Réglementation - Page 301

GARANTIE VOL – Effraction (non).

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

La garantie vol d’un véhicule n’est pas due dès lors qu’il n’y a pas eu effraction du véhicule ou du local le renfermant. Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X. a souscrit auprès de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance (l’assureur) un contrat d’assurance pour son véhicule automobile ; que l’assureur[...]

CONTRAT – Fausse déclaration ; nullité du contrat.

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Exception de nullité. L’absence de déclaration des antécédents de circulation routière du conducteur habituel d’un véhicule constitue une fausse déclaration intentionnelle de nature à entraîner la nullité du contrat d’assurance (art. L. 113-8 C. assur.). Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X. ayant souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la[...]

CONTRAT – Fausse déclaration intentionnelle ; nullité du contrat.

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Assurances

Statuant sur le pourvoi formé par : X. Michel contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, ainsi que pour excès de vitesse, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 200 €, a ordonné l’annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les[...]

DÉPÔT – Garagiste dépositaire ; détériorations du véhicule.

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il appartient au dépositaire de prouver que les dégradations du véhicule existaient avant la mise en dépôt ou, à défaut, qu’il a donné les mêmes soins au véhicule déposé que ceux qu’il aurait apporté à la garde des choses lui appartenant. Attendu qu’en février 2003, les époux X. ont confié à la société Auto Sélection le véhicule Alfa Roméo qu’ils avaient acquis[...]

VICE CACHÉ – Résolution de la vente (non).

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les circonstances de la vente doivent être prises en compte pour établir si, eu égard aux spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue (anciens véhicules militaires), le vice rendait ou non la chose impropre à l’usage que désirait en faire l’acquéreur. Vu l’article 1641 du code civil ; Attendu que le 20 juin 2003, M. X. a acquis de M. Y., au prix[...]

VENTE AUTOMOBILE – vendeur agréé ; lien avec le constructeur (non) ; obligation d’assistance du concessionnaire (non) ; relation de dépendance (non)

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Aucun lien contractuel n’existe entre le vendeur agréé et le constructeur, bien que ce dernier soit signataire de l’agrément. Le concessionnaire n’a pas d’obligation d’assistance à l’égard d’un vendeur agréé en difficulté financière, celui-ci étant indépendant juridiquement et financièrement. Exposé du litige La société Celta Ouest, animée par les époux[...]

VENTE – Pièces détachées ; clause de non-concurrence.

24/04/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une clause de non-concurrence prévoyant l’interdiction de vendre des pièces détachées d’automobile à des professionnels n’est pas valable même si les conditions de vente ont été les mêmes que celles utilisées pour les particuliers. Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant des violations par Mme X., MM. Y. et Z. d’une clause conventionnelle de[...]

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE REDEVABLE PÉCUNIAIREMENT – Dirigeant de société ; identité du conducteur.

24/04/2009 | Sommaires | Code de la route

Un excès de vitesse est commis par un véhicule appartenant à une société. Le représentant légal, titulaire du certificat d’immatriculation, refuse de communiquer l’identité du conducteur au moment de l’infraction. L’arrêt attaqué le déclare pécuniairement responsable de l’amende de 180 € encourue pour l’infraction d’excès de vitesse de moins de 20 km/h.[...]

RETRAIT DE POINTS – Erreur de l’Administration ; juge pénal.

24/04/2009 | Sommaires | Code de la route

Après avoir commis sept infractions au code de la route, un conducteur est contraint de restituer son permis de conduire pour perte totale de points en mai 2005. En novembre de la même année, un procès-verbal est dressé contre lui pour conduite d’un véhicule automobile malgré l’invalidation de son permis de conduire. Il est condamné à une amende de 500 €.[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Preuve du paiement (non).

24/04/2009 | Sommaires | Code de la route

Florence X. est reconnue coupable de contraventions à la réglementation sur le stationnement payant. L’arrêt attaqué retient en effet qu’aucun ticket de paiement n’était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule, ce qui justifiait sa condamnation. Pour la Cour de cassation, il y a lieu de casser cette décision. La cour d’appel aurait dû[...]

RETRAIT DE POINTS – Information.

24/04/2009 | Sommaires | Code de la route

Les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route prévoient un certain nombre d’informations qui doivent être communiquées par l’Administration au contrevenant préalablement à un retrait de points de permis de conduire pour lui permettre, le cas échéant, de contester la réalité de l’infraction ainsi que de mesurer les conséquences sur la validité de son[...]

Impact de la nouvelle réglementation des annonces de réduction de prix sur le secteur automobile

24/04/2009 | Evenement

Un arrêté publié en janvier 2009 fixe le nouveau régime applicable aux publicités annonçant des rabais pour tenir compte du développement du commerce électronique et des pratiques de déstockage encouragées par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (loi dite « LME »).Les messages publicitaires faisant état de rabais sur des véhicules automobiles[...]