Réglementation - Page 26

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

Garantie acquise ne signifie pas garantie illimitée

22/09/2016 | Analyse | assurance construction | sinistres

La Cour de cassation pose une limiteau principe selon lequel, lorsque l’assureur dommages-ouvrage ne se conforme pasaux dispositions des clauses types,sa garantie est automatiquement acquise. Par Elise Mignard, Avocate au Barreau de Paris, Gide Loyrette Nouel Le code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage le strict respect des[...]

Courtiers, assurez avec les données de vos clients

Courtiers, assurez avec les données de vos clients

18/09/2016 | Acteurs | Pierre Lederer

INTERVIEW   Tous les courtiers manipulant des données à caractère personnel doivent respecter les règles de la loi informatique et libertés. En 2018, un nouveau règlement européen, qui prévoit des sanctions financières très importantes en cas de manquement à ces obligations, entrera en vigueur. L’occasion de se reposer les bonnes questions... Qu’est-ce qu’une donnée[...]

Article extrait du dossier Dossier spécial courtiers

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

08/09/2016 | Analyse | Assurance vie | Cour de cassation

Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances. Par Alexis Valençon, Avocat Associé chez BOPS Par plusieurs arrêts du 19 mai 2016 (1), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à dix années d’une[...]

Assurance : les temps forts de l'été 2016

01/09/2016 | Axa | Groupama | Assurance vie

L’actualité s’est considérablement ralentie en juillet et en août, mais certains événements n’en ont pas moins, parfois tragiquement, marqué l’été. Pour toutes celles et ceux qui ont choisi une déconnexion estivale, ou qui ont pâti d’une couverture réseau aléatoire, L’Argus propose une sélection des faits les plus importants pour l’assurance.[...]

Le document standardisé instauré par la directive sur la distribution d'assurances vise à renforcer l'information des consommateurs en amont de la vente d'un contrat d'assurance non-vie.
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

17/08/2016 | assurance dommages aux biens | Union Européenne | Acteurs

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), doit permettre aux consommateurs de comparer différentes offres avant de souscrire un contrat d’assurance[...]

Thomas Béhar (à gauche), directeur technique groupe et chief actuary officer chez CNP Assurances, et David Dubois, directeur marketing et développement chez RGA France,
Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

07/07/2016 | CNP Assurances | Institutions | Thomas Béhar

Passage de témoin à l’Institut des actuaires. Lors de son 15e congrès le 17 juin dernier, l’association d’utilité publique, forte de 3 700 membres, s’est dotée d’un conseil d’administration et d’une équipe renouvelés. Au terme de deux mandats consécutifs à sa tête, Thomas Béhar, directeur technique groupe et chief actuary officer chez CNP Assurances, passe le[...]

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

07/07/2016 | Analyse | Fraude | Jurisprudence commentée

Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs. Par Stéphane Choisez, avocat associé Le droit au respect à la vie privée serait-il devenu l’habile paravent de la fraude en[...]

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

Europe : vers la fin annoncée du régime d’exception dans l'assurance ?

30/06/2016 | Analyse | Solvabilité 2 | Europe

Dans un rapport publié le 17 mars 2016, la Commission européenne se déclare hostile à la reconduction du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances qui expirera fin mars 2017. La question avait déjà été posée à la fin des années 2000 : faut-il maintenir les règles d’exemption spécifiques permettant de faire échapper à la[...]

Les comparateurs sont soumis à de nouvelles obligations à compter du 1er juillet.
1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

1er juillet : nouvelles obligations pour les comparateurs

29/06/2016 | Comparateurs | Loi Hamon

Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations d’information à partir de ce jeudi 1er juillet 2016. C’est l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon daté du 22 avril 2016. A compter de ce 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne ont de nouvelles obligations pour informer les consommateurs sur les critères[...]

Les contours des contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes âgées de plus de 65 ans sont détaillés par un nouveau projet de décret.
Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

Complémentaire santé : les futures garanties des contrats seniors

28/06/2016 | Santé | complémentaire santé | Institutions

Que devront comporter les contrats d'assurance maladie complémentaire à destination des personnes de plus de 65 ans pour être labellisés ? Les détails des garanties et primes sont désormais connus. Il reste encore quelques mois avant l’entrée en vigueur des contrats seniors, inscrits dans l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour[...]

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

Assurance vie – Primes – Luxembourg Le paiement des primes en titres validé

23/06/2016 | Analyse | Assurance vie | primes

La Cour de cassation prend le contre-pied de l’analyse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en admettant le paiement d’une prime d’assurance vie en titres. Par Olivier Roumélian, avocat associé. La question relative au paiement en titres des primes d’un contrat d’assurance vie agite la place luxembourgeoise depuis[...]

Gérer des données personnelles en 2018

Gérer des données personnelles en 2018

16/06/2016 | Europe | Institutions | 100% Pro Services (Generali)

Deux ans ne seront pas de trop pour que les assureurs s’approprient le vaste règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Jusqu’à 4 % du chiffre d’affai­res annuel mondial. Le nouveau règlement euro­péen sur la protection des données à caractère personnel (voir ci-dessous) ne badine pas avec les sanctions encourues par les[...]