Réglementation - Page 28

DDA sera-t-elle une simple formalisation de pratiques existantes en France ou un remue-ménage règlementaire ?
DDA : contraintes ou opportunités pour les courtiers ? (RDV Courtage 2017)

DDA : contraintes ou opportunités pour les courtiers ? (RDV Courtage 2017)

21/03/2017 | Generali | April | Solly Azar

Point d’orgue des Rendez-Vous du Courtage qui se sont déroulés ce 21 mars 2017 à Marseille, la conférence plénière consacrée à la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) a tenu ses promesses. Résumé. Avec un courtier de proximité, deux courtiers grossistes (généraliste / assurance de personnes) et un assureur à la tribune, le casting de la[...]

Résiliation – Information – FGAO

16/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, ­impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En[...]

Exclusion de garantie – Effondrement

16/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-21.063 Les faits Lors de travaux de rénovation, un immeuble s’effondre. La société civile immobilière (SCI) qui a confié les travaux à une entreprise de bâtiment, en liquidation judiciaire depuis le sinistre, assigne en indemnisation cette société, représentée par son liquidateur, une société filiale de ce constructeur[...]

Construction – Unicité de la réception

16/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279 Les faits Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermetures ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots[...]

Souffler, c’est protéger !

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Tout conducteur soumis à l’obligation de mise en place dans un véhicule d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique doit pouvoir présenter à l’autorité publique un document attestant de l’équipement et du fonctionnement dans ce véhicule du dispositif. Pour rappel le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 (art. 5) relatif à la conduite[...]

Sanctions alourdies pour refus d’obtempérer

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Le 28 février 2017 a été promulguée la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique. Elle renforce l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre. La sécurisation des forces de l’ordre lors de contrôle routier passe par une augmentation des sanctions. Pour ce qui concerne le droit automobile, la loi relative à la sécurité publique cible le[...]

Lionel Ray, consultant en assurance
L’outil fiscal omniprésent de l’État, la taxe automobile !

L’outil fiscal omniprésent de l’État, la taxe automobile !

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Substituée au droit d’enregistrement, la taxe d’assurance est devenue pour l’État un outil fiscal pratique permettant de générer des recettes ciblées et dont le recouvrement est facile et gratuit puisque réalisé par les assureurs sur la base des cotisations émises. Après une série de jurisprudences, le BOI a récemment fait le point sur la taxation des[...]

La fraude en assurance automobile, la preuve par investigation privée ?

La fraude en assurance automobile, la preuve par investigation privée ?

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Face à la fraude grandissante, l’assureur se doit d’être réactif et innovant. Les chiffres sont impressionnants : chaque année, près de 2,5 Md€ de fraude non détectée en assurance IARD échappent à la profession et pénalisent la mutualité des assurés. Face à ces enjeux, les assureurs ont mis en place l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance[...]

Enquêter n’est pas prouver…

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de ses gains mal acquis, faute de preuves admissibles au procès. La proportion des fraudeurs à l’assurance se retrouvant devant les[...]

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda
Petit rappel des règles par le Conseil d'État

Petit rappel des règles par le Conseil d'État

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Le Conseil d’État n’a pas forcément l’occasion de connaître tous les jours des problématiques de référé suspension en matière d’invalidation de permis de conduire. La raison en est simple, le temps qui passe aura raison des velléités de contestation de la plupart des conducteurs. Cet arrêt du 12 février 2016 permettra un rapide tour d’horizon de la[...]

Modification des règles relatives au contrôle technique

15/03/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les véhicules de collection de moins de 3,5 tonnes dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont exemptés de contrôle technique. «Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique » (directive 2014/45/UE[...]

Profession détective privé

15/03/2017 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Maillons incontournables de la lutte contre la fraude, les enquêteurs privés contribuent à lever le voile sur les anomalies détectées par l’assureur. Loin du culte du secret, cette profession a revu ses méthodes de travail et sa déontologie. Féminisation, certification et professionnalisation : en l’espace de dix ans, les agents de recherches privées –[...]