Réglementation - Page 301

L'indépendance de l'expert judiciaire

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales | Jurisprudence

Rappel des faits L'assemblée générale des magistrats du siège rejette la demande de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires. Ce dernier se pourvoit en cassation en justifiant de son indépendance professionnelle. L'expert exerce ses missions privées dans le cadre de son activité libérale indépendante et non comme salarié, il n'a jamais[...]

Informations à communiquer en cas de retrait de points

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales | Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la possibilité de reconstituer son capital de points affectés au permis de conduire n'est pas une information que l'administration a l'obligation de délivrer au contrevenant lors de l'établissement du procès-verbal de contravention. Ainsi, le retrait de points du permis de la requérante à[...]

Garantie d'assistance au véhicule et assurance auto, même taxation

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

La taxe sur les conventions d'assurance, fixée à 18 % pour les assurances contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, s'applique aussi aux contrats garantissant des prestations d'assistance aux véhicules. Dans cette espèce, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale notifie à une société d'assurance un[...]

Sanction de l'offre tardive d'indemnisation

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Est sanctionné en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, l'assureur du responsable d'un accident de la circulation qui n'a pas fait d'offre d'indemnisation provisionnelle à la victime dans le délai de 8 mois qui suit la date de l'accident. En l'espèce, la victime conteste également l'absence d'offre définitive dans le délai de 5 mois[...]

La relation entre l'expert en automobile et l'assureur est un contrat de louage d'ouvrage

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Dans le cadre d'un litige relatif à l'indemnisation des réparations sur un véhicule d'occasion, la cour d'appel de Chambéry a rappelé la nature des relations entre assureurs et experts en automobile. Selon elle, il ne s'agit pas d'un contrat de mandat mais d'un contrat de louage d'ouvrage. Rappel des faits En l'espèce, un particulier fait[...]

Partage de responsabilité entre coïmpliqués : incompétence du juge pénal

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Les faits Deux véhicules engagés dans une course provoquent un accident de la circulation dans lequel deux personnes décèdent et une est blessée. Les deux conducteurs sont reconnus solidairement responsables des conséquences dommageables et déclarés coupables des délits d'homicides par le juge pénal. La décision L'assureur d'un des deux[...]

Imputabilité du préjudice corporel à l'accident de la circulation (non)

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Les faits La victime d'un accident de la circulation subit des dommages corporels, notamment une blessure au genou, pour laquelle elle a accepté l'indemnisation proposée par l'assureur du conducteur responsable. Suite à l'aggravation de son état de santé ayant entraîné un arrêt de travail, elle assigne à nouveau l'assureur en indemnisation. Ce dernier[...]

Aggravation du dommage corporel et autorité de la chose jugée

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

Blessée à la suite d'un accident de la circulation, une victime est indemnisée par l'assureur du responsable par un jugement définitif rendu en mai 2001. Après une nouvelle expertise et invoquant des aggravations de son dommage corporel, elle assigne à nouveau le conducteur responsable et l'assureur. Pour rejeter la demande de la victime, la cour d'appel[...]

Assurance vol du véhicule

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence

L'indemnité d'assurance versée en cas de vol du véhicule assuré doit prendre en compte la commission du mandataire. Rappel des faits Un particulier achète un véhicule par le biais d'un mandataire automobile. Il souscrit un contrat de financement comportant un volet assurance. Le véhicule est volé et l'assuré demande la mise en oeuvre de la garantie de[...]

Un « mandataire » condamné pour escroquerie

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Jurisprudence

Approvisionner un revendeur non agréé expose le concessionnaire à la résiliation de son contrat de distribution. Mais tel n'est pas le cas lorsque l'intermédiaire aura usé de fausses qualités en se faisant passer auprès du concessionnaire pour un mandataire. Cet arrêt de rejet par refus d'admission suscite l'intérêt, moins par la position adoptée en l'espèce par[...]

Taxe sur les véhicules de sociétés

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Jurisprudence

L'utilisation de véhicules comme support de publicité est une activité soumise à la taxe sur les véhicules de société. Assujettissement à la taxe Est considérée comme redevable de la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du code général des impôts, une société qui a pour activité la gestion de supports de publicité et qui, pour cela,[...]

Passage obligé par la clause de médiation

31/05/2009 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Jurisprudence

Extrait de la décision : « Mais attendu qu'ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dénuées d'offre de preuve, en a déduit que la société MGC International ne pouvait, par avance,[...]