Réglementation - Page 299

RECOURS SUBROGATOIRE – Recours de l’État ; capital décès.

24/05/2009 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

À l’occasion d’un accident de la circulation ayant causé le décès involontaire d’un militaire de la gendarmerie, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler que le capital décès, versé par l’État (art. D. 713-8 CSS), indemnise la perte de revenus du conjoint survivant et ne peut donc être imputé sur le poste de préjudice frais d’obsèques et de[...]

VGE : radioscopie de la nouvelle procédure

24/05/2009 | Evenement

Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 (JO du 12) vient de fixer les conditions d’application de la réforme de la procédure dite des véhicules gravement accidentés. Initiée il y a six ans avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (« JO » du 13) renforçant la lutte contre la violence routière, la nouvelle procédure qui entre en application le 1er juin, offre[...]

La garantie de conformité parmi les obligations du vendeur

24/05/2009 | Instructions Pratiques

Créée en 2005, la garantie de conformité ne fait pourtant pas l’objet d’une jurisprudence abondante et reste méconnue des professionnels de l’automobile. Bilan de quatre années d’existence de cette garantie dont dispose le consommateur. L’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 a transposé a minima la directive 1999/44/CE visant à protéger le consommateur dans[...]

La difficulté de l’imputation de l’infraction au code de la route : entre vraisemblance raisonnable et présomption d’innocence…

24/05/2009 | Le point sur...

La constatation des infractions sans interception du conducteur pose une véritable difficulté en droit pénal : à qui imputer l’infraction sans méconnaître la présomption d’innocence ? Le développement sensible des radars automatiques, donc des constats d’infraction sans identification certaine de l’auteur, a conduit la Cour de cassation à affiner sa position.[...]

CINÉMOMÈTRE – Positionnement angulaire ; nullité (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

La Cour de cassation vient de rejeter l’exception de nullité fondée sur le non-respect du positionnement angulaire d’un cinémomètre. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, alinéa premier, du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux[...]

RETRAIT DE POINTS – Preuve de l’information du contrevenant (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de contestation de la décision de retrait de points du permis de conduire, l’Administration doit prouver que l’obligation d’information du titulaire du permis, imposée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a bien été remplie. Cette preuve se rapporte par tous moyens. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Considérant qu’aux[...]

INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE – Licenciement.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

N’est pas entachée d’illégalité la décision de l’Administration de ne pas titulariser un agent dans la fonction d’inspecteur du permis de conduire à l’issue de son stage pour défauts d’aptitudes professionnelles et relationnelles. Considérant que M. X fait appel du jugement du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Reconnaissance communautaire – Annulation du permis

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un État membre peut refuser de reconnaître le droit de conduire résultant d’un permis délivré par un autre État en raison du retrait pour cause d’inaptitude à la conduite du permis obtenu postérieurement dans l’État membre concerné. Dans l’affaire C-321/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le[...]

PIÉTON – Faute inexcusable (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Commet une imprudence le piéton qui tente de traverser une chaussée en dehors d’un passage protégé sans vérifier si la voie est libre. Son droit à indemnisation est entier puisqu’aucune faute inexcusable n’est retenue contre lui. En revanche, cette imprudence ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure pour un conducteur de voiture. Attendu qu’il[...]

SOCIÉTÉ D’AUTOROUTE – Frais d’intervention des services de secours ; remboursement (non).

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une société d’autoroute n’a pas de recours en remboursement des frais d’intervention versés à l’occasion d’un accident de la circulation au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) contre la victime ou son assureur. Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 17 mars 2006, le véhicule conduit par Mme X. a percuté des[...]

CONDUCTEUR – Défaut de maîtrise ; faute.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En cas d’accident de la circulation, la faute de la victime doit s’apprécier en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué. Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 455 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 18 septembre 2004, un accident de la circulation est[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Juge de proximité ; requête en exonération.

24/05/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le juge de proximité ne peut réduire une amende pour excès de vitesse à un montant inférieur à celui qu’aurait payé le contrevenant s’il n’avait pas formulé de réclamation. Statuant sur le pourvoi formé par : l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lesparre-Médoc contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 23[...]