Réglementation - Page 30

L’enrichissement du rapport de l’expert automobile par les enregistreurs de données collectées

L’enrichissement du rapport de l’expert automobile par les enregistreurs de données collectées

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les rapports de l’expert automobile constituent des aides précieuses pour la détermination de l’origine d’un accident. Avec les technologies de plus en plus avancées qui sont intégrées au véhicule, et notamment les enregistreurs de données, il serait possible d’envisager un réel enrichissement desdits rapports par les données collectées par le véhicule.[...]

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

Un nouveau « paradigme » dans la profession de l’expert automobile ?

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

DOSSIER   L’évaluation d’un sinistre automobile ne peut être optimale sans l’intervention d’un expert en automobile. C’est la pierre angulaire de l’assurance automobile. Parfois décriés dans leurs pratiques, mais indis­pensables à la bonne tenue d’un proces­sus d’assurance ils sont présents dans tous les grands enjeux actuels de notre société liés à l’automobile.[...]

Extension de la réglementation sur l’usage de stupéfiants en Outre-mer

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

L’Outre-mer n’est pas exemptée de l’application de la réglementation sur l’usage des stupéfiants en conduisant, c’est le sens de l’ordonnance du 6 avril 2017. L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et[...]

L’affaire Volkswagen et l’Europe

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

La commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (Emis) a remis des recommandations à la Commission et au Conseil afin qu’un tel scandale ne se répète pas. Par l’ampleur du scandale et parce que la pollution atmos­phérique tue, l’Euro­pe veut adopter une législation plus propice à la protection de la qualité de l’air et[...]

Évolutions statutaires

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, relevant de la catégorie A, encadrent l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires de catégorie B. Si ceux-ci ont des obligations fixes inhérentes à leurs fonctions, leur statut est amené à évoluer. SLe décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifie le[...]

Les propositions d’Emmanuel Macron en automobile

16/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Du programme d’Emmanuel Macron ressortent trois exigences relatives à la mobilité : la modernité, la justice et l’environnement. Quels sont les objectifs fixés et les moyens prévus pour y répondre ? Le premier objectif d’Emma­nuel Macron est d’offrir à chacun une alter­native à la possession d’une voiture, afin de lutter contre la dépendance à la voiture[...]

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

16/05/2017 | Jurisprudence | Juriscope

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696 Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent d'assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. A réception des offres[...]

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

Assurance emprunteur : précisions sur le droit à l'oubli

15/05/2017 | Santé | Aeras

Un arrêté du 10 mai 2017, pris en application du décret n°2017-173 du 13 février 2017, vient préciser le contenu du « document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ». La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié[...]

Le secret professionnel de l’expert en automobile

14/05/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

L’expert en automobile est tenu, du fait de ses missions, au secret professionnel, dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce dispositif légal prend tout son sens, à l’heure ou les données rentrent de plus en plus dans nos voitures. Rappel des règles de cette obligation. Le secret professionnel constitue, au début du XIXe siècle, essentiellement[...]

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

11/05/2017 | Juriscope

Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570 Faits Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et en s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». A la suite d’une[...]

La loi Sapin II a été adopté par le Parlement en 2016
Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

10/05/2017 | Epargne | Acteurs | Michel Sapin

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il vient préciser les règles de gouvernance propres aux associations souscriptrices. Le décret précisant les règles de gouvernance propres aux associations[...]

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

09/05/2017 | Conseil d'État | Juriscope

CE, 31 mars 2017, N°392186 Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée: elle saisit le Conseil d’Etat.[...]