Réglementation - Page 3

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

29/03/2018 | Analyse | prévoyance | Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement, corriger. Toujours revenir aux fondamentaux… c’est le bon conseil que l’on serait tenté de soumettre à la Cour de cassation à la lecture de[...]

Assurance vie – Mandat d’arbitrage

29/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-11.659 Les faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. À la suite d’une évolution[...]

Le rapport sur l'intelligence artificielle du député Cédric Villani vient d'être rendu public.
Intelligence artificielle : les recommandations de Cédric Villani

Intelligence artificielle : les recommandations de Cédric Villani

29/03/2018 | Intelligence Artificielle | Argus Factory

Le gouvernement vient de dévoiler le rapport du mathématicien et député de la République en marche, intitulé « donner un sens à l’intelligence artificielle ». Tour d’horizon des principales mesures qui impactent l’assurance. Le mathématicien et député Cédric Villani (LRM) vient de remettre son rapport au gouvernement sur l'intelligence artificielle, à[...]

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

28/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401 Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.[...]

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

Construction : illicéité de la clause prévoyant plusieurs termes en cas de retard de livraison

27/03/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 25 janvier 2018, 16-27.905 Faits L’association d’aide aux maîtres d’ouvrages (l’AAMOI) a assigné la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) en suppression de certaines clauses stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou à la prise de[...]

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

Construction : le fournisseur de matériau agissant en qualité de constructeur

26/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 28 février 2018, 17-15.962 Faits En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le professionnel.[...]

Bailleur – Obligation de délivrance – Désamiantage

22/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.011 Les faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne le[...]

Incendie – Opposabilité du contrat – Exclusion

22/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.717 Les faits Une société de fabrication – exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial – souscrit une assurance multirisque professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail, provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse[...]

Amiante – Présomption de lien de causalité – Fiva

22/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-25.666 Les faits En contact avec les vêtements de travail de son époux – atteint d’une pathologie liée à l’amiante – une femme présente des plaques sur le corps. Elle déclare par la suite une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) afin d’être indemnisée de ses[...]

Le mardi 20 et mercredi 21 mars, les sénateurs ont adopté le projet de loi sur la protection des données personnelles.
RGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat

RGPD : le projet de loi adopté en première séance par le Sénat

22/03/2018 | protection des données personnelles | Juriscope | RGPD (règlement général sur la protection des données)

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue un chantier majeur pour le secteur de l'assurance. Le Sénat a adopté en séance publique le texte du projet de loi visant à adapter les textes français à ce nouveau dispositif européen, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce mardi 20 et mercredi 21 mars 2018, les Sénateurs ont[...]

Les deux régulateurs ont publiés des recommandations sur le
Big data : l'ACPR rappelle les règles

Big data : l'ACPR rappelle les règles

21/03/2018 | Juriscope

ACPR et AMF, les deux régulateurs des marchés financiers et assurantiels ont publié sur leur site un rapport européen sur le « big data » à destination des consommateurs. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont relayé un rapport du Comité mixte des autorités européennes de surveillance sur[...]

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

20/03/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567 Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle, elle accompagne sa demande d’un certificat médical faisant état d’une pancytopénie. Cette pathologie et le décès survenus sont pris[...]