Réglementation - Page 299

Le Conseil d’État déjuge la CNEA

25/03/2009 | Instructions Pratiques

La légalité des décisions de sanction prises par la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) est très souvent remise en cause par le Conseil d’État. La statistique révèle que deux fois sur trois les sanctions sont suspendues et/ou annulées par le Conseil d’État. La profession d’expert en automobile est organisée autour d’une Commission nationale[...]

L’accident de la circulation du salarié victime : quelle voie de circulation pour quel conducteur ?

25/03/2009 | Le point sur...

Depuis 1993, le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 a été étendu aux victimes d’un accident du travail constituant un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. Bilan de la[...]

CONDUCTEUR – Preuve de l’identité (non)

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que la prévenue était la conductrice du véhicule au moment de l’infraction (franchissement d’un feu rouge) alors qu’elle soutenait se trouver dans un établissement médical au même moment. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte[...]

PROCÈS-VERBAL - Nullité (non)

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le procès-verbal conserve sa force probante même s’il comporte une erreur matérielle de date, dès lors que les exceptions de nullité doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 385 du code de procédure pénale, ensemble l’article 537 dudit code ; Vu lesdits[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Demande d’échange. Réfugié politique. Authentification.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les modalités d’authentification d’un titre de conduite étranger prévue par l’arrêté du 8 février 1999 ne sont pas applicables à une personne ayant la qualité de réfugié politique et demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Un réfugié congolais n’a donc pas à faire authentifier son permis de conduire délivré dans son pays d’origine.[...]

PERMIS À POINTS – Information sur le retrait de points. Formalité substantielle (oui).

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le non-respect des formalités de notification au conducteur du retrait de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ont un caractère substantiel qui conditionne la régularité de la procédure. Considérant que M. X fait appel de l’ordonnance du 25 janvier 2008 par laquelle le président de la 6e section du Tribunal administratif de Paris[...]

PERMIS À POINTS – Information sur le retrait de points. Formalité substantielle (oui).

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le non-respect des formalités de notification au conducteur du retrait de points prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ont un caractère substantiel qui conditionne la régularité de la procédure. Considérant que le 22 février 2001, un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque avec grue chargé de grumes de la SARL Scierie de[...]

PERMIS À POINTS – Notification sur le retrait de points.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aucune preuve n’établit que l’information relative au retrait de points n’a pas été délivrée au contrevenant. Dès lors aucun doute sérieux ne permet de remettre en cause la légalité de la procédure. Considérant que par une décision du 18 mars 2008, la Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité du[...]

CONDUCTEUR– Poids lourd. Déport sur la gauche. Faute exclusive.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La présence du pneumatique sur la chaussée ne constitue pas un événement présentant les caractères de la force majeure susceptible de l’exonérer de sa responsabilité. La faute du conducteur du poids lourd est exclusive. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2007), que le 9 novembre 2001, de nuit, hors agglomération, sur une route nationale[...]

CONDUCTEUR – Dépassement par la gauche. Faute.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un motocycliste commet une faute d’inattention à l’occasion d’une manœuvre de dépassement. La cour d’appel a souverainement jugé que la faute doit avoir pour effet d’exclure le droit à indemnisation du conducteur victime. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 juillet 2006,[...]

CONDUCTEUR – Défaut de permis de conduire. Défaut d’assurance.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le fait que le conducteur victime d’un accident de la circulation circule sans assurance et sans permis de conduire correspondant à la catégorie de son véhicule ne constitue pas une faute d’imprudence de nature à réduire son droit à indemnisation. 1. Sur le droit à indemnisation de M. Y… Il ressort du procès-verbal dressé par les services de police que[...]

CONDUCTEUR – Scooter entre deux voies. Faute (non).

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La conductrice d’un scooter est victime d’un accident à l’arrêt au feu rouge au milieu d’une voie bidirectionnelle à sens unique, une voiture lui ayant roulé sur le pied. Aucune faute ne peut lui être reprochée de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation. La jeune Caroline Z… a été victime sur son scooter d’un accident de la circulation le 12 juin[...]