Réglementation - Page 26

Garantie décennale – Dommage actuel

13/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e 23 février 2017 n° 15-26.505 Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base de ses conclusions, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la[...]

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

13/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876 Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer, sollicite[...]

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

12/04/2017 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979 Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective, le garantissant contre le risque décès. Au décès des co-emprunteurs, le fils cesse de rembourser le[...]

Mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

La pollution atmosphérique est responsable de 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. Rappel des mesures prises pour endiguer le phénomène par la ministre de l’environnement. La question est d’importance, le député M. Laurent Degallaix (UDI)[...]

L’immobilisation, une nouvelle contrainte d’un contrôle technique défaillant ?

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

En prévision de la mise en œuvre de la directive 2014/45/UE, qui doit s’effectuer au plus tard le 20 mai 2018, le député M. Olivier Marleix (LR) s’inquiète de la perspective d’un durcissement des contraintes lors d’un contrôle technique défaillant et interpelle M. Alain Vidalies à l’Assemblée. L’éclaircissement se doit d’être fait pour l’usager de la[...]

TSVR et véhicule de collection

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Depuis le 1er juillet 2016, le montant de la taxe à l’essieu pour les véhicules routiers ou TSVR a été revu à la hausse pour atteindre 540 euros par an pour chaque véhicule. Qu’en est-il de son application sur les véhicules de collection ? La taxe à l’essieu pour les véhicules routiers ou TSVR est une taxe prélevée par les services douaniers sur tout[...]

Échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Depuis le 24 mars 2017, la France pratique les échanges transfrontaliers d’informations sur les infractions routières avec la Hongrie et la Slovaquie. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a transposé la directive européenne n° 2015/413/UE du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier[...]

L’automobile à la Une !

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

En 2016, les acteurs de l’industrie automobile devancent les organismes de recherche publique en matière de dépôt de brevets, sur le plan national. Le point sur le classement. Valeo, l’équipementier automobile français a déposé 1 406 brevets, le plaçant en tête des déposants du secteur automobile. Celui-ci consacre 1,6 Md€ dans la recherche et le[...]

Infractions et véhicules de sociétés : désignation obligatoire sous peine d’amende

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont confrontées à une nouvelle obligation : désigner les salariés responsables d’infractions commises au volant de véhicules de société lorsque la verbalisation n’a pas donné lieu à interception. Beaucoup d’entreprises n’ont pas attendu l’intervention du législateur et sa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de[...]

Signaler la présence d’un radar sur les réseaux sociaux n’est pas répréhensible

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

La chambre criminelle s’est à deux reprises penchée sur cette pratique en 2016, Crim., 6 sept. 2016, n° 15-86412, Crim., 13 déc.2016, n° 16-81144. Si l’apparition des premiers ciné­momètres s’est très rapide­ment accompagnée d’une réglementation visant à prohiber leur détection (se reporter, sur ce point, au décret n° 75-113 du 27 février 1975 qui a suivi[...]

Pas une ride après vingt-cinq ans d’application

Pas une ride après vingt-cinq ans d’application

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, le législateur vient colmater les dernières brèches qui permettaient à quelques conducteurs de se soustraire au mécanisme du permis à points. Obligation de désignation du salarié fautif pour les infractions commises au volant de véhicules de société, impossibilité[...]

Laurent Ostojski, Docteur en droit, juriste  à la Fédération des équipements des véhicules (FIEV)
La rupture de relations internationales établies : une notion à double visage

La rupture de relations internationales établies : une notion à double visage

11/04/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Par un arrêt en date du 14 juillet 2016, la cour de justice de l’Union européenne a dû se prononcer sur la nature juridique d’une relation commerciale entre un distributeur français et un fournisseur Italien, afin de déterminer la loi applicable au litige. Au cœur du projet européen, se trouvait un principe simple : la libre circulation des marchandises.[...]