseil d’État a exposé que lorsque l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) prend en charge la réparation d’un dommage au titre de la solidarité nationale, les tiers-payeurs (art. 29 de la loi du 5 juillet[...]

Assurance-crédit : de nouvelles données à transmettre à l'ACP

26/02/2010 | Métiers | Analyses

À la suite de la crise financière de l'automne 2008, le gouvernement a adopté un large plan de soutien aux PME : création d'un médiateur du crédit, renforcement des fonds mis à la disposition de l'organisme public de garantie et de financement des entreprises Oséo... Une proposition de loi, à l'initiative de parlementaires, donc, a été déposée le 29 octobre[...]

Article extrait du dossier Dossier Autorité de contrôle prudentiel

Conventions entre producteurs et distributeurs : les modalités

26/02/2010 | Agents généraux | Métiers | Analyses

Le décret relatif aux conventions de distribution entre producteurs et distributeurs a été publié le mois dernier. Tout comme l'ordonnance qu'il complète, ce texte se limite à la documentation publicitaire et aux informations sur les caractéristiques des contrats. Il laisse donc une place significative à la liberté contractuelle. L'ordonnance n°2008-1271 du 5[...]

Nullité d'un contrat d'assurance automobile

26/02/2010 | Jurisprudence

L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du souscripteur Les faits Un contrat d'assurance automobile a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier pour assurer un véhicule. Le conducteur habituel du véhicule n'était[...]

ASSURANCE TRANSPORT - RECOURS SUBROGATOIRE

26/02/2010 | Jurisprudence

Un colis contenant des pièces d'avion n'arrive pas à destination. Les assureurs des marchandises transportées indemnisent l'acheteur. En deux temps, ces derniers assignent en responsabilité et indemnisation les intervenants au transport. En appel, à la suite d'un changement de raison sociale de la filiale française du commissionnaire de transport anglais,[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS CONTRE L'ONIAM

26/02/2010 | Jurisprudence

Par un avis du 22 janvier 2010, le Conseil d'État a exposé que lorsque l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) prend en charge la réparation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, les tiers payeurs (art. 29 de la loi du 5 juillet 1985) ne peuvent exercer de recours[...]