Réglementation - Page 290

L'ouverture de portière

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Bilan sur... | Jurisprudence

L'accident de portière est un cas de figure qui peut mettre en cause le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, son passager, voire la victime des dommages. En voici de récents exemples. Dans un accident de portière, le critère de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur est suffisant pour que la victime puisse diriger son action contre le conducteur[...]

La décharge de responsabilité

31/05/2009 | Cas Pratique

On entend souvent dire que « cela ne marche pas », que « cela ne sert à rien »... parce que « le professionnel ne peut jamais se décharger de sa responsabilité »... Or, la signature d'une décharge de responsabilité sera souvent utile si elle est correctement établie. De quoi s'agit-il ? On parle généralement de « décharge de responsabilité » pour[...]

Florilège de simplification du droit

31/05/2009 | Actualité | Droit

La loi de simplification et de clarification du droit contient de nombreuses dispositions relatives à l'automobile. Sont concernés le secteur de la vente, le régime des infractions et d'autres dispositions relatives à la voirie ou à la circulation. Pas moins de 140 articles, d'horizons divers et de sujets totalement étrangers entre eux : il faut être un[...]

Des règles conformes au droit communautaire

31/05/2009 | Actualité | Droit

Quinze arrêtés adaptent le droit français aux dispositions communautaires relatives à la réception des véhicules. C'est impressionnant en volume dans le « Journal officiel », mais la réalité est fort heureusement moins inattendue. Parmi les quinze arrêtés, celui qui retient particulièrement notre attention est le plus général : celui relatif à la réception des[...]

Vers la fin du règlement d'exemption ?

31/05/2009 | Actualité

Le gouvernement renouvelle son soutien à un système d'exemption pour le secteur automobile. Le règlement d'exemption 2004/11 arrive à échéance le 31 mai 2010. À la fin du mois de mai 2008, la direction générale de la Concurrence de la Commission européenne a rendu public son rapport d'évaluation et prévoit de ne plus faire bénéficier d'un règlement spécifique le[...]

Rapport « Mariton » : un peu plus de répression et de moyens

31/05/2009 | Actualité

En tout, 74 pages et 20 propositions : ce n'est pas moins ce que contient le rapport d'information sur les amendes radars et le financement de la politique de la sécurité routière, déposé par le député Hervé Mariton le 6 mai. Objectif : proposer des améliorations relatives à la sécurité routière, mais aussi au traitement administratif du retrait de points. Le[...]

Le décret sur la responsabilité environnementale est publié

31/05/2009 | Actualité

Deux ans après la date limite de transposition de la directive du 21 avril 2004, la France rend effectif son dispositif réglementaire sur l'environnement. Après la loi du 1er août 2008 (n° 2008-757) relative à la responsabilité environnementale, la France achève la transposition de la directive en publiant son décret relatif à la prévention et à la réparation de[...]

Nullité d'un contrat d'assurance automobile (06/2009)

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Un contrat d'assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d'un accident entre ce véhicule et un cycliste, l'assureur est amené à verser une provision à la victime mais sollicite en parallèle l'annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Le gérant qui se déclare employé Selon[...]

Assurance vie : le capital garanti n’entre pas dans la succession

29/05/2009 | Analyse | Assurance vie

La Cour de cassation vient préciser que le capital stipulé dans un contrat d’assurance vie n’entre pas dans la succession, conformément au principe fixé par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances. En l’espèce, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie décède. Son testament indiquait que ses enfants, bénéficiaires du contrat, devaient[...]

Les véhicules dangereux ne pourront plus circuler

28/05/2009 | Juridique

À partir du 1er juin, un expert en automobile pourra signaler au ministre de l'Intérieur que le véhicule expertisé est un véhicule dangereux. La nouvelle procédure touche le règlement du sinistre automobile matériel. Désormais, le chapitre VII, titre II, livre III du code de la route introduit une triade de véhicules endommagés. Les trois premiers articles de la[...]

ASSURANCE VIE - MENTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

28/05/2009 | Assurance vie | Juridique

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-16.500. Certains contrats d'assurance vie doivent mentionner le délai de prescription biennale. Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport comportant une clause d'arbitrage à cours connu reproche à l'assureur d'avoir modifié à plusieurs reprises les supports financiers éligibles dans une mesure[...]

IMPUTABILITÉ DU PRÉJUDICE CORPOREL À L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

28/05/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-13.037. Les faits Une victime d'accident de la circulation subit des dommages corporels, notamment une blessure au genou pour laquelle elle a accepté l'indemnisation de l'assureur du conducteur responsable. À la suite d'une aggravation de son état de santé ayant entraîné un arrêt de travail, elle assigne à nouveau[...]