Réglementation - Page 290

RECOURS DE L'ASSUREUR EN PAIEMENT DE L'INDU

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.617. Une entreprise est condamnée à indemniser une commune ; son assureur paie le montant de la condamnation. Dans un second temps, l'État est condamné par le juge administratif à verser à l'entreprise les sommes mises à sa charge. L'assureur intente alors une action en répétition de l'indu pour les sommes qu'il aurait[...]

RC MÉDICALE - GARANTIE DANS LE TEMPS

07/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-16.595. Les faits Un chirurgien est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'AGF jusqu'à la fin 2002 puis par la Médical Insurance Company à partir de 2003. À la suite d'une opération en 2002, une patiente se plaint de séquelles liées à l'opération et assigne le chirurgien en responsabilité et[...]

Prévoyance collective et changement d'assureur : sort de la reprise des sinistres

07/05/2009 | Juridique

La Cour de cassation vient de souligner que, lors d'un changement d'assureur, il faut envisager la négociation d'une reprise de certains passifs, malgré le dispositif légal protecteur. L'article 7 de la loi « Évin » (n° 89-1009) prévoit que « la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées[...]

Produits défectueux

07/05/2009 | Analyse

Une entreprise de confection de tapis achète deux machines pour sa production. À la suite du dysfonctionnement de celles-ci, l’acheteur agit en indemnisation auprès de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de l’entreprise qui fournit les machines, par voie d’action directe (C. assur., art. 124-3). L’assureur refuse sa garantie en invoquant une[...]

Assurance transport

06/05/2009 | Analyse

Lors de la réception de marchandises alimentaires transportées par camion frigorifique, il s’avère que la température de conservation n’a pas été respectée pendant l’acheminement (-3,5° au lieu de -18 à -25 degrés). Les aliments avariés sont détruits, les assureurs des marchandises indemnisent le préjudice et usent de leur recours subrogatoire contre le[...]

Connaissance de la fausse déclaration intentionnelle par l’agent général

05/05/2009 | Analyse

Un assuré, au titre de deux contrats d’assurance couvrant les risques d’invalidité et arrêt de travail, demande le versement des indemnités garanties à la suite d’une intervention chirurgicale qu’il a subie. L’assureur refuse en invoquant la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-9) de l’assuré qui a omis de signaler[...]

Incendie - Sort de l’indemnité d’assurance

04/05/2009 | Analyse | Jurisprudence

Une SARL loue des locaux à usage commercial qui sont endommagés par un incendie. Le propriétaire refuse de se désister au bénéfice du locataire de l’indemnité d’assurance. Les travaux de réfection ne sont pas réalisés. Le locataire qui ne peut poursuivre son activité commerciale cesse de payer les loyers. À la suite d’un commandement de payé que le propriétaire[...]

DROIT DE LA CONSOMMATION EN ASSURANCE DE GROUPE

30/04/2009 | Juridique | Droit

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.714. Les faits Un assuré adhère à deux contrats d'assurance de groupe visant à garantir une rente en cas d'invalidité. Il cesse son activité professionnelle en raison d'une affection cardiaque et sollicite la mise en oeuvre des garanties contractuelles. Face aux refus des assureurs, il les assigne en paiement. La[...]

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

30/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-14.748. Un assuré adhère à plusieurs contrats d'assurance vie pour garantir les risques décès et invalidité. Pour chaque contrat, il a répondu de façon négative aux questionnaires et déclarations de santé relatifs à ses antécédents médicaux. Placé en invalidité, il demande la mise en oeuvre des garanties. À son décès,[...]

CAT' NAT' : L'ÉVÉNEMENT CLIMATIQUE CAUSAL

30/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.910 et n° 07-21.953 Le caractère anormal des conditions climatiques est la cause déterminante du sinistre, malgré l'existence d'un vice de construction. Les faits Un couple acquiert une maison en août 2000. Un arrêté de décembre 2000 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour un épisode de sécheresse et de[...]

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

30/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-11.053. Un assureur indemnise le vol d'un véhicule déclaré par un assuré. Le véhicule est ensuite retrouvé par les services de police et une expertise révèle qu'aucune trace d'effraction des ouvrants et de l'antivol de direction n'est constatée. La condition de garantie n'est donc pas remplie et l'assureur assigne l'assuré[...]

Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention

Les experts auto voient leur rôle renforcé en matière de prévention

30/04/2009 | Automobile | expertise assurance | Juridique

La nouvelle réglementation concernant les véhicules endommagés après un accident entrera en vigueur le 1er juin. Tour d'horizon des conséquences pour les experts et les assureurs. Mieux contrôler les véhicules accidentés et retirer de la circulation, le temps de leur remise en état, ceux qui sont dangereux : tel est l'objectif du décret relatif aux véhicules[...]