Réglementation - Page 260

Fausse déclaration intentionnelle sur l'état de santé

12/11/2009 | Juridique

Des époux adhèrent à un contrat d’assurance de groupe pour garantir le remboursement de deux prêts contre les risques décès-invalidité-incapacité temporaire de travail. Suite à un arrêt de travail, l’assureur prend en charge l’ITT de l’épouse mais lui notifie quelque temps plus tard son refus de poursuivre le remboursement des prêts en raison de déclarations[...]

Récupération des créances d’aide sociale - Assurance vie

09/11/2009 | Assurance vie | Juridique

En 1994 et 1995, une personne âgée de plus de 80 ans souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de son neveu. Entre 1999 et 2003, la souscriptrice est placée en maison de retraite dans un hôpital public. Durant cette période, elle bénéficie de l’aide sociale du département de la Seine Saint-Denis pour un montant de 76 906,67 euros. Au décès de la[...]

Obligation de mise en garde - Préjudice réparable

06/11/2009 | Juridique

Une banque accorde un prêt ayant pour objet le financement d’un fonds de commerce. La mère de l’emprunteur se porte caution. L’emprunteur étant défaillant, l’établissement bancaire assigne la caution en paiement, ce à quoi elle se voit opposer un manquement à son obligation de mise en garde. La cour d’appel d’Angers condamne la banque à payer à la caution une[...]

OBLIGATION DE MISE EN GARDE- PRÉJUDICE RÉPARABLE

06/11/2009 | Jurisprudence automobile

Le manquement du banquier à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. Les faits Une banque accorde un prêt ayant pour objet le financement d'un fonds de commerce. La mère de l'emprunteur se porte caution. L'emprunteur étant défaillant, l'établissement bancaire assigne la caution en paiement, ce à quoi elle[...]

Interruption de la prescription

05/11/2009 | Juridique

En octobre et novembre 1999, deux cyclones endommagent les appartements d’une assurée. Une ordonnance de référé intervenue en avril 2000 a condamné l’assureur à lui payer une certaine somme à titre provisionnel et a ordonné une mesure d’expertise. Le rapport de l’expert ayant été déposé en octobre 2002, l’assurée a donc procédé, en septembre 2003, à des[...]

Opérations de prise ou d’extension de participation : arrêté relatif à la demande d’information complémentaire du CEA

04/11/2009 | Juridique

L’arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009. L’article A. 322-1 du code des assurances est remplacé. Les dispositions issues du nouvel article mettent en œuvre la demande d’information[...]

Convention de Montréal - Délai de recours

03/11/2009 | Juridique

Une société de logistique se voit confier la mission de convoyer les meubles d’un particulier de la France vers le Canada. Ils arrivent endommagés à destination. La société de logistique est assignée en réparation avec son assureur, elle appelle en garantie le prestataire en charge du transport aérien. En appel, l’action en garantie est déclarée prescrite. La[...]

Du nouveau en matière de ruine du bâtiment

02/11/2009 | Juridique

La chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment endommage un véhicule. L’assureur de responsabilité civile du propriétaire de l’immeuble reproche à l’arrêt d’appel de le condamner à indemniser. En effet, l’article 1386 du code civil conditionne la réparation du dommage causé par la ruine d’un bâtiment au défaut d’entretien ou au vice de la construction.[...]

Offre d’indemnité pour le compte de qui il appartiendra

30/10/2009 | Juridique

L’article L. 211-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable à l’espèce) prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de faire une offre à la victime d’un dommage corporel dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Dans cette espèce, un accident de la circulation mettait en[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - QUALITÉ DE CONDUCTEUR

30/10/2009 | Juridique

Le pilote d'une moto percuté par un véhicule qui le suivait alors qu'il était à terre à la suite d'un premier choc conserve la qualité de conducteur. Les faits Un accident survient entre un cyclomoteur qui n'a pas respecté un cédez-le-passage en entrant dans une intersection et une voiture. La conductrice du cyclomoteur est éjectée et blessée par[...]

PRÉSENTATION D'OPÉRATIONS D'ASSURANCE - INDEMNITÉ COMPENSATRICE (NON)

30/10/2009 | Juridique

Les faits Une compagnie révoque les mandats d'un agent général. Elle refuse le versement de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions prévue par l'article 20 des anciens statuts des agents généraux d'assurances IARD (décret n° 49-317, modifié par le décret n° 66-771). Elle fait valoir que l'agent a violé son obligation de ne pas présenter au[...]

RC MÉDICALE - FAUTE EXCLUSIVE DE L'UN DES MÉDECINS

30/10/2009 | Juridique

Les faits Un patient subit une opération du genou pour que lui soit posée une prothèse, laquelle se révèle mal positionnée. Une seconde opération (« réparatrice »), effectuée le 4 décembre 1995 par un autre praticien, aboutit à l'amputation de la jambe du patient à la suite d'une infection. La victime assigne en réparation les deux médecins ainsi que[...]