Réglementation - Page 301

CONTRAT D’ASSURANCE – Nullité (non). Autorité de la chose jugée.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

L’assureur condamné à indemniser les conséquences dommageables d’un accident de la circulation ne peut invoquer ensuite la nullité du contrat d’assurance. La Cour considère qu’une nouvelle demande se heurte à l’autorité de la chose jugée. Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;[...]

OFFRE TARDIVE D’INDEMNISATION – Sanction.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

En cas d’accident de la circulation, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation, même si elle n’est que provisionnelle, dans les huit mois qui suivent l’accident. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 2 septembre 1997, le véhicule automobile conduit par Mme X… épouse Y…, circulant sur une route départementale, a glissé sur une plaque de gas-oil répandu peu[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION À L’ÉTRANGER – CIVI. Nationalité française (non).

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

La nationalité de la personne victime d’une infraction et qui saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction doit s’apprécier au jour des faits. Une demande de naturalisation postérieure à l’accident ne permet pas à la victime de prétendre à une indemnisation sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Sur le moyen unique :[...]

CONTRAT – Fausse déclaration intentionnelle. Nullité du contrat (non)

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Exception de nullité. Il appartient à l’assureur de démontrer que le conducteur responsable de l’accident n’est pas le conducteur principal. L’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose qu’à peine de forclusion l’exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance et tendant à mettre l’assureur hors de cause, est, à peine de[...]

CONTRAT – Fausse déclaration ; Nullité du contrat (non)

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la[...]

TROMPERIE – Puissance falsifiée

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Un professionnel de l’automobile a le devoir de vérifier la puissance fiscale des voitures qu’il commercialise. Cette caractéristique est une qualité substantielle des véhicules, au regard de leurs performances et de leur valeur. Vu l’article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la[...]

CAMPING-CAR – Modification du véhicule. Impossibilité technique

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les modifications commandées sur un camping-car doivent s’avérer possibles techniquement. Les juges ne sauraient faire droit à une demande de liquidation d’astreinte en pareil cas. Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 9 octobre 2007), qu’un jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné, sous[...]

DÉPÔT-VENTE – Camping-car. Obligation de conseil

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le dépositaire n’est pas tenu d’une obligation de conseil envers le vendeur, qui plus est de mauvaise foi. Donne acte à Mme X… et à M. Y… de leur désistement de pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Camping Car Ossau ; Sur le premier moyen, tel qu’énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu’après avoir[...]

CRÉDIT-BAIL – Redressement et liquidation judiciaire. Sort du véhicule

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La volonté non équivoque du crédit-bailleur d’obtenir la restitution du véhicule ou la soumission de l’exercice d’option d’achat au paiement intégral des sommes versées fait obstacle à la vente par le juge commissaire. Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que par acte du 20 février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat[...]

LOCATION – Dégradations sur le véhicule loué. Responsabilité contractuelle.

25/03/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les juges doivent rechercher le contenu des clauses contractuelles avant d’engager la responsabilité du locataire sur les dégradations constatées sur le véhicule loué. Le simple constat signé par le locataire ne suffit pas à déterminer ni le principe de responsabilité, ni le quantum du préjudice. Sur le moyen unique : Vu l’article 1405 du code de procédure[...]

PIÈCES AUTOMOBILES – Sous-traitance ; nature du contrat ; référé

25/03/2009 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Renault trucks confie la fabrication de certaines pièces nécessaires à la production de ses véhicules industriels à l’un de ses fabricants qui sous-traite la commande. Ce sous-traitant est agréé par le constructeur. Le fabricant de pièces étant placé en redressement judiciaire, le sous-traitant déclare sa créance et engage une action directe en paiement de[...]

CONCESSION AUTOMOBILE – Résiliation ; délai abrégé

25/03/2009 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Daimler Chrysler France lors de la réorganisation de son réseau entendait bénéficier de l’article 5, §3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles. En l’occurrence, il escomptait bénéficier[...]