Réglementation - Page 270

Vente aux enchères d'un véhicule abandonné dans un garage

29/09/2009 | Cas Pratique

Les opérations d'entretien et de réparation sont réalisées par le réparateur en application d'un contrat - devis signé, ordre de réparation (OR), accord verbal - conclu avec le client. Le professionnel s'engage à effectuer les réparations et à restituer le véhicule réparé ; le client s'engage à régler la facture correspondante et à récupérer son véhicule.[...]

Les motos-taxis enfin réglementées !

29/09/2009 | Actualité

La loi de développement et de modernisation des services touristiques permet enfin aux motos-taxis de prendre en charge des personnes dans un cadre réglementaire défini. Les différents opérateurs retrouveront ici la clarté qu'il leur manquait. Face à l'engorgement de la circulation dans les grandes villes, l'activité de moto-taxi connaît depuis quelques années[...]

Particules fines : la France au bord d'une condamnation

29/09/2009 | Actualité

Seuls quatre pays respectent la directive relative à la qualité de l'air et sa norme PM 10. La France n'en fait pas partie ; sa demande de délai est rejetée. La norme PM 10 (particules inférieures à 10 micromètres) découle de la directive 2008/50 du 21 mai 2008. Le report est possible, mais pas systématique Elle impose aux États membres une[...]

La place Beauveau est toujours contre le permis blanc

29/09/2009 | Actualité

À l'occasion d'une question relative à des statistiques des conducteurs circulant sans permis, la ministre de l'Intérieur rappelle son hostilité à tout mécanisme de permis blanc. En 2008, plus de 100 000 conducteurs ont été contrôlés sans permis, dont 35 000 le faisaient après une mesure de suspension ou de retrait. Le défaut d'assurance concernait quant à lui[...]

Micmac autour des marges d'erreur des radars

29/09/2009 | Actualité

Un arrêté suivi d'un communiqué du ministère de l'Industrie a rénové les normes techniques de tolérance relatives au contrôle des vitesses autorisées. Il n'est pas certain que la situation soit plus claire qu'avant. Tout appareil de mesure comporte intrinsèquement une marge d'erreur. C'est pourquoi, la réglementation française a toujours prévu une marge de[...]

Risques industriels

29/09/2009 | Actualité

Le 3 juillet 2009, la table ronde sur les risques industriels demandée par l'association France nature environnement s'est clôturée avec 33 propositions organisées autour de 5 thèmes : aide au confortement des bâtis anciens, infrastructures de transport de matières dangereuses, transparence (enquête publique sur Internet), contrôle (nombre d'inspecteurs en[...]

Assistance sur autoroute

29/09/2009 | Actualité

Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) met en place un groupe de travail « assistance ». L'objectif est d'entamer des pourparlers entre le dépannage-remorquage et les sociétés d'assistance, qui contrôlent près de 80 % des appels des automobilistes en panne sur autoroute. L'un des premiers points en discussion est le volet relatif au coût[...]

Contrôle technique

29/09/2009 | Actualité

Bien que souhaité par le Groupement des professionnels du contrôle technique automobile (GPCTA), l'accréditation « Cofrac » des centres de contrôle technique n'aura probablement pas lieu, le CNPA estimant qu'une telle accréditation entraîne un coût administratif difficile à évaluer. L'intérêt des adhérents du CNPA passe par « une recherche de qualité sur le[...]

Place au terminal sécurisé et au timbre dématérialisé

29/09/2009 | Actualité

L'ère de la convergence numérique atteint aussi, et enfin, les amendes pénales éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire. Un arrêté en définit les conditions d'établissement. Cet arrêté constitue la suite logique du décret du 26 mai 2009 (cf. JA juillet-août 2009, p. 13) qui vient compléter le dispositif réglementaire français des amendes forfaitaires et[...]

Étendue de l’assurance de responsabilité civile

29/09/2009 | Juridique

Trois chevaux provoquent un accident de la circulation, le conducteur qui circulait régulièrement sur sa voie est blessé. L’assureur du gardien des chevaux reproche à la cour d’appel d’Aix-en-Provence de l’avoir condamné à réparer les dommages alors que sa garantie se limitait à la responsabilité civile à raison de la détention des chevaux dont son assuré est[...]

Clause d’exclusion – Manquement de l’assureur (non)

28/09/2009 | Juridique

Un accident de la circulation survient à Papeete. Selon l’article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus de soixante dix ans doivent se soumettre à une visite médicale. Cette obligation n’a pas été respectée par l’assuré, l’assureur refuse donc sa garantie au motif que le permis de conduire de l’assuré[...]

L'AMF publie sa position sur les fonds monétaires

28/09/2009 | Gestion de patrimoine | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) | Juridique

Afin de mieux informer et protéger les épargnants, l’AMF a entrepris des travaux pour conduire la profession à durcir sensiblement les critères de classification des fonds dits « monétaire euro ». L'autorité publie la position qu’elle défendra dans le cadre des travaux des régulateurs européens du CESR. Entre autres critères, ces fonds devront respecter "une[...]