Réglementation - Page 270

Des délais de paiement aménagés pour l'automobile

27/08/2009 | Actualité

Quatre accords dérogatoires sont homologués par l'Autorité de la concurrence. Ils concernent les secteurs des deux-roues, des pneumatiques, du commerce de gros d'outillage automobile et des véhicules de loisirs. En les réduisant à 45 jours (fin de mois, ou 60 jours net) au lieu de 60, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite loi LME) a[...]

Un millefeuille de garanties pour des risques professionnels étendus

27/08/2009 | Dossier JA

L'assurance de l'activité professionnelle est comme une danse à deux temps : elle distingue les risques avant et après livraison. Concernant les entreprises de l'automobile, qui contrôlent, dépannent, effectuent des travaux ou vendent des produits (pièces ou véhicules), il est indispensable d'assurer ces deux risques. Ainsi, l'assurance du professionnel de[...]

Article extrait du dossier RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation

Vices cachés et RC produits livrés, attention au risque d'exclusion

27/08/2009 | Dossier JA

Le régime juridique de la responsabilité civile du garagiste et de son assurance arrive à maturité, offrant régulièrement de nouvelles illustrations jurisprudentielles. En revanche, celui qui découle de son activité de vendeur est plus nébuleux et prête parfois à confusion sur l'étendue de la couverture d'assurance. Aux origines du développement de l'automobile,[...]

Article extrait du dossier RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation

« Une nouvelle problématique relative aux risques d'atteintes à l'environnement émerge »

« Une nouvelle problématique relative aux risques d'atteintes à l'environnement émerge »

27/08/2009 | Dossier JA

Quel regard portez-vous sur l'évolution des relations professionnels / consommateurs et de leur résonance en termes de réclamations ? De manière générale, dans notre profession, peu de réclamation clientèle arrivent jusqu'au CNPA. Les litiges se règlent le plus souvent sur le terrain entre le consommateur et les professionnels concernés. Les uns comme les[...]

Article extrait du dossier RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation

L'information préalable au retrait de points

27/08/2009 | Jurisprudence JA

Par trois arrêts du 23 mars 2009(1), la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle les contours de l'obligation d'information préalable au retrait de points prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en faveur du conducteur ayant commis une infraction entraînant un retrait de points de son permis de conduire. Avant toute condamnation,[...]

Contrôle d'alcoolémie et marges d'erreur

27/08/2009 | Jurisprudence JA

Les faits Un conducteur est poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Le taux constaté est de 0,28 mg/l pour un maximum de 0,25. Il demande à bénéficier d'une relaxe au bénéfice du doute en sollicitant l'application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 qui prévoit une marge d'erreur de 0,032 mg/l. La cour[...]

Caractéristiques du délit de fuite

27/08/2009 | Jurisprudence JA

Les faits Une victime est mortellement blessée après avoir perdu le contrôle de sa motocyclette en tentant de dépasser un taxi. Son conducteur, qui ne disposait pas d'une carte professionnelle en cours de validité, a continué sa route en accélérant. Il est alors poursuivi pour délit de fuite et infraction à la réglementation sur les taxis. La[...]

Mesure de l'alcoolémie au volant : les sources

27/08/2009 | Jurisprudence JA

Article 3 du décret du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré : « L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de : - 0,032 milligramme par litre, pour toute concentration inférieure à[...]

Appel contre un jugement de police

27/08/2009 | Jurisprudence JA

Un prévenu est poursuivi pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (infraction prévue à l'article R. 413-14 du code de la route). Il est puni d'une amende réprimant les contraventions de la troisième classe. L'officier du ministère public interjette appel du jugement de proximité, le renvoyant des fins de poursuite. Le prévenu est condamné en appel à 450 E[...]

Rejet de la présomption de culpabilité

27/08/2009 | Jurisprudence JA

Une cour d'appel est censurée au visa de l'article L. 121-3 du code de la route pour avoir établi une présomption de culpabilité à l'encontre d'un prévenu, contrôlé en état d'excès de vitesse mais qui n'a pas été interpellé. Un prévenu, propriétaire de son véhicule, est contrôlé à 185 km/h au lieu de 130 km/h. Le contrôle n'ayant été suivi d'aucune[...]

Caractère exclusif du régime d'indemnisation de la loi « Badinter »

27/08/2009 | Jurisprudence JA

La Cour de cassation vient rappeler que l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi « Badinter ». Les faits Un conducteur provoque un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien. L'assureur de ce[...]

Juridictions pénales et civiles

27/08/2009 | Jurisprudence JA

À la suite de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'un accident de la circulation, statuant également sur l'action civile, l'assureur doit verser une indemnité provisionnelle aux parties civiles. Il s'avère que le conducteur responsable de l'accident n'est pas le conducteur principal du véhicule. En conséquence, l'assureur intente une[...]