Réglementation - Page 299

CONTAMINATION – Transfusions sanguines ; hépatite C ; recours des tiers payeurs.

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La victime d’un accident de la circulation a subi des transfusions sanguines ayant entraîné une contamination par le virus de l’hépatite C. Pour l’exercice du recours des tiers payeurs, la Cour rappelle que celui-ci doit s’imputer, poste par poste, sur les indemnités réparant les préjudices liés à la contamination prises en charge à l’exclusion des préjudices[...]

Droit de la consommation en assurance de groupe

24/04/2009 | Analyse

Un assuré adhère à deux contrats d’assurance de groupe visant à garantir une rente en cas d’invalidité. Il cesse son activité professionnelle en raison d’une affection cardiaque et sollicite la mise en œuvre des garanties contractuelles. Face aux refus des assureurs, il les assigne en paiement. L’assuré est débouté en appel pour le premier contrat mais, la[...]

Assurance vie et abus de droit

23/04/2009 | Assurance vie | Juridique | Droit

Rare en assurance vie, l'abus de droit est néanmoins mis en avant par l'administration fiscale dans des situations extrêmes. Les sanctions encourues par le bénéficiaire des capitaux décès sont alors redoutables. La fiscalité privilégiée de l'assurance vie en matière de transmission de patrimoine a toujours suscité la méfiance de l'administration qui, pour tenter[...]

PRINCIPE DE SPÉCIALISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

23/04/2009 | Juridique

Com., 7 avril 2009, pourvoi n° 07-18.907. La validité des conventions conclues par un assureur ne dépend pas du respect du principe de spécialisation édicté par l'article L. 322-2-2 du code des assurances. Les faits Une banque consent un prêt immobilier à une entreprise pour l'achat de deux immeubles. À la suite de la constitution d'un groupement de[...]

CONDUCTEUR HABITUEL - GARANTIE VOL

23/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 2 avril 2009, pourvoi n° 08-12.942 Un assuré se fait voler son véhicule, l'assureur refuse d'assurer sa garantie au motif que le conducteur habituel du véhicule n'est pas celui déclaré dans la police d'assurance multirisques souscrite. Très classiquement, le père s'est déclaré conducteur principal à la place de son fils jeune conducteur. Le pourvoi[...]

PRÉJUDICE SCOLAIRE - PRÉJUDICE PROFESSIONNEL

23/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.977. Les faits Alors qu'il est passager, un étudiant de 22 ans est victime d'un accident de la circulation. Plusieurs conséquences dommageables en découlent. Le préjudice scolaire constitué par la perte d'au moins deux années de scolarité (14 000 euros) et les pertes financières liées à l'emprunt que l'étudiant a[...]

AGENTS GÉNÉRAUX - FISCALITÉ

23/04/2009 | Juridique

CE, 30 mars 2009, pourvoi n° 296463. Au cours d'une vérification de comptabilité chez un agent général d'assurances, l'administration fiscale lui reproche de ne pas avoir déclaré « une indemnité compensatrice différentielle » de 328 000 francs, issue d'un accord professionnel entre l'assureur et ses agents généraux, pour l'adoption des « nouveaux » statuts en[...]

OFFRE D'INDEMNITÉ

23/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 2 avril 2009, pourvoi n° 08-16.621. Il pèse sur l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur une obligation de faire une offre d'indemnité à la victime d'un dommage corporel dans un délai de cinq mois suivant la consolidation de son état ou de faire une offre provisionnelle, dans les huit mois de[...]

EXCEPTION DE NULLITÉ

23/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-11.444. Les faits Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) souscrit un contrat d'assurance garantissant ses récoltes contre la grêle pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Fin 2001, le bail relatif aux parcelles assurées est résilié et ces dernières sont louées à une autre société. La SCEA reçoit une[...]

Intermédiaires : qui a l'obligation d'informer ?

23/04/2009 | Juridique

La prééminence des contentieux relatifs à l'obligation d'information et de conseil en assurance donne la mesure de la complexité et de la diversité des problématiques soulevées en la matière. La nouvelle réglementation sur l'intermédiation en assurances (1) (IOA), qui comporte des obligations spécifiques de conseil et d'information à la charge des[...]

SUBROGATION (24 avril 2009)

23/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 24 mars 2009, pourvoi n° 07-20.799. Dans le cadre de travaux d'aménagement effectués dans une laiterie, des désordres apparaissent sur des panneaux isolants. L'assureur DO indemnise les désordres affectant les panneaux et exerce une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs. La cour d'appel condamne le fabricant des[...]

POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE (24 avril 2009)

23/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 2 avril 2009, pourvoi n° 08-11.685. Un ancien salarié placé en invalidité engage une action en paiement des indemnités prévues au contrat d'assurance groupe souscrit par son ancien employeur. La cour d'appel retient la prescription biennale pour rejeter son action en prenant pour point de départ du délai la date de l'arrêt de maladie. L'arrêt est[...]