Réglementation - Page 300

EXCLUSION : RC PROFESSIONNELLE

04/06/2009 | Juridique

CA Montpellier, 24 mars 2009 RG : 07/7560. Les faits Des désordres affectent la charpente d'un immeuble. En première instance, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Précisons que la qualification de désordre[...]

LOI « ÉVIN », ARTICLE 12

04/06/2009 | Contrat d'assurance | prévoyance | professionnel

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-44.311. À la suite du refus de l'assureur de prendre en charge l'invalidité résultant d'un accident non professionnel, un salarié qui se pensait couvert à ce titre, se retourne contre son employeur en lui reprochant notamment de ne pas l'avoir correctement informé des garanties présentes au titre du contrat de prévoyance[...]

Choisir son assurance emprunteur : vers une individualisation du contrat de groupe ?

04/06/2009 | Juridique

L'article 17 du projet de loi de réforme du crédit à la consommation (22 avril 2009, « JO Doc. Sénat », n° 364) prévoit de favoriser le libre choix de l'assureur par l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Cette assurance permet, en général, de couvrir les risques décès, invalidité totale ou incapacité totale, voire le chômage, de l'emprunteur qui[...]

RC professionnelle : invalidation de la clause d'exclusion des dommages réservés

04/06/2009 | Analyse | Assurance de responsabilité | Contrat d'assurance

Des désordres affectent la charpente d’un immeuble. En première instance les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Précisons que la qualification de désordre décennal n’est pas retenue dans la mesure où le dommage[...]

Nullité d’un contrat d’assurance automobile.

03/06/2009 | Analyse

Un contrat d’assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d’un accident entre ce véhicule et un cycliste, l’assureur verse une provision à la victime mais sollicite en parallèle l’annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Selon l’assureur, il y a fausse déclaration quant à l’usage du véhicule.[...]

Loi Évin : obligation d'information

02/06/2009 | Analyse

À la suite du refus de l’assureur de prendre en charge l’invalidité résultant d’un accident non professionnel, un salarié qui se pensait couvert à ce titre, se retourne contre son employeur en lui reprochant notamment de ne pas l’avoir correctement informé des garanties présentes au titre du contrat de prévoyance complémentaire groupe auquel il adhère.[...]

Des professionnels « capables » pour la climatisation

31/05/2009 | Actualité

Le 4 juillet, toutes les entreprises manipulant des fluides frigorigènes devront détenir une attestation de capacité. Le code de l'environnement (art. R. 543-99 à R. 543-105) remplace l'ancien dispositif d'inscription en préfecture par une attestation de capacité au titre de l'établissement et une attestation d'aptitude au nom de chaque opérateur. Délivrée[...]

Pas de tolérance pour les petits excès de vitesse

31/05/2009 | Actualité

Le sénat rejette la proposition de loi de Nicolas About supprimant le retrait de points pour un dépassement de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h. Une autre proposition est déposée dans le même sens. Hasard du calendrier ou proximité des élections européennes, le fait est que les retraits de points pour les petits excès de vitesse sont à l'honneur. La[...]

120 g de CO2 : pas d'aides pour les constructeurs

31/05/2009 | Actualité

Le gouvernement ne prévoit pas d'aides spécifiques pour aider les constructeurs à atteindre l'objectif de 120 g de CO2 émis par leurs véhicules. Plusieurs réponses ministérielles mettent fin aux interrogations de certains députés sur la proposition de directive relative aux rejets de CO2 par les véhicules neufs. En février 2007, la commission avait en effet[...]

Le malus écologique des véhicules d'occasion importés est remis en cause

31/05/2009 | Actualité

Le système de malus des véhicules d'occasion importé pourrait être discriminant, selon la Commission européenne. La France fait l'objet d'une lettre de mise en demeure de demande d'informations, première étape de la procédure d'infraction. Une demande d'informations a été adressée à la France le 14 avril par la Commission européenne à propos de la taxe dite «[...]

SIV : un avantage concurrentiel pour les professionnels habilités

31/05/2009 | Actualité

Pourquoi un nouveau système d'immatriculation dit « SIV » ? Le SIV est né de la constatation du vieillissement tant du système de gestion des cartes grises que des serveurs informatiques, qui atteignaient leurs limites et ne se prêtaient plus qu'à des évolutions techniques de faible ampleur. Par exemple, le système informatique du fichier national des[...]

La réparation des conséquences matérielles de l'accident automobile en droit commun

31/05/2009 | Dossier JA | Dossier | Droit

Il est acquis, tant par la doctrine que par les juges, que l'indemnisation doit respecter un certain nombre de principes, dont celui de la réparation intégrale. Or, l'application scrupuleuse de ce principe n'est pas toujours aisée selon la nature du bien endommagé. Observons de quelle manière le droit de la réparation s'est adapté aux particularités de[...]

Article extrait du dossier Le règlement des sinistres matériels automobiles : du droit commun à la nouvelle procédure VGE