Réglementation - Page 30

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

15/12/2016 | Analyse | Union Européenne | code civil

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles[...]

VMC – Impropriété à destination

08/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379 Les faits Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de désordres de construction affectant les travaux de réfection de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité civile décennale,[...]

Paiement de l’indemnité – Revente de l’immeuble

08/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318 Les faits Des particuliers achètent une maison de 1999. En 2005, ils subissent des inondations. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de l’assureur de responsabilité décennale. Alors que le bien a été revendu en mars 2011. Lors de cette revente, les vendeurs ont[...]

Détournement de fonds – Liquidation – Actions

08/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540 Les faits Un particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance vie. En décembre 1993 et mars 1994, le courtier a encaissé les sommes remises par le souscripteur, sans les reverser à l’assureur. Ce dernier a été condamné, en 2006, à prendre en considération les sommes détournées[...]

Dépôt « au feu », l’ingrédient assurantiel

01/12/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Incendie et biens déposés, qu’elles sont les bonnes recettes pour appréhender les garanties mobilisables… L’incendie d’entrepôt apparaît comme l’archétype du cas où des biens peuvent être endommagés ou perdus alors qu’ils sont déposés auprès d’une personne qui n’en est pas propriétaire. Cette sinistralité recouvre des situations variées, puisque le[...]

Solvabilité 2 - Décret

24/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 27 octobre 2016, n° 394226 Les faits Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté[...]

Faculté de renonciation

24/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810 Les faits En novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Face au refus de[...]

Sécurité informatique

24/11/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595 Les faits Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe dédié à la promotion immobilière ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe. Pour ce faire, les codes des administrateurs du site du groupe ont été utilisés. Ces sociétés ont obtenu en justice[...]

La directive sur la distribution d'assurance qui doit être transposée dans le droit français avant le 23 février 2018 vise à renforcer la protection des consommateurs.
Directive distribution : encore beaucoup de travaux pour le monde de l'assurance !

Directive distribution : encore beaucoup de travaux pour le monde de l'assurance !

23/11/2016 | Formation | Rémunération | Union Européenne

Il reste plus d’un an avant l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la distribution d’assurances. Selon une étude du cabinet de conseil TNP, 70% des acteurs concernés par cette nouvelle réglementation ont entamé des travaux de mise en conformité. Les grandes lignes du futur cadre européen de la distribution d’assurances sont connues depuis un[...]

La Cour européenne des droits de l’Homme à la manœuvre

23/11/2016 | Jurisprudence | Fraude | jurisprudence

Le respect du droit de l’Homme à la vie privée délimite les contours de l’enquête que l’assureur peut mener afin de confondre les fraudeurs. Les faits se déroulent en Suisse. En 1995, une piétonne est percutée par une moto. À la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral et un éventuel traumatisme crânien.[...]

La Cour des comptes pointe des contradictions

23/11/2016 | Jurisprudence | Environnement | Fiscalité

Selon la Cour des comptes, les diverses dépenses fiscales en faveur du développement durable sont incohérentes en particulier s’agissant des carburants. Début novembre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, à la demande de la Commission des finances du Sénat. Ce rapport[...]

Les voiturettes dans la lumière

23/11/2016 | Jurisprudence | Sécurité routière | jurisprudence

Lente mais se distinguant de moins en moins des voitures « avec permis », les voitures « sans permis » doivent-elles être plus visibles sur la route. Faut-il identifier par un autocollant spécifique, comparable au « A » des jeunes conducteurs, les véhicules sans permis ? C’est la question posée par le député de la Manche, Philippe Gosselin (LR) au[...]