Réglementation - Page 26

La course contre la montre est lancée

18/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Élément structurant pour le tissu économique en général et des assureurs en particulier, le règlement européen sur la protection des données est à l’aube de son application prévue pour le printemps 2018. Avec l’entrée en vigueur en mai 2016 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, les entreprises concernées sont désormais[...]

La voiture, c’est « données »

La voiture, c’est « données »

18/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

DOSSIER   Selon l’article 4 du règlement européen sur la protection des données personnelles, celles-ci se définissent comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [la ”personne concernée”] ; est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,[...]

Validité de la subrogation conventionnelle

12/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.40925 Les faits En novembre?2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce paiement, ce dernier a assigné en indemnisation la société qui a pris en charge le convoi ferroviaire et son assureur de[...]

Devoir de conseil – Preuve

12/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.82025 Les faits Un particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le souscripteur procède au rachat de 5 contrats. Il en résulte pour lui une perte de 28 087 €. En conséquence, le souscripteur a[...]

Produits structurés – Code des assurances

12/01/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317 Les faits Un particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme est répartie sur trois unités de compte distinctes à raison de : 50 %, 40 %, 10 %. Au cours des années 1997 et 2001, le souscripteur réalise[...]

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

12/01/2017 | Analyse | épargne retraite | code civil

L’action en justice des adhérents de l’Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d’une d’action collective, distincte de l’action de groupe introduite par la loi Hamon. Le mécanisme de l’action de groupe en droit français a-t-il toujours existé, dissimulé dans le code civil, sans que personne ne le remarque jamais ? L’arrêt[...]

Directive distribution, dans le vif du sujet DDA

Directive distribution, dans le vif du sujet DDA

12/01/2017 | Allianz | Acteurs | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La mise en conformité avec le futur cadre réglementaire de la distribution d’assurance va s’accélérer. Assureurs et distributeurs vont aussi avoir à discuter de sujets sensibles. Les assureurs et les acteurs impli­qués dans la vente de produits d’assurance n’ont plus qu’une année pour mettre en musique les principes du texte qui encadrera la production et[...]

Article extrait du dossier Les 10 dossiers chauds de 2017

Définition de l'émeute

15/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116 Les faits Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la propagation de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le[...]

Primes – Résiliation – Procédure collective

15/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045 Les faits Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce[...]

Travaux publics – Tiers victime – Compétence juridictionnelle

15/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370 Les faits Une société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui reprochant d’avoir endommagé un immeuble dont elle est la propriétaire. En défense, la société a alors soulevé une « exception[...]

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

15/12/2016 | Analyse | Union Européenne | code civil

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles[...]

VMC – Impropriété à destination

08/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379 Les faits Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de désordres de construction affectant les travaux de réfection de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité civile décennale,[...]