Réglementation - Page 260

ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNISATION DE DROIT COMMUN

01/10/2009 | Juridique | Droit

Les faits Un salarié décède des suites d'un accident du travail consécutif à la faute inexcusable de son employeur, condamné pour homicide involontaire par les juridictions répressives. La grand-mère et le père de la victime assignent l'employeur et son assureur en référé afin d'obtenir une provision sur l'indemnisation de leur préjudice moral. La cour[...]

CLAUSE D'EXCLUSION - MANQUEMENT DE L'ASSUREUR (NON)

01/10/2009 | Juridique

Les faits Un accident de la circulation survient à Papeete. Selon l'article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus de 70 ans doivent se soumettre à une visite médicale. Cette obligation n'ayant pas été respectée par l'assuré, l'assureur refuse sa garantie au motif que le permis de conduire de[...]

ÉTENDUE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

01/10/2009 | Juridique

Trois chevaux provoquent un accident de la circulation. Le conducteur, qui circulait régulièrement sur sa voie, est blessé. L'assureur du gardien des chevaux reproche à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir condamné à réparer les dommages alors que sa garantie se limitait à la responsabilité civile pour les chevaux dont son assuré était propriétaire. Sur[...]

EXPERTISE - PORTÉE DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

01/10/2009 | Juridique

Une machine servant au travail du bois (corroyeuse) provoque un incendie qui endommage le système d'aspiration de l'entreprise où elle a été installée. Le vendeur est attrait en justice et une expertise est ordonnée le 26 septembre 2000. Le 15 mars 2003, le vendeur appelle en garantie son assureur de responsabilité civile. L'action est déclarée prescrite par la[...]

LA FAUTE DOLOSIVE DU CONSTRUCTEUR

01/10/2009 | Juridique

Des particuliers font poser une cheminée. Un incendie détruit leur maison à ossature bois. Avec leur assureur multirisque habitation, ils assignent l'installateur en indemnisation. La Cour de cassation retient la faute dolosive du constructeur de nature à engager sa responsabilité contractuelle, malgré l'écoulement de la prescription décennale (ancien article[...]

Assurance vie : sanctions et limites de l'information précontractuelle

01/10/2009 | Assurance vie | Juridique

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2009 (civ. 2e, n° 08-19730) apporte une contribution importante à la jurisprudence relative aux manquements de l'assureur en matière d'information précontractuelle. Cinq personnes adhèrent, en 2000, à différents contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative, libellés en unités de compte. Mécontentes[...]

Marchés publics de travaux – Les assurances nécessaires au titulaire

01/10/2009 | Juridique

Au Journal officiel du 1er octobre 2009 est paru l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Son article 9 dispose que le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir[...]

La faute dolosive du constructeur

30/09/2009 | Juridique

Des particuliers font poser une cheminée : un incendie détruit leur maison à ossature bois. Ils assignent, avec leur assureur multirisque habitation, l’installateur en indemnisation de leur préjudice. La cour de cassation retient la faute dolosive du constructeur de nature à engager sa responsabilité contractuelle malgré l’écoulement de la prescription[...]

La pièce de rechange dans tous ses états

30/09/2009 | Dossier JA

Garde-fous autour du contrôle automatique des plaques d'immatriculation

29/09/2009 | Actualité

Les forces de l'ordre peuvent contrôler, à l'aide de caméras fixées sur des véhicules de police, les plaques d'immatriculation en continu. La Cnil reste vigilante car ce traitement « massif » emporte création d'un fichier tout aussi important. Présenté au mondial de l'automobile en 2006 comme la solution idoine aux véhicules volés, ce système avait été autorisé[...]

Un recours de droit commun contre les majeurs protégés

29/09/2009 | Actualité

Lorsque le FGTI indemnise la victime d'agissements d'un majeur protégé, il peut saisir des sommes sur le compte bancaire de l'intéressé, sans en aviser son tuteur. La problématique qui est soumise à la Garde des Sceaux n'est pas si simple. Lorsque des infractions sont commises par un majeur protégé, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et[...]

La gendarmerie et la police nationale ne font qu'un

29/09/2009 | Actualité

Historique : aucune loi relative à la gendarmerie d'une telle importance n'est intervenue depuis 1798. Retour sur les dispositions qui intéressent la sécurité routière. Le code de la défense est réécrit : les missions de la gendarmerie sont redéfinies. La gendarmerie reste une force armée ; elle est instituée pour veiller à l'exécution des lois. À ce titre, la[...]