Réglementation - Page 30

Réception des travaux – Volonté

08/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208 Les faits Des particuliers confient la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant constaté divers désordres lors de leur installation, ils assignent en responsabilité, avec leur assureur dommages-ouvrage,[...]

Accident – Responsabilité de l’État

08/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 13 juillet 2016, n° 387476 Les faits Une personne est victime d’un accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment en une restriction de son champ visuel. Pourtant, en août 2008, les services médicaux de la préfecture de la Nièvre lui délivrent un permis de conduire temporaire (2 ans). En[...]

DO – Recours subrogatoire

08/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-22.961 Les faits Un assureur dommages-ouvrage (DO) se voit contraint d’accorder sa couverture à un assuré, pour ne pas lui avoir notifié sa position sur la garantie, dans le délai de 60 jours après la déclaration du sinistre, comme il aurait dû le faire. Le montant de l’indemnité (61 000 €) est payé. Fort de la[...]

Assurance construction - Procédure - Prescription

01/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469 Les faits Une société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement. La réception des travaux intervient en juillet 1995. Une société (l’acquéreur) qui a acheté plusieurs lots se plaint de désordres et assigne en indemnisation les divers intervenants à la construction et leurs assureurs.[...]

Assurance : les temps forts de l'été 2016

01/09/2016 | Axa | Groupama | Assurance vie

L’actualité s’est considérablement ralentie en juillet et en août, mais certains événements n’en ont pas moins, parfois tragiquement, marqué l’été. Pour toutes celles et ceux qui ont choisi une déconnexion estivale, ou qui ont pâti d’une couverture réseau aléatoire, L’Argus propose une sélection des faits les plus importants pour l’assurance.[...]

Indemnité - Réduction proportionnelle

01/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370 Les faits Un incendie détruit partiellement un immeuble qui fait l’objet d’un bail à usage commercial. Le locataire avait mis les locaux à disposition d’une entreprise tierce qui l’avait, aux dires de l’assureur, exploité en tant que discothèque (non prouvé). La société civile immobilière (SCI) propriétaire du[...]

Assurance vie – Prescription – Consentement

01/09/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148 Les faits Un père souscrit au bénéfice de ses quatre enfants un contrat d’assurance sur la vie. Il est prévu que l’un des enfants se voit attribuer 43,75 % du capital, les trois autres se partageant le reste à parts égales. Après le décès du souscripteur (5 décembre 1997), un litige nait entre les héritiers,[...]

Le document standardisé instauré par la directive sur la distribution d'assurances vise à renforcer l'information des consommateurs en amont de la vente d'un contrat d'assurance non-vie.
Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

Directive distribution : la consultation sur le document d’information produit est lancée

17/08/2016 | assurance dommages aux biens | Union Européenne | Acteurs

Les acteurs du marché européen de l’assurance sont invités par l’EIOPA à donner leur point de vue sur le futur document d’information produit (PID). Cette notice standardisée, prévue dans le cadre de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), doit permettre aux consommateurs de comparer différentes offres avant de souscrire un contrat d’assurance[...]

Protection des données de santé – Code des actes

14/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 15 juin 2016, n° 390667 Les faits L’adhérente d’une mutuelle conteste devant le Conseil d’État la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Cnil. Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble des données de son dossier médical. Insatisfaite[...]

Assurance maritime – Assistance

14/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 14 juin 2016, n° 14-28.966 Les faits Un navire chavire en rade de Pointe-Noire au Congo, et se pose sur le lit de la mer à 12 m de profondeur. Pour éviter un accident écologique, le propriétaire du navire fait appel à une société d’assistance, qui part le jeu d’une « clause spéciale de compensation » obtient 3 M\$ d’indemnités d’un P&I Clubs[...]

Dommage corporel – Produits défectueux

14/07/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-20.022 Les faits En février 1998, un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique est prescrit à un patient – pour une rhinopharyngite – ce qui lui cause plusieurs troubles de santé et une cécité. En juillet 2008, la victime saisit le juge des référés qui ordonne une expertise qui permet de fixer la date[...]

Thomas Béhar (à gauche), directeur technique groupe et chief actuary officer chez CNP Assurances, et David Dubois, directeur marketing et développement chez RGA France,
Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

Les 6 chantiers qui attendent les actuaires

07/07/2016 | CNP Assurances | Institutions | Thomas Béhar

Passage de témoin à l’Institut des actuaires. Lors de son 15e congrès le 17 juin dernier, l’association d’utilité publique, forte de 3 700 membres, s’est dotée d’un conseil d’administration et d’une équipe renouvelés. Au terme de deux mandats consécutifs à sa tête, Thomas Béhar, directeur technique groupe et chief actuary officer chez CNP Assurances, passe le[...]