Réglementation - Page 28

La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

23/11/2016 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs. Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un éventuel traumatisme crânien.[...]

La Cour des comptes pointe des contradictions

23/11/2016 | Jurisprudence | Environnement | Fiscalité

Selon la Cour des comptes, les diverses dépenses fiscales en faveur du développement durable sont incohérentes en particulier s’agissant des carburants. Début novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, à la demande de la Commission des finances du Sénat. Ce rapport[...]

Les voiturettes dans la lumière

23/11/2016 | Jurisprudence | Sécurité routière | jurisprudence

Lente mais se distinguant de moins en moins des voitures « avec permis », les voitures « sans permis » doivent-elles être plus visibles sur la route. Faut-il identifier par un autocollant spécifique, comparable au « A » des jeunes conducteurs, les véhicules sans permis ? C’est la question posée par le député de la Manche, Philippe Gosselin (LR) au[...]

La transformation, c’est maintenant

La transformation, c’est maintenant

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules

En 2035, 30 % des véhicules produits dans le monde seront partiellement ou totalement autonomes, selon une étude réalisée par le cabinet de conseil Oliver Wyman. Mais déjà, la mobilité routière a commencé sa métamorphose : la majorité des voitures qui sortent des usines des constructeurs sont équipées de systèmes d’aide à la conduite qui ont pour vocation de[...]

Élise Dufour, avocate, cabinet Bignon Lebray
L’administration nord-américaine donne le La sur la conception d’un véhicule autonome sûr

L’administration nord-américaine donne le La sur la conception d’un véhicule autonome sûr

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Rarement en retard lorsqu’il s’agit d’innovation, l’administration nord-américaine a pris l’initiative d’adresser aux constructeurs de véhicules autonomes 15 recommandations tenant à la sécurité. Se faisant les États-Unis dressent l’inventaire des risques auxquels l’assurance auto de demain devra s’intéresser. Si les véhicules autonomes sont présentés[...]

Guillaume Brajeuxavocat, cabinet Holman Fenwick Willan
Quelles implications pour la responsabilité civile ?

Quelles implications pour la responsabilité civile ?

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui seront en première ligne. On a largement commenté, dans le courant de cette année, le premier accident de la circulation,[...]

Lionel Rayconsultant en assurance
Le véhicule autonome non-responsable

Le véhicule autonome non-responsable

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Autonome certes, mais pas encore indépendante du réseau routier sur lequel elle circule, la voiture autonome devra faire avec l’état du réseau routier. Et, l’administration, supporter sa part de responsabilité. L’intérêt porté aux prouesses du véhicule autonome a amené les juristes et les assu­reurs à s’interroger pour savoir qui allait supporter la[...]

Lionel Ray, consultant en assurance
L’occupant d’un véhicule arrêté n’en est pas nécessairement le conducteur

L’occupant d’un véhicule arrêté n’en est pas nécessairement le conducteur

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Dès lors qu’il y a eu contact entre deux véhicules au cours d’un accident, l’implication réciproque est démontrée et chacun des conducteurs peut être l’objet d’une recherche de responsabilité. Encore faut-il que la qualité de conducteur soit démontrée. Le conducteur d’un véhicule tombé en panne s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une l’autoroute,[...]

Marie-Clémence DelcourtJuriste-stagiaire à la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).Étudiante en M2 Droit de la ­concurrence et des contrats (Paris-Saclay).
Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

Vers le boom des pièces de réemploi et de l’échange standard ?

23/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Le décret du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire a précisé les intentions du législateur en listant les pièces éligibles. Cependant, un arrêté en cours d’élaboration doit encore parfaire le dispositif, avant le 1er janvier 2017. La loi du 17?août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte[...]

Prestations indemnitaires et forfaitaires

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812 Les faits À la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi), en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme[...]

Clause d’exclusion

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841 Les faits Une société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs désordres sont constatés par la SCI. En première instance, l’assureur de responsabilité civile professionnelle du constructeur est[...]

Direction du procès par l’assureur

17/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143 Les faits Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une SCI fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment. Après expertise, cette société assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI dirigées, entre autres, contre l’étancheur sont rejetées. Le pourvoi en[...]