Réglementation - Page 280

LOI « ÉVIN » - MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS

16/07/2009 | Juridique

Dans les contrats de prévoyance collective, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité sur laquelle la résiliation ou le non-renouvellement du contrat sont sans effet. Les faits Un salarié est placé en arrêt maladie le 2 novembre 2003. Le contrat d'assurance de[...]

FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE

16/07/2009 | Juridique

Les faits Lors du crash d'un avion, au cours d'un vol effectué à titre gratuit, les quatre occupants décèdent, dont le pilote. Un des ayants droit conteste la limitation de responsabilité issue de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui lui est opposée au moyen de deux arguments. En effet, l'absence de délivrance de titre de transport et la commission[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS

16/07/2009 | Juridique

Les faits Au cours des années 1998 et 1999, une entreprise fait réaliser des travaux de réfection des sols de ses ateliers de production. Le 1er septembre 1999, un constat d'huissier atteste des désordres affectant l'ouvrage. Le maître d'oeuvre ainsi que son assureur sont assignés en responsabilité et indemnisation. L'assureur condamné à garantir au titre des[...]

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

16/07/2009 | Juridique

Suite à des travaux dans sa propriété, un particulier se plaint de désordres et obtient par ordonnance de référé, en septembre 2002, la désignation d'un expert. En 2004, la société ayant réalisé les travaux est assignée en responsabilité et indemnisation et appelle en garantie son assureur. Pour la cour d'appel, l'action contre l'assureur est irrecevable car[...]

ASSURANCE GROUPE - ÉTENDUE DE LA GARANTIE

16/07/2009 | Juridique

Les faits Un salarié, adhérent au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, est victime d'un accident du travail en 1997 et d'une rechute en 1999 entraînant un arrêt de travail jusqu'à son licenciement en juillet 2002. Son état de santé est consolidé en juin 2001 mais l'assurance maladie le déclare en invalidité de 2e catégorie en avril 2002. Il[...]

MODIFICATION DE CLAUSES BÉNÉFICIAIRES

16/07/2009 | Juridique

Les faits La souscriptrice de plusieurs contrats d'assurance vie modifie les différentes clauses bénéficiaires de ses contrats peu de temps avant de décéder. La bénéficiaire initialement désignée engage une action en annulation de ces avenants en invoquant une insanité d'esprit de la souscriptrice au moment de la modification. La décision En appel, le[...]

DEVOIR DE CONSEIL DE L'ASSUREUR (17 juillet 2009)

16/07/2009 | Juridique

Les faits Une société, chargée du transport d'une pelle mécanique, est assignée en justice par le propriétaire de l'engin après avoir provoqué la chute de la pelle. Elle demande alors réparation auprès de son assureur de responsabilité civile. La décision En appel, sa demande est rejetée. La société invoque alors, dans son pourvoi en cassation, un[...]

Traitement fiscal et social des contrats IFC

16/07/2009 | Juridique

Les contrats d'indemnités de fin de carrière complètent la gamme offerte par les assureurs aux entreprises pour la gestion externe de leurs régimes de retraite et de prévoyance. Ils permettent de gérer sur le long terme les charges incombant à l'employeur en cas de départ en retraite d'un salarié. L'objet des contrats IFC (indemnités de fin de carrière) est de[...]

Faute inexcusable du pilote d'avion

10/07/2009 | Analyse

Lors du crash d’un avion, au cours d’un vol effectué à titre gratuit, les quatre occupants décèdent dont le pilote. Un des ayant-droit conteste la limitation de responsabilité issue de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui lui est opposée au moyen de deux arguments. En effet, l’absence de délivrance de titre de transport et la commission d’une faute[...]

Article extrait du dossier titre du dossier UNE

La responsabilité des professionnels face à la nature

09/07/2009 | Juridique

Le décret du 23 avril 2009, relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, complète le dispositif légal français en matière de responsabilité environnementale. La réglementation des dommages à l'environnement est complexe et abondante. Elle provient tant des textes européens que français. Aujourd'hui, cette[...]

PRIMES NON MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES

09/07/2009 | Juridique

Pour le souscripteur âgé de 78 ans, les contrats d'assurance vie présentaient une utilité certaine. Les faits Au décès du souscripteur de trois contrats d'assurance vie (conclus en 1994, 1996 et 1998, dont l'un a été racheté en 2004) désignant comme bénéficiaires sa soeur et sa nièce, son épouse commune en biens demande la réintégration des primes versées[...]

CAUSE DIRECTE DES DÉSORDRES DÉCENNAUX

09/07/2009 | Juridique

Les faits Des particuliers font effectuer des travaux de surélévation de leur pavillon en 1990. Des fissurations apparaissent. Deux autres entreprises interviennent afin de réaliser des travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur les pignons gauche et droit du pavillon. Le bien est vendu. Les vendeurs et acheteurs, à l'occasion du litige qui les oppose,[...]