Réglementation - Page 300

Le courtier Oddo sanctionné par l’Acam

12/03/2009 | Analyse | Entreprise d'assurance | Intermédiation

L’autorité de contrôle sanctionne le courtier pour non respect des dispositions relatives à l’intermédiation en assurance et au blanchiment des capitaux. Par une décision n° 2009-10 du 11 février 2009, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a sanctionné la société Oddo de courtage d'assurance (SOCA) pour non respect des dispositions du[...]

Accident de trajet – rente accident du travail du conjoint survivant

11/03/2009 | Analyse

L’article 31 de la loi Badinter modifié par la loi du 21 décembre 2006 prévoit que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser sur quel poste de[...]

Multirisque habitation

10/03/2009 | Analyse

La Cour de cassation considère donc qu’une plainte déposée contre un auteur inconnu satisfait à l’exigence de dépôt de plainte contre une personne nommément désigné posé comme condition dans la police d’assurance. En l’espèce, un assuré est titulaire d’une police multirisque habitation destinée à garantir son ancien logement familial. Des actes de vandalisme[...]

Caisse centrale de réassurance

09/03/2009 | Analyse

Modalités d’application des mesures visant à favoriser l’assurance-crédit Le décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 est venu préciser les conditions d’octroi de la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance portant sur le risque d'assurance-crédit des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille[...]

Conducteur fautif

06/03/2009 | Analyse | Assurance obligatoire | Automobile

En l’espèce, un accident de la circulation est survenu entre deux jeunes qui s’étaient échangés leurs motocyclettes. Diverses fautes ont été commises de la part des conducteurs (état d’ébriété, défaut de permis de conduire, absence de casque, manque de prudence dans les manœuvres, vitesse excessive). L’un des deux est décédé. Ses ayants droit assignent alors[...]

Loi « Évin » : les garanties doivent être similaires, et non identiques

06/03/2009 | Législation

- Décision très attendue par les professionnels de l'assurance, l'arrêt du 13 janvier 2009 de la cour d'appel de renvoi de Lyon précise la portée de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 quant au maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés. Hasard des circonstances, vingt ans après la loi « Évin », la cour d'appel de renvoi de[...]

ACCIDENT À L'ÉTRANGER

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

La nationalité de la victime d'une infraction qui saisit une commission d'indemnisation doit s'apprécier au jour des faits. - Les faits Un résident français est victime d'un accident de la circulation au Maroc en 2002. En 2005, à la suite d'une demande datant de 2003, il est naturalisé français. Il saisit alors une commission d'indemnisation des victimes[...]

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion de la conclusion de trois prêts immobiliers, un particulier adhère à un contrat garantissant les risques incapacité et invalidité. Victime d'un accident cardiaque pour lequel une incapacité fonctionnelle de 15 % et une incapacité professionnelle de 40 % sont retenues, il sollicite son assureur. - La décision En appel, la cour[...]

MODALITÉS DE CALCUL DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Au décès d'un viticulteur victime d'une agression, son épouse cesse d'exploiter les terres sous la forme de société civile d'exploitation agricole (dont une partie en fermage) et les loue. Pour obtenir réparation de leurs préjudices, elle et ses enfants saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction. - La décision En[...]

CONTAMINATION

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En 1983, lors d'une intervention médicale, un patient reçoit une transfusion de produits sanguins. Dix ans plus tard, une contamination par le virus de l'hépatite C est révélée. La victime assigne alors l'Établissement français du sang (EFS) et son assureur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Montpellier rejette ses[...]

GARANTIE EFFONDREMENT

06/03/2009 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite de la réalisation de travaux de construction, un immeuble menace d'effondrement. À défaut de pouvoir rechercher directement la responsabilité du constructeur mis en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage invoque à son profit une assurance du maître d'oeuvre par voie d'action directe contre l'assureur. Cette police couvre avant[...]

QUALIFICATION D'UNE CLAUSE ABUSIVE

06/03/2009 | Législation

- Les faits Une personne décède au cours d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un 4 4 de location. Elle était titulaire d'une Carte bleue, à laquelle est attachée une garantie dommages aux véhicules de location et risques décès-invalidité. Ses ayants droit entendent bénéficier des sommes prévues par la police d'assurance. L'assureur oppose[...]