Réglementation - Page 3

Accident de la circulation – Véhicule non conforme

26/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non-conforme. L’assureur assigne ce dernier en[...]

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

26/10/2017 | Analyse | Cour de cassation | contrats

En 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel un tiers peut se prévaloir de la mauvaise exécution d’un contrat. Par deux décisions de mai 2017, la Cour de cassation est venue le rappeler, tout en précisant que l’existence d’une faute contractuelle n’entraîne pas nécessairement une faute délictuelle. Les concepts[...]

Accident à l’étranger – Prescription – Loi applicable

26/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-13.924 Les faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat.[...]

La directive sur la distribution d'assurances concerne tous les canaux de vente des produits : réseaux salariés, agents généraux, courtiers, CGPI....
Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

Directive sur la distribution d'assurances : le Parlement européen prend position

26/10/2017 | Directive | Parlement européen | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Nouvel épisode dans le feuilleton de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Le Parlement européen s’est saisi de la question de la date de son entrée en vigueur. Depuis plusieurs mois, les organisations professionnelles des intermédiaires d’assurance sont mobilisées sur le dossier DDA, à savoir la directive distribution d’assurances[...]

Sécurité sociale : régularisation des cotisations de retraite complémentaire

Sécurité sociale : régularisation des cotisations de retraite complémentaire

25/10/2017 | Juriscope

Civ.2e, 15 juin 2017, 16-21.372 Faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de régularisation une[...]

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

24/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257 Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de leur[...]

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

23/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438 Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas[...]

Agents généraux : le conseil constitutionnel a tranché sur la fiscalité

Agents généraux : le conseil constitutionnel a tranché sur la fiscalité

20/10/2017 | agents généraux d'assurance | impôt | conseil constitutionnel

Décision très attendue des quelque 12 000 agents généraux d’assurances exerçant en France : les Sages de la rue Montpensier se sont prononcés sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de fin d’activité. Le conseil constitutionnel avait trois mois pour rendre sa décision. S’agissant du sort fiscal des agents généraux d’assurances au moment de leur[...]

Transaction – Préjudice – Indemnisation

19/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545 Les faits Une victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation, sa[...]

Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

19/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511 Les faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la[...]

Pratiques anticoncurrentielles : vers une amélioration des droits des victimes

Pratiques anticoncurrentielles : vers une amélioration des droits des victimes

19/10/2017 | Analyse | Europe | victime

Transposant une directive européenne de 2014, l’ordonnance du 9 mars 2017 instaure un nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Les règles de droit commun se conjuguent avec le droit de la concurrence. Sont considérées comme des pratiques anticoncurrentielles l’abus de dépendance[...]

Directive distribution d'assurances : vers un report de sa mise en application ?

Directive distribution d'assurances : vers un report de sa mise en application ?

19/10/2017 | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La transposition de la directive européenne sur la distribution des produits d’assurances doit être effective au plus tard le 23 février 2018. Contraintes par un calendrier européen jugé intenable, les organisations représentantes des intermédiaires en assurance ont demandé un report officiel de son entrée en vigueur. Les instances européennes se sont saisies[...]