Réglementation - Page 300

Accès à la justice : les arguments de la PJ

02/04/2009 | Juridique

La parution imminente du rapport Darrois relance le débat sur le rôle de l'assurance de protection juridique dans l'amélioration de l'accès au droit. L'occasion d'un retour sur les évolutions consécutives à la réforme de février 2007. On se souvient que la loi du 19 février 2007 a été adoptée, après des années de lobbying des avocats, et pour faire suite à[...]

ASSURANCE CONSTRUCTION

02/04/2009 | Juridique

Civ. 3e, 10 mars 2009, pourvoi n° 08-10.905. La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité du constructeur. Les faits Les travaux de construction de deux immeubles d'habitation, formant une copropriété, sont réceptionnés le 25 septembre 1984. En 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre sont[...]

PRÉJUDICE MORAL - CONDITIONS D'INDEMNISATION

02/04/2009 | Juridique

CA Aix-en-Provence, 4 février 2009, RG : 07/13724. Les faits Madame X est victime d'un accident de la circulation alors qu'elle est passagère de son véhicule conduit par son fils dans le cadre de la conduite accompagnée. Elle obtient une indemnisation au titre de différents chefs de préjudice et forme une demande, avec ses enfants, en indemnisation de leur[...]

MANOEUVRES DOLOSIVES DE L'ASSUREUR

02/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-12.656. L'assureur qui ne répond pas exactement à l'assuré sur les conditions de garantie d'une assurance collective couvrant l'invalidité ne commet pas de manoeuvres dolosives de nature à l'empêcher de se prévaloir de ses droits avant l'expiration du délai de prescription biennale (C. assur., art. 114-1). Sur ce[...]

ASSURANCE AUTO - CONDITION DE GARANTIE

02/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-12.652 La garantie vol d'un véhicule n'est pas due dès lors qu'il n'y a pas eu effraction du véhicule ou du local le renfermant. Le contrat d'assurance multirisque automobile souscrit par l'assuré prévoyait que la garantie vol du véhicule était due si le vol ou la tentative de vol avait eu lieu avec effraction ou encore[...]

RECOURS D'UN ASSUREUR CONTRE L'ÉTAT

02/04/2009 | Juridique

CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00140. Les faits Un assureur indemnise un assuré dont le véhicule a été incendié dans un parking privé au cours des émeutes urbaines de novembre 2005. Il engage un recours contre l'État en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées à l'assuré. La décision Rappelant les conditions de la responsabilité de l'État, la Cour[...]

RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

02/04/2009 | Juridique

Civ. 2e, 5 mars 2009, pourvoi n° 08-12.477. Les faits Un litige oppose un entrepreneur et son assureur, la SMABTP, à un couple de particuliers au sujet de désordres affectant des travaux réalisés à leur domicile. Ces personnes obtiennent en référé la désignation d'un expert et assignent l'entrepreneur et l'assureur en réparation de leur préjudice. La[...]

Paiement des primes échues - Période de garantie

02/04/2009 | Contrat d'assurance | risques | incendie

Civ. 2e, 12 mars 2009, pourvoi n° 08-12.776 Une entreprise souscrit deux contrats d'assurance garantissant les risques incendie et pertes d'exploitation. Un incendie détruit les bâtiments exploités par l'assuré le 17 septembre 2004. L'assureur refuse sa garantie en se fondant sur le défaut de paiement des primes (C. assur., art. L. 113-3). En effet, par deux[...]

ASSURANCE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

02/04/2009 | Juridique

Com., 10 mars 2009, pourvoi n° 07-19.447 Un navire destiné au transport de passagers entre la Turquie et l'île de Chypre heurte un quai au cours d'une manoeuvre dans un port. Dans un premier temps, les avaries constatées par le capitaine ne sont pas regardées comme suffisantes pour interrompre l'exploitation du navire. Dans un second temps, il se révèle[...]

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat

02/04/2009 | Analyse | Assurance de personnes | Santé

Au moment de l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, un assuré omet de déclarer, dans le questionnaire de santé, qu’il avait été traité pour hypercholestérolémie. Placé en invalidité à la suite d’un accident du travail, l’assureur refuse toute indemnisation complémentaire en invoquant la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration[...]

Assurance transport maritime international

01/04/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Contrat d'assurance

Un navire destiné au transport de passagers entre la Turquie et l’île de Chypre heurte un quai au cours d’une manœuvre dans un port. Dans un premier temps, les dommages constatés par le capitaine ne sont pas regardés comme suffisants pour interrompre l’exploitation du navire. Dans un second temps, il s’avère que le navire doit subir des réparations consécutives[...]

Paiement des primes échues – Période de garantie

31/03/2009 | Analyse | Assurance de dommages aux biens | Contrat d'assurance

Une entreprise souscrit deux contrats d’assurance garantissant les risques incendie et pertes d’exploitation. Un incendie détruit les bâtiments exploités par l’assuré le 17 septembre 2004. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur le défaut de paiement des primes (C. assur., art. L. 113-3). En effet, par deux mises en demeure du 18 février et du 14 juin[...]