Réglementation - Page 280

RÉCEPTION JUDICIAIRE

11/06/2009 | Juridique

Civ. 3e, 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200 Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d'une maison d'habitation. Le chantier est l'objet d'un abandon. La cour d'appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d'oeuvre et du gros oeuvre ainsi que leurs assureurs à réparer le préjudice. Pour ce faire, la décision de[...]

Réception judiciaire : le critère de l'habitabilité

11/06/2009 | Analyse

Des particuliers font réaliser des travaux de rénovation d’une maison d’habitation. Le chantier est l’objet d’un abandon. La cour d’appel de Rouen condamne in solidum les entrepreneurs en charge de la maîtrise d’œuvre et du gros œuvre ainsi que leurs assureurs à réparer le préjudice. La décision de la cour d’appel fixe la réception judiciaire au 24 juillet 2002[...]

Coassurance : le mandat tacite de l'apériteur

10/06/2009 | Analyse

Au titre d’un contrat de transport international de marchandise par route, le destinataire la refuse dans la mesure où elle a été endommagée à la suite d’un accident. L’assureur du commissionnaire de transport indemnise le sinistre et intente, pour lui-même et en tant qu’apériteur pour le compte des coassureurs, une action récursoire contre un des transporteurs[...]

Accident de la circulation et implication d’un préposé

09/06/2009 | Analyse

Un accident de la circulation implique deux véhicules dont l’un est conduit par un préposé dans le cadre de sa mission. La victime, blessée, engage une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du conducteur préposé. La cour d’appel fait droit à la demande de la victime. Elle considère que la loi du 5 juillet 1985 s’applique au préposé[...]

L’application immédiate de la loi anti-Perruche contraire aux droits de l’Homme

08/06/2009 | Analyse | Droit

Par le média d’une réponse ministérielle (Rép. min. n° 44736, JOAN Q 29 mai 2009), la ministre de la Justice estime que les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2002-303 (dite anti-Perruche) relatives à l’application, aux instances en cours, de l’interdiction de réparer le préjudice subi du fait de la naissance d’un enfant né avec un handicap non décelé[...]

Sanction de l’offre tardive d’indemnisation

05/06/2009 | Analyse

Un assureur est à nouveau sanctionné par une cour d’appel pour non-respect des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Ce texte prévoit en effet que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité dans le[...]

Frontière de compétences entre juges et arbitres

04/06/2009 | Juridique

L'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche pas à un juge étatique de se prononcer sur la validité de cet accord, donc sur sa propre compétence. Allianz et Generali marquent un point. Après un sinistre, certaines affaires sont complexes à souhait, d'autant plus quand elles mêlent convention de New York sur l'arbitrage et compétence juridictionnelle des[...]

PAS DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ ENTRE LE DÉCÈS ET L'EXPOSITION À L'AMIANTE

04/06/2009 | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591. La Fonds de garantie des victimes de l'amiante (Fiva) n'est pas lié par une décision de la CPAM quant à l'imputabilité du décès à la maladie de la victime. Les faits En l'espèce, la victime est atteinte de plaques pleurales liées à l'inhalation de poussières d'amiante dont l'origine professionnelle est reconnue par[...]

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION

04/06/2009 | Assurance vie | Juridique

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-11.355. La Cour de cassation vient préciser que le capital stipulé dans un contrat d'assurance vie n'entre pas dans la succession, conformément au principe fixé par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances. En l'espèce, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède. Son testament indiquait que ses[...]

ASSURANCE GROUPE ET CONTRAT DE TRAVAIL

04/06/2009 | Juridique

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-40.934. Les faits Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié adhère à l'assurance souscrite par l'employeur prévoyant un capital en cas de décès. À la fin de la période d'essai, les parties concluent un contrat de prestation de services, mais le prestataire décède quelques jours après. La décision[...]

NULLITÉ D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

04/06/2009 | Juridique

CA Chambéry, 5 mai 2009, n° de RG : 08/01011. Les faits Un contrat d'assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d'un accident entre ce véhicule et un cycliste, l'assureur verse une provision à la victime, mais sollicite en parallèle l'annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. La décision[...]

SINISTRE ÉDF - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

04/06/2009 | Juridique

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-20.680. Un feu prend naissance dans un appartement, il se communique au logement voisin et aux parties communes de l'immeuble. L'origine du sinistre provient du compteur électrique fourni par ÉDF, situé dans l'appartement dans lequel l'incendie s'est déclaré. Les victimes, l'assureur subrogé et le syndicat des[...]